• Décret N°2019/067 du 12 Février 2019.

Le président de la République décrète :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Centre national de transfusion sanguine, en abrégé «CNTS» et ci-après désigné «le Centre».

ARTICLE 2.- Au sens du présent décret et de ses textes d’application, les définitions ci-après sont admises :

Produits sanguins : produits issus du sang d’un être humain appelé «donneur» et destinés à être administrés à un être humain malade appelé «receveur». Ils comprennent le sang total, les concentrés globulaires, les concentrés plaquettaires, le plasma et ses produits dérivés.

Hémovigilance : ensemble des procédures de surveillance, d’évaluation et de prévention d’incidents et des effets indésirables survenant chez les donneurs ou chez les receveurs de produits sanguins. Elle porte sur l’ensemble de la chaîne transfusionnelle : de la collecte des produits sanguins au suivi des receveurs.

Don éthique de sang : don de sang respectant les principes de volontariat, d’anonymat, de bénévolat, d’engagement, d’hygiène, de sécurité et de qualité.

ARTICLE 3.- (1) Le Centre est un établissement public à caractère scientifique, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

(2) Son siège est fixé à Yaoundé.

(3) Des démembrements régionaux et des unités opérationnelles peuvent être créés dans d’autres localités, en tant que de besoin.

(4) Le Centre est l’opérateur unique en matière de transfusion sanguine sur toute l’étendue du territoire national. A ce titre, il assure la coordination des démembrements régionaux et des unités opérationnelles.

ARTICLE 4.- Le Centre a pour mission d’assurer la disponibilité et l’accessibilité aux produits sanguins de qualité sur toute l’étendue du territoire national.

A ce titre, il est notamment chargé :

  • de la mobilisation et du marketing social en faveur du don éthique de sang;
  • de la collecte, de la qualification biologique, de la préparation, de la conservation, du stockage, du transport et de la distribution des produits sanguins;
  • de la sécurité transfusionnelle;
  • de l’importation et l’exportation du sang humain ou de ses dérivés à des fins thérapeutiques ou de recherche, conformément aux lois et règlements en vigueur;
  • de la formation du personnel technique dans les différents domaines de la chaîne transfusionnelle;
  • de la recherche liée à son domaine de compétence;
  • de l’application de la règlementation relative aux conditions d’ouverture et aux modalités de fonctionnement des dépôts de sang;
  • de l’offre des prestations qui correspondent à sa vocation ou à ses attributions;
  • de toutes autres missions qui lui sont confiées par le gouvernement.

ARTICLE 5.- Le Centre est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la santé publique et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.

CHAPITRE II

DE L’ORGANISATION

ET DU FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6.- Les organes de gestion du Centre sont:

  • le Comité de gestion ;
  • la Direction générale.

 

SECTION I

DU COMITE DE GESTION

ARTICLE 7.- (1) Le Comité de gestion du Centre comprend huit (08) membres.

(2) Outre le Président, le Comité de Gestion du Centre est composé ainsi qu’il suit :

– un (01) représentant de la Présidence de la République;

– un (01) représentant des Services du Premier Ministre;

– un (01) représentant du Ministère en charge de la santé;

– un (01) représentant du Ministère en charge des finances;

– un (01) représentant du Ministère en charge des investissements publics;

– un (01) représentant du Ministère en charge de l’administration territoriale;

– un (01) représentant du personnel élu par ses pairs.

ARTICLE 8.- (1) Le Président du Comité de Gestion est nommé par décret du président de la République, pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une (01) fois. L’acte portant nomination de celui-ci lui confère d’office la qualité de membres du Comité de gestion.

(2) Les membres du Comité de gestion sont nommés par décret du président de la République, sur proposition des administrations auxquelles ils appartiennent, pour un mandat de trois (03) ans, éventuellement renouvelable une (01) fois.

ARTICLE 9.- (1) Le mandat de membre du Comité de gestion prend fin :

– par décès ou par démission ;

– à la suite de la perte de la qualité ayant motivé la nomination ;

– par révocation à la suite d’une faute ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Comité de Gestion ;

– à l’expiration normale de sa durée.

(2) Dans les cas prévus à l’alinéa 1 ci-dessus, il est pourvu au remplacement du membre du Comité de Gestion  dans les mêmes formes que celles ayant présidées sa désignation.

ARTICLE 10.-  La durée du mandat du Président du Comité de Gestion ne peut excéder celle de son mandat de membre du Comité de Gestion et est renouvelable dans la limite de ce mandat.

ARTICLE 11.- (1) Six (06) mois avant l’expiration du mandat d’un membre du Comité de gestion, le Président dudit Comité saisit l’Administration d’appartenance du membre concerné en vue de son remplacement, avec copie aux tutelles technique et financière. Aucun membre ne peut siéger une fois son mandat expiré.

(2) En cas d’expiration du mandat ou de décès du président du Comité de gestion, le Ministre chargé de la santé publique saisit l’autorité investie du pouvoir de nomination.

(3) En cas de décès en cours de mandat, ou dans toutes les hypothèses où un membre du Comité de gestion n’est plus en mesure d’exercer son mandat, l’Administration qui l’a nommé désigne un autre membre du Comité de gestion pour la durée restante du mandat.

ARTICLE 12.- (1) Le Président et les membres du Comité de gestion sont soumis aux mesures restrictives et incompatibilités prévues par la règlementation en vigueur.

(2) Ils sont en outre soumis à l’obligation de discrétion pour les informations, faits et actes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 13.- (1) Le Président du Comité de gestion bénéficie d’une allocation mensuelle, ainsi que des avantages. Le montant de l’allocation mensuelle, ainsi que les avantages, sont fixés par le Comité de gestion, conformément à la réglementation en vigueur.

(2) Les membres du Comité de gestion bénéficient d’une indemnité de session fixée par une résolution du Comité de gestion, dans la limite des plafonds définis par la réglementation en vigueur. Ils peuvent prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives.

(3) Le Comité de gestion peut allouer à ses membres, des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leur sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacements et dépenses engagées dans l’intérêt du Centre.

ARTICLE 14.- (1) Le Comité de gestion définit, oriente la politique générale du Centre et en évalue la gestion, dans les limites fixées par ses missions et conformément à la réglementation en vigueur.

A ce titre, il :

– veille à la mise en œuvre de la politique générale définie par le Gouvernement;

– fixe les objectifs du Centre;

– approuve les projets de performance et les plans d’effectifs;

– adopte le budget accompagné des projets de performance;

– adopte de manière définitive les comptes;

– fixe les conditions de cession et de prestation des services;

– approuve les rapports annuels de performance;

– adopte l’organigramme, les procédures, le règlement intérieur et le statut du personnel;

– veille à la certification et à l’accréditation du Centre, de ses démembrements régionaux et des unités opérationnelles, le cas échéant;

– approuve les contrats de performance ou toutes autres conventions, y compris les emprunts;

– autorise le recrutement de tout le personnel, conformément au plan de recrutement proposé par le Directeur Général et validé par le Comité de Gestion;

– autorise le licenciement du personnel, sur proposition du Directeur Général;

– autorise toute aliénation de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels à travers une résolution adoptée par au moins les deux-tiers (2/3) de ses membres;

– fixe les rémunérations et avantages du personnel, dans le respect du statut du personnel et des prévisions budgétaires;

– fixe les rémunérations mensuelles et avantages du Directeur Général et du Directeur Général-Adjoint;

– fixe le montant de l’allocation et les avantages du Président du Comité de Gestion, ainsi que le montant des indemnités des membres dudit Comité, conformément à la réglementation en vigueur;

– autorise l’acquisition de tout élément du patrimoine immobilier;

– nomme, sur proposition du Directeur Général, aux rangs de Sous-directeur, de Directeur et assimilés;

– accepte tous dons, legs et subventions;

– s’assure du respect des règles de gouvernance et peut commettre des audits afin de garantir la bonne gestion du Centre.

(2) Le Comité de Gestion peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur Général.

ARTICLE 15.- (1) Le secrétariat des sessions du Comité de Gestion est assuré par la Direction  Générale.

(2) Les procès-verbaux de séance sont consignés dans un registre spécial tenu au siège, et sont signés par le Président et le Secrétaire de séance. Ils font mention des membres présents ou représentés. Ils sont lus et approuvés par le Comité de Gestion à l’occasion d’une session du Comité.

ARTICLE 16.- 1) Sur convocation de son Président, le Comité de Gestion se réunit obligatoirement au moins deux (02) fois par an en session ordinaire dont :

  • une session consacrée à l’examen du projet de performance et à l’adoption du budget, qui se tient avant le début de l’exercice budgétaire;
  • une session pour l’arrêt des comptes, qui se tient au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’exercice budgétaire.

(2) Le Président du Comité de Gestion est défaillant lorsqu’il ne convoque pas au moins deux (02) sessions du Comité de Gestion par an.

(3)En cas de refus de convoquer une session du Comité de Gestion conformément à l’alinéa 1 ci-dessus, les deux tiers (2/3) du Comité saisissent le Ministre de tutelle financière qui convoque ledit Comité.

(4) Les dispositions de l’alinéa 3 ci-dessus s’appliquent également en cas de silence du Président, pour incapacité permanente constatée par le Comité de Gestion.

(5) Le Comité de Gestion peut être convoqué en session extraordinaire sur un ordre du jour précis, à la demande de son Président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

ARTICLE 17.- (1) En cas de vacance de la Présidence du Comité de Gestion suite au décès, à la démission ou à la défaillance du Président, les sessions du Comité de Gestion sont convoquées par le Ministre de tutelle financière à la diligence du Directeur Général, ou des deux tiers (2/3) des membres du Comité de Gestion.

Le Président du Conseil d’Administration convoque et préside les réunions du Conseil. Il veille à l’application de ses résolutions.

(2) Les sessions du Comité de Gestion consécutives à la convocation conformément à l’alinéa 1 ci-dessus, sont présidées par un membre du Comité élu par ses pairs.

ARTICLE 18.- (1) Les convocations sont adressées par lettre, fax, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen laissant trace écrite,  aux membres du Comité, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la session.

(2) Les convocations indiquent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la session.

(3) En cas d’urgence, le délai prévu à l’alinéa 1 ci-dessus peut être ramené à cinq (05) jours.

(4) Le Comité examine toute question inscrite à l’ordre du jour soit par le Président, soit à la demande des membres du Comité de Gestion.

ARTICLE 19.- (1) Tout membre du Comité de Gestion empêché peut se faire représenter aux travaux du Comité par un autre membre.

(2) Aucun membre du Comité de Gestion ne peut, au cours d’une même session, représenter plus d’un membre.

(3) Tout membre présent ou représenté à une session du Comité de Gestion est considéré comme ayant été dûment convoqué.

(4) En cas d’empêchement du Président, le Comité de Gestion élit en son sein un Président de séance, à la majorité simple des membres présents ou représentés.

ARTICLE 20.- (1) Le Comité de Gestion ne peut valablement délibérer sur toute question inscrite à l’ordre du jour de sa session que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, il est, pour la convocation suivante, ramené à la moitié des membres du Comité.

(2) Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

ARTICLE 21.- (1) Les décisions du Comité de Gestion prennent la forme des résolutions. Elles sont signées séance tenante par le Président du Comité de Gestion ou le Président de séance, le cas échéant, et un membre du Comité de Gestion.

ARTICLE 22.- Le Président du Comité de Gestion peut inviter, à titre consultatif, toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux du Comité de Gestion.

ARTICLE 23.- (1) Les délibérations du Comité de Gestion font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président du Comité de Gestion ou de séance et le Secrétaire. Le procès-verbal mentionne outre les noms des membres présents ou représentés, ceux des personnes invitées à titre consultatif. Il est lu et approuvé par le Comité de Gestion à l’occasion d’une session du Comité.

(2) Les procès-verbaux de séance sont consignés dans un registre spécial tenu au siège du Centre.

(3) Les procès-verbaux sont lus et approuvés par le Comité de Gestion à l’occasion d’une session du Comité.

ARTICLE 24.- (1) Pour l’accomplissement de ses missions, le Comité de Gestion peut créer en son sein et en tant que de besoin, des Comités et des Commissions.

(2) Les membres des Comités ou des Commissions bénéficient des facilités de travail et des indemnités dans la limite des plafonds fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 25.- (1) Le Président du Comité de Gestion bénéficie d’une allocation mensuelle, ainsi que des avantages. Le montant de l’allocation mensuelle, ainsi que les avantages, sont fixés par le Comité de Gestion, conformément à la réglementation en vigueur.

(2) Les membres du Comité de Gestion bénéficient d’une indemnité de session fixée par une résolution du Comité de Gestion, dans la limite des plafonds définis par la règlementation en vigueur. Ils peuvent prétendre au remboursement des frais dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives.

(3) Le Comité de Gestion peut allouer à ses membres, des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leur sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage et des déplacements ainsi que des dépenses engagées dans l’intérêt du Centre.

ARTICLE 26.- (1) Le Président et les membres du Comité de Gestion sont soumis aux mesures restrictives et incompatibilités prévues par la règlementation en vigueur.

(2) Le Président et les membres du Comité de Gestion, ainsi que toutes autres personnes invitées à prendre part aux sessions du Comité, sont en outre astreints à l’obligation de discrétion pour les informations, faits et actes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.

ARTICLE 27.- (1) Le Comité de Gestion prend ses décisions sous forme de résolutions signées du Président, ou du Président de séance le cas échéant et un membre du Comité de gestion.

(2) Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

(2) Les résolutions du Comité de gestion sont d’application immédiate, sous réserve des dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur. Toutefois, le Président transmet aux autorités de tutelle, dans les cinq (5) jours qui suivent la fin de la session, les copies des résolutions adoptées.

 

SECTION II

DE LA DIRECTION GENERALE

ARTICLE 28.- (1) La Direction Générale du Centre est placée sous l’autorité d’un Directeur général, éventuellement assisté d’un Directeur général-adjoint.

(2) Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par décret du Président de la République.

ARTICLE 29.- (1) Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés pour un mandat de trois (03) ans éventuellement renouvelable deux (02) fois.

(2) Le renouvellement prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est tacite. (3) Dans tous les cas, les mandats cumulés du Directeur Général ou du Directeur Général-Adjoint ne peuvent excéder neuf (09) ans.

(4) Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont soumis aux mesures restrictives et incompatibilités prévues par la législation en vigueur.

(5) En cas de vacance du poste de Directeur Général pour cause de décès, de démission ou de mandat arrivé à échéance, le Comité de Gestion prend toutes les dispositions nécessaires pour le bon fonctionnement du Centre, en attendant la nomination d’un nouveau Directeur Général.

ARTICLE 30.- Sous le contrôle du Comité de Gestion, le Directeur Général est chargé de l’application de la politique générale et de la gestion du Centre.

ARTICLE 31.-En dehors des pouvoirs qui peuvent lui être délégués par mandat général ou spécial par le Comité de Gestion dont il assure l’exécution des résolutions, le Directeur Général dispose d’attributions propres.

A ce titre, il est chargé  notamment:

– de fixer l’organisation du travail dans les services;

– de préparer les résolutions du Comité de Gestion;

– d’assurer la discipline, la santé et la sécurité au travail;

– d’élaborer et soumettre au Comité de Gestion, les projets de Règlement Intérieur;

– de recruter le personnel conformément au plan d’effectifs adopté par le  Comité de Gestion;

– d’élaborer et soumettre au Comité de Gestion les plans d’actions, les projets de budget correspondants et procéder à leurs exécutions dans le respect des règles et procédures légales;

– de recouvrer les ressources et exécuter les dépenses, constater et les dettes;

– de proposer au Comité de Gestion les plans d’investissement, de formation et les programmes de restructuration;

– de gérer les biens meubles, immeubles, corporels et incorporels du Centre, dans le respect de son objet social et sous le contrôle du Comité de Gestion;

– de préparer les contrats, conventions et accords de coopération à soumettre à la validation du Comité de Gestion;

– de proposer au Comité de Gestion et de mettre en œuvre toute action nécessaire à la certification et à l’accréditation du Centre, de ses démembrements régionaux et de ses unités opérationnelles;

– de représenter le Centre dans tous les actes de la vie civile et accepter à titre conservatoire les dons et legs faits à l’organisme;

– de soumettre au Comité de Gestion le compte administratif, le rapport ou étude demandées par ledit Comité;

– de prendre toute décision d’ordre individuel relative au personnel, sous réserve des compétences dévolues au Comité de Gestion.

(2) Le Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

ARTICLE 32.- Le Directeur Général représente le Centre dans tous les actes de la vie civile et en justice.

ARTICLE 33.- (1) Le Directeur Général ou Le Directeur Général-Adjoint éventuellement, est responsable devant le Comité de Gestion qui peut le sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image du Centre.

(2) Dans les cas prévus à l’alinéa 1 ci-dessus, le Président du Comité de Gestion est tenu de convoquer une session extraordinaire au cours de laquelle le Directeur Général ou le Directeur Général-Adjoint est entendu.

(3) Le dossier comprenant les griefs est transmis au Directeur Général ou au Directeur Général-Adjoint dix (10) jours au moins avant la date prévue de la session extraordinaire.

(4) Le débat devant le Comité de Gestion est contradictoire.

(5) En cette séance, le Comité de Gestion ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins deux tiers (2/3) de ses membres. Aucune représentation n’est admise dans ce cas.

ARTICLE 34.- (1) Le Comité de Gestion peut prendre à l’encontre du Directeur Général ou du Directeur Général-Adjoint, les sanctions suivantes :

– suspension de certains pouvoirs;

– suspension de ses fonctions pour une période limitée, avec effet immédiat;

– suspension de ses fonctions, avec effet immédiat, assortie d’une demande de révocation adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

(2) Les décisions sont transmises pour information aux Ministre de tutelle technique et financière, à la diligence du Président du Comité de Gestion.

ARTICLE 35.- En cas de suspension des fonctions du Directeur Général ou du Directeur Général-Adjoint, le Comité de Gestion prend les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche du Centre.

ARTICLE 36.- (1) En cas d’empêchement temporaire du Directeur Général, l’intérim est assuré par le Directeur Général-Adjoint.

(2) Au cas où le poste de Directeur Général-Adjoint n’est pas pourvu, l’intérim du Directeur Général est assuré par un responsable ayant au moins rang de Directeur, désigné par le Directeur Général.

(3) En cas de vacance du poste de Directeur Général pour cause de décès, de démission ou de mandat arrivé à échéance, le Comité de Gestion prend les dispositions nécessaires pour le bon fonctionnement du Centre, en attendant la nomination d’un nouveau Directeur Général par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

(4) En cas de sanction du Directeur Général ou du Directeur Général-Adjoint, en application de l’article 34 ci-dessus, le Comité de Gestion prend les dispositions nécessaires pour la bonne marche du Centre.

CHAPITRE III

DU PERSONNEL

ARTICLE 37.- Le personnel du Centre comprend:

– le personnel recruté directement;

– les fonctionnaires en détachement;

– les agents de l’Etat relevant du Code du Travail et mis à la disposition du Centre;

– le personnel occasionnel, saisonnier et temporaire dont les modalités de recrutement, de rémunération et de rupture du contrat sont fixées par les Statuts du personnel.

ARTICLE 38.- Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat relevant du Code du Travail mis à la disposition du Centre relèvent, pendant toute la durée de leur emploi, de la législation du travail, sous réserve des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique et des statuts spécifiques relatifs à la retraite, à l’avancement et à la fin du détachement.

ARTICLE 39.- (1) Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat mis à la disposition sont pris totalement en charge par le Centre.

(2) La prise en charge visée à l’alinéa 1 ci-dessus, concerne le salaire et ses accessoires, les indemnités, les primes et les autres avantages servis par le Centre.

ARTICLE 40.- (1) La responsabilité civile et/ou pénale du personnel du Centre est soumise aux règles de droit commun.

(2) Les conflits entre le personnel et le Centre relèvent des juridictions de droit commun.

ARTICLE 41.- L’acte de nomination du Directeur Général et du Directeur Général-Adjoint, ne leur confère pas la qualité d’employé du Centre, à moins d’être préalablement dans une relation contractuelle avec celui-ci.

CHAPITRE IV

DES DISPOSITIONS FINANCIERES

SECTION I

DES RESSOURCES

ARTICLE 42.- Les ressources financières du Centre sont constituées par : – les subventions de l’Etat;

– les recettes provenant de la cession des produits sanguins et autres prestations de service;

– le produit de la vente des biens et matériels reformés;

– les appuis des Partenaires Techniques et Financiers;

– les dons et legs ;

(2) Toutefois, les fonds provenant des Conventions et Accords internationaux sont gérés suivant les modalités prévues par ces conventions et Accords.

(3) les ressources citées à l’alinéa 1 ci-dessus sont des deniers publics. Elles sont gérées suivant le Régime Financier de l’Etat et les règles régissant la comptabilité publique.

SECTION II

DU BUDGET ET DES COMPTES

ARTICLE 43.- L’exercice budgétaire du Centre commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

ARTICLE 44.– (1) Le budget du Centre doit être équilibré en recettes et en dépenses.

(2) Toutes les recettes du Centre et toutes ses dépenses sont inscrites dans le budget adopté par le Comité de Gestion.

(3) Les sommes indispensables à la couverture des dépenses de fonctionnement et, d’une manière générale, les ressources du Centre peuvent être déposées  dans un compte bancaire, après accord préalable du Ministre chargé des finances.

(4) L’engagement, la liquidation, le mandatement et le paiement des sommes déposées dans le compte visé à l’alinéa 3 ci-dessus d’effectuent conformément aux règles de la comptabilité publique.

ARTICLE 45.– (1) Le Directeur Général établit à la fin de chaque exercice budgétaire tous les états relatifs à la situation de tous les comptes bancaires, les comptes de dépôt et de portefeuille. Il établit également les inventaires ainsi que l’état des créances et des dettes.

(2) Il présente au Comité de Gestion et, selon le cas, au Ministre chargé des finances et au Ministre chargé de la santé publique, des situations périodiques Rapports annuels d’activités.

(3) Il leur présente également dans les six (06) mois suivant la clôture de l’exercice budgétaires les états financiers annuels, le rapport d’exécution du budget de l’exercice écoulé et un rapport sur l’état du patrimoine su Centre.

ARTICLE 46.– (1) Le projet de budget annuel, assorti du projet de performance, y compris les plans d’investissement du Centre sont préparés par le Directeur Général et adoptés par le Comité de Gestion.

(2) Le budget est présenté sous forme de sous-programmes cohérents, avec les objectifs de politiques publiques nationale ou locale.

ARTICLE 47.– Les comptes du Centre doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.

ARTICLE 48.– (1) Le Centre tient trois (03) types de comptabilité :

  • une comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses;
  • une comptabilité générale;
  • une comptabilité analytique.

(2) Le Centre peut tenir en sus, d’autres types de comptabilité.

ARTICLE 49.– (1) Le Directeur Général est l’ordonnateur principal du budget du Centre.

(2) Sur proposition du Directeur Général, des ordonnateurs secondaires peuvent être institués par le Comité de Gestion.

(3) Toutes les recettes et toutes les dépenses du Centre sont inscrites dans le budget adopté par le Comité de Gestion.

ARTICLE 50.- Le Directeur Général établit à la fin de chaque exercice le bilan et tous les états relatifs à la situation des comptes bancaires, à l’état des créances et des dettes, des inventaires et des résultats du Centre.

 

SECTION III

DU CONTROLE ET DU SUIVI DE LA GESTION

ARTICLE 51.- (1) Un Agent Comptable et un Contrôleur Financier sont nommés par arrêté du Ministre chargé des finances auprès du Centre.

(2) L’Agent Comptable et le Contrôleur Financier exercent leurs missions conformément aux lois et règlements en vigueur, sauf dispositions contraires des Conventions internationales  dûment ratifiées par le Cameroun et publiées. Dans ce cas, les textes organiques du Centre précisent les modalités de gestion financière.

ARTICLE 52.- (1) L’Agent Comptable enregistre toutes les recettes et toutes les dépenses du Centre. Il contrôle la régularité des autorisations des recettes, des mandatements et des paiements ordonnés par le Directeur Général.

(2) Le paiement des dépenses autorisées s’effectue uniquement auprès de l’Agent Comptable du Centre.

ARTICLE 53.- Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle des actes générateurs des recettes et des dépenses pris soit par le Directeur Général, soit par les ordonnateurs secondaires. Il est chargé, d’une manière générale, du contrôle de l’exécution du budget.

ARTICLE 54.- (1) Le Directeur Général établit à la fin de chaque exercice budgétaire tous les états relatifs à la situation de tous les comptes bancaires, des comptes de dépôt et de portefeuille. Il établit également les inventaires, ainsi que l’état des créances et des dettes.

(2) Le Directeur Général présente au Comité de Gestion et, selon le cas, au Ministre chargé des finances et au Ministre chargé de la santé publique, les comptes administratifs et de gestion, ainsi que les rapports annuels de performance dans les six (06) mois qui suivent la clôture de l’exercice.

ARTICLE 55.- (1) Le Contrôleur Financier et l’Agent Comptable présentent au Comité de Gestion leurs rapports respectifs sur l’exécution du budget de du Centre.

(2) Les copies de ces rapports sont transmises aux Ministre chargé des finances et de la santé publique, ainsi qu’au Directeur Général du Centre.

ARTICLE 56.- (1) Le suivi de la gestion et des performances du Centre sont assurés par le Ministre chargé des finances. A cet effet, le Centre lui adresse tous les documents et informations relatifs à la vie de l’établissement qui doivent être tenus, en vertu du droit commun, à la disposition des membres du Comité de Gestion et, notamment, les rapports d’activités, les rapports du Contrôleur Financier, ainsi que les états financiers annuels.

ARTICLE 57.- Le Ministre chargé des finances peut demander la production d’états financiers pour une périodicité inférieure à un (01) exercice.

 

ARTICLE 58.- Des audits indépendants peuvent être demandés par le Comité de Gestion, le Ministre chargé des finances.

CHAPITRE V

DE LA GESTION DU PATRIMOINE

ARTICLE 59.- (1) Le patrimoine du Centre est un patrimoine d’affectation.

ARTICLE 60.- (1) Les biens du domaine public et du domaine national ainsi que les biens du domaine privé de l’Etat, transférés en jouissance au Centre conformément à la législation domaniale, conservent leur statut d’origine.

(2) Les biens du domaine privé de l’Etat, transférés en propriété, au Centre sont intégrés de façon définitive dans son patrimoine.

(3) Les biens faisant partie du domaine privé du Centre sont gérés conformément au droit commun.

ARTICLE 61.- (1) La gestion du patrimoine du Centre relève de l’autorité du Directeur Général, sous le contrôle du Comité de gestion.

(2) La gestion du patrimoine visée à l’alinéa 1 ci-dessus, concerne l’acquisition des biens et leur aliénation.

ARTICLE 62.- (1) En cas d’aliénation d’un bien du Centre, le Directeur Général requiert l’autorisation préalable du Comité de gestion. Il tient à jour au Comité de gestion, la situation du patrimoine qui fait l’objet d’un examen à l’occasion d’une de ses sessions.

(2) L’autorisation du Comité de gestion se fait au moyen d’une résolution adoptée par au moins deux tiers (2/3) de ses membres.

CHAPITRE VI

DES MARCHES PUBLICS

ARTICLE 63.- (1) Le Centre est assujetti aux dispositions du Code des Marchés publics.

(2) Le Directeur Général est l’autorité contractante de tous les marchés publics.

ARTICLE 64.– La Commission des marchés publics auprès du Centre s’assure des règles de transparence, de concurrence et de juste prix.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 65.–Un arrêté du Ministre chargé de la santé fixe les modalités de collecte, de préparation, de qualification biologique, de conservation, de stockage, de transport, de distribution et de cession des produits sanguins et dérivés, ainsi que les procédures liées à leur importation et à leur exportation, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 66.– (1) Nonobstant les dispositions du présent décret, en cas de crise grave susceptible de mettre en péril les missions d’intérêt général, l’objet social ou les objectifs sectoriels du Gouvernement, un Administrateur provisoire peut être désigné par décret du Président de la République, en lieu et place des organes dirigeants du Centre.

(2) L’acte portant nomination de l’Administrateur Provisoire précise ses attributions et la durée de son mandat, laquelle, en tout état de cause, ne saurait excéder un (01) mois.

(3) Au terme de son mandat, l’Administrateur provisoire est tenu de produire un rapport d’activités présentant tous les actes de gestion.

ARTICLE 67.– Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.

ARTICLE 68.– Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-

 

Yaoundé, le 12 février 2019

Le président de la République,

(é) Paul BIYA