CAMEROUN Rapport Minjustice sur l'état des droits de l'Homme 2010.pdf

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delaJusticesurl’étatRap ortduMinistère

auCamerounen2010desdroitsdel’homme

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Rapport du Ministère de la Justice sur
au Camerounen2010
S o m m a i r e

Carte administrative du Cameroun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avant-propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Liste des sigles et abréviations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
INTRODUCTION GENERALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE PRELIMINAIRE : COOPERATION DU CAMEROUN AVEC
LES MECANISMES INTERNATIONAUX DE PROMOTION ET DE PRO-
TECTION DES DROITS DE L’HOMME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PREMIERE PARTIE : QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX DROITS CI-
VILS ET POLITIQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INTRODUCTION DE LA PREMIERE PARTIE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE 1 : LES DROITS A LA VIE, A LA LIBERTE, A LA SECURITE ET LE
DROIT DE NE PAS ETRE SOUMIS A LA TORTURE . . . .
CHAPITRE 2 : LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE 3 : LA LIBERTE D’EXPRESSION ET DE COMMUNICATION
CHAPITRE 4 : LES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME . . . . . . . .
CHAPITRE 5 : LE DROIT DE PARTICIPER A LA GESTION DES AFFAIRES
PUBLIQUES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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auCamerounen2010
DEUXIEME PARTIE : QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX DROITS
ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS AINSI QU’AU DROIT A
UN ENVIRONNEMENT SAIN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INTRODUCTION DE LA DEUXIEME PARTIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE 1 : LA BONNE GOUVERNANCE ET LA LUTTE CONTRE LA
CORRUPTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE 2 : LE DROIT A L’EDUCATION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE 3 : LE DROIT A LA SANTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE 4 : LE DROIT A UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT . . . . . . . . .
CHAPITRE 5 : LE DROIT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE. . . .
CHAPITRE 6 : LE DROIT A LA CULTURE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE 7 : LE DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN . . . . . . . . . . .
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TROISIEME PARTIE : QUESTIONS TRANSVERSALES DES DROITS DE
L’HOMME ET DROITS CATEGORIELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INTRODUCTION DE LA TROISIEME PARTIE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE DETENTION . . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE 2 : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DES
GROUPES VULNERABLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE 3 : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE
LA FEMME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CONCLUSION GENERALE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

m
m
h
d
e

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auCamerounen2010

« …Il va de soi que la rationalisation de nos écono-
mies et la protection de notre espace naturel doivent aller de pair avec la
meil eure gouvernance publique possible, c’est-à-dire un fonctionnement sans
heurts de la démocratie, le respect des droits de l’homme, la bonne gestion
des finances de l’Etat, la prise en compte des aspirations de la société civile
et la reconnaissance du rôle du secteur privé… »

Paul BIYA, Président de la République.
Discours prononcé à l’occasion de la clôture
de la conférence internationale de Yaoundé
« AFRICA 21 » sur les nouveaux défis
pour l’Afrique, le 19 mai 2010.

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DESABREVIATIONSLISTEDESSIGLESET

AAA
ADD

ADPAM

AFP
AGIR

ANIF
APE
ARSEL
Art.
ARV
ASOJHAC
BAD
BIE
BIP
BIT
C2D
CA
CADEL

CAED
CAMWATER
CAO
CCC
CDBF
CEDEF

: African Action on Aids
: Al iance pour la démocratie et le développement
du Cameroun
: Projet d’appui au développement de la pêche arti-
sanale maritime
: Alliances des forces progressistes
: Appui à la gestion des initiatives rentables et à la
professionnalisation dans l’enseignement supérieur
: Agence nationale d’investigations financières
: Association des parents d’élèves
: Agence de régulation du secteur de l’électricité
: Article
: Anti-rétro viraux
: Association des jeunes hommes d’af aires du Cameroun
: Banque africaine de développement
: Brigade des inspections environnementales
: Budget d’investissement public
: Bureau international du Travail
: Contrat de développement et de désendettement
: Cour d’appel
: Conférence africaine de décentralisation et du dé-
veloppement local
: Centre d’accueil des enfants en détresse
: Cameroon water utilities corporation
: Cartographie assistée par ordinateur
: Complexe chimique du Cameroun
: Conseil de discipline budgétaire et financière
: Convention sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes
9

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CEMAC

CENAME

CES
CETIC

CETIF
CFC
CIFAN
CIMENCAM
CMA
CNDHL

CNLS
CNPS
CNRH
COBAC
CONAC
CONAVI
CONSUPE
CP
CPC
CPP
CRM
CRTV
CS
CSI
CSPH
CSTC
CTD
CUY
DDEP

DDFOF
DECC

: Communauté économique et monétaire de
l’Afrique centrale
: Centrale nationale d’approvisionnement en médi-
caments et consommables médicaux essentiels
: Collège d’enseignement secondaire
: Collège d’enseignement technique, industriel et
commercial
: Col ège d’enseignement technique, industriel et familial
: Crédit foncier du Cameroun
: Centre d’instruction des forces armées nationales
: Cimenteries du Cameroun
: Centre médical d’arrondissement
: Commission nationale des droits de l’homme et
des libertés
: Comité national de lutte contre le SIDA
: Caisse nationale de prévoyance sociale
: Centre national de réhabilitation des handicapés
: Commission bancaire de l’Afrique centrale
: Commission nationale anti-corruption
: Comité national de la personne âgée
: Contrôle supérieur de l’Etat
: Code pénal
: Centres préscolaires communautaires
: Code de procédure pénale
: Centre de ressource multimédia
: Cameroon Radio and Television
: Cour suprême
: Centre de santé intégré
: Caisse de stabilisation des prix des hydrocarbures
: Confédération syndicale des travail eurs camerounais
: Collectivité territoriale décentralisée
: Communauté urbaine de Yaoundé
: Délégation départementale de l’environnement et
de la protection de la nature
: Délégation départementale des forêts et de la faune
: Direction des examens des concours et de la certi-
fication

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DESC
DGSN
DS
DSCE
DUDH
EDC
EIE
ELECAM
EN
ENIET

ENS
ENSET
EDR
FEICOM

FNE
FNS
FSNC
GCE
GICAM
GMI
GTZ
HC
HD
HR
HYSACAM
IGE
INDH
IPC
IRM
IST
IVET

: Droits économiques, sociaux et culturels
: Délégation générale à la Sûreté nationale
: District de santé
: Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi
: Déclaration universel e des droits de l’homme
: Electricity Development Corporation
: Evaluation d’impact environnemental
: Elections Cameroon
: Extrême Nord
: Ecole normale des instituteurs de l’enseignement
technique
: Ecole normale supérieure
: Ecole normale supérieure de l’enseignement technique
: Enfants de la rue
: Fonds spécial d’équipement et d’intervention inter-
communal
: Fonds national de l’emploi
: Fonds national de solidarité
: Front pour le salut national du Cameroun
: General Certificate of Education
: Groupement inter patronal du Cameroun
: Groupement mobile d’intervention
: Deutsche Gesel schaft fûr Technische Zusammenarbeit
: Hôpital central
: Hôpital de district
: Hôpital de référence
: Hygiène et salubrité du Cameroun
: Inspection générale des enseignements
: Institution nationale des droits de l’homme
: Indice de perception de la corruption
: Imagerie par résonance magnétique
: Infection sexuellement transmissible
: Instituteurs vacataires de l’enseignement technique

LMD

: Licence-Master-Doctorat

MAGZI

MBOSCUDA

: Mission d’aménagement et de gestion des zones
industrielles
: Mbororo Social and Cultural Development Association

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MCNC
MDP
MDR

MINADER
MINAS
MINATD

MINCOM

: Mouvement citoyen national camerounais
: Mouvement pour la démocratie et le progrès
: Mouvement démocratique pour la défense de la
République
: Ministère de l’Agriculture et du Développement rural
: Ministère des Affaires sociales
: Ministère de l’Administration territoriale et de la
Décentralisation
: Ministère de la Communication

MINCOMMERCE : Ministère du Commerce

MINDAF
MINDEL
MINDUH
MINEDUB
MINEE
MINFI
MINEFOP
MINEP

MINEPIA

MINESUP
MINESEC
MINFOF
MINFOPRA

MINJEUN
MINJUSTICE
MINPMEESA

MINPLAPDAT

MINPROFF
MINRESI
MINREX
MINSANTE

: Ministère des Domaines et des affaires foncières
: Ministre délégué
: Ministère du Développement urbain et de l’habitat
: Ministère de l’Education de base
: Ministère de l’Eau et de l’énergie
: Ministère des Finances
: Ministère de l’Emploi et de la formation professionnel e
: Ministère de l’Environnement et de la protection
de la nature
: Ministère de l’Elevage, des pêches et des indus-
tries animales
: Ministère de l’Enseignement supérieur
: Ministère des Enseignements secondaires
: Ministère des Forêts et de la faune
: Ministère de la Fonction publique et de la réforme
administrative
: Ministère de la Jeunesse
: Ministère de la Justice
: Ministère des Petites et moyennes entreprises, de
l’économie sociale et de l’artisanat
: Ministère de la Planification, de la programma-
tion, du développement et de l’aménagement du
territoire
: Ministère de la Promotion de la femme et de la famil e
: Ministère de la Recherche scientifique et de l’innovation
: Ministère des Relations extérieures
: Ministère de la Santé publique

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MINTOUR
MLDC

MP
MP
OBC
OEV
OIT
OMD
OMS
ONEP
ONG
ONU/FEMMES

OP
PAD
PADER
PADES-BAKA

PAPENOC

PAN/LCD
PASE
PCIME
PDFP
PGDT
PGE
PIAASI
PIB
PIDCP
PIDESC

PIPE
PMUC
PNDP
PNE
PNG

: Ministère du Tourisme
: Mouvement pour la libération et le développe-
ment du Cameroun
: Ministère public
: Mouvement progressiste
: Office du Baccalauréat du Cameroun
: Orphelins et enfants vulnérables
: Organisation internationale du Travail
: Objectifs du Millénaire pour le Développement
: Organisation mondiale de la Santé
: Office national de l’eau potable
: Organisation non gouvernementale
: Organisation des Nations Unies pour l’égalité des
sexes et l’autonomisation des femmes
: Organisations professionnelles
: Port autonome de Douala
: Programme de développement de l’emploi rural
: Projet d’appui au développement socio- écono-
mique des Baka
: Projet d’appui et de promotion des élevages non
conventionnels
: Plan d’action national de lut e contre la désertification
: Programme d’appui au système éducatif
: Prise en charge intégrée des maladies de l’enfant
: Programme de développement de la filière porcine
: Plan de gestion durable des terres
: Plan de gestion de l’environnement
: Projet intégré d’appui aux acteurs du secteur informel
: Produit intérieur brut
: Pacte international relatif aux droits civils et politiques
: Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels
: Programme d’investissement prioritaire pour l’emploi
: Pari mutuel urbain camerounais
: Programme national de développement participatif
: Politique nationale de l’emploi
: Programme national de gouvernance

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PNS-OEV

PNUD
POPC
PPTE
PRECESSE

PRO-ACTP

PSFE
PTME
PVVIH
RCPU
RDPC
SAO
SASNIM

SCDP
SDF
SIC
SNH
SONEL
SONEU
SSS
SYNAME
TBS
TGI
TIC
TM
TMN
TPI
UDC
UNAPHAC

UNDP

: Programme national de soutien aux enfants et or-
phelins vulnérables
: Programme des Nations Unies pour le Développement
: Parti des ouvriers et paysans du Cameroun
: Pays pauvres très endettés
: Projet de renforcement des capacités environne-
mentales et sociales du secteur de l’énergie
: Programme d’appui à la composante technolo-
gique et professionnelle de l’enseignement supé-
rieur
: Programme sectoriel forêt-environnement
: Prévention de la transmission mère/enfant
: Personne vivant avec le VIH
: Révolution camerounaise du peuple uni
: Rassemblement démocratique du peuple camerounais
: Substance appauvrissant la couche d’ozone
: Semaine d’action de santé et de nutrition infantile
et maternel e
: Société camerounaise des dépôts pétroliers
: Social Democratic Front
: Société immobilière du Cameroun
: Société nationale des Hydrocarbures
: Société nationale d’électricité du Cameroun
: Soins obstétricaux et néonataux urgents
: Stratégie sectorielle de la santé
: Système national d’approvisionnement en médicament
: Taux brut de scolarisation
: Tribunal de grande instance
: Technologies de l’information et de la communication
: Tribunal militaire
: Tétanos maternel et néonatal
: Tribunal de première instance
: Union démocratique du Cameroun
: Union nationale des associations de et pour les
personnes handicapées du Cameroun
: Union nationale pour la démocratie et le progrès

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UNESCO

UNICEF
UNIFEM

UPC
UPR

: Organisation des Nations unies pour l’éducation,
la science et la culture
: Fonds des Nations unies pour l’enfance
: United Nations Development Fund for Women/
Fonds de développement des Nations unies pour
les femmes
: Union des populations du Cameroun
: Union pour la République

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auCamerounen2010

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
Préface
Si l’on peut, en un mot, résumer la posture du Gouvernement au re-
gard des droits de l’homme en 2010, le terme qui reflète le mieux cette at-
titude est la transparence. Deux faits notables l’attestent.
Premièrement, la visite, pour la première fois au Cameroun, du 4 au
12 août 2010, de deux représentants de Amnesty International. Tant au
cours des audiences qui leur ont été accordées par le Premier ministre, chef
de gouvernement et certains membres du gouvernement, que des entre-
tiens avec d’autres officiels, les questions même les plus sensibles et épi-
neuses en matière de protection des droits de l’homme ont été abordées en
toute franchise et responsabilité. L’homosexualité, la peine de mort, les dé-
lits de presse, la liberté d’opinion et d’expression, les conditions de déten-
tion, les décès dans les prisons dont celui fort médiatisé et controversé du
journaliste Ngota Ngota Germain alias Bibi Ngota, l’indépendance de la
Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL), la
gestion des manifestations publiques dans le contexte des tristes évène-
ments de février 2008, la situation des personnalités détenues à la Gen-
darmerie nationale, les déguerpissements dans les vil es de Yaoundé et de
Douala etc. sont autant de questions et de faits pour lesquels le gouverne-
ment a eu à apporter des clarifications sur leur gestion ou sur ses positions.
Les représentants de Amnesty International ont par ailleurs pu s’entretenir,
sans aucune entrave et hors la présence des officiels, avec les organisations
de la société civile et des détenus par eux-mêmes ciblés. Nos prisons et
lieux de détention ont été, à cette occasion et nous voulons qu’il en soit
désormais ainsi, des maisons de verre.
Deuxièmement, la ratification, par décret n° 2010/347 du 19 no-
vembre 2010 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des
Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-
mains ou dégradants est sans aucun doute une attestation de la nette vo-
lonté du Gouvernement de faire des prisons et autres lieux de détention,
des territoires juridiques où les droits de l’homme des détenus sont proté-
gés. Ce protocole, faut-il le rappeler, demande à chaque Etat partie d’au-
toriser le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
ainsi que son mécanisme national de prévention en la matière, à effectuer
des visites, conformément au dit Protocole, dans tout lieu placé sous sa ju-
ridiction ou sous son contrôle. Ces visites peuvent également s’effectuer
partout où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de
liberté sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son
consentement exprès ou tacite, dans le but de renforcer s’il ya lieu, la pro-
tection desdites personnes contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants.
Ce qui est véritablement, dans cette quête de transparence, au
cœur de la politique sociale du Chef de l’Etat, le Président Paul Biya, c’est
le respect de la dignité de l’homme. Cette dignité impose non seulement à
l’Etat qu’il protège les personnes relevant de sa juridiction contre toute vio-
lation du droit à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté de penser, d’al-
ler et de venir, mais encore qu’il puisse leur assurer la possibilité de
disposer d’un logement décent, d’une nourriture suffisante, d’une éducation
de qualité, d’une bonne santé et d’un environnement sain. C’est forcément
un cahier de charges extrêmement lourd que « le droit des droits » met à
la charge de l’Etat. Chaque jour qui passe- en dépit des obstacles d’ordre
divers dont le moindre n’est pas l’absence d’appropriation de la culture
des droits de l’homme par ceux qui, au sein de l’administration publique,
ont la responsabilité de les protéger concrètement – le gouvernement s’em-
ploie à s’acquitter de cette monumentale obligation.
Le présent rapport, dans une nouvel e approche méthodologique
qui met l’accent sur les indicateurs structurels, de méthode et de résultat,
compatibles avec ceux proposés par le Haut Commissariat des Nations
unies aux droits de l’homme, doit permettre d’apprécier, au fil des années,
le niveau de réalisation des objectifs assignés à la mise en œuvre des
conventions internationales ratifiées par le Cameroun ou auxquelles il a
adhéré, ainsi que les recommandations et observations des organes de su-
pervision des traités de protection des droits de l’homme.
Puisse cette nouvelle démarche apporter plus d’exploitabilité et de
visibilité aux mesures qui, patiemment et solidement, construisent cet Etat de
droit que nous voulons consolider au Cameroun.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice,
Garde des Sceaux
AMADOU ALI

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Introduction

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auCamerounen2010
1- Le présent rapport du ministère de la Justice sur l’état des droits de
l’homme au Cameroun en 2010 se situe dans la lignée de ceux qui l’ont
précédé en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009. Il ambitionne de rendre
compte des mesures, actions et activités, voire des régressions observées
dans la promotion et la protection des droits de l’homme au Cameroun.
2- Si l’on doit, à son entame, mettre en exergue deux faits majeurs qui ont
marqué l’actualité des droits de l’homme au Cameroun au cours de cette
année de référence, l’affaire Bibi Ngota, du nom de ce journaliste décédé
à la prison centrale de Kondengui-Yaoundé dans la nuit du 21 au 22 avril
2010 et la toute première visite de l’ONG internationale Amnesty Inter-
national du 4 au 12 août 2010, tiennent le haut du pavé. Le premier a dé-
chaîné des passions et des rumeurs de toutes sortes. Le deuxième a, entre
autres investigations et entretiens, permis à cette ONG de se rendre
compte par el e-même et non à travers des sources de seconde main, de
la réalité de la situation des droits de l’homme au Cameroun. La ré-accré-
ditation de la CNDHL au Statut « A » suite à la promulgation de la loi n°
2010/004 du 13 avril 2010 ci-dessous visée se positionne dans ce sil-
lage comme un fait important.
3- Par delà ces faits, le cadre normatif et institutionnel, les engagements ju-
ridiques internationaux ainsi que les actions de formation et de sensibilisa-
tion dans ce domaine ont été amplifiés.
Le cadre normatif et institutionnel
4- De nombreuses mesures législatives et règlementaires ont été prises pour
davantage améliorer le cadre normatif et institutionnel de promotion et de
protection des droits de l’homme. On peut, sans aucune prétention à
l’exhaustivité, citer :
– la loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites
et moyennes entreprises au Cameroun ;
– la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promo-
tion des personnes handicapées ;
– la loi n° 2010/003 du 13 avril 2010 fixant la procédure du réfé-
rendum ;
– la loi n° 2010/004 du 13 avril 2010 modifiant et complétant les
dispositions de la loi n° 2004/016 du 22 juil et 2004 portant créa-
tion, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des
droits de l’homme et des libertés ;

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
– la loi n° 2010/005 du 13 avril 2010 modifiant et complétant cer-
taines dispositions de la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006
portant création, organisation et fonctionnement de « Elections Ca-
meroon » (ELECAM) ;
– la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersé-
curité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
– la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communi-
cations électroniques au Cameroun ;
– la loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du
crédit-bail au Cameroun ;
– la loi n° 2010/023 du 21 décembre 2010 fixant le statut du grou-
pement d’intérêt public ;
– le décret n° 2010/158 du 20 mai 2010 portant commutation des
peines;
– le décret n° 2010/319 du 13 octobre 2010 portant constatation de
la mise en place d’ELECAM ;
– le décret n° 2010/2996/PM du 03 novembre 2010 fixant les mo-
dalités d’application de la loi n°2007/004 du 3 juil et 2007 régis-
sant l’artisanat au Cameroun.

Les engagements juridiques internationaux
5- Dans le cadre de la consolidation de ses engagements internationaux
et en droite ligne des recommandations issues de son passage à l’Examen
périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies
(EPU) le 5 février 20091 , le Cameroun a ratifié, par décret n° 2010/347
du 19 novembre 2010, le Protocole facultatif se rapportant à la Conven-
tion des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants.
6- L’on peut également signaler les engagements contractés au titre du
droit international humanitaire. Il s’agit de la ratification des instruments ci-
après :
– le deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954
sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé ratifié par
décret n° 2010/146 du 6 mai 2010 en vertu de la loi n°
2009/012 du 15 décembre 2005 autorisant le président de la Ré-
publique à ratifier ledit Protocole ;
1 Voir Rapport du ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun en 2009, pp. 27-28.
2

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– la deuxième Convention du 2 avril 1972 sur l’interdiction de la mise
au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques
(biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ratifiée par décret
n° 2010/147 du 06 mai 2010 en vertu de la loi n° 2009/013
du 15 décembre 2009 autorisant le président de la République à ra-
tifier ladite Convention ;
– la Convention du 10 décembre 1976 sur l’interdiction d’utiliser des
techniques de modification de l’environnement à des fins militaires
ou à toutes fins hostiles ratifiée par décret n° 2010/148 du 6 mai
2010 en vertu de la loi n° 2009/014 du 15 décembre 2009 au-
torisant le président de la République à ratifier cette Convention ;
– le Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de
Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif
additionnel (Protocole III) ratifié par décret n° 2010/149 du 6 mai
2010 en vertu de la loi n° 2009/015 du 15 décembre 2009 au-
torisant le président de la République à ratifier ledit Protocole.
7- Au plan bilatéral, on peut signaler l’Accord entre le Gouvernement de
la République du Cameroun et le Gouvernement de la République fran-
çaise, relatif à la gestion concertée des flux migratoires, et du développe-
ment solidaire signé à Yaoundé le 21 mai 2009 et ratifié par décret n°
2010/150 du 6 mai 2010 en vertu de la loi n° 2009/016 du 15 dé-
cembre 2009 autorisant le président de la République à ratifier cet Ac-
cord.

Les séminaires, ateliers et célébrations
8- L’acquisition des « réflexes » en matière de protection des droits de
l’homme nécessitant une information et une sensibilisation aux normes y re-
latives et leur appropriation permanente, le Centre des Nations unies pour
les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale et la Commission
nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL) ont organisé en
2010 au Cameroun un certain nombre de séminaires et d’activités.

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8-1- Le Centre a ainsi organisé pendant la période considérée :
– un séminaire sous-régional pour les professionnels des médias sur les
droits de l’homme et les élections (Douala, 23-25 mars 2010) ;
– un atelier régional sur le rôle des commissions électorales dans la
promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte
du processus électoral (Yaoundé, 6-8 juil et 2010) ;
– un atelier sous-régional de formation et de plaidoyer sur la Conven-
tion des Nations unies sur les droits des personnes handicapées
(Yaoundé, 28-30 novembre 2010) ;
– un dialogue sous-régional sur les migrations (Yaoundé, 6-8 décem-
bre 2010) ;
– un forum sous-régional sur le rôle des défenseurs des droits de
l’homme (Yaoundé, 9 décembre 2010) ;
– la célébration de la journée mondiale des droits de l’homme, à l’As-
semblée nationale du Cameroun, sur le thème « Exprimez-vous…
mettez fin à la discrimination » (Yaoundé, 10 décembre 2010).
8-2- Dans le cadre de ses activités de promotion des droits de l’homme, la
CNDHL a quant à elle :
– tenu, le 27 janvier 2010, une réunion avec le ministre de l’Education
de base sur le suivi du programme national d’éducation aux droits
de l’homme ;
– signé, le 6 juillet 2010, un accord de coopération avec l’UNIFEM
devenu ONU/FEMMES en vue de la sensibilisation des femmes sur
leurs droits civils et politiques ;
– organisé :
•le 7 mars 2010, dans le cadre de la célébration de la 25e édition
de la Journée internationale de la femme, une causerie éducative
sur le thème « investir dans la femme et la fille » ;
•le 31 mars 2010, une conférence –débat, sur les déguerpissements
en milieu urbain et la nécessité de la sauvegarde des droits humains;
•les 6 et 7 mai, le 11 mai, les 24 et 25 septembre, les 23 et 24 dé-
cembre 2010, des ateliers de sensibilisation et d’enrichissement du
projet de Plan d’action national de promotion et de protection des
droits de l’homme, respectivement à l’attention des responsables de
la planification et de la budgétisation des administrations publiques,
des points focaux de la CNDHL, des membres de la société civile,
des députés et des journalistes ;
•le 21 octobre 2010, un séminaire-atelier sur les droits du suspect à
l’enquête préliminaire en date.

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La Méthodologie
a) La collecte des données
9- L’élaboration du présent rapport a été précédée d’une réunion tenue le
27 janvier 2011 avec tous les points focaux pour une appropriation de
l’approche par indicateurs que la Direction des droits de l’homme et de la
coopération internationale entendait expérimenter dans la collecte des
données et leur exploitation. Des missions explicatives se sont par la suite
déployées dans les cours d’appel dans le même objectif. Il faut rappeler
qu’au cours de la septième réunion intercomités des organes de supervision
des traités relatifs aux droits de l’homme, un rapport sur l’utilisation d’indi-
cateurs pour la promotion et la surveillance de la mise en œuvre de ces
droits a été adopté. Il fait ressortir trois types d’indicateurs : les indicateurs
structurels qui s’intéressent au cadre directif et la stratégie de l’Etat en vue
de la mise en œuvre du droit considéré. Sont ici pris en compte, le cadre
normatif et institutionnel ainsi que les déclarations de politique générale. Les
indicateurs de méthodes qui s’intéressent aux programmes et interventions
spécifiques déployées pour la réalisation du droit. Les indicateurs de ré-
sultats qui permettent d’appréhender et de mesurer le niveau de réalisa-
tion du droit.
10- A l’instar des précédents rapports, la collaboration de plus en plus
étroite entre le ministère de la Justice, la Cour suprême, d’autres départe-
ments ministériels et structures assimilées concernés par les questions des
droits de l’homme a permis d’obtenir des renseignements et éléments per-
tinents qui ont alimenté le contenu de ce rapport. Il s’agit précisément:
– du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation;
– du ministère des Affaires sociales ;
– du ministère du Commerce ;
– du ministère de la Défense ;
– du ministère de l’Education de Base ;
– du ministère de la Culture ;
– du ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement
du Territoire ;
– du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative;
– du ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries animales ;
– du ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature;
– du ministère des Enseignements secondaires ;

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– du ministère de l’Enseignement supérieur ;
– du ministère des Forêts et de la Faune.
– du ministère de la Promotion de la Femme et de la Famil e ;
– du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie So-
ciale et de l’Artisanat ;
– du ministère des Relations extérieures ;
– du ministère du Travail et de la Sécurité sociale ;
– du ministère de la Santé publique ;
– du ministère des Transports ;
– du ministère de l’Agriculture et du Développement rural;
– du ministère de la Jeunesse ;
– du Contrôle supérieur de l’Etat ;
– de la Délégation générale à la Sûreté nationale ;
– du Secrétariat d’Etat à la défense chargé de la Gendarmerie nationale.
11- La production du rapport a également bénéficié du concours des struc-
tures administratives indépendantes, des établissements publics et parapu-
blics ainsi que des organisations de la société civile ci-après :
– la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL);
– la Commission nationale anti-corruption (CONAC) ;
– Elections Cameroon (ELECAM) ;
– la Communauté urbaine de Douala (CUD) ;
– l’Agence nationale d’investigation financière (ANIF) ;
– la Société immobilière du Cameroun (SIC) ;
– l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (ARSEL) ;
– la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS).
– Mbororo social and cultural development association (MBOSCUDA);
– l’Union nationale des associations de et pour les personnes handi-
capées du Cameroun (UNAPHAC).

b) La focalisation sur les données de 2010
12- Le présent rapport est basé sur les faits, activités et mesures intervenus
en 2010. Toutefois, le souci d’une information actualisée au moment de sa
publication a conduit à y faire mentionner, dans des notes infrapaginales
notamment, des données de 2011.

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c) L’approche participative
13- L’élaboration et la validation des rapports du ministère de la Justice
sur l’état des droits de l’homme au Cameroun sont devenues un cadre tra-
ditionnel de dialogue, de concertation et de renforcement du partenariat
entre le gouvernement et la société civile dans le domaine des droits de
l’homme. Le rapport 2010 conforte l’option de l’approche participative
prescrite par le chef du département de la Justice.

d) La structure du rapport
14- Le présent rapport comporte trois parties consacrées respectivement
aux droits civils et politiques, aux droits économiques, sociaux et culturels
ainsi qu’au droit à un environnement sain et aux questions transversales
des droits de l’homme. Ces parties sont précédées d’un chapitre prélimi-
naire commun et intitulé « La coopération avec les mécanismes internatio-
naux de protection des droits de l’homme ».
15- En définitive, sa structure s’articule comme suit :
– coopération du Cameroun avec les mécanismes internationaux de
promotion et de protection des droits de l’homme (chapitre prélimi-
naire) ;
– questions se rapportant aux droits civils et politiques (première par-
tie) ;
– questions se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels
ainsi qu’au droit à un environnement sain (deuxième partie) ;
– questions transversales des droits de l’homme et droits catégoriels
(troisième partie).

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Preliminaire:Chapitre

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16- L’année 2010 a été essentiellement marquée dans ce domaine par la
défense de cinq (5) rapports périodiques dus aux organes des traités. Cet
exercice a permis, dans le cadre du dialogue constructif avec le Comité
contre la discrimination raciale2, le Comité des droits de l’enfant3, le Comité
contre la torture4, le Comité des droits de l’homme5, et la Commission afri-
caine des droits de l’homme et des peuples6, d’évaluer l’état de la coopé-
ration avec ces mécanismes. L’exploitation des différentes observations
finales de ces organes permet de dégager les points de satisfaction et
préoccupations communs à ces organes (section 1) ainsi que les préoccu-

pations propres à chaque comité

(section 2). Le suivi des recomman-

dations des comités permettra de mettre en exergue certaines qui ont déjà
connu une mise en œuvre (section 3).

SECTION I : LES POINTS DE SATISFACTION ET LES
PREOCCUPATIONS COMMUNS AUX DIFFERENTS OR-
GANES DES TRAITES

17- Eu égard à la transversalité de certaines questions des droits de
l’homme, c’est à bon droit que les différents organes des traités ont relevé
des points de satisfaction (1) et des sujets de préoccupation (2).

2 Le Comité contre la discrimination raciale a examiné les quinzième à dix-huitième rapports périodiques
du Cameroun, présentés en un seul document (CERD/C/CMR/15-18), à ses 1983e et 1984e séances
(CERD/C/SR.1983 et 1984), tenues les 22 et 23 février 2010. À sa 2001e séance
(CERD/C/SR/2001), tenue le 5 mars 2010, il a adopté les observations finales.
3 Le Comité des droits de l’enfant a examiné le deuxième rapport périodique du Cameroun
(CRC/C/CMR/2) à ses 1464e et 1466e séances (voir CRC/C/SR.1464 et CRC/C/SR.1466), tenues
le 14 janvier 2010, et il a adopté à sa 1501e séance, tenue le 29 janvier 2010, les observations fi-
nales.
4 Le Comité contre la torture a examiné le quatrième rapport périodique du Cameroun (CAT/C/CMR/4) à
ses 930e et 944e séances, les 28 avril et 7 mai 2010 (CAT/C/SR.930 et 944), et a adopté, à ses
950e et 951e séances, tenues le 12 mai 2010 (CAT/C/SR.950 et 951), les observations finales.
5 Le Comité des droits de l’homme a examiné le quatrième rapport périodique du Cameroun
(CCPR/C/CMR/4) à ses 2725e et 2726e séances, tenues les 19 et 20 juillet 2010
(CCPR/C/SR.2725 et 2726). Il a adopté les observations finales à ses 2739e et 2740e séances, te-
nues les 28 et 29 juil et 2010 (CCPR/C/SR.2739 et 2740).
6 La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a examiné le deuxième rapport pério-
dique du Cameroun à sa 47e session ordinaire tenue du 12 au 26 mai 2010 à Banjul en Gambie. Ce
rapport couvre la période 2003 à 2005.

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1 : Des points de satisfaction
18- De prime abord, les différents organes des traités se sont félicités du ca-
ractère critique des rapports du Cameroun et ont apprécié la présence des
délégations multisectorielles de haut niveau qui leur ont permis de se faire
une meilleure idée de la situation des droits de l’homme.
19- Les organes des traités ont pris acte, avec satisfaction, des avancées
juridiques (A) et institutionnelles (B) accomplies par l’Etat partie.

A : Des avancées juridiques
20- Les organes des traités ont souligné l’adoption de nouvel es lois et la
ratification des conventions permettant l’amélioration des droits humains.
20-1- Au plan législatif, il s’agit des lois ci-après :
– la loi n° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre
le trafic et la traite des enfants;
– la loi n° 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés;
– la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure
pénale ;
– la loi n° 2004/016 du 22 juil et 2004 portant création, organisa-
tion et fonctionnement de la Commission nationale des droits de
l’homme et des libertés (CNDHL) ;
– la loi n° 2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l’as-
sistance judiciaire.
20-2- Les instruments juridiques ratifiés ci-après ont été rappelés:
– la Convention n° 182 de l’Organisation internationale du Travail
(OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants
et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999), ratifiée le 5
juin 2002;
– le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peu-
ples relatif aux droits des femmes en Afrique, ratifié le 20 mai
2009 ;
– le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des per-
sonnes, en particulier des femmes et des enfants, ratifié le 18 mai
2004 ;
– le Protocole contre le trafic il icite de migrants par terre, air et mer, ad-
ditionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, ratifié le 18 mai 2004.

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21- Les organes des traités ont également souligné les avancées institu-
tionnelles enregistrées par le Cameroun.

B : Des avancées institutionnelles
22- Au plan institutionnel, certaines réformes ont été saluées. Il s’agit no-
tamment :
– de la création du ministère de la Jeunesse en 2004;
– de la création de la Direction de la protection sociale de l’enfance,
en mai 2005 par le décret n° 2005/160 portant organisation du
ministère des Affaires sociales ;
– du rattachement par décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004
portant organisation du Gouvernement, de l’Administration péniten-
tiaire au ministère de la Justice;
– de la création, par décret n° 2005/122 du 15 avril 2005, portant
organisation du ministère de la Justice, de la Direction des droits de
l’homme et de la coopération internationale.
23-1- En dépit de ces avancées, de nombreux sujets de préoccupation ont
été soulevés par les organes des traités. Ils ont fait l’objet de recomman-
dations.
2 : Les principales recommandations communes aux différents or-
ganes de traités7
24- Après avoir exprimé des sujets de préoccupation à caractère trans-
versal, les organes des traités ont fait à l’Etat du Cameroun les recom-
mandations ci-après, regroupées par thème et par catégorie de droit:

A : Recommandations relatives à l’amélioration du cadre normatif
et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme
25- Il est demandé à l’Etat :
1- de mieux garantir l’indépendance de la CNDHL en la dotant de suf-
fisamment de ressources pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement
de son mandat. De plus, les rapports de la CNDHL devraient être lar-
gement diffusés et faciles à se procurer ;
2- de rendre opérationnels le Sénat et le Conseil constitutionnel et ré-
viser les lois n° 2004/004 et 2004/005 du 21 avril 2004 portant

7 Sous cette partie, sont relayées les préoccupations exprimées par au moins deux organes des traités.
3

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organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel et fixant le
statut de ses membres afin d’éviter toute incertitude quant au renou-
vèlement du mandat de ses membres ;
3- de réviser l’article 30, paragraphe 2, du Code de procédure pé-
nale et la loi sur l’état d’urgence et celle relative au maintien de l’or-
dre eu égard aux critères établis par l’article 4 du PIDCP ;
4- de réviser les dispositions du Code de procédure pénale relatives
à la contrainte par corps et adopter un nouveau système permettant
aux détenus de payer leurs dettes;
5- de veiller à ce que la Commission d’examen des demandes d’in-
demnité créée aux termes de l’article 237 du Code de procédure pé-
nale devienne opérationnelle sans plus tarder ;
6- d’adopter le décret d’application de la loi de 2005 relative au sta-
tut des réfugiés ;
7- de poursuivre et renforcer les efforts pour mieux faire connaître les
différentes conventions et leur applicabilité en droit interne auprès des
juges et des auxiliaires de justice.
B : Recommandations relatives aux droits de l’enfant
26- Il est attendu de l’Etat :
1- d’interdire expressément par voie législative toutes les formes de
châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la fa-
mille, dans les institutions pour enfants et dans le milieu de travail ;
2- de garantir l’accès à l’éducation, y compris l’éducation préscolaire,
sur l’ensemble du territoire national, en accordant une attention parti-
culière aux fil es et à tous les groupes d’enfants vulnérables, y compris
les enfants autochtones et les enfants ne possédant pas de certificat de
naissance.

C : Recommandations relatives aux droits de la femme
27- L’Etat est appelé à :
1- intensifier les efforts pour réduire la mortalité maternelle, notam-
ment en veillant à ce que les femmes et les adolescentes aient accès
à des services de santé de la procréation. A cet égard l’Etat partie
devrait modifier sa législation pour aider effectivement les femmes et
adolescentes à éviter les grossesses non désirées et à les protéger de
telle manière qu’elles n’aient pas à recourir à des avortements illé-

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gaux susceptibles de mettre leur vie en péril ;
2- veiller à ce que les femmes ne soient pas l’objet de discrimination
en droit lorsque le droit coutumier est appliqué ;
3- modifier la législation pour la rendre conforme au PIDCP, en inter-
disant la pratique de la polygamie et en alignant l’âge minimum légal
du mariage des filles sur celui des garçons ;
4- organiser des campagnes de sensibilisation, pour protéger les fil es
notamment celles qui vivent dans le Nord et l’Est contre les pratiques
traditionnelles préjudiciables à l’instar du mariage précoce ;
5- adopter une législation spécifique interdisant la mutilation génitale
féminine, et redoubler d’efforts pour sensibiliser davantage l’opinion
à la nécessité de mettre fin à cette pratique ;
6- d’accélérer l’adoption d’une législation spécifique sur la violence
à l’égard des femmes. Il faudrait également prendre des mesures pour
que les femmes qui fuient un partenaire ou un mari violent aient accès
à une assistance et puissent trouver refuge dans des centres de crises ;
7- d’abolir la disposition en vertu de laquelle le viol n’est pas sanc-
tionné pénalement si la victime accepte de se marier avec l’auteur du
viol ;
8- de veiller à ce que les femmes détenues soient gardées par du per-
sonnel féminin ;
9- de veil er à ce que la violence à l’égard des femmes et des filles, y
compris la violence familiale, le viol, même lorsqu’il est conjugal et
toutes les formes de sévices sexuels, soient érigés en infraction pénale,
que les auteurs soient poursuivis et punis et les victimes réhabilitées, et
que les femmes et les filles victimes de violence – adultes et enfants –
aient immédiatement accès à des voies de recours, des moyens de
protection et à la compensation.

D : Recommandations relatives à la lutte conte les discriminations
basées sur l’origine ethnique
28- Il est attendu de l’Etat :
1- de poursuivre et renforcer les efforts pour mettre fin aux traditions
et coutumes discriminatoires par l’éducation et des campagnes de sen-
sibilisation ;
2- de développer la mise en œuvre et le suivi systématique des pro-

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grammes en faveur des enfants autochtones et veiller à ce que ces
programmes respectent la culture des enfants autochtones;
3- d’harmoniser la législation foncière et d’adopter des mesures spé-
ciales afin que les populations autochtones puissent jouir pleinement
de tous leurs droits notamment leurs droits fonciers, et œuvrer à la
prise en compte de leurs spécificités culturel es, dont le nomadisme,
afin d’éviter que ce facteur ne freine la jouissance de leurs droits ;
4- d’adopter une loi relative aux droits des peuples autochtones et de
veiller à ce qu’elle intègre pleinement la définition des autochtones
consacrée par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peu-
ples autochtones, de renoncer à l’utilisation de la notion de « popu-
lations marginales », contraire à l’esprit de la Convention, qui
stigmatise les minorités auxquelles el e se réfère et fait obstacle à la
prise en considération des spécificités des populations autochtones et
de garantir la participation des populations autochtones et de leurs re-
présentants au processus d’élaboration de ladite loi.

E : Recommandations relatives à la lutte contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
29- L’Etat partie est appelé à :
1- faire en sorte que les allégations de violations graves des droits de
l’homme lors des émeutes sociales de 2008, notamment les alléga-
tions de recours excessif à la force par les forces de sécurité, de tor-
ture et de mauvais traitements subis par les personnes détenues, et de
jugements sommaires fassent l’objet d’enquêtes adéquates et que les
auteurs des violations soient traduits en justice ;
2- faire preuve d’un engagement ferme en vue d’éliminer le problème
persistant de la torture et de l’impunité ;
3- adopter immédiatement des mesures pour garantir dans la pratique
que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent
l’objet d’enquêtes promptes, impartiales et efficaces et que les res-
ponsables – agents de la force publique et autres – soient poursuivis
et sanctionnés sans autorisation préalable de leur supérieur ou du mi-
nistre de la Défense. Les enquêtes devraient être menées à bien par
un organe pleinement indépendant;
4- renforcer les programmes de formation destinés à l’ensemble du

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personnel chargé de l’application des lois et des forces armées
concernant l’interdiction absolue de la torture et de traitements cruels,
inhumains ou dégradants, ainsi que les formations à l’intention des
procureurs et des juges sur l’irrecevabilité des aveux et dépositions
obtenus sous la torture en intégrant les Directives de Robben Island
relatives à la prévention de la torture et des traitements cruels, inhu-
mains et dégradants ;
5- faire en sorte que tout le personnel médical qui s’occupe des dé-
tenus bénéficie d’une formation adéquate pour détecter les signes de
torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants conformé-
ment aux normes internationales, tel es qu’el es sont énoncées dans le
Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) ;
6- ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra-
dants;
7- interdire expressément par voie législative toutes les formes de châ-
timents corporels dans tous les contextes, y compris dans la famil e,
dans les institutions pour enfants et dans le milieu de travail;
8- envisager d’abolir la peine de mort ou, au moins, d’officialiser le
moratoire de fait observé actuellement.

F : Recommandations relatives aux conditions de détention
30- Il est attendu de l’Etat du Cameroun de :
1- prendre des mesures pour améliorer la quantité et la qualité de la
nourriture ainsi que l’accès aux soins de santé dans les prisons et de
faire en sorte que, dans les prisons, les femmes soient séparées des
hommes, les mineurs des adultes y compris dans les postes de police,
et les prévenus des condamnés ;
2- prendre les mesures appropriées afin de mettre un terme définitif
aux allégations d’actes de corruption et en particulier de rançonne-
ment dans les prisons;
3- prendre des mesures efficaces pour veiller au respect effectif du
Code de procédure pénale et pour réduire la période de détention
avant jugement ;
4- veiller à ce que les lieux de détention soient pleinement ouverts à

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des inspections indépendantes par des organes nationaux et interna-
tionaux ;
5- veiller à ce que toutes les personnes privées de liberté soient trai-
tées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la per-
sonne humaine et que les conditions de détention soient conformes
au PIDCP et à l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le
traitement des détenus.

G : Recommandation relative à la liberté d’expression
31- L’Etat est appelé à revoir la législation et la pratique afin que les jour-
nalistes et les médias ne fassent pas l’objet de brimades et de poursuites
pour avoir exprimé des opinions critiques et que toute restriction aux acti-
vités de la presse et des médias soit strictement compatible avec les dis-
positions du paragraphe 3 de l’article 19 du PIDCP et de la CADHP.

H : Recommandations relatives au droit à un procès équitable
32- Il est attendu de l’Etat :
1- d’adopter toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que
les procès de civils devant les tribunaux militaires soient l’exception et
se déroulent dans des conditions offrant véritablement l’intégralité des
garanties prévues à l’article 14 du PIDCP ;
2- de supprimer l’article 64 du Code de procédure pénale sur l’arrêt
des poursuites et prendre d’autres mesures appropriées pour garan-
tir et protéger l’indépendance et l’impartialité de la magistrature ;
3- de veiller, dans la pratique, à ce que les plaignants et les témoins
soient protégés contre tout mauvais traitement et tout acte d’intimida-
tion lié à leur plainte ou à leur témoignage ;
4- de prendre des mesures afin de faciliter l’accès à la justice de toute
victime d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dé-
gradants et étendre la possibilité d’accès à l’aide juridictionnelle à
toutes les personnes démunies, indépendamment des peines qu’elles
encourent.
33- Outre ces recommandations transversales, chacun des organes a
formulé des recommandations spécifiques aux droits garantis par la
convention dont il veille à l’application.

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SECTION II : LES RECOMMANDATIONS PROPRES A
CHAQUE ORGANE DES TRAITES

34- Sont présentées ici, les recommandations du Comité contre la discri-
mination raciale, du Comité des droits de l’enfant, du Comité contre la tor-
ture, du Comité des droits de l’homme ainsi que celles de la Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples.

1 : Les recommandations du Comité contre la discrimination raciale

A : Recommandations relatives à l’élaboration et à la diffusion du
rapport périodique pour l’élimination de la discrimination basée sur
l’origine ethnique
35- Ces recommandations visent à :
1- inclure dans le prochain rapport des données statistiques concer-
nant les poursuites engagées et les condamnations prononcées
pour des infractions liées à la discrimination raciale ainsi que les me-
sures d’indemnisation décidées par les tribunaux suite à ces condam-
nations ;
2- faire figurer dans le prochain rapport périodique des informations
spécifiques sur les plans d’action et autres mesures adoptés pour ap-
pliquer la Déclaration et le Programme d’action de Durban au plan
national ;
3- fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des pré-
sentes observations finales, des informations sur la suite donnée aux
recommandations contenues dans les paragraphes 12, 14 et 15 ci-
dessus ;
4- communiquer des données sur la composition ethnique de la po-
pulation en se fondant sur la manière dont s’identifient eux-mêmes les
individus concernés, conformément à la recommandation générale nº
8 (1990) du Comité, concernant l’interprétation et l’application des
paragraphes 1 et 4 de l’article premier de la Convention, et aux pa-
ragraphes 10 et 11 de ses directives révisées pour l’établissement des
rapports périodiques, (CERD/C/2007/1) ;
5- approfondir le dialogue avec les organisations de la société civile

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œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l’homme, en
particulier avec celles qui luttent contre la discrimination raciale, en
vue de l’élaboration du prochain rapport périodique ;
6- mettre à la disposition du public les rapports périodiques dès leur
soumission et diffuser les observations finales adoptées par le Comité
à l’issue de leur examen, dans les langues officielles et les autres
langues communément utilisées, selon le cas ;
7- soumettre une version mise à jour conformément aux directives har-
monisées concernant l’établissement des rapports établis au titre des
instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à savoir
cel es qui se rapportent au document de base commun, tel es qu’adop-
tées par la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu
des traités relatifs aux droits de l’homme tenue en juin 2006
(HRI/MC/2006/3) ;
8- soumettre les dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième rapports
périodiques en un seul document, le 24 juil et 2012, en tenant compte
des directives pour l’établissement du document se rapportant spéci-
fiquement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de dis-
crimination raciale adoptées par le Comité à sa soixante et onzième
session (CERD/C/2007/1) et traiter dans ce document tous les points
soulevés dans les présentes observations finales.

B : Recommandations relatives à l’amélioration du cadre normatif
et institutionnel pour l’élimination de la discrimination raciale
36- L’Etat partie est invité à :
1- adopter une loi visant à donner à la Commission nationale des
droits de l’homme et des libertés un fondement constitutionnel ;
2- envisager de ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de
l’homme, en particulier ceux dont les dispositions ont un effet direct
avec la question de la discrimination raciale, tels que la Convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), la
Convention n° 169 (1989) de l’OIT concernant les peuples indigènes
et tribaux dans les pays indépendants, la Convention internationale sur
la protection des droits de tous les travail eurs migrants et des membres
de leur famille (1990), la Convention de l’UNESCO concernant la
lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement
(1960) ;
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3- faire la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Conven-
tion ; ratifier l’amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la
Convention, adopté le 15 janvier 1992 à la quatorzième réunion des
Etats parties à la Convention (voir CERD/SP/45, annexe) et approuvé
par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/111 ;
4- donner effet à la Déclaration et au Programme d’action de Durban
adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le ra-
cisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est
associée, compte tenu du document final de la Conférence d’examen
de Durban, qui s’est tenue à Genève en avril 2009 ;
5- prendre les mesures législatives nécessaires pour interdire la dis-
crimination raciale conformément aux articles 1, 2 et 4 de la Conven-
tion notamment en accélérant le processus d’harmonisation du Code
pénal afin de s’assurer que les actes de discrimination raciale y soient
définis et incriminés à la lumière de la Convention. Le Comité recom-
mande également à l’Etat partie, en vertu de l’article 3 de la Conven-
tion, de prévenir, interdire et sanctionner la ségrégation raciale et la
propagande raciste dans sa législation ;
6- mener à terme son plan d’action national pour la réforme de la jus-
tice et de renforcer les mesures visant à lutter contre le phénomène de
la justice populaire notamment en intensifiant les campagnes de sen-
sibilisation en vue de la vulgarisation du Code de procédure pénale.

C : Recommandations relatives à la lutte contre les discriminations
basées sur l’origine ethnique
37- Il est attendu de l’Etat partie de prendre des mesures pour :
1- prévenir et éliminer la discrimination que subissent les enfants au-
tochtones dans l’exercice de leur droit à l’éducation. En particulier
prendre les mesures nécessaires pour adapter le système d’ensei-
gnement à leur mode de vie et de culture et pour lutter contre la vio-
lence dont sont victimes les enfants autochtones dans les écoles ;
2- assurer aux populations autochtones un accès égal à la justice, en
particulier :
a) réduire les distances séparant les juridictions nationales des zones
où vivent les populations autochtones ;
b) instaurer des services officiels d’interprétation dans la langue des

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peuples autochtones au sein des juridictions nationales, y compris les
juridictions traditionnelles ;
c) veil er à ce que les assesseurs de coutumes autochtones siègent de
manière effective dans les tribunaux coutumiers ;
3- garantir aux populations autochtones une indemnisation juste et
équitable pour les terres, territoires et ressources qu’elles possédaient
traditionnellement ou occupaient, utilisaient et qui ont été confisqués,
pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préala-
ble, donné librement et en connaissance de cause ;
4- protéger les populations autochtones contre toute atteinte à leur in-
tégrité physique et mentale, et poursuivre les responsables d’actes de
violences et voies de fait à leur égard ;
5- En sus de la résolution des conflits interethniques par des mesures
d’indemnisation des victimes, adopter des mesures de prévention. En
particulier, entreprendre des campagnes de sensibilisation des diffé-
rentes communautés visant à promouvoir la compréhension, la tolé-
rance et la cohabitation pacifique entre les groupes ethniques et
impliquer les chefs coutumiers dans la pérennisation de la paix so-
ciale ;
6- renforcer les efforts dans l’application des politiques de bilinguisme
et s’assurer que la population anglophone du Sud du pays ne soit pas
victime d’inégalité notamment en matière d’emploi, d’éducation, de
procédures judiciaires et de représentation dans les médias et com-
muniquer des informations détaillées sur cette question dans le pro-
chain rapport périodique.

2 : Les recommandations du Comité des droits de l’enfant

A : Recommandations relatives à la présentation et la forme du rap-
port périodique et au suivi des recommandations
38- Il est question pour l’Etat partie :
1- de faire figurer dans son prochain rapport périodique des infor-
mations précises sur les mesures et programmes intéressant la Conven-
tion qu’il aura entrepris pour donner suite à la Déclaration et au
Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale de 2001
contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolé-

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rance qui y est associée, compte tenu de l’Observation générale n°1
(2001) du Comité sur les buts de l’éducation, de même que sur les me-
sures prises pour donner suite à la Conférence d’examen de Durban
de 2009 ;
2- de fournir dans son prochain rapport périodique des informations
concernant la mise en œuvre par l’État partie des recommandations
figurant dans l’Étude ;
3- d’indiquer la suite réservée aux recommandations figurant dans les
observations finales relatives au rapport initial, notamment celles qui
concernent la définition de l’enfant, les châtiments corporels, la mal-
traitance et le délaissement d’enfant et la justice pour mineurs.

B : Recommandations relatives à l’amélioration du cadre normatif
et institutionnel
39- L’Etat partie est invité à :
1- ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux
droits de l’enfant concernant, l’un, la vente d’enfants, la prostitution
des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et, l’au-
tre, l’implication d’enfants dans les conflits armés, la Convention rela-
tive aux droits des personnes handicapées, la Convention
internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs mi-
grants et des membres de leur famille, et la Convention internationale
pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions for-
cées ;
2- adhérer à la Convention n° 33 (1993) de La Haye sur la protec-
tion des enfants et la coopération en matière d’adoption internatio-
nale ;
3- adopter le projet de Code de protection de l’enfant et du projet de
Code des personnes et de la famille, fournir des ressources humaines
et financières suffisantes pour la pleine application de ces textes, et
faire tout le nécessaire pour assurer l’application effective de tous les
textes législatifs visant les droits des enfants ;
4- prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le
principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit dûment pris en considé-
ration dans toutes les dispositions législatives et mis en pratique dans
les décisions judiciaires et administratives et dans les programmes,

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projets et services ayant des incidences sur les enfants, conformément
à ce que prévoit l’article 3 de la Convention ;
5- prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les droits des en-
fants privés de soins parentaux et répondre à leurs besoins, et, no-
tamment: établir des normes claires pour la prise en charge des
enfants privés de soins parentaux et de mettre en place des méca-
nismes d’examen périodique et de surveillance du placement, en ap-
plication de l’article 25 de la Convention et des Lignes directrices
relatives à la protection de remplacement pour les enfants énoncées
dans la Résolution 64/142 de l’Assemblée générale, adoptée le 20
novembre 2009;
6- modifier la législation sur l’adoption afin d’établir une procédure
conforme à l’article 21 et aux principes de la Convention ;
7- adopter une loi nationale unique relative au régime d’adoption;
8- adopter un cadre stratégique pour la prise en charge des orphelins
et des enfants vulnérables;
9- créer au sein de la Commission nationale des droits de l’homme et
des libertés un poste haut placé de commissaire pour les enfants ou
nommer un médiateur indépendant pour surveiller l’application de la
Convention aux niveaux national et local ;
10- institutionnaliser le Parlement des enfants par la promulgation
d’une loi pertinente et son règlement intérieur;
11- mettre en place de manière appropriée l’initiative des parlements
des enfants, des gouvernements d’enfants et des conseils municipaux
d’enfants et jeunes aux niveaux régional et local;
12- créer un mécanisme qui serait chargé du suivi des décisions de jus-
tice concernant le paiement d’une pension alimentaire pour enfant;
13- envisager la création d’un fonds national qui assurerait le paie-
ment de la pension alimentaire de l’enfant dans les cas où la procé-
dure de recouvrement n’aboutit pas ;
14- accroître les dotations budgétaires et les investissements en faveur
de l’enfance aux niveaux national et local, et veiller notamment à ce
que les ministères des affaires sociales, de la santé publique et l’édu-
cation nationale se voient al ouer des ressources financières, humaines
et techniques suffisantes pour accomplir leur travail au profit des en-
fants;
15- définir des lignes budgétaires stratégiques pour les enfants défa-
vorisés ou particulièrement vulnérables et pour les situations pouvant
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nécessiter des mesures sociales positives (comme l’enregistrement des
naissances) et veiller à ce que ces lignes budgétaires soient proté-
gées, même en cas de crise économique, de catastrophe naturel e ou
d’autres situations d’urgence;
16- utiliser le système des indicateurs de dépenses et des données
ventilées pour procéder à des évaluations d’impact afin de déterminer
comment améliorer les investissements dans l’intérêt supérieur de tous
les enfants en évitant les discriminations ou les disparités en fonction
du sexe, de l’appartenance ethnique, de la situation socioéconomique
et de l’emplacement géographique;
17- fournir à l’Institut national de la statistique des ressources hu-
maines, techniques et financières suffisantes pour lui permettre de met-
tre en œuvre la Stratégie nationale de développement de la
statistique, et s’assurer que les données recueil ies au sujet des enfants
seront ventilées selon l’âge, le sexe, l’emplacement géographique et
la situation socioéconomique, les diverses catégories d’enfants vul-
nérables, notamment les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants
handicapés, les enfants des rues, les enfants astreints au travail et les
enfants victimes de traite ou d’exploitation sexuelle;
18- inscrire des crédits pour l’allaitement maternel dans la dotation
budgétaire annuelle du ministère de la Santé publique;
19- accroître ses dotations budgétaires en faveur de l’enseignement
primaire et secondaire.

C : Recommandations relatives à la promotion et à la protection
des droits de l’enfant
40- Il est demandé à l’Etat :
1- d’allouer les ressources humaines, techniques et financières néces-
saires à la mise en œuvre du plan d’action national et assurer le suivi
et l’évaluation requis pour mesurer régulièrement les progrès réalisés
dans les divers secteurs, repérer les éventuel es lacunes et déterminer
les mesures correctives à prendre ;
2- de renforcer le système de collecte des données, avec le concours
des partenaires, et utiliser les informations recueil ies comme base pour
évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des droits de l’enfant
et faciliter l’élaboration de politiques efficaces pour la mise en œuvre

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de la Convention ;
3- poursuivre la col aboration avec les médias, en veillant au respect
des droits de tous les enfants ;
4- de mener des actions de sensibilisation afin de rendre parents et en-
fants attentifs aux dangers de la traite;
5- de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre
les recommandations figurant dans l’Étude des Nations unies sur la
violence à l’encontre des enfants (A/61/299), tout en tenant compte
des résultats et recommandations des consultations régionales pour
l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale, qui se sont tenues à Bamako
du 23 au 25 mai 2005;
6- d’intégrer dans les enquêtes nationales la collecte et l’analyse de
données sur les pratiques traditionnel es préjudiciables en vue d’éla-
borer des mesures destinées à combattre et éliminer ces pratiques, en
veil ant à obtenir la pleine participation des femmes et des fil es qui en
sont victimes ;
7- de fournir l’assistance nécessaire aux familles pour leur permettre
de s’occuper de leurs enfants et de garantir leur bien-être ;
8- de mobiliser des ressources humaines, techniques et financières suf-
fisantes et appropriées pour appuyer les programmes d’aide aux pa-
rents dans l’exercice de leurs responsabilités.

D : Recommandations relatives aux procédures administratives et
judiciaires concernant l’enfant
41- l’Etat partie est invité à :
1- redoubler d’efforts pour faire en sorte que les opinions de l’enfant
soient dûment prises en considération au sein de la communauté, dans
la famil e et à l’école, et pour garantir le droit de l’enfant d’être en-
tendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant,
conformément à l’article 12 de la Convention ;
2- veiller au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de faire en
sorte que l’enfant soit véritablement consulté dans le cadre de la pro-
cédure d’adoption ;
3- porter de trente à cent vingt jours le délai fixé pour l’obtention gra-
tuite d’un certificat de naissance et d’établir des centres d’enregistre-
ment faciles d’accès et des unités mobiles pour les zones reculées ou

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rurales, en accordant la priorité à l’établissement de centres dans les
régions sous-desservies où le taux d’enregistrement des naissances est
faible et en dégageant les ressources voulues à cet effet;
4- instaurer davantage de transparence dans l’application de la pro-
cédure juridique d’octroi du statut d’ONG et apporter un soutien
accru aux ONG œuvrant en faveur des droits des enfants ;
5- fournir aux parents dans le besoin des services d’aide juridiction-
nel e et d’assistance sociale pour la procédure de recouvrement de la
pension alimentaire d’un enfant;
6- mener une étude sur les raisons pour lesquel es des parents ne peu-
vent verser la pension alimentaire due pour un enfant ou engager des
procédures pour demander le recouvrement d’une telle pension ;
7- établir des garanties juridiques afin d’assurer que les parents soient
informés de tous les effets juridiques et sociaux de l’adoption ;
8- intensifier ses efforts pour informer les parents des dispositions du
droit interne concernant le recouvrement de la pension alimentaire de
l’enfant et garantir aux femmes qui réclament le versement d’une pen-
sion alimentaire pour enfant un accès rapide et sûr à la justice.

E : Recommandations relatives au droit à l’éducation de l’enfant
42- Ces recommandations invitent l’Etat partie à :
1- mettre en place une éducation et une formation systématiques aux
principes et dispositions de la Convention à l’intention de tous les
groupes professionnels travail ant pour et avec les enfants, y compris
le personnel des médias et les chefs traditionnels ;
2- garantir la gratuité de l’enseignement primaire en s’attaquant au
problème des coûts indirects et des coûts cachés de l’éducation de
base ;
3- redoubler d’efforts pour faire en sorte que les écoles soient des
lieux sûrs pour les enfants et que ceux-ci y soient à l’abri des violences
sexuel es, physiques et psychologiques;
4- améliorer la qualité de l’enseignement, entre autres en augmentant
le taux d’encadrement des élèves, et veiller en même temps à ce que
les enseignants soient dûment formés et pleinement qualifiés et à ce
qu’ils perçoivent une rémunération suffisante. À ce propos, l’État par-
tie devrait prendre des mesures pour recruter des enseignants, y com-

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pris des étudiants titulaires d’un diplôme du deuxième cycle ayant
reçu une formation, pour remplacer les professeurs touchés par le
VIH/SIDA qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions;
5- offrir aux enfants, et en particulier à ceux d’entre eux ayant quitté
prématurément l’école, des possibilités d’accès à une formation et un
enseignement professionnels de qualité;
6- améliorer les infrastructures scolaires, notamment les équipements
en matière d’eau et d’assainissement, et aménager des sanitaires sé-
parés pour les garçons et pour les fil es;
7- tenir compte de l’Observation générale n°1 (2001) du Comité sur
les buts de l’éducation ;
8- procéder à des évaluations d’impact des programmes et stratégies
en matière d’éducation et prendre les mesures correctives qui s’im-
poseraient pour corriger les disparités entre enfants, en particulier
selon le sexe et la région ;
9-promouvoir et renforcer les réseaux sociaux communautaires qui
sont dotés de garderies et de donner aux familles des informations
appropriées sur l’éducation des enfants.
F : Recommandations relatives à la formation aux droits de l’enfant
43- Il est attendu de l’Etat partie :
1- d’augmenter le nombre de professionnels travaillant avec les en-
fants (dispensateurs de soins, enseignants, travailleurs sociaux, pro-
fessionnels de la santé, membres de la police et des institutions
judiciaires) et veiller à ce qu’ils reçoivent une formation sur les droits
de l’enfant et sur l’obligation qui leur incombe de signaler les cas d’en-
fants qui semblent subir des violences et de prendre en ce qui les
concerne les dispositions qui s’imposent;
2- de dispenser une formation aux droits de l’enfant au personnel des
structures d’accueil et de veil er à ce que les enfants aient accès à des
mécanismes de plainte;
3- de prendre des mesures complémentaires pour prévenir la mal-
traitance et le délaissement des enfants, et notamment mettre en place
des programmes de formation à l’intention des parents afin de per-
mettre aux famil es de protéger le bien-être et les droits des enfants,
ainsi qu’à mener, à des fins de prévention, des campagnes d’éduca-
tion du public sur les conséquences de la maltraitance et du délaisse-
ment des enfants.

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G : Recommandations relatives au droit à la santé de l’enfant
44- L’Etat partie est appelé à :
1- poursuivre les efforts qu’il a entrepris pour élargir la couverture vac-
cinale à l’ensemble du pays, notamment par la fourniture de res-
sources financières ;
2- intensifier ses efforts visant à réduire la mortalité maternel e sur l’en-
semble du territoire national et de mettre en place à l’intention des
femmes enceintes des services de santé adaptés à leur culture;
3- prendre des mesures supplémentaires pour accroître l’accès à une
eau de boisson salubre et améliorer les conditions d’assainissement;
4- améliorer les infrastructures de santé, recruter et former davantage
d’agents de santé pour répondre aux besoins des enfants dans l’en-
semble du pays, principalement en ce qui concerne les soins de santé
primaires;
5- poursuivre ses efforts en vue de promouvoir l’allaitement maternel;
6- prendre les mesures nécessaires, dont l’allocation de ressources
suffisantes, pour prévenir et combattre la malnutrition chez les enfants
réfugiés et veil er à ce qu’ils aient un accès suffisant aux soins de santé
essentiels, à l’éducation, à l’assainissement et à une eau de boisson
salubre;
7- redoubler d’efforts pour prévenir la propagation du VIH/SIDA, en
tenant compte de son observation générale n° (2003) sur le
VIH/SIDA et les droits de l’enfant ainsi que des directives internatio-
nales concernant le VIH/SIDA et les droits de l’homme ;
8- fournir gratuitement à tous les enfants, y compris ceux âgés de plus
de 15 ans, des services de conseil et de dépistage volontaires ainsi
que des traitements antirétroviraux;
9- développer les campagnes de sensibilisation et les programmes
d’éducation concernant les effets des pratiques traditionnelles préju-
diciables sur la santé, le statut et la dignité des enfants, en particulier
des fil es, faire en sorte que ces campagnes soient menées de manière
systématique et constante auprès de tous les secteurs de la société,
notamment auprès du grand public et des hommes ainsi qu’auprès
des chefs communautaires, traditionnels et religieux ;
10- mettre en œuvre la Stratégie sectoriel e de la santé 2001-2015,
en assurant un accès adéquat aux services de santé à tous les enfants,
en particulier aux fil es et aux enfants vivant dans les zones rurales re-
culées du pays;
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11- élaborer et renforcer des politiques et des programmes visant à
apporter soins et soutien aux enfants infectés ou touchés par le
VIH/SIDA, notamment des programmes et des politiques de nature à
renforcer la capacité des famil es et de la communauté de s’occuper
de ces enfants;
12- mener des activités visant à réduire la stigmatisation et la discri-
mination liées au VIH/SIDA, et à sensibiliser la population aux droits
de l’homme dans le contexte du VIH/SIDA;
13- renforcer les services de conseil en matière de santé mentale, dans
le respect de la sensibilité des adolescents, et les rendre accessibles
aux intéressés;
14- poursuivre et intensifier les efforts entrepris pour diffuser des in-
formations et des documents auprès du public sur les méthodes de
prévention et de protection, y compris les pratiques sexuelles sans
risques ;
15- redoubler d’efforts pour améliorer la situation sanitaire des en-
fants et accroître les allocations budgétaires en faveur de la santé en
apportant un appui aux programmes sous la forme de ressources suf-
fisantes et clairement affectées;
16- mener une étude approfondie pour évaluer la nature et l’ampleur
des problèmes de santé des adolescents, avec la pleine participation
de ceux-ci, et, à partir de ses conclusions, élaborer des politiques et
des programmes axés sur la santé des adolescents, en portant une at-
tention particulière aux adolescentes face au problème des maladies
sexuel ement transmissibles, ainsi qu’aux adolescents ayant quitté pré-
maturément l’école;
17- développer les services confidentiels en matière de santé de la
procréation à l’intention des adolescents et d’améliorer l’éducation
sexuelle à l’école;
18- mieux faire connaître et comprendre aux adolescents les mé-
thodes de prévention du VIH/SIDA, et de protection contre le virus, y
compris les pratiques sexuelles sans risques ;
19- veiller à associer pleinement la société civile et les enfants aux
programmes et aux campagnes de lutte contre ces pratiques ;
20- prendre des mesures complémentaires pour réduire la mortalité in-
fanto-juvénile, en privilégiant les mesures et les traitements de pré-
vention ;

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21- prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre la consom-
mation de drogues et d’alcool chez les adolescents et mettre à la dis-
position de ceux-ci des programmes appropriés d’assistance sociale
et psychologique et d’aide à la réadaptation et à la réinsertion.

H : Recommandations relatives au droit à l’alimentation de l’enfant
45- L’Etat partie est appelé à :
1- continuer d’accorder une attention particulière à la malnutrition des
enfants et veil er à ce que des mesures destinées à la combattre soient
pleinement intégrées dans les programmes et politiques du ministère
de la Santé publique ainsi que dans le Document de stratégie pour la
croissance et l’emploi. À cet égard, l’État partie devrait faire en sorte
que les mesures prises s’appliquent à tous les enfants dans l’ensemble
des régions, sans discrimination, et soient financées au moyen de cré-
dits budgétaires spécifiquement destinés à la lutte contre la malnutri-
tion;
2- appliquer de manière effective la politique de promotion de l’al-
laitement maternel ainsi que le Code national de commercialisation
des substituts du lait maternel et allouer des ressources suffisantes à
leur mise en œuvre et à leur suivi, en particulier dans les zones rurales;
3- mener une politique axée sur les enfants qui vise à éliminer la pau-
vreté des enfants en accordant une attention particulière aux droits et
aux besoins des enfants lorsqu’il élabore et met en œuvre des plans
nationaux de développement et de veil er à ce que le Document de
stratégie pour la croissance et l’emploi, tienne compte de manière
claire de la dimension des droits de l’enfant, en particulier dans les do-
maines de la santé, de la nutrition, de l’éducation, de la protection so-
ciale et de l’environnement ;
4- doter le Comité national de la nutrition d’un degré d’autorité ap-
proprié et de ressources financières, humaines et techniques suffisantes
et de veil er à ce qu’il joue un rôle effectif de coordination des actions
menées pour réduire la malnutrition des enfants;
5- renforcer la coordination multisectoriel e et allouer des ressources
humaines, techniques et financières suffisantes pour apporter un sou-
tien aux familles, en particulier les plus marginalisées et défavorisées
d’entre elles, afin de garantir le droit des enfants à un niveau de vie
suffisant ;
51

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6- mettre en place un système global de col ecte de données relatives
à l’allaitement maternel ventilées selon l’âge, le sexe, l’appartenance
ethnique, la région et d’autres indicateurs relatifs à l’enfant, confor-
mément à la Convention;
7- veiller à associer pleinement la société civile, en particulier les
ONG qui s’intéressent aux questions d’allaitement maternel et d’ali-
mentation du nourrisson, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la
politique nationale de promotion de l’allaitement maternel et du pro-
gramme en la matière;
8- sensibiliser davantage les mères à l’importance de l’al aitement ex-
clusif jusqu’à l’âge de 6 mois, d’informer les chefs traditionnels à ce
sujet et de les associer à l’action menée, et de dispenser une formation
sur la question aux agents de santé ;
9- diffuser largement le Code national de commercialisation des subs-
tituts du lait maternel auprès de la population et de veil er à le faire tra-
duire dans toutes les langues appropriées ;
10- mettre en œuvre des mesures législatives et d’autres mesures
concrètes pour protéger contre d’éventuelles représailles les parents
qui réclament le versement de la pension alimentaire due pour l’en-
tretien d’un enfant ;
11- adopter un plan d’action national pour l’enfance et associer ce
plan au Plan d’action national de promotion et de protection des droits
de l’homme et au Document de stratégie pour la réduction de la pau-
vreté (DSRP).

I : Recommandations relatives à la lutte contre l’exploitation, la
traite ou le travail des enfants
46- Ces recommandations invitent l’Etat partie à :
1- continuer de renforcer ses mesures législatives et autres destinées
à lutter contre le travail des enfants ;
2- assurer l’application effective de sa législation du travail et du Plan
d’action national de lutte contre le travail et la traite des enfants, et al-
louer des ressources humaines et financières suffisantes à cet effet;
3- poursuivre et sanctionner ceux qui font travail er des enfants, no-
tamment ceux qui les soumettent au travail forcé;
4- respecter le droit des enfants qui travail ent d’être entendus en ce

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qui concerne toutes les décisions, toutes les politiques et tous les pro-
grammes qui les touchent;
5- s’attaquer aux causes profondes de l’exploitation économique des
enfants et apporter un soutien aux parents au travers des programmes
de réduction de la pauvreté, afin d’éliminer le travail des enfants;
6- renforcer et faire appliquer de manière effective la loi relative à la
lutte contre le trafic et la traite des enfants ainsi que le Plan d’action
national participatif pour la lut e contre la traite et l’exploitation des en-
fants;
7- col ecter des données statistiques correctement ventilées sur la traite
des enfants et les utiliser pour élaborer des politiques et des pro-
grammes nationaux et renforcer ceux qui existent déjà ;
8- mettre en place une permanence téléphonique gratuite avec un nu-
méro à trois chiffres fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre
et accessible aux enfants à tous les niveaux national, régional et local,
faire savoir de quel e manière les enfants peuvent utiliser ce service et
de fournir les ressources humaines, techniques et financières néces-
saires à son bon fonctionnement ;
9- veil er à ce que les enfants victimes d’exploitation sexuel e ne soient
pas traités comme des délinquants ni sanctionnés;
10- surveil er l’évolution du phénomène de la maltraitance et du dé-
laissement d’enfant, notamment en intégrant la collecte et l’analyse
de données sur la question dans toutes les enquêtes de société, en
vue d’élaborer des politiques appropriées ;
11- poursuivre ses efforts pour lutter contre l’exploitation sexuelle des
enfants, conformément à la Déclaration et au Programme d’action et
à l’Engagement mondial adoptés aux congrès mondiaux contre l’ex-
ploitation sexuel e des enfants à des fins commerciales tenus en 1996,
2001 et 2008, et aux conclusions d’autres conférences internatio-
nales sur cette question ;
12- mettre en œuvre de manière effective la législation, les politiques
et les programmes relatifs à la lutte contre l’exploitation sexuelle des
enfants ;
13- prendre des mesures appropriées pour traduire en justice les au-
teurs d’infractions sexuelles contre des enfants ;
14- veiller à ce que les trafiquants d’enfants soient traduits en justice
sans délai.

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J : Recommandations relatives à la lutte contre le phénomène des
enfants de la rue
47- Il est attendu de l’Etat :
1- de mettre en œuvre, en étroite coopération avec les enfants eux-
mêmes, les ONG et d’autres organismes compétents, le projet de lutte
contre le phénomène des enfants des rues et fournir au Comité de pi-
lotage des ressources humaines, techniques et financières suffisantes
;
2- d’élaborer et d’appliquer, avec la participation active des enfants
eux-mêmes, une stratégie d’ensemble dotée de ressources suffisantes
pour s’attaquer aux causes profondes du phénomène, définir des me-
sures de prévention et de protection et fixer des objectifs annuels chif-
frés pour la réduction du nombre d’enfants touchés ;
3- de veiller à ce que les enfants des rues aient accès à l’éducation et
soient aidés dans leur scolarité, et à ce qu’ils bénéficient de services
de soins de santé, d’hébergement et d’alimentation satisfaisants, en te-
nant compte des besoins spécifiques des fil es ;
4- de sol iciter le concours d’ONG et d’autres organisations pour l’éta-
blissement de directives claires dans ce domaine.

K : Recommandations relatives à la lutte contre la violence sur les
enfants
48- A travers ces recommandations, l’Etat est appelé à :
1- veiller, en adoptant les dispositions légales et réglementaires vou-
lues, à ce que tous les enfants victimes ou témoins d’actes criminels
tels que sévices, violence familiale, exploitation sexuelle ou écono-
mique, enlèvement, vente ou traite, bénéficient de la protection pres-
crite par la Convention, et prendre pleinement en considération les
Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les
enfants victimes et témoins d’actes criminels (figurant en annexe à la
Résolution 2005/20 du Conseil économique et social en date du 22
juillet 2005) ;
2- adopter des mesures supplémentaires pour interdire et prévenir la
violence à l’égard des enfants et d’intensifier ses efforts visant à pro-
téger ces derniers contre toutes les formes de violence ;

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3- mettre en place dans toutes les régions un nombre suffisant de tri-
bunaux spécialisés où officieront des juges et d’autres personnels −
procureurs, avocats, agents des forces de l’ordre et travailleurs so-
ciaux, notamment − spécialisés et dûment formés, en particulier pour
ceux d’entre eux qui s’occuperont des enfants victimes d’exploitation,
de viol ou d’autres formes de violence ;
4- diffuser largement les résultats de l’étude menée par des ONG et
les pouvoirs publics sur le thème de la violence envers les enfants.

L : Recommandations relatives à la réinsertion des enfants victimes
et des adolescents
49- Ces recommandations visent à :
1- mettre en place des programmes de réadaptation physique et psy-
chologique à l’intention des enfants victimes de pratiques tradition-
nel es préjudiciables et à dégager des ressources suffisantes pour leur
application ;
2- privilégier l’aide à la réadaptation et veil er à ce que les enfants vic-
times aient accès à l’éducation et à la formation, et bénéficient d’une
assistance et de conseils sur le plan psychologique ;
3- associer les personnes qui se livrent aux pratiques incriminées aux
efforts entrepris pour en promouvoir l’abandon et, le cas échéant, à
leur donner la possibilité de se reconvertir ;
4- renforcer les politiques et programmes d’éducation à l’intention des
enfants des zones rurales et offrir aux enfants qui ont été contraints de
travailler des possibilités appropriées de réadaptation, d’éducation
et de formation professionnelle; – mettre en œuvre de manière effec-
tive le Cadre stratégique national de lutte contre le VIH/SIDA ainsi
que le Programme national de soutien aux orphelins et autres enfants
vulnérables du fait du VIH/SIDA, et d’allouer des ressources suffi-
santes à cet effet.

M : Recommandations relatives à la discrimination basée sur l’ori-
gine ethnique de l’enfant
50- L’Etat partie est invité à :
1- intensifier ses efforts en vue de mettre fin à toutes les pratiques dis-
criminatoires à l’égard des enfants et assurer l’égal respect des droits
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de tous les enfants, fil es et garçons, y compris les enfants autochtones
et les enfants réfugiés, les enfants vivant dans les zones rurales pauvres
et les enfants handicapés;
2- renforcer et développer encore son système national d’enregistre-
ment pour faire en sorte que tous les enfants nés sur le territoire na-
tional soient enregistrés, une attention particulière étant accordée aux
enfants les plus défavorisés, notamment les enfants bororos, Bakas,
Bakolas et Mafas, les fil es, les enfants vivant dans les zones rurales
et les enfants réfugiés ;
3- veiller à ce que les enfants autochtones participent à la planifica-
tion, à l’exécution et à l’évaluation des plans et programmes qui les
concernent;
4- faire en sorte que les enfants autochtones, en particulier les ado-
lescents, reçoivent des informations répondant à leurs besoins et à
leurs intérêts, spécialement pour ce qui est de l’éducation, des possi-
bilités d’emploi et de la prévention des infections sexuellement trans-
missibles;
5- s’attacher à remédier aux disparités géographiques en matière de
protection des droits des enfants autochtones, en prêtant une atten-
tion particulière aux enfants Mbororos, Bakas, Bakolas et Mafas vi-
vant dans des zones reculées;
6- veil er à associer pleinement la société civile, les ONG et les enfants
à la conception et à la mise en œuvre des programmes et politiques
visant à réaliser les droits des enfants autochtones.

N : Recommandations relatives aux enfants réfugiés
51- Il est attendu de l’Etat partie :
1- d’adopter des mesures concrètes pour protéger les enfants vivant
dans des camps de réfugiés, en particulier les fil es, contre toute forme
de violence, y compris le mariage précoce et l’exploitation sexuelle ;
2- d’établir, en étroite coopération avec le HCR et l’UNICEF, un sys-
tème global de collecte de données concernant les enfants réfugiés
ventilées par âge, sexe et nationalité, et de fournir des ressources suf-
fisantes à cet effet;
3- de créer à tous les niveaux des structures institutionnel es dotées de
ressources humaines, techniques et financières suffisantes qui permet-

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tent la mise en place d’un système d’enregistrement des naissances
obligatoire, accessible à tous et gratuit, en particulier dans les zones
rurales ou reculées et dans les camps de réfugiés;
4- d’appliquer de manière effective le programme de lutte contre les
violences sexuelles du HCR, de poursuivre et de sanctionner les au-
teurs de violences envers les enfants réfugiés, et apporter aux victimes
une assistance psychologique et une aide à la réadaptation appro-
priées;
5- de renforcer la protection et l’assistance accordées aux enfants ré-
fugiés.

O : Recommandations relatives aux enfants handicapés
52- Ces recommandations invitent l’Etat partie à :
1- prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application
de la législation protégeant les enfants handicapés et veiller à ce que
le processus de révision de la loi relative à la protection des personnes
handicapées tienne pleinement compte des droits des enfants handi-
capés et soit achevé dans un délai raisonnable ;
2- dispenser une formation aux professionnels qui travail ent auprès
d’enfants handicapés, comme les enseignants, les travail eurs sociaux
et les personnels médicaux, paramédicaux et assimilés ;
3- assurer véritablement l’accès des enfants handicapés à des services
sociaux et de santé adéquats ainsi qu’à une éducation de qualité en
milieu scolaire ordinaire;
4- poursuivre les efforts pour mener des campagnes destinées à sen-
sibiliser le public aux droits et aux besoins spécifiques des enfants han-
dicapés et encourager l’intégration de ces enfants dans le système
éducatif ordinaire et dans la société;
5- accroître les ressources humaines, techniques et financières al ouées
à l’enfance handicapée, en met ant l’accent sur le développement des
services communautaires − les mieux placés pour toucher les familles
comptant des enfants handicapés − dans toutes les régions, et dis-
penser à ces enfants une éducation de base ainsi que des services so-
ciaux et de santé;
6- assurer véritablement l’accès des enfants handicapés à des services
sociaux de santé adéquats ainsi qu’à une éducation de qualité en mi-
lieu scolaire ordinaire.
57

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P : Recommandations relatives à la protection des enfants en conflit
avec la loi
53- Ces recommandations visent à :
1- porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 12 ans au
moins ;
2- agir préventivement afin de contribuer à l’élimination des facteurs
sociaux qui amènent les enfants à avoir affaire au système de justice
pénale;
3- parfaire son système de justice pour mineurs par la création de tri-
bunaux pour mineurs et la nomination de juges des enfants dûment
formés et faire en sorte que ce système intègre et respecte pleinement
les normes internationales en la matière, en particulier les articles 37
b), 40 et 39 de la Convention, ainsi que l’Ensemble des règles mi-
nima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour
mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations unies
pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de
Riyad), les Règles des Nations unies pour la protection des mineurs pri-
vés de liberté (Règles de La Havane) et l’Observation générale n°
10 (2007) du Comité sur les droits de l’enfant dans le système de jus-
tice pour mineurs ;
4- concevoir des mesures de substitution à la privation de liberté,
comme la probation, la médiation, les travaux d’intérêt général ou les
peines avec sursis, chaque fois que cela est possible ;
5- assurer la prise en charge rapide par le système de justice pour mi-
neurs des jeunes délinquants placés en détention provisoire ;
6- faire en sorte que les enfants privés de liberté bénéficient de ser-
vices de soins appropriés et suffisants ;
7- veiller, lorsque de nouveaux mécanismes destinés à remplacer la
détention sont mis en place, à leur al ouer les ressources humaines,
techniques et financières nécessaires ;
8- mener une étude en vue d’évaluer la situation de différentes caté-
gories d’enfants placés en institution et d’adopter des mesures pour
améliorer leurs conditions de vie et les services qui leur sont fournis ;
9- appuyer les programmes de regroupement familial ou d’autres me-
sures propres à mettre en place une protection de remplacement et
s’assurer que ces dispositifs tiennent pleinement compte de l’intérêt su-
périeur de l’enfant.

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3 : Les recommandations du Comité contre la torture
54- Ces recommandations tendent à :

A : Recommandations relatives à l’amélioration du cadre normatif
et institutionnel de la lutte contre la torture
1- fournir au Comité les informations nécessaires afin qu’il puisse éva-
luer si l’État partie a intégré dans son Code pénal une définition de la
torture conforme aux articles premier et quatre de la Convention ;
2- adopter des mesures efficaces en vue de faire cesser les actes de
harcèlement, de détention arbitraire, de torture ou de traitements
cruels, inhumains ou dégradants et les menaces de mort dont sont vic-
times les journalistes et défenseurs des droits de l’homme et prévenir
de nouveaux actes de violence.

B : Recommandations relatives à la lutte contre la torture en milieu
carcéral
55- L’Etat partie est invité à :
1- mettre en œuvre sans délai des mesures efficaces pour que tous les
suspects bénéficient dans la pratique de toutes les garanties fonda-
mentales prévues par le CPP ;
2- tenir à jour, d’une manière systématique et régulière, des registres
d’écrou où figurent le nom de chaque personne détenue, l’identité
des fonctionnaires qui effectuent la mise en détention, la date d’ad-
mission et de sortie du détenu ainsi que tous les autres éléments affé-
rents à la tenue de tels registres ;
3- réviser le Code de procédure pénale en vue de permettre à toute
personne bénéficiant d’une ordonnance d’habeas corpus d’être libé-
rée immédiatement ;
4- prendre des mesures en vue de réduire la durée de la détention
provisoire, en veillant notamment à ce que les délais maximaux pré-
vus par la loi en matière de détention provisoire soient respectés ;
5- fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus et/ou
difficultés rencontrées dans le développement du projet d’améliora-
tion de la vie carcérale, élaboré par le Cameroun avec le Fonds eu-
ropéen de développement entre décembre 2006 et décembre
2010 ;
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6- prendre d’urgence des mesures visant à prévenir la violence entre
détenus et contre les détenus ainsi que les décès en détention. Tous les
cas de violence et de décès dans les centres de détention devraient
faire l’objet sans délai d’une enquête impartiale, approfondie et, le
cas échéant, médico-légale et que les responsables soient traduits en
justice et condamnés et le dépôt de plainte en justice par les détenus
devrait être facilité ;
7- abroger le décret relatif aux mesures disciplinaires en milieu car-
céral et trouver des méthodes en conformité avec la Convention pour
les détenus posant un risque à la sécurité. ;
8- veiller à l’ouverture d’une enquête juridique, exhaustive et médi-
colégale sur la mort du journaliste M. Ngota dans la prison centrale
de Kondengui.

C : Recommandations relatives à l’application effective de la
Convention
56- Elles visent à :
1- condamner publiquement et sans ambiguïté la pratique de la tor-
ture sous toutes ses formes, en s’adressant en particulier aux agents
des forces de l’ordre, aux forces armées et au personnel pénitentiaire,
et en accompagnant ses déclarations d’avertissements clairs quant au
fait que toute personne commettant de tels actes, y participant ou s’en
rendant complice, sera tenue personnellement responsable devant la
loi et soumise à des sanctions pénales ;
2- en cas de présomption de cas de torture, veil er à ce que les sus-
pects soient immédiatement suspendus de leurs fonctions pendant la
durée de l’enquête, en particulier s’il existe un risque que leur main-
tien puisse entraver l’enquête ;
3- compiler dans les plus brefs délais des données statistiques perti-
nentes et complètes sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les
condamnations, ainsi que les peines encourues dans les affaires de tor-
ture et de traitements cruels, inhumains et dégradants ;
4- veil er à la stricte application de la prohibition absolue de la torture,
conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention ;
5- réviser les procédures et pratiques actuelles en matière d’expul-
sion, de refoulement et d’extradition afin de s’acquitter de ses obli-
gations en vertu de l’article 3 de la Convention ;
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6- concevoir des programmes en vue d’offrir d’autres sources de re-
venus aux personnes pour qui la pratique des mutilations génitales fé-
minines et d’autre pratiques traditionnel es nocives constitue un moyen
de subsistance ;
7- sensibiliser la population, au moyen de programmes d’information
et d’éducation, au fait que toute forme de violence à l’égard des
femmes et filles constitue une violation de la Convention.

4 : Les recommandations du Comité des droits de l’homme

A : Recommandations relatives à l’amélioration du cadre normatif
et institutionnel pour la promotion des droits de l’homme

57- Il est question pour l’Etat partie :
1- de prendre les mesures nécessaires pour donner pleinement effet
aux constatations du Comité et créer des mécanismes visant à facili-
ter la mise en œuvre des constatations du Comité, de manière à ga-
rantir le droit à un recours utile, en application du paragraphe 3 de
l’article 2 du Pacte ;
2- de prendre des mesures immédiates afin de dépénaliser les rela-
tions sexuelles entre adultes consentants de même sexe, de manière
à mettre la législation en conformité avec le PIDCP ;
3- de prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin aux préjugés
et à la stigmatisation sociale de l’homosexualité et montrer clairement
que l’Etat ne tolère aucune forme de harcèlement, de discrimination et
de violence à l’égard de personnes au motif de leur orientation
sexuelle ainsi, les programmes de santé publique visant à combattre
le VIH/SIDA, devraient avoir une portée universelle et offrir à tous le
même accès à la prévention, au traitement, aux soins et au soutien à
cet égard. ;
4- d’adhérer au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte.

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B : Recommandations en vue d’une meilleure promotion et protec-
tion des droits de l’homme
58- Il est question pour l’Etat partie de :
1- condamner les exécutions extrajudiciaires et veiller à ce que de
telles allégations fassent l’objet d’enquêtes rapides et efficaces afin
de faire disparaître de tels crimes, de traduire les auteurs en justice et
d’offrir des recours utiles aux victimes ;
2- prendre des mesures efficaces pour s’attaquer au phénomène, per-
sistant de la «justice populaire» et faire en sorte que de tels actes fas-
sent l’objet d’enquêtes et que les responsables soient traduits en
justice ;
3- prendre des mesures appropriées, notamment en dispensant une
formation aux agents de la force publique, pour faire en sorte que les
garanties énoncées dans le Code de procédure pénale soient effec-
tivement respectées et veil er également à ce que les personnes faisant
l’objet d’une détention arbitraire et il égale soient à même de dénon-
cer de telles violations, et se voient accorder un recours juridictionnel
utile et une réparation ;
4- prendre les mesures nécessaires pour garantir que toute restriction
à la liberté d’association soit strictement compatible avec les disposi-
tions de l’article 22 du Pacte.

5 : Les recommandations de la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples

A : Recommandations relatives à l’élaboration du rapport pério-
dique
59- Ces recommandations visent à :
1- prendre toutes les dispositions utiles en vue de la présentation du
prochain rapport périodique en 2012 ;
2- fournir des informations détaillées sur les conditions de vie des per-
sonnes âgées ainsi que les mises en place pour garantir leurs droits ;
3- établir des statistiques fiables et renforcer les politiques et plans fa-
vorisant la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en
particulier le droit à l’alimentation, l’accès à l’eau potable, au loge-
ment et à l’électricité ;

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4- procéder à la collecte et à l’analyse de données désagrégées sur
la situation des droits des femmes au Cameroun à tous les niveaux et
dans tous les domaines ;
5- prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux recom-
mandations de la Commission africaine contenues dans les observa-
tions conclusives prises par elle à la suite de la présentation du
précédent rapport et dans les présentes observations conclusives ;
6- fournir des statistiques désagrégées dans le prochain rapport per-
mettant d’il ustrer l’état de mise en œuvre des droits consacrés par la
Charte africaine et d’évaluer les progrès réalisés et les défis qui per-
sistent.

B : Recommandations relatives à l’amélioration du cadre normatif
et institutionnel pour la promotion des droits de l’homme
60- L’Etat partie est invité à :
1- dépénaliser la diffamation par voie de presse ;
2- prendre les dispositions utiles pour donner plein effet à la Décla-
ration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes de
l’Union africaine, en commençant notamment par la soumission à
l’Union Africaine, de rapports annuels sur la situation des droits des
femmes au Cameroun ;
3- ratifier la Charte africaine de la Démocratie, des élections et de la
gouvernance8 ;
4- ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples portant création de la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples et veiller à faire la Déclaration prévue à l’ar-
ticle 34(6) dudit protocole ;
5- déposer les instruments de ratification du Protocole à la Charte afri-
caine relatif aux droits de la femme en Afrique dans les plus brefs dé-
lais;
6- prendre les mesures législatives et autres pour la mise en œuvre ef-
fective de tous les droits prescrits à la Charte africaine, y compris les
articles 27, 28 et 29 de la Charte africaine;
7- mettre en place une équipe pérenne qui devra collaborer avec la
Commission nationale des droits de l’homme, les membres de la so-
ciété civile et tous les autres acteurs impliqués dans la promotion des

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droits de l’homme au Cameroun pour l’élaboration des rapports pé-
riodiques de la conception jusqu’à la finalisation.

C : Recommandations relatives au droit de participer à la gestion
des affaires publiques
61- L’Etat partie est invité à :
1- prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer à tous les par-
tis politiques et à tous les citoyens des élections libres et transparentes
dans le cadre des prochaines échéances électorales au Cameroun ;
2- mettre en place une politique de représentation du genre dans les
instances de prise de décisions, notamment l’adoption du quota de
50% en ce qui concerne la représentation politique des femmes.

D : Recommandation relative au droit au travail et à la sécurité sociale
62- Cette recommandation vise à garantir aux travailleurs le plein et en-
tier exercice et la jouissance de tous leurs droits sociaux et économiques
afin d’éviter le cycle infernal des grèves qui sont de nature à paralyser
l’économie du pays.

E : Recommandation relative à la protection des défenseurs des
droits de l’homme
63- L’Etat partie est invité à garantir aux défenseurs des droits de l’homme
la sécurité dans l’exercice de leurs activités et ce, conformément à la Dé-
claration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme et aux
principes consacrés par la Charte Africaine.

F : Recommandations relatives à la lutte contre les discriminations
64- La Commission invite l’Etat partie à :
1- collaborer avec le Groupe de travail sur les populations autoch-
tones et l’inviter à effectuer une visite de promotion au Cameroun
en vue de poursuivre le dialogue sur la thématique et de trouver les
solutions durables pour la mise en œuvre efficace des droits de ces
populations ;

8 Cette Charte a été ratifiée par décret présidentiel n° 2011/240 du 9 août 2011.
64

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2- prendre des mesures spéciales pour assurer la protection et la mise
en œuvre des droits des femmes autochtones en raison de leur ex-
trême vulnérabilité et de la discrimination dont elles peuvent être
l’objet ;
3- fournir des informations sur la vie des personnes handicapées ainsi
que les mesures prises en leur faveur.
65- La coopération avec les organes des traités a été dense en 2010. Il
convient cependant de rappeler que les rapports examinés en 2010 ont
été soumis à ces instances en 2008 et contenaient par conséquent des
données focalisées sur la période précédant leur soumission. Entretemps,
et depuis le passage en examen du Cameroun, certaines recommanda-
tions ont été mise œuvre tandis que d’autres le seront après des concerta-
tions gouvernementales9.

SECTION III : ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOM-
MANDATIONS DES ORGANES DES TRAITES
66- La mise en œuvre de quelques recommandations communes à tous les
organes des traités est rapportée dans cette section, étant entendu que la
plupart des recommandations ont au moins connu un début d’exécution
dans le cadre des mesures prises et des actions menées par le gouverne-
ment et lesquel es sont consignées dans le rapport 2009 et le présent rapport.
67- S’agissant de la recommandation visée au §25, n°7 supra relative à
l’indépendance de la CNDHL et à la diffusion de ses rapports, pour mieux
garantir l’indépendance de la CNDHL, l’Assemblée nationale a adopté et
le président de la République a promulgué la loi n° 2010/004 du 13
avril 2010 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 2004/016
du 22 juil et 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la
Commission nationale des droits de l’homme et des libertés. Cette loi a
enlevé aux représentants du gouvernement le droit de vote. Ceux-ci parti-
cipent désormais aux délibérations en qualité d’observateurs. Sa promul-
gation a valu au Cameroun la ré-accréditation au Statut « A » de sa
CNDHL par le Comité international de coordination des institutions natio-
nales des droits de l’homme (INDH).

9 C’est le lieu de signaler la signature par le Premier ministre/Chef du Gouvernement, de l’Arrêté n°
081/CAB/PM du 15 avril 2011 portant création et organisation d’un comité interministériel de suivi de la
mise en œuvre des recommandations et/ou décisions issues des mécanismes internationaux et régionaux
de promotion et de protection des droits de l’Homme.
65

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68- En ce qui concerne l’accroissement des ressources al ouées à cette ins-
titution, son budget de fonctionnement est passé de 500 000 000 FCFA
en 2010 à 750 000 000 FCFA en 2011 et une somme de FCFA 360
000 000 lui a été accordée au titre du budget d’investissement.
69- La diffusion des rapports de cette institution se fait par plusieurs canaux
et par divers supports de manière à toucher non seulement ses partenaires
institutionnels et les organisations de la société civile mais également le pu-
blic.
70- Quant à la recommandation visée au 25, n°7 demandant de pour-
suivre et de renforcer les efforts pour mieux faire connaître les différentes
conventions et leur applicabilité en droit interne auprès des juges et des
auxiliaires de justice, trois (3) recueils des instruments juridiques internatio-
naux, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l’homme, déjà élaborés,
sont en cours de fabrication. Ces documents seront mis à la disposition des
personnels judiciaires et para- judiciaires. Par ailleurs, des séminaires de
renforcement des capacités des magistrats sont organisés depuis 2009 sur
l’application des certaines conventions internationales relatives aux droits
de l’homme10.
71- S’agissant de la garantie de l’accès à l’éducation, y compris l’éduca-
tion préscolaire, sur l’ensemble du territoire national, en accordant une at-
tention particulière aux filles et à tous les groupes d’enfants vulnérables, y
compris les enfants autochtones et les enfants ne possédant pas de certifi-
cat de naissance, objet de la recommandation visée au § 26, n°2 supra,
les efforts des pouvoirs publics sont développés au chapitre relatif au droit
à l’éducation11.
72- La recommandation 27, n°4 supra visant l’organisation des cam-
pagnes de sensibilisation, pour protéger les filles notamment cel es qui vi-
vent dans le Nord et l’Est contre les pratiques traditionnel es préjudiciables
à l’instar du mariage précoce est mise en œuvre à travers la sensibilisation
des communautés sur les méfaits des mariages précoces, des violences
faites aux femmes notamment, les mutilations génitales féminines, le repas-
sage des seins, le harcèlement sexuel est faite à travers :
– des tranches d’antenne animées par les responsables du ministère
de la Promotion de la Femme et de la Famil e au poste national, dans
les stations régionales de la CRTV et dans les radios communau-
taires ;
10 Voir rapport 2009, pp. 17 à 20.
11 Pour plus de détails voir infra chapitre sur le droit à l’éducation.
6

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– la distribution de la CEDEF traduite dans un premier temps en qua-
tre langues nationales (Fulfudé, Bulu, Pidgin, Ghom’ala), des dé-
pliants contenant le texte de la CEDEF en français et en anglais
simplifiés et du livret « Passeport pour l’égalité » comportant des
dispositions commentées de la CEDEF ;
– des tables-rondes, conférences et causeries éducatives sur l’ensemble
du territoire national à l’occasion des journées commémoratives de
la femme et de la famil e.
73- La recommandation visée au § 29, n°6 supra concernant la ratifica-
tion du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été mise
en œuvre avec la ratification de ce Protocole par décret présidentiel n°
2010/347 du 19 novembre 2010.
74- La recommandation exprimée au § 30, n°1 relatives à l’amélioration
des conditions de détention et à la visite des lieux de détention sont mise
en œuvre comme l’attestent les développements consacrés aux conditions
de détention12.
75- La recommandation visée au § 41, n°3 demandant à l’Etat de procé-
der à une extension des délais d’enregistrement des naissances a été prise
en compte13.
76- Par l’adoption de la loi n°2010/002 du 13 avril 2010 portant pro-
tection et promotion des personnes handicapées, l’Etat du Cameroun a
donné suite à la préoccupation exprimée au 51, n°1 supra l’invitant
d’achever le processus d’adoption de ce texte dans un délai raisonnable.
77- Le cadre juridique de lutte contre la torture a été renforcé par l’adop-
tion de la loi n°97/009 du 10 janvier 1997 qui insère dans le Code pénal
un article 132 bis intitulé torture, donnant ainsi satisfaction à la recom-
mandation exprimée au 54, n°1 demandant à l’Etat d’intégrer dans le
Code pénal une définition de la torture qui soit conforme à celle de la
Convention contre la torture. Cette même loi règle le problème de l’inter-
diction absolue de la torture soulevé au 56, n°4.

12 Voir infra, chapitre sur les conditions de détention.
13 Voir les articles 30, 31, 32, 33 et 34 de la loi n°2011/011 du 06 mai 2011 modifiant complétant
certaines dispositions de l’ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et
diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques.
67

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78- L’enquête recommandée au sujet du décès en prison de M. Ngota
(55, n°8 supra) a été ordonnée et l’instruction de cette affaire suit son
cours comme en font foi les développements y relatifs dans le chapitre re-
latif à la liberté d’expression et de communication infra.

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PartiePremiere

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INTRODUCTION DE LA PREMIERE PARTIE

79- L’actualité des droits civils et politiques au Cameroun en 2010 s’arti-
cule, en ce qui concerne les droits civils, autour des mesures prises par le
gouvernement pour protéger les droits à la vie, à la liberté, à la sécurité et
le droit de ne pas être soumis à la torture, donnant ainsi effet aux instru-
ments juridiques internationaux ratifiés par le Cameroun en ces matières. La
mise en œuvre du droit à un procès équitable s’analyse à travers l’éva-
luation de l’effectivité des garanties relatives à la juridiction et à l’instance
et de cel es, plus personnel es, accordées aux personnes poursuivies qui ne
doivent être condamnées que par des décisions motivées en fait et en
droit .Le cadre normatif et institutionnel ainsi que les actions de promotion
de la liberté d’expression et de communication sont appréciés tandis que
le rôle important des défenseurs des droits de l’homme est réaffirmé non
sans relever les dérives inhérentes à leurs activités. La mise en œuvre des
droits politiques quant à elle est marquée par les avancées enregistrées
dans la consolidation du système électoral et l’effectivité de l’implantation
de la décentralisation. Les mesures prises ou envisagées pour assurer un
égal accès des camerounais à la Fonction publique sont aussi analysées.
80- Les développements relatifs à ces questions se déclinent en cinq (5)
chapitres :
chapitre 1 : Les droits à la vie, à la liberté, à la sécurité et le droit de
ne pas être soumis à la torture ;
chapitre 2 : Le droit à un procès équitable ;
chapitre 3 : La liberté d’expression et de communication ;
chapitre 4 : Les défenseurs des droits de l’homme ;
chapitre 5 : Le droit de participer à la gestion des affaires publiques.

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Chapitre

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81- La protection du droit à la vie, l’interdiction de la torture, la garantie du
droit à la liberté et à la sécurité, faut-il le rappeler, sont des droits garantis
par les textes internationaux auxquels le Cameroun est partie. L’examen de
l’effectivité de ces différents droits commande que soient présentés les in-
dicateurs de méthode et de résultats liés à la criminalité violente (section 1),
ceux liés à la liberté (section 2) et les mesures prises pour sanctionner les
différentes violations de ces droits et lut er ainsi contre l’impunité (section 3).

SECTION I : DE LA CRIMINALITE VIOLENTE

82- II s’agit des crimes et délits ayant entraîné la mort ou des lésions cor-
porelles graves sur la victime. C’est en outre des infractions qui se carac-
térisent par la violence exercée par leurs auteurs sur les victimes au
moment de leur commission. Dans cette catégorie rentrent l’assassinat, le
meurtre, la torture et les blessures graves. La situation au niveau des unités
de police judiciaire (§1) et au niveau des juridictions (§2) permet d’avoir
un aperçu sur la question.

1 : Proportion de crimes violents enregistrés par les unités de po-
lice judiciaire et proportion de crimes commis avec arme à feu
83- Selon les statistiques de la Direction de la police judiciaire, au courant
de l’année 2010, les unités de police judiciaire ont enregistré 4 512 cas
de crimes violents dont 357 cas commis avec port d’armes à feu 530 sus-
pects ont été arrêtés et déférés devant les juridictions compétentes.

2 : Nombre de personnes arrêtées, jugées et condamnées pour
crimes violents
84- Le tableau ci-dessous indique l’état des poursuites judiciaires concer-
nant une catégorie de crimes violents généralement commis avec port
d’arme en fournissant des détails sur les indicateurs que sont les enquêtes,
les poursuites, les condamnations, les décisions de relaxe et d’acquitte-
ment, la qualité des auteurs14.

14 Pour plus de détails, voir infra chapitre sur le droit à un procès équitable.
75

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Tableau n°1 : Nombre de personnes arrêtées, jugées et condamnées
pour crimes violents

Infractions Nombre
d’enquêtes

p
Nombre de
poursuites

Nombre de
condamnations

, j g
Nombre
d’acquittement

p
Victimes

Auteurs

Assassinat 245

230

/relaxeHF E Personnel
chargé de
l’applicati
on de la
loi
36 103 19 03

Personne
ayant
autorité sur
la victime

Autres

Meurtre
Torture
Blessures
Graves

222
08
88

202
08
84

106
02
24

100 10 03 01
04 01
41 11

Source : MINJUSTICE

SECTION II : DU CONTENTIEUX DE LA LIBERTE
85- Le tableau ci-dessous permet d’apprécier le contentieux de la légalité
de la détention (procédure d’habeas corpus) et celui de l’opportunité de
la détention (demande de mise en liberté). Il y a lieu de préciser que les dé-
tentions provisoires peuvent être révisées lors de l’instruction des voies de
recours15. Les informations concernant les statistiques sur les détentions
dans les pénitenciers font l’objet de développements dans un chapitre dis-
tinct16.
Tableau n° 2 : Statistiques sur le contentieux de la liberté

Nombre de
détentions

Demandes de
mise en
liberté

Mise en liberté

Habeas corpus: accord (A) rejet (R)

Décisions
de mise
en liberté
révisées

Accord Rejet Avec
caution

Sans
caution

Détention
administrative

Détention
Militaire

Détention
Droit
commun

Autres

par les
instances
de
recours

TPI 5112 1045 224 264 702

626

3192 10

TGI 2279 392 93 224 124

A R
6 9
72

215 11

CA 1534 139 440 38 101

Source : MINJUSTICE

46 1456

31 33

15 Voir infra, chapitre sur le droit à un procès équitable.
16 Voir infra, 3e partie sur les questions transversales, chapitre 1 sur les conditions de détention.
76

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86- La Cour suprême a enregistré trois procédures en habeas corpus17,
une procédure en mainlevée de mandat d’arrêt18 et une requête aux fins
de levée d’un mandat d’arrêt qui a connu une suite favorable19.
87- La violation tant du droit à la vie que du droit à la sûreté a amené les
différents responsables à prendre des sanctions disciplinaires et à enga-
ger des poursuites judiciaires contre les personnes impliquées dans la com-
mission de ces faits.

SECTION III : DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET DES
POURSUITES JUDICIAIRES CONTRE LES PERSONNELS
CHARGES DE L’APPLICATION DE LA LOI
88- Des sanctions administratives ont été prises contre les fonctionnaires
de la Sûreté Nationale. Un magistrat a reçu un avertissement pour avoir
ordonné une garde à vue abusive20. Des poursuites judiciaires ont été in-
tentées contre les personnels des armées. Ces poursuites qui ont été suivies
de sanctions visent en général la lut e contre l’impunité des personnels char-
gés de l’application de la loi.

17 Dossier n° 184/P/10 du 18/11/010 : DINGA Faustin c/MP et PAD ; Dossier n°214/P/10 du
23/12/010 : Lydienne YEN EYOUM c/ MP ; Dossier n° 278/P/10 du 24/12/010 : STE SICO
c/MP et Daniel SANDJOU, Christian Dagobert PAMY.
18 Dossier n°44/P/10 du 29 avril 2010 ;
19 YAYA DAIROU c/ MP et ISSA BABANGIDA, Arrêt n°42/P du 17 juin 2010.
20 Voir infra, chapitre sur le droit à un procès équitable.
7

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Tableau n° 3 : Etat des sanctions contre les fonctionnaires de la police
p

Grades Nombre

Nature de la faute commise
– Violation manifeste de consignes et

Game de sanctions/nombre
blâme avec

Commissaire de

négligence caractérisée dans l’exercice ! 03 mois de

inscription au

police principal01

de ses fonctions

– Indélicatesse et compromission avérées
dans l’exercice de ses fonctions ;
– Garde à vue abusive assortie d’une
compromission avérée dans l’exercice
de ses fonctions ;
– Violation manifeste de consignes ;

suspension

! 20 jours de mise à
pied sans
traitement (2)

dossier : 9

! 05 jours de
mise à pied
sans
traitement
25

Commissaire de
police

– Négligence caractérisée dans l’exercice
de ses fonctions ;

! 03 mois de
suspension (2)

07 jours de
mise à pied

– Prévarication, caractérisée par la vente ! blâme avec

sans traitement

Officier de
police principal 01
Officier de

illicite de timbres fiscaux, l’arnaque des
populations, les arrestations fantaisistes
et élargissement contre rétribution,
l’affairisme ;
– Absence irrégulière en service
– Indélicatesses et compromissions
avérées dans l’exercice de ses
fonctions.

inscription au 16
dossier (1)
10 jours de
mise à pied
sans traitement
28
! 03 mois de
suspension 14 jours de
mise à pied
sans traitement

police de 2e
grade
43
– Mauvaise manière habituelle de servir ;
– refus de rembourser ses dettes vis-à-vis
d’un établissement de micro-finance
dénommé « le grenier »;
– patrouille non prescrite, tracasserie
envers les usagers de la voie publique,
insolence ;
– obstruction et entrave à l’exécution des
missions de la Division spéciale de
Contrôle des services, recel d’un
délinquant recherché dans le cadre
d’une procédure judiciaire ;
– absence injustifiée à une activité
sportive organisée par la hiérarchie et
refus d’exécuter une punition ;
– usage abusif d’une arme en service
ayant occasionné des dommages
corporels à autrui ;
– ivresse, scandale et désordre en service,
violence et voie de fait envers des
usagers du service ;
– complicité d’évasion d’une personne
gardée à vue ;
– non-respect de consignes relatives ;
– aux contrôles routiers et ayant entraîné
un accident de la circulation avec une
perte en vie humaine et des blessés
graves ;
– concussion, prévarication avérée dans
l’exercice des fonctions ;

15 jours de
mise à pied
sans
traitement.3
19 jours de
mise à pied
sans traitement
1

20 jours de
mise à pied
sans traitement
93
Constatation
d’absence
irrégulière 1
1 mois de
suspension 2

3 mois de
suspension 92

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p

Grades Nombre

Nature de la faute commise
– insubordination hiérarchique
caractérisée
– mauvaise volonté continuelle et
persistante en service ;
– violation des consignes relatives à la
traversée des frontières ;
– prévarication, violation manifeste des
règles déontologiques régissant l’esprit
de corps ;
– abandon d’un poste d’astreinte ;
– refus délibéré et manifeste d’exécuter
un ordre reçu notamment la
participation au service d’ordre
organisé à l’occasion des émeutes au
marché de MOKOLO à Yaoundé ;
– distraction de biens et effets du service ;
– signature sans qualité de documents
officiels ;
– contrôle diurne de véhicules
automobiles en violation de
l’instruction relative à l’organisation et
au fonctionnement des contrôles de
Police ;
– mauvaise manière habituelle de servir ;
– refus de rembourser ses dettes ;
– patrouille non prescrite, tracasserie
envers les usagers de la voie publique,
insolence ;
– obstruction et entrave à l’exécution des
missions de la Division spéciale de
Contrôle des services, recel d’un
délinquant recherché dans le cadre
d’une procédure judiciaire ;
– absence injustifiée à une activité
sportive organisée par la hiérarchie ;
– complicité d’émigration clandestine
– complicité d’évasion d’une personne
gardée à vue ;
– ivresse, scandale et désordre en service,
– non-respect de consignes relatives aux
contrôles routiers et ayant entraîné un
accident de la circulation avec une perte
en vie humaine et des blessés graves ;
– déplacements hors du périmètre de
compétence sans permission d’absence
préalable ;
– rive, scandale et désordre en ville ;
– déplacement sans permission à
Fundong et tentative d’arrestation
illégale d’une personne ;
– présence en uniforme dans un débit de
boisson, brutalité, violences et voies de
fait envers un tiers ;
– soustraction frauduleuse d’une
motocyclette appartenant à un tiers ;
– trafic d’influence ;
– arrestation et séquestration arbitraire,
chantage ;
– participation à des actes de banditisme
en milieu rural ;

Game de sanctions/nombre

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p

Grades Nombre

Nature de la faute commise
– port irrégulier d’une arme de service,
usage abusif d’une arme en service
ayant occasionné des dommages
corporels à autrui,
– comportement déshonorant dans sa vie
privée,
– utilisation abusive d’un véhicule de
service ;
– brutalités, violences et voies de fait
envers un subalterne ;
– négligence caractérisée dans l’exercice
des fonctions
– manquement à la subordination
hiérarchique
– faillite à l’obligation d’honorer ses
engagements contractuels vis-à-vis
d’un créancier,
– comportement désobligeant /réflexion
déplacée à l’égard des supérieurs
hiérarchiques
– arnaque, racket et extorsion de fonds
– -refus d’exécuter une sanction
administrative, rébellion, incitation à
l’indiscipline et à la désobéissance
– utilisation d’un véhicule personnel pour
le transport clandestin de passagers,
comportement désobligeant sur la voie
publique
– divulgation du secret professionnel,
violation de l’obligation de réserve et
du secret des enquêtes, notamment pour
avoir accordé une interview à un
organe de presse ;
– retrait indu et rétention abusive de
pièces officielles ;
– délivrance irrégulière et sans qualité de
documents administratifs ;
– abus d’autorité et appropriation d’objets
appartenant à autrui en usant parfois de
manœuvres dolosives.

Game de sanctions/nombre

– Indélicatesses et compromissions
avérées dans l’exercice de ses

! 03 mois de
suspension (1)

fonctions : par extorsion de fonds à des ! 20 jours de mise à
usagers de la voie publique, pour pied sans

complicité dans un cas d’émigration

traitement (1)

Officier de
police de 1er

irrégulière, par détournement d’effets ! Constatation
d’abandon de

grade

destinés à un usager du service
– Abandon de poste

poste avec perte
du droit à la
rémunération (2)

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p

Grades Nombre

–

Nature de la faute commise

Game de sanctions/nombre

– faillite à l’obligation d’honorer ses
engagements contractuels vis-à-vis de
son bailleur, insubordination

hiérarchique

caractérisée,

comportement désobligeant ;
– refus délibéré et manifeste d’exécuter ! 20 jours de mise à

un ordre reçu notamment la
participation au service d’ordre
organisé à l’occasion des émeutes au

pied
traitement (3)

sans

Inspecteur de
police principal

Inspecteur de
police de 2ème
grade

Inspecteur de
police de 1er
grade

Gardien de la
paix principal

Gardien de la

marché de MOKOLO à Yaoundé ;
– Violation de consignes du service et
négligence caractérisée dans l’exercice
de ses fonctions ;
– Prévarication, caractérisée par l’arnaque
d’un ressortissant étranger en transit,
insubordination hiérarchique
caractérisée, incitation à l’indiscipline
et à la désobéissance, comportement
désobligeant
– Extorsion de fonds à un demandeur de
passeport ordinaire

Voir supra, dans le tableau, les fautes
retenues contre les officiers de police
de 2èmegrade

! 3 mois de
suspension (1)
! Avertissement
écrit (1)

paix 2èmegrade103

Source : DGSN

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Tableau n° 4 : Etat des poursuites contre les militaires et les gendarmes

Juridictions

Tribunal militaire
de Douala

Tribunal militaire
de Garoua

Tribunal militaire
de Yaoundé
Tribunal militaire
de Buéa

Tribunal militaire
de Bafoussam
Source : MINDEF

Nombre de
procédures

Nombres de
personnes
impliquées

Infractions

Blessures simples, torture,
tolérance d’un attentat aux droits
individuels, abus de fonction,
arrestation et séquestration.
Corruption, arrestation et
séquestration, meurtre, assassinat,
vol aggravé, violation de
domicile, coups mortels.
Arrestation et séquestration, coups
mortels, meurtre, blessures
légères, blessures simples.
Torture, arrestation et
séquestration, coups mortels,
violences envers un supérieur,
blessures simples.
Destruction des biens et violences
envers un inférieur.

Observations

Tableau n° 5 : Etat des condamnations prononcées par les juridictions mi-
litaires

Nombre de procédures

Nombre de personnes poursuivies 37

Grades

Grades non précisés
Infractions retenues

Mesures conservatoires
Observations
Source : MINDEF

Capitaine (1) ; Lieutenant (1) ; Adjudant Chef (1) ; Adjudant (3) ;
Maréchal des Logis (3) ; Sergent (3) ; gendarme (2) ; soldat de 2e
classe (14)
10
Meurtre, violation de consigne, arrestation et séquestration, violation
légères, torture, port dangereux d’une arme à feu, abus de fonction,
tentative de meurtre.
Sanctions disciplinaires
Poursuites judiciaires en cours

89- Il résulte de ce qui précède que des mesures et sanctions sont prises
pour préserver le droit à la vie, à la sécurité et à la sûreté ainsi que l’inter-
diction de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains et dégra-
dants.

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Chapitre

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90- Le droit à un procès équitable se caractérise essentiel ement par deux
sortes de garantie : les garanties relatives à la juridiction et à l’instance
(section 1) et celles accordées aux personnes poursuivies (section 2). Le
cadre juridique de la mise en œuvre de ce droit n’a pas connu d’autre évo-
lution en 2010, le souci premier étant la consolidation et la maîtrise de
l’application des textes existants, après la grande activité législative menée
dans le secteur de la justice entre 2005 et 2009. Par contre, la jurispru-
dence a eu à préciser les contours de certains de ses éléments, notamment
la motivation des décisions de justice (section 3).

SECTION I : LES GARANTIES RELATIVES A LA JURIDIC-
TION ET A L’INSTANCE

91- Seront examinés ici l’accès au juge et l’égalité devant les tribunaux
(1), la publicité du procès, l’impartialité et l’indépendance du tribunal (2).

1 : L’accès au juge et l’égalité devant les tribunaux
92- Pour évaluer le niveau d’accès des citoyens au juge en vue de se faire
rendre justice équitablement, on examinera la carte judiciaire du Came-
roun (A), l’impact de l’assistance judiciaire et d’un interprète (B) et le rap-
port entre les infractions dénoncées et les poursuites (C).

A : L’état de la carte judiciaire
93- La carte judiciaire du Cameroun est légalement21 calquée sur la carte
administrative. Les circonscriptions administratives sont les régions, les dé-
partements et les arrondissements22. Le pays compte 10 régions, 58 dé-
partements et 360 arrondissements. La carte judiciaire prévoit la Cour
suprême à compétence territoriale nationale- une cour d’appel, un tribu-
nal régional des comptes et un tribunal administratif par région – un tribu-
nal de grande instance par département – un tribunal de première instance
par arrondissement.

21 Lois n° 2006/015, n°2006/ 017 et n° 022 du 29 décembre 2006.
22 Décrets n° 2008/376 du 12 novembre 2008 et n° 2010/198 du 16 juin 2010.

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94- Ces juridictions, bien que créées par la loi, sont ouvertes progressive-
ment par décret présidentiel suivant les nécessités de service et la disponi-
bilité des infrastructures. Aussi, le décret portant ouverture d’une juridiction
fixe-t-il son ressort de compétence territoriale qui peut s’étendre à plusieurs
circonscriptions administratives et fixe son siège. Par ailleurs, les tribunaux
de première et de grande instances peuvent être jumelés.
95- Au 31 décembre 2010, la carte judiciaire camerounaise comprend ef-
fectivement la Cour suprême, 10 cours d’appels, 56 tribunaux de grande
instance dont 44 sont jumelés aux tribunaux de première instance ouverts
dans les chefs-lieux des départements correspondants aux chefs-lieux des
arrondissements et 67 tribunaux de première instance.
96- On relève que deux (2) départements n’ont pas encore de tribunaux
de grande instance, que 293 tribunaux de première instance ne sont pas
ouverts. De même, les tribunaux administratifs et les tribunaux régionaux
des comptes ne sont pas encore ouverts.
97- La population camerounaise répartie de manière inégale selon les ré-
gions et selon les villes et les campagnes est évaluée à 19,4 mil ions d’ha-
bitants au 1er janvier 201023. Le plus petit arrondissement compte au moins
40 000 habitants. Le taux de couverture judiciaire d’un tribunal pour
100.000 habitants qui lui-même est tributaire d’un nombre de personnels
judiciaires adéquat n’est pas encore envisageable mais des efforts sont
faits pour y parvenir à long terme.
98- Ainsi par exemple, deux terrains ont été acquis pour la construction
des tribunaux de première instance à Yaoundé (Mendong), arrondisse-
ment de Yaoundé VI dans le département du Mfoundi, région du Centre
et à Douala (Bonabéri), arrondissement de Douala IV dans le départe-
ment du Wouri, région du Littoral.
99- Par ailleurs, le projet de mise en place des tribunaux administratifs et
des tribunaux régionaux des comptes est lancé avec l’organisation des
séminaires de formation et de recyclage des personnels judiciaires sus-
ceptibles d’y servir.

23 Cameroon Tribune, édition du 15 avril 2010.
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B : L’impact de l’assistance judiciaire et d’un interprète
100- Si tout justiciable indigent peut solliciter et obtenir l’assistance judi-
ciaire de l’Etat24, ce même Etat a le devoir de procurer gratuitement à toute
personne pénalement poursuivie un interprète si elle ne comprend pas ou
ne parle pas la langue employée à l’audience25.

1) L’assistance judiciaire
101- La mise en œuvre de la loi n° 2009 /004 du 14 avril 2009 por-
tant organisation de l’assistance judiciaire a donné les résultats ci-après en
2010 en prenant en compte le fait que chaque juridiction dispose d’une
commission d’assistance judiciaire.
Tableau n° 1 : Statistiques sur les demandes d’assistance judiciaire

Degré de
juridiction

Nombre de
demandes
enregistrées

Nombre de
décisions
rendues

Nombre de
rejets

accords

bénéficiaires

TPI

158

142

Total Partiel H
126 00 22

F
106

TGI
CA
CS

149
65
24

148
20
05

52
09
02

72
11
03

24
00
00

80
10
01

32
01
02

Total

396

315

212 24

113 141

Source : Parquets généraux des cours d’appel : Adamaoua, Centre, Est, Extrême-nord, Littoral, Nord,
Ouest, Sud et de la Cour suprême.

102- Ce tableau n’est pas exhaustif, car l’application de la loi de 2009 se
heurte encore à des obstacles de plusieurs ordres parmi lesquels :
– la difficulté de met re en place les commissions d’assistance judiciaire
– par la désignation des représentants des administrations impliquées ;
– le défaut de sensibilisation du public cible.
103- La conséquence est que certaines juridictions pourtant situées dans
des grandes agglomérations n’ont reçu aucune demande. C’est le cas du
TPI de Douala Bonanjo et des tribunaux d’Edéa. A la Cour d’appel de l’Ex-
trême Nord, seules les commissions des TPI et TGI de Maroua et de la Cour
ont fonctionné. A la cour d’appel du Centre, seules quatre tribunaux sur
douze ont enregistré des demandes d’assistance judiciaire.

24 Voir Rapport 2009 pp. 54 et s
25 Art 14 §3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
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2) L’assistance par un interprète
104- Les langues officielles du Cameroun sont l’anglais et le français, mais
il est exceptionnel de trouver des Camerounais qui maîtrisent les deux. Par
ail eurs, 250 langues nationales sont parlées au Cameroun. Pour s’assurer
que les membres du tribunal et les comparants se comprennent, les juri-
dictions recourent habituellement, en cas de besoin, à l’assistance d’un in-
terprète ad hoc sans toujours en faire mention dans le dossier de procédure
ou dans les registres d’audience. Certaines juridictions disposent d’un in-
terprète permanent dans la langue locale la plus parlée dans la région.
105- Toutefois, quelques juridictions en ont laissé trace, lorsqu’elles ont
eu recours aux services d’un interprète. On a pu dénombrer, tous degrés
de juridiction confondus, 4770 affaires dans lesquelles les parties ont été
assistées par des interprètes.
106- Le constat a été fait que c’est surtout les justiciables des zones rurales
ou sous scolarisées qui ont besoin d’interprètes. C’est ainsi que dans les
ressorts des cours d’appel du Nord, de l’Extrême- Nord et du Sud par
exemple, 90% d’affaires nécessitent l’intervention d’un interprète en langue
locale et chaque juridiction dispose d’au moins un interprète rémunéré par
les frais de justice. Par ail eurs, les parties n’ont pas besoin d’introduire de
demande à cette fin, le tribunal se chargeant de désigner un interprète
parmi les personnes qui assistent à l’audience, chaque fois que le besoin
se fait ressentir, lorsque le tribunal n’en dispose pas ou lorsque l’interprète
du tribunal ne connaît pas la langue parlée par le plaideur.

C : Le rapport entre les infractions dénoncées et les poursuites
107- Dans le système pénal camerounais, les poursuites sont exercées par
le procureur de la République qui peut être saisi par des dénonciations
écrites ou orales de toute personne ayant connaissance d’une infraction,
par des plaintes à lui directement adressées ou par des procès-verbaux
établis par des autorités compétentes26. Dans la pratique et dans tous les
cas, toute affaire soumise au procureur de la République donne lieu à une
enquête, à la suite de laquelle il décide ou non de mettre l’action publique
en mouvement en engageant les poursuites devant les tribunaux compé-
tents.

26 Art 135 du Code de procédure pénale.
8

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108- L’état des enquêtes menées au cours de l’année 2010 sur des viola-
tions de certains droits humains particulièrement sensibles et des pour-
suites exercées se présente ainsi qu’il suit:
Tableau n° 2 : Etat des enquêtes, poursuites et condamnations pour les
violations des droits de l’homme

Nombre
d’enquêtes Nombre de

Nombre
d’affaires

Nombre de

Nombre
d’acquittement/

victimes

Infractions

poursuites

jugées

condamnations

relaxe

F E

Assassinat
Meurtre

245
222

230
202

118
165

82
106

36
47

103 19 03
100 10 03

Torture
Blessures
graves
Arrestation et

08
88

08
84

04
34

02
24

02
04

04
41

séquestration
Travail forcé
Traite
Violences sur
les enfants
Enlèvement de
mineurs
Enlèvement
avec fraude ou
violence
Outrage à la

95
01
03
41
115

89
01
03
36
105

33
01
11
47

09
34

12
01
02
13

10 06
01
03
15
61 54

13 21

pudeur -16 ans486
Outrage à la

468

290

237

486 486

pudeur 16-21
ans
Mariage forcé
Prostitution

113
01
25

01 113 113
01

Homosexualité
Diffamation par

voie de presse31

Corruption
Détournement
de deniers
publics
Viol
Inceste
Pollution

20
235
131
11
27

16
231
110
10
27

02
123
55
04
05

01
92
42
04
04

01
35
11
01

01
01

68 62
11
01

Total

1959

1842

1095

764

230

332 806 778

Source : Parquets généraux des cours d’appel : Adamaoua, Centre, Est, Extrême-Nord, Littoral, Nord,
Ouest, Sud.
109- On remarque que la plupart des enquêtes ont donné lieu à des pour-
suites pour ces infractions ciblées. Sur 1095 affaires jugées, 764 accusés
et prévenus ont été condamnés.

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3 : La publicité du procès, l’impartialité et l’indépendance du tribunal

110- Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial.

A : L’impartialité et l’indépendance du tribunal
111- L’indépendance de la justice qui induit l’impartialité du juge est la
garantie d’une saine justice pour le justiciable. Le magistrat en tant qu’in-
dividu doit être indépendant ce qui suppose qu’il rend ses décisions sans
être influencé par des intérêts personnels, par des ingérences ou par la
réaction de son entourage. La justice en tant qu’institution doit aussi être in-
dépendante des autres institutions nationales ou internationales. Les indi-
cateurs d’atteinte de cet objectif sont relatifs, entre autres, à :
– la proportion du personnel judiciaire ayant fait l’objet de suspicion
ou d’investigations pour violation des obligations déontologiques,
pour des irrégularités, pour des abus (ex. corruption) ;
– la proportion d’investigations concernant le personnel judiciaire
ayant abouti à des poursuites disciplinaires ou judiciaires ;
– la proportion d’affaires jugées en audience publique ;
– la part du budget alloué au fonctionnement du système judiciaire ;
et au salaire moyen des magistrats.

4 : La proportion de magistrats ayant fait l’objet de suspicion légi-
time
112- Toute partie au procès a le droit de demander, à travers une procé-
dure de récusation, que le magistrat qui s’en occupe s’abstienne de siéger
s’il a des raisons de suspecter sa partialité à son égard.
113- En 2010, la Cour suprême siégeant en formation des chambres réu-
nies et compétente en la matière a reçu 21 demandes de récusation. A
l’audience du 15 avril 2010, elle a rendu 17 décisions dont 7 favorables
et 10 défavorables. Elle a réitéré dans l’arrêt n° 05/FCR du 15 avril
2011, affaire Kago Lele Jacques c/TPI de Bafoussam (MP et Happi Mes-
sack) « qu’il y a lieu à suspicion légitime lorsque l’instruction de l’affaire
par les juges ou leurs intérêts mettent en doute l’impartialité du juge d’ins-
truction ou de la juridiction de jugement ».

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114- Dans les sept (7) cas où les magistrats ont été convaincus de partia-
lité, les affaires ont été renvoyées devant d’autres juridictions.
115- Au 31 décembre 2010, quatre nouveaux dossiers de récusation ont
été enregistrés par la Cour suprême, en provenance des cours d’appel du
Sud (1) et du Littoral (3).

5 : La proportion de personnels judiciaires ayant fait l’objet de poursuites
116- Seules les poursuites disciplinaires exercées contre certains magistrats
sont signalées ici. En effet, la procédure disciplinaire des magistrats, rè-
glementée par le Statut de la magistrature, demeure confidentiel e jusqu’à
son aboutissement.
117- Des investigations concernant des magistrats ont abouti à cinq (5)
dossiers de poursuites disciplinaires en 2010. Au cours de la même pé-
riode, les procédures disciplinaires engagées ont abouti aux sanctions sui-
vant le tableau ci-après :
Tableau n° 3 : Etat des procédures disciplinaires contre les magistrats

Nombre de
sanctions

p
Nature des sanctions

Motifs

– Abaissement d’échelon :
02

– Manquements aux devoirs de son état et
insuffisances professionnelles ;

– Retard à l’avancement :

– Décision

rendue qualifiée « réputée

01
– Avertissement : 02

contradictoire », jugement falsifié en y ajoutant la
mention : « ordonne l’exécution provisoire » après
son prononcé en audience publique ;
– Insuffisance professionnelle résultant de la
violation de la loi et des principes généraux du droit
et ignorance manifeste des règles de procédure ;
– Garde à vue abusive.

Source : MINJUSTICE/ IGSJ

6 : La proportion d’affaires jugées en audience publique
118- Le principe universel repris par la législation nationale27 est la publicité
des audiences tandis que le huis clos est une exception laissée à l’appréciation
de la juridiction et mention doit en être faite dans le jugement. Par ail eurs, toutes
les affaires dans lesquel es les mineurs sont poursuivis sont instruites à huis clos.
Dans tous les cas, les jugements sont prononcés en audience publique et les dé-
bats en chambre du conseil doivent être prévus par la loi. Il résulte du tableau
ci-après que ce principe est appliqué dans la grande majorité des cas.

27 Art. 302 du CPP, art.6 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire.
91

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Tableau n° 4 : Etat des procédures jugées en audience publique à huis clos

TPI
TPD
TGI
CA
Total

Juridictions

j g
Nombre de procédures
en audience publique
45463
10635
4947
10488
71533

p q
Nombre de huis clos
ordonnés
247
86
28
25
386

Observations

Source : Parquets généraux des cours d’appel : Adamaoua, Centre, Est, Extrême-Nord, Littoral, Nord,
Ouest, Sud.

7 : La part du budget alloué au fonctionnement du système judiciaire
119- Entre autres attributions, le ministère de la Justice assure le fonction-
nement des juridictions, la gestion des carrières et la discipline des ma-
gistrats, des greffiers et des autres personnels relevant des services
judiciaires28.
120- Le montant du budget al oué au ministère de la Justice représente en-
viron 1% du budget de l’Etat. En 2010, il était de 26.329.000.000
FCFA29, soit 21.729.000.000 FCFA30 pour le fonctionnement et
4.600.000.000 FCFA31 pour l’investissement32.
121- Il est évident que des efforts sont à faire pour que le budget al oué au
ministère en charge de la justice puisse être en adéquation avec les ob-
jectifs qui lui sont assignés, notamment, l’efficacité du système judiciaire.

8 : Le salaire moyen des personnels judiciaires
122- Les personnels judiciaires qui participent à l’administration de la jus-
tice sont les magistrats et les greffiers, mais le magistrat est celui sur qui
pèse la responsabilité d’une justice indépendante. S’il est évident que le
principe de l’indépendance de la justice n’est pas édicté pour le confort
personnel du magistrat, ses conditions de vie et de travail devraient lui per-
mettre de respecter les exigences déontologiques et le mettre à l’abri des
sol icitations et des pressions.
123- Les magistrats camerounais sont classés par grades qui vont du pre-
mier au quatrième puis à la hors hiérarchie exceptionnellement. Leur ré-
munération est fonction du grade et du poste de travail occupé. Le salaire
28 Décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement.
29 Soit 40 196 946 euros.
30 Soit 33 174 045 euros.
31 Soit 7 022 900 euros.
32 Ce budget a connu une baisse drastique en 2011 et est passé de 1% à 0,6% du budget de l’Etat.
92

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mensuel, hors retenues, du magistrat calculé sur la base des éléments de
solde (salaire indiciaire + indemnités) à son intégration au premier grade
et occupant le poste de substitut du procureur de la République près le tri-
bunal de première classe est de 271 406 FCFA33. A la fin de sa carrière
au quatrième grade et au poste le plus élevé correspondant audit grade
(Conseiller à la Cour suprême), son traitement est de 650 000 FCFA34.
Si le magistrat finit sa carrière au grade de la hors hiérarchie et comme pré-
sident de chambre à la Cour suprême, ce traitement est de 731 485
FCFA35. Il convient de préciser que la pension de retraite des magistrats est
calculée uniquement sur la base du salaire indiciaire et que la valeur du
point d’indice de solde est unique pour tous les fonctionnaires, du moins
ceux qui comme eux ont subi la baisse des salaires en 1993.

124- Le Gouvernement est préoccupé par le niveau de rémunération des
agents publics d’où la revue à la hausse de la valeur de l’indice de solde
des fonctionnaires et agents de l’Etat en 2008. La situation salariale des
magistrats, diagnostiquée comme obstacle au développement de l’effica-
cité du système judiciaire, non seulement au Cameroun, mais dans la plu-
part des pays de la région de l’Afrique subsaharienne36, son amélioration
devrait être envisagée.

SECTION II : LES GARANTIES ACCORDEES AUX PER-
SONNES POURSUIVIES

125- Toute personne pénalement poursuivie a le droit d’être jugée sans
retard excessif, à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un dé-
fenseur de son choix et à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais,
si el e n’a pas les moyens de le rémunérer. Par ail eurs, toute personne dé-
clarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner sa cause par
une juridiction supérieure. Seront en conséquence examinées la propor-
tion de personnes poursuivies ayant bénéficié des services d’un conseil
pour assurer leur défense (1) et celles ayant exercé des voies de recours
(2).
33 Soit 414 euros.
34 Soit 992 euros.
35 Soit 1116 euros.
36 Séminaire régional, Abidjan sept 2009 et voir Rapport 2009 pp. 61-62.
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1 : Le droit au conseil
126- Le Code de procédure pénale consacre le droit au conseil en dispo-
sant en son article 37 que : «Toute personne arrêtée bénéficie de toutes
les facilités raisonnables en vue…. de constituer un conseil… » et en son ar-
ticle 417 al 2 que : « Si l’accusé poursuivi du chef d’un crime passible de
la peine capitale ou perpétuel e n’a pas fait choix d’un conseil, le président
lui en désigne un. »
127- Par ailleurs et en toutes matières, l’assistance judiciaire peut prendre
la forme d’une désignation d’un conseil rémunéré par l’Etat comme dans
les cas de désignation d’office prévus par la loi ci-dessus.
128- Le tableau ci-après illustre la proportion de personnes ayant bénéfi-
cié de l’assistance des conseils rémunérés soit par elles-mêmes, soit par le
Trésor public. Il y a toutefois lieu de préciser que tout demandeur en pour-
voi devant la Cour suprême doit constituer avocat sous peine de dé-
chéance de son pourvoi.
Tableau n° 5 : Proportion de personnes ayant bénéficié des conseils

Nombre de prévenus/accusés/ assistés

Juridictions
TPI
TGI

Poursuites
correctionnelles Poursuites criminelles
5254
1150

Conseils commis d’office :
rémunérés par l’Etat
123
623

Conseils rémunérés
par le prévenu/accusé
5131
537

CA
Total

1264
6518

158
1308

81
827

1341
7009

Source : Parquets généraux des cours d’appel : Adamaoua, Centre, Est, Extrême-Nord, Littoral, Nord,
Ouest, Sud.
129- Il convient de relever que l’Etat ne s’est pas limité à commettre d’of-
fice des conseils aux accusés encourant la peine capitale ou perpétuel e en
application de l’article 417 du Code de procédure pénale précité, mais
qu’il a aussi rémunéré des avocats pour défendre des prévenus encourant
des peines temporelles et correctionnel es, avec l’aide des partenaires au
développement à l’instar de l’Union européenne et de la Commission na-
tionale Justice et Paix.

2 : L’exercice des voies de recours
130- Cette caractéristique du droit à un procès équitable est examinée
sous les rubriques ci-après :

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Tableau n° 6 : Etat des voies de recours
Nombre de mises

Voies de Nombre de
recours recours reçus

Demandeurs

Nombre de
condamnations
réduites ou annulés

en détention
provisoires
révisées

Opposition

TPD TPITGICA MP Parties Autres
146 390 175 28 735 04

121

Appel
Pourvoi en
cassation
révision

94 1503 1448
387

432 2566 47
14 366 06

193

Source : Parquets généraux des cours d’appel : Adamaoua, Centre, Est, Extrême-Nord, Littoral, Nord,
Ouest, Sud.

131- Il ressort de ce tableau que les voies de recours sont exercées contre
les décisions rendues par tous les ordres de juridiction. La majorité des ap-
pels et pourvois en cassation émane des parties tandis qu’un nombre non
négligeable de condamnations ont été soit réduites, soit annulées suite à
l’exercice des voix de recours et que des personnes provisoirement déte-
nues ont recouvré la liberté.

SECTION III : LA MOTIVATION DES DECISIONS DE JUSTICE
132- Le tribunal doit décider du bien-fondé de toute accusation en ma-
tière pénale et des contestations sur les droits et obligations à caractère
civil37. Internalisant le Pacte international sur les droits civils et politiques, la
loi du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire dispose en son
article 7 que «Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit. L’inob-
servation de la présente disposition entraîne nul ité d’ordre public de la dé-
cision». En application de ces dispositions légales, la Cour suprême a cassé
et annulé quelques décisions des cours d’appel. Il s’agit notamment des
affaires Ndongo Asse Alwise, Chanas Assurance, Société UTC c/ Ngan-
fang Hubert et Tchaptche Jean Claude c/ MP et Me Jacques Nyemb.

1) Affaire Ndongo Asse Alwise, Chanas Assurances, Société UTC c/
Nganfang Hubert
133- Dans la première affaire, la Cour suprême a rappelé que la faute
commise par la victime d’un accident de la circulation , qui a conduit un vé-
hicule terrestre à moteur, peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure l’in-
demnisation des dommages moraux et matériels qu’el e a subis38 et qu’il en
37 Art14 du PIDCP.
38 Art. 227 al. 1 du Code CIMA.
95

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résulte l’obligation pour le juge de relever de manière précise le degré de
la faute de l’auteur du dommage et surtout sa position d’auteur exclusif ou
non. En conséquence, par arrêt n°49/P du 17 juin 2010, elle a annulé
l’arrêt n° 189/P du 11 décembre 2003 de la Cour d’appel du Littoral.
Evoquant et statuant à nouveau, elle a confirmé le jugement n°1214/Cor
du 12 juin 2001 du Tribunal de première instance d’Edéa sur la culpabi-
lité de Ndongo Asse Alwise et sur la peine mais a procédé à un partage
de responsabilité à 50% pour chacun des protagonistes sur les demandes
de Nganfang Hubert.

2) Affaire Tchaptche Jean Claude c/ Ministère public et Me Jacques
Nyemb
134- Dans le seconde, interprétant les dispositions de l’article 318 alinéa
1 c du Code pénal, la Cour suprême a précisé qu’en matière d’escroque-
rie, le mensonge ne peut à lui seul constituer la manœuvre frauduleuse ;
qu’il n’en revêt le caractère que lorsqu’il est entouré d’une certaine mise en
scène ou appuyé de la présence d’un tiers, tous éléments qui contribuent
à donner du crédit au mensonge dans le but de déterminer la victime à re-
mettre son bien. Par arrêt n°43/P du 17 juin 2010, elle a cassé et annulé
l’arrêt n°157/ Cor rendu par la Cour d’appel du Sud le 22 juin 2004.
Evoquant et statuant à nouveau, el e a confirmé le jugement n°1303/Cor
du 04 septembre 2002 qui a déclaré Tchaptche Jean Claude non cou-
pable de tentative d’escroquerie au seul motif qu’il avait réclamé le paie-
ment d’une somme d’argent supposée indue.

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135- L’effectivité de la liberté d’expression et de communication en 2010
au Cameroun peut être appréciée à la lumière de l’évolution du cadre ju-
ridique et institutionnel (section 1) des actions de promotion, des mesures
de régulation et des poursuites judiciaires contre les professionnels des mé-
dias (section 2).

SECTION I : L’EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE ET INS-
TITUTIONNEL
136- L’évolution du cadre juridique et institutionnel est adossée sur les in-
dicateurs structurels marqués par l’adoption de deux lois : la loi n°
2010/012 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité (1) et cel e
n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications élec-
troniques (2) dont il convient de donner l’économie.

1 : La loi relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité
137- Cet e loi régit le cadre de sécurité de réseaux de communication élec-
tronique et des systèmes d’information tout en définissant et en réprimant les
infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la
communication. Elle ambitionne d’instaurer la confiance dans les réseaux
de communication électronique et les systèmes d’information, de fixer les
régimes juridiques de la preuve numérique des activités de sécurité, de
cryptologie et de certification électronique et de protéger les droits fonda-
mentaux des personnes physiques notamment le droit à la dignité humaine,
à l’honneur et au respect de la vie privée ainsi que les intérêts légitimes
des personnes morales.

2 : La loi régissant les communications électroniques
138- La loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 vise à promouvoir le dé-
veloppement harmonieux et équilibré des réseaux et services de commu-
nications électroniques, en vue d’assurer la contribution de ce secteur au
développement de l’économie nationale et de satisfaire les besoins multi-
ples des utilisateurs. Elle fixe les modalités d’exploitation des réseaux de
communication électronique dans le respect des prescriptions exigées par
la défense nationale et la sécurité publique. Elle encourage et favorise la

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participation du secteur privé au développement des communications élec-
troniques dans un environnement concurrentiel.
139- Le renforcement du cadre juridique et institutionnel qui a permis l’opé-
rationnalisation en 2010 de 26 télécentres communautaires sous-tend la
politique nationale d’accès aux technologies de l’information et de la com-
munication.
140- Outre le cadre juridique qui a été renforcé, des actions de promotion,
des mesures de régulation ainsi que des poursuites contre des journalistes
ont été enregistrées.

SECTION II : LES ACTIONS DE PROMOTION, LES ME-
SURES DE REGULATION DU SECTEUR DE LA COMMUNI-
CATION ET LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LES
PROFESSIONNELS DE MEDIAS

141- Les paramètres ci-après permet ent d’apprécier certains indicateurs de
méthode et de résultats liés à la liberté d’expression et de communication.
Il s’agit des séminaires de renforcement des capacités (§1), de l’aide pu-
blique à la communication privée (§2) et du nombre de poursuites enga-
gées contre les journalistes et les autres professionnels de médias (§3).

1 : Les séminaires de renforcement des capacités organisés à l’in-
tention des professionnels des médias
142- Les cinq séminaires ci-après peuvent être signalés :
• Séminaire de sensibilisation des journalistes à la décentralisation,
Kribi, du 6 au 8 mai 2011, organisé par le MINATD à l’intention
d’une trentaine de journalistes ;
Formation de 40 h en informatique au profit des professionnels de la
presse en Initiation informatique (50 places), Maîtrise informatique
(100 places), Infographie (50 places réservées exclusivement aux
femmes) et en Maintenance informatique (50 places réservées exclu-
sivement aux femmes)39;

39 Cette formation, fruit du partenariat MINCOM-IAI Cameroun, s’inscrit dans le cadre de la célébration
de la Journée internationale de la Presse.
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• Séminaire de sensibilisation des journalistes de Cameroon Asso-
ciation of English Speaking Journalists sur le thème « Understan-
ding the Public Investment Budget », organisé par le MINEPAT à
Limbé ;
• Atelier de formation au profit des journalistes spécialistes des ques-
tions de santé de l’Afrique du Centre et de l’Ouest, organisé par le
réseau des médias africains contre le Sida, la tuberculose et le pa-
ludisme sur le thème « Média, VIH/SIDA, Genre et droits humains
en Afrique de l’Ouest et du Centre », Yaoundé, 5-8 octobre
2010 ;
• Atelier de sensibilisation des médias sur la promotion des droits des
personnes handicapées, co-organisé par la CNDHL et l’organisa-
tion internationale Sightsavers, les 23 et 24 décembre 2010.

2 : L’aide publique à la communication privée
143- Par décision n° 28/MINCOM/CAB du 5 août 2010, le ministre de
la Communication a, au titre de l’exercice budgétaire 2010, attribué l’aide
publique à la communication privée d’un montant de 200 000 000 FCFA
dans quatre (4) secteurs.
144- Dans le secteur média et s’agissant du sous-secteur de la communi-
cation audiovisuel e, 22 radios communautaires, 8 radios commerciales, 3
chaînes de télévision et un producteur d’audiovisuel ont bénéficié de l’aide
publique.
145- Pour les radios communautaires, il s’agit de : Radio Mendumba,
Radio Jeunesse, Radio Odama, Sawa FM, Radio Communautaire du
Noun, Radio Site-Dar Bafang, Radio Salaaman, Radio Communautaire de
Baham, Radio Bon Berger, Radio Soleil, Radio Soleil de Sa’a, Radio Nkul
Bininga d’Esse, Radio Femme FM, Radio M’mal i, Bonakanda Rural Radio,
Radio Communautaire de Mokolo, Radio Communautaire de Bouam,
Radio Communautaire de Développement de la Mvila, Radio Nka FM, Ti-
kiri FM, Radio Yemba, FM Benoué.
146- Les radios commerciales ci-après ont bénéficié de cet appui: Abakwa
FM,Eden Radio, Radio Lumière, Dynamic FM, Radio Aurore, Magic FM,
Satellite FM, Radio Hot Cocoa.
147- Pour les chaînes de télévision, l’on peut citer : Vision 4, Samba TV,
Ariane TV.
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148- S’agissant des producteurs audiovisuels, Intervillage est l’unique pro-
ducteur audiovisuel à avoir obtenu l’aide dans ce sous- secteur.
149- Dans le sous-secteur de la presse écrite, les organes de presse ci-
après ont bénéficié de l’aide : La Lumière, The Guardian Post, Les Grands
Secrets, Afrique Matin, Le Medium, City Time, Journal du Peuple, L’Indé-
pendant, L’Intégrale, The Post, Zok Hebdo, Chronicle Newspaper, La Nou-
velle Vision, La Météo, Comm News, L’Anecdote, Pile ou Face, Ouest
Echos, Weekly Post, L’Eveil Républicain, La Une, Le Nouveau Monde, C
Média Pro Info, Le Nouvel Informateur, La Découverte Régional, monde
Professionnel, Afrique International Magasine, Télé Plus Clair, Le Héraut
National, Génération Libre, Le Reporter Indépendant, Eden Newspaper,
Info Tribune, Le Soleil, Crises et Solutions, The Star Headline, Meyomessala
International, Demain l’Afrique Magasine, Le Droit, La Voix du Sud, Le Pro-
cès International, Repères, Prospectives Nouvelles, Le Jour, The Sun, Espé-
rance Santé Magazine.
150- S’agissant du sous-secteur presse cybernétique, 237online.com et
Ib.com ont été déclarées éligibles.
151- Dans le secteur communication globale, le groupe Medias et Ser-
vices a bénéficié de l’appui des pouvoirs publics.
152- En ce qui concerne le secteur des organisations professionnelles, les
associations ci-après ont vu leur dossier examiné favorablement : Asso-
ciation pour la promotion de l’audiovisuel et du spectacle (APPAS), Asso-
ciation des journalistes pour l’économie (AJES), Association des Journalistes
africains pour l’environnement (AJAFE), Association camerounaise des édi-
teurs de presse (ACEP), Groupe des presses indépendantes du Cameroun
(GPIC), C MEDIA PRO, Association des jeunes journalistes du Cameroun
(AJJC), Cameroon Professionnal Journalistists Association (CAPJA)), Club
Télé jeune, Association des médias chrétiens, Newspaper publishers asso-
ciation of Cameroon (NEPAC), Association des Reporters indépendants
du Cameroun (ARIC), Association des producteurs libres du Cameroun
(AREP), Association régionale des éditeurs de presse (AREP), Association
des professionnels et auxiliaires de la presse privée au Cameroun (APAP),
Association camerounaise des femmes de l’image (ACAFI), Association
des dépositaires et marchands de journaux de Yaoundé (ADMJY), Club
média Ouest (CMO), Association des photographes indépendants du Ca-
meroun (APIC), Association des journalistes et communicateurs indépen-

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dants d’Afrique Centrale (AJCIAC), Association des journalistes scienti-
fiques du Cameroun (AJSC), Groupement des éditeurs de journaux du Ca-
meroun (GEJC), Réseau africain des acteurs médiatiques (RAAM),
Cameroon Association of English Speaking Journalists (CAMESEJ), Club
des analystes politiques, Association nationale des professionnels de la
communication institutionnel e (ANAPROCI), GIC le Continent, Association
des producteurs des émissions religieuses du Cameroun (APERC).
153- Pour le compte du secteur des imprimeries, Mvomberg, Inter Espace,
JV Graf, Camteph, Ets Mama Presse, 2HM ont reçu l’aide publique.

3 : Nombre de poursuites engagées contre les journalistes et les
autres professionnels de médias
154- Il convient de mentionner les statistiques y relatives par ressort de
cour d’appel (A) et de présenter l’une des affaires qui a été au cœur de
l’actualité des droits de l’homme en 2010 (B).

A : Statistiques sur les poursuites contre les journalistes
Tableau n° 1 : Etat des poursuites contre les journalistes

COURS D’APPEL
ADAMAOUA
LITTORAL

NOMBRE DE DOSSIERS
2
17

155- L’une de ces affaires qu’il convient d’appeler communément l’affaire
BIBI NGOTA40 a défrayé la chronique en 2010. Cette affaire a remis sur
la sellette le problème de la dépénalisation des délits de presse41, celui de
son statut et la déontologie du journaliste, entre autres.

B : L’affaire Bibi Ngota
156- Courant avril 2010, une information nourrie par la rumeur publique

40 Cette affaire, faut-il le souligner, a fait l’objet d’une question orale de l’honorable AWUDU MBAYA Cy-
prian, Député à l’Assemblée Nationale. Deux Rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont adressé un
appel urgent au Gouvernement, suite au décès de Bibi Ngota : il s’agit du Rapporteur spécial sur la
promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et de la Rapporteure spéciale
sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.
Le Président de la CNDHL a également réagi à la suite de ce décès ; CT du 28 avril 2010, p.3.
41 Dans une lettre adressée au président de la République le 22 avril 2011, le Comité pour la protection
des journalistes se fait l’un des défenseurs de la réforme du régime pénal de la presse au Cameroun, un
an après le décès de Bibi Ngota.
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puis relayée par les médias tant nationaux qu’internationaux a défrayé la
chronique. Il s’agit de la mort du journaliste Ngota Ngota Germain Cy-
rille alias Bibi Ngota, survenu dans la nuit du 21 au 22 avril 2010 à l’In-
firmerie de la Prison Centrale de Nkondengui-Yaoundé. Des opinions et
avis divers ont alimenté les débats et la controverse autour de cette mort
jugée suspecte au regard des circonstances de l’arrestation puis de l’in-
carcération de ce journaliste.
157- Sur hautes directives du Chef de l’Etat, une enquête judiciaire a été
ouverte et confiée à la Direction de la Police Judiciaire qui a déposé son
rapport le 11 mai 2010 au Parquet près le Tribunal de grande instance du
Mfoundi. Avant de livrer la teneur des conclusions de l’enquête prescrite
par le président de la République, il convient de revenir sur la genèse des
faits.

1) Genèse des faits
158- Courant février 2010, M. Mintya Meka Harris, Directeur de publi-
cation du groupe « LE MONDE INFO/LE DEVOIR » a reçu de Simon
Hervé Nko’o Mvondo par l’entremise de son col aborateur Ngota Ngota
Germain Cyrille alias Bibi Ngota moyennant 30.000 F CFA un document
dont M. Sabouang Yen Serges, Directeur de publication du journal «LA
NATION» serait l’auteur.
159- Ce document prétendument signé de M. le ministre d’Etat, Secrétaire
général de la présidence de la République demandait à l’Administrateur di-
recteur général de la société nationale des Hydrocarbures (SNH) de payer
aux sieurs Dooh Collins, Expert financier, Bikoro Antoine, Directeur géné-
ral du Chantier naval et industriel du Cameroun et Dayas Mounome, Di-
recteur général du Port autonome de Douala, la somme de
1.375.000.000 FCFA relative au financement par la SNH de l’acquisition
du navire Rio Del Rey par l’Etat du Cameroun.
160- Saisi du document suscité, le ministre d’Etat, Secrétaire général de la
présidence de la République a, par correspondance du 05 février 2010,
demandé au Délégué général à la Sûreté nationale d’identifier le nommé
Harris Robert Mintya Meka, de l’entendre sur les faits de faux et usage de
faux et de le déférer au Parquet compétent pour suite légale à donner.
161- L’enquête judiciaire a permis d’appréhender Mintya Meka Harris,
Ngota Ngota Germain Cyrille alias Bibi Ngota et Sabouang Yen Serges.

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Nko’o Mvondo Simon Hervé, a réussi à prendre la fuite bien qu’étant iden-
tifié. Les trois premières personnes ont été déférées le 05 mars 2010 au Par-
quet du Tribunal de grande instance du Mfoundi.
162- Le procureur de la République a requis l’ouverture d’une information
judiciaire contre les susnommés avec mandat de détention provisoire pour
les faits de coaction de contrefaçon des signatures et timbres, des marques
et imprimés, faits prévus et réprimés par les articles 74, 96, 203 et 204 du
Code pénal.
163- Pendant que l’information judiciaire suivait son cours, M. Ngota
Ngota Germain Cyrille est décédé dans la nuit du 21 au 22 avril 2010 à
l’Infirmerie de la Prison Centrale de Yaoundé. S’agissant des causes de sa
mort, l’enquête a livré les éléments ci-après.

2) Conclusions de l’enquête sur le décès de Ngota Ngota Germain
Cyrille
164- Des investigations menées par la Direction de la police judiciaire et
marquées par des constatations, des auditions et une réquisition aux fins
d’autopsie, il ressort que Ngota Ngota Germain Cyrille a été interpellé,
déféré au Parquet puis écroué à la Prison centrale de Yaoundé au quartier
9 dans le local 94, d’une superficie de 15 mètres carrés, qu’il partageait
avec 28 autres co-détenus. Ce local ne contenant que cinq lits disponibles,
c’est sur un matelas posé à même le sol que le défunt passait ses nuits.
165- Ses co-chambriers nommés Apande Jacob, Amougou Théodore
Roger et Kamgue Martial Thierry, ont unanimement déclaré qu’il est arrivé
dans ce local visiblement affaibli par la maladie et leur a fait état de ce qu’il
souffrait de la hernie, la goutte et l’hypertension artérielle. Ils ont affirmé
qu’il s’était malgré tout montré réticent à se soumettre aux consultations mé-
dicales et se plaignait de la promiscuité du local qu’il souhaitait quitter pour
un autre, où il aurait moins de difficultés respiratoires.
166- Quelques membres de la famil e du défunt ont été entendus. Si pour
son père adoptif et oncle maternel, Ngota Essiane, il ne faisait pas de doute
qu’il s’agissait d’une mort naturelle – raison pour laquelle il n’entendait dé-
poser aucune plainte – pour sa concubine, la nommée Essiane Colette, son
compagnon n’était aucunement séropositif au VIH/SIDA au regard d’un
bilan de santé qu’ensemble, ils ont effectué courant décembre 2009. Elle

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a ajouté que peu avant l’arrestation de son concubin, quatre agents de la
Direction générale de la Recherche extérieure (DGRE) le harcelaient
constamment, au point de venir à maintes reprises le chercher à domicile.
167- En ce qui concerne la mère du défunt, dame Ngoulou Mang née
Edima Essiane Georgette, elle a déclaré que son fils était déjà malade
avant son interpellation et refusait de suivre les soins dans les établisse-
ments sanitaires appropriés préférant les centres de santé de seconde zone.
Elle a indiqué que pendant la détention de son fils, el e a œuvré en vain
pour qu’il soit transféré dans un quartier moins insalubre au regard de son
état de santé. Elle a soutenu à cet effet avoir remis, en date du 12 mars
2010, la somme de 30.000 FCFA à l’Intendant des Prisons Meya Amou’ou
Emmanuel qui s’était spontanément proposé de l’aider dans ce sens.
168- Entendu, ce dernier a contesté cet e version des faits, soutenant n’avoir
rien reçu et indiquant qu’il s’est contenté de lui demander de prendre l’at-
tache du Régisseur de la prison.
169- Réagissant sur ce point, l’Administrateur général des prisons, Nkem-
manda Lebule Francis, Régisseur de la prison centrale de Yaoundé à la
date des faits, a décliné sa responsabilité en affirmant n’avoir reçu aucune
demande de mutation de quartier formulée par Ngota Ngota Germain Cy-
ril e. Il a par ail eurs précisé que l’examen d’une telle requête relève d’une
commission qu’il a instituée dans le but de combattre le rançonnement des
détenus. Pour le reste, il a déclaré que le défunt susnommé était traité
comme tous les détenus, en ce qu’il avait droit aux visites, aux communi-
cations et à la ration pénale.
170- Le Docteur Ndi Norbert Francis, Médecin-chef de l’Infirmerie de la Pri-
son centrale de Yaoundé, a quant à lui précisé qu’au lendemain de son ar-
rivée au pénitencier, Ngota Ngota Germain Cyril e a effectué les examens
médicaux d’incarcération à l’issue desquels il est apparu qu’il souffrait de
l’hypertension artérielle, de la goutte et de la hernie inguinale gauche.
171- Aussi, l’a-t-il soumis deux jours plus tard à un examen complémen-
taire portant sur le dépistage du VIH/SIDA et a activé aux frais de la pri-
son, la prise en charge médicale. Toutefois, a-t-il indiqué, le suivi médical
de ce patient n’était pas régulier, celui-ci n’étant pas assidu à ses rendez-
vous. Ainsi, il ne s’est pas présenté le 13 mars 2010 pour le retrait des ré-
sultats du test de dépistage du VIH/SIDA.

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172- Le 29 mars 2010, Ngota Ngota Germain Cyril e, qui a honoré le ren-
dez-vous pris pour le contrôle et le suivi du traitement, s’est présenté à l’in-
firmerie de la prison centrale de Yaoundé. L’évolution clinique était
favorable, la tension artérielle étant revenue à la normale, il lui a été de-
mandé de poursuivre le traitement.
173- Le 05 avril 2010, le patient souffrant d’une fièvre élevée et d’une
éruption cutanée généralisée a été admis en observation à l’infirmerie pour
des investigations complémentaires et une prise en charge appropriée. Il
y a séjourné pendant 04 jours. L’évolution de sa maladie étant positive, il
a rejoint son quartier le 08 avril 2010. Les examens complémentaires
en vue de déterminer s’il est éligible au traitement antirétroviral ont été de-
mandés.
174- Le 15 avril 2010, il a été à nouveau admis en observation pour une
fièvre au long cours et altération de l’état général. Il y a reçu des soins ap-
propriés jusqu’à la nuit de son décès (21 au 22 avril 2010), alors que des
dispositions avaient été prises pour lui assurer un bon suivi médical, no-
tamment l’ouverture d’un dossier médical dans l’Unité de prise en charge
des personnes vivant avec le VIH/SIDA.
175- Le médecin a souligné qu’il n’y avait aucune raison objective de pro-
céder à l’évacuation de Ngota Ngota Germain Cyril e vers un autre éta-
blissement sanitaire, parce que son infirmerie dispose d’une unité de prise
en charge avec des compétences avérées.
176- Le Dr Ndi Norbert Francis a conclu à un décès des suites d’infections
opportunistes liées au VIH/SIDA dans un contexte où le système immuni-
taire était complètement effondré. C’est dans ce sens qu’il a signé un certi-
ficat de genre de mort le 22 avril 2010.
177- A côté de ces auditions, une autopsie médico-légale a été pratiquée
par une équipe de médecins dirigée par le Professeur Essame Oyono Jean
en service au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Yaoundé. Cette au-
topsie a porté sur le thorax, l’abdomen, le bassin et les organes génitaux
du défunt.
178- Du rapport dressé le 26 avril 2010, il ressort de l’examen externe du
corps avec planche photographique à l’appui, une absence de lésions de
coups et blessures et une absence de lésions traumatiques de torture, ni ré-
centes ni anciennes.

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179- De l’examen interne du corps, le rapport a conclu qu’il s’agit : «d’un
décès des suites d’une insuffisance cardio-respiratoire aiguë sur un lit chro-
nique reposant sur une tuberculose pleuro-pulmonaire caséo-fol iculaire an-
cienne associée à une péricardite séro-fibrineuse, facteur d’un important
épanchement ».
180- Le rapport de l’enquête judiciaire déposé au parquet près le Tribunal
de grande instance du Mfoundi le 11 mai 2010 a, après exploitation, été
retourné le 9 août 2010 par le procureur de la République à la Direction
de la police judiciaire pour un certain nombre de diligences notamment le
passage de Ngota Ngota Germain Cyrille à la DGRE et la confrontation
entre la mère de ce dernier avec l’Intendant des Prisons Meya Amou’ou Em-
manuel sur la remise de la somme de 30.000 F CFA pour soutenir la de-
mande de mutation de quartier du défunt.
181- En définitive, il échoit de constater qu’au-delà de « l’affaire Bibi
Ngota » qui a entaché le paysage médiatique en rapport avec le respect
de la liberté de communication42, les pouvoirs publics ont entrepris de ren-
forcer le cadre juridique en vue de sécuriser certains aspects opération-
nels de l’exercice de cette liberté.
182- En plus de la libéralisation déjà existante du secteur audiovisuel, les
pouvoirs publics ont octroyé des aides financières ainsi qu’un appui à la
formation à de nombreux organes de la communication. Il est juste de
croire que les politiques d’accompagnement en termes législatif, structurel
et de renforcement des capacités professionnel es ainsi mises en place au
profit des acteurs de la communication, sont susceptibles de contribuer à
la garantie de la liberté d’expression dans un environnement assaini.

42 Cette affaire a sans doute influencé négativement le classement du Cameroun par Reporters Sans Frontière.

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183- L’année 2010 a été marquée par des activités de promotion des
droits des défenseurs des droits de l’homme (section 1). Des interpel ations
ont été également enregistrées au sujet de l’arrestation de certains de ces
acteurs (section 2).

SECTION I : LES ACTIVITES DE PROMOTION DES DROITS
DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME EN 2010

184- La célébration par les Nations unies le 10 décembre 2010 de la Dé-
claration universelle des droits de l’homme a été l’occasion de rendre un
hommage appuyé aux défenseurs des droits de l’homme à travers l’appel
à l’action sous le slogan « Exprimez-vous, Mettez fin à la discrimination ».
Chaque année, selon Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies
aux droits de l’homme, « des mil iers de défenseurs des Droits de l’Homme
sont harcelés, maltraités, emprisonnés injustement ou assassinés. C’est pour-
quoi la Journée des Droits de l’Homme 2010 leur est consacrée, ainsi qu’à
leur combat courageux pour mettre fin à la discrimination sous toutes les
formes ».
185- Au Cameroun, une session de sensibilisation des parlementaires a
été organisée à l’Assemblée nationale, sous l’égide du Centre des Nations
unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale. Parmi
les thèmes débattus, celui relatif au cadre normatif international, régional
et les mécanismes des défenseurs des droits de l’homme a permis de fa-
miliariser l’auditoire sur les spécificités de cette catégorie d’hommes et
femmes qui œuvrent individuellement ou col ectivement pour la promotion
et la protection des droits de l’homme43. Des communications des repré-
sentants des organes des Nations unies (1) et des autorités nationales (2)
ont spécialement marqué cette journée.

1 : Les communications des représentants des organes des Nations unies
186- Des communications ont été faites par la Direction du Centre des Na-
tions unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale

43 Sur le cadre juridique de protection des défenseurs des droits de l’homme, lire Rapport 2006, p.39 et sui-
vantes.

1 1

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(CNUDHDAC), le Bureau du Coordonnateur du système des Nations
unies, du Haut Commissariat du Canada au Cameroun et de l’Agence uni-
versitaire de la Francophonie en Afrique centrale et les pays des grands
lacs.

A : Communication de la Directrice de CNUDHDAC
187- Cette communication a consisté en la lecture de la déclaration de
Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme.
188- Elle a présenté la notion de défenseurs des droits de l’homme et les
risques qu’ils courent au quotidien. El e a évoqué les mauvais traitements
qui leur sont réservés et quelques actions de la communauté internationale
en leur faveur. Son propos s’est poursuivi par la présentation de la situa-
tion des victimes de discrimination à travers le monde.
189- Elle a enfin émis le vœu que l’action des défenseurs des droits de
l’homme, notamment en matière de discrimination, soit soutenue par tous.

B : La communication du Coordonnateur du système des Nations
unies au Cameroun
190- Le Coordonnateur du système des Nations unies au Cameroun a
donné lecture du message du Secrétaire général des Nations unies. Il a été
retenu de ce message que les droits de l’homme sont au centre des activi-
tés des Nations unies, qui mettent un accent particulier sur les activités des
défenseurs des droits de l’homme. Ceux-ci aident les victimes des différentes
violations à saisir la justice. Cependant, leurs activités ne sont pas toujours
bien perçues; ils sont parfois brutalisés, intimidés, jetés en prison ou assas-
sinés. Ils risquent ainsi leurs vies pour protéger leurs semblables. Il a fait
observer que chaque fois qu’ils sont maltraités dans un pays, c’est la justice
toute entière qui est mise en cause.

C : La communication du Haut Commissaire du Canada au Cameroun
191- Dans son propos, le Haut Commissaire s’est refusé d’être un donneur
de leçons en matière de protection des droits de l’homme. Il a exhorté la
nécessaire synergie qui doit exister entre l’Assemblée nationale, les ONG
de la société civile et la CNDHL.

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192- Il a évoqué le fait que toutes ces entités doivent être préoccupées par
la protection des valeurs communes notamment la lutte contre la discrimi-
nation, la lutte contre les multiples violations des droits de l’homme, toutes
choses qui entrainent une intolérable injustice.
193- Il a en outre mis un accent sur ce que chaque société devrait mettre
en œuvre des mesures appropriées pour soutenir de manière formelle,
l’élan de solidarité, afin de combattre les discriminations. Ce soutien ne
doit pas être abandonné aux seuls députés. Il doit être le fruit d’actions
concertées. Au final chacun doit contribuer à la lutte contre la discrimina-
tion sous toutes ses formes.

D : La communication du Directeur de l’Agence universitaire de la
Francophonie en Afrique centrale et les pays des grands lacs
194- Cet orateur a relevé que l’égalité et la non discrimination sont les pi-
liers fondamentaux de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
notamment en son article 7. Il a précisé que la Francophonie marque un
attachement particulier à la question des droits de l’homme. Son action est
multiforme en ce qu’elle collabore au niveau international, à l’élaboration
d’instruments universels de promotion et de protection des droits de
l’homme. El e participe à la mise en œuvre de ces instruments par l’incita-
tion à la ratification des instruments et aux actions de partenariat.
195- Cette institution procède également aux observations diverses d’évè-
nements liés aux droits de l’homme et la pratique des droits de l’homme
dans divers pays. A la Francophonie, la conviction est établie qu’il ne sau-
rait y avoir de démocratie, de développement et de paix durable sans les
droits de l’homme.

2 : Les communications des autorités nationales
196- Des discours ont été prononcés par le Président de la CNDHL, le mi-
nistre délégué auprès du ministre de la Justice et le Premier vice-président
de l’Assemblée nationale.

A : Le discours du Président de la CNDHL
197- Dans son propos, le Président de la CNDHL a situé le cadre dans le-

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quel se célébrait la journée internationale des droits de l’homme et le thème
de l’année. Il a ensuite rappelé la notion de défenseurs des droits de
l’homme et l’importance accordée par la communauté internationale à
cette catégorie d’acteurs de la société civile.
198- Son propos s’est poursuivi par l’évocation des engagements du Ca-
meroun au respect du droit international des droits de l’homme. Ainsi le
Cameroun est partie à plusieurs initiatives des Nations Unies contre la dis-
crimination, notamment la Déclaration et le Programme d’Action de Durban
adoptés au cours de la Conférence mondiale contre le racisme, la discri-
mination raciale, la xénophobie et les intolérances y relatives en 2001,
ainsi que le document final de la rencontre d’évaluation de la Conférence
de Durban en 2009. Le Cameroun est également partie aux initiatives des
Nations unies en faveur de la protection des défenseurs des droits de
l’homme.
199- Au Cameroun, l’action de la CNDHL se traduit par sa participation
à l’élaboration du Programme national d’éducation aux droits de l’homme
et du Plan d’action national de promotion et de protection des droits de
l’homme. Le Plan déjà élaboré, est en cours de validation gouvernementale.

B : Le Discours du Ministre Délégué auprès du Ministre de la Justice
200- Le ministre délégué (MINDEL) auprès du ministre de la Justice qui a
précisé l’attachement du Cameroun au principe d’égalité et de non discri-
mination contenu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme
(DUDH). Il a ensuite donné un aperçu des différentes conventions ratifiées
par le Cameroun, et même en matière de travail.
201- Au plan national, le MINDEL a évoqué la Constitution qui proclame
l’égalité de tous en droits et en devoirs, la loi n° 2005/06 du 25 juillet
2005 portant sur les réfugiés, cel e n° 2010/02 du 13 avril 2010 portant
sur la protection et la promotion des personnes handicapées, la loi n°
90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d’association et celle n°
99/14 du 22 décembre 1999 régissant les ONG. Ces textes, de l’avis du
MINDEL, ont favorisé, au sein de la société civile, l’émergence de nom-
breuses organisations dédiées à la défense des droits de l’homme. Cette
communauté des défenseurs est pluriel e. El e comporte en son sein des au-
torités administratives indépendantes comme la CNDHL, mais aussi le ci-

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toyen ordinaire qui s’engage à dénoncer les atteintes à la dignité de la
personne humaine et à faire respecter les droits fondamentaux.
202- L’Etat assure à ces acteurs individuels ou col ectifs, le libre exercice
de leur mission. Ils sont assurés de la protection lorsqu’ils exercent dans le
cadre des lois et règlements de la République. Cependant, leurs dérives
sont également dénoncées et sanctionnées.
203- Il a été constaté à ce sujet que certaines personnes qui arborent le
manteau de défenseurs des droits de l’homme se livrent à des activités qui
dévoient leur noble mission. Lorsque vient le temps de rendre compte de
leurs méfaits, ils sont les premiers à crier au harcèlement. L’Etat n’est pas en
droit d’interdire à des citoyens de se plaindre sous le prétexte que les per-
sonnes en cause se prévalent de la qualité de défenseurs des droits de
l’homme. Il n’existe pas d’immunité de poursuite à l’égard de cette caté-
gorie de personnes.
204- Le MINDEL a mis un accent sur la place et l’utilité pour la société
toute entière, des défenseurs des droits de l’homme, l’attention qu’ils méri-
tent de la part des pouvoirs publics et la prise en compte de la responsa-
bilité qui est la leur dans la société.

C : Le discours d’ouverture du Premier vice-président de l’Assem-
blée nationale
205- Le Premier vice-président, représentant du président de l’Assemblée
nationale a relevé que l’organisation de cet e célébration à l’Assemblée na-
tionale est l’occasion pour les parlementaires de s’imprégner des pro-
blèmes des droits de l’homme.
206- Il a ensuite décliné les thèmes qui al aient faire l’objet de la sensibili-
sation des parlementaires et a apprécié leurs pertinences.
207- Il a relevé que le pouvoir législatif contribue à la mise en œuvre du
cadre de promotion et de protection des droits de l’homme au Cameroun.
A ce sujet il a évoqué la loi n° 2010/004 du 13 avril 2010 par l’effet de
laquelle la CNDHL du Cameroun est conforme aux principes de Paris et
cel e n°2010/002 de la même date relative à la protection et à la pro-
motion des personnes handicapées.

1 5

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208- L’orateur a souhaité que ces actions qui renforcent les capacités des
parlementaires se multiplient pour davantage impliquer ceux-ci dans la pro-
motion et la protection des droits de l’homme au Cameroun.
209- Cette activité de promotion n’a pas masqué la situation des défen-
seurs des droits de l’homme sur le terrain de la protection des droits de
l’homme. Le gouvernement a été interpel é sur la situation de certains d’en-
tre eux par des organisations internationales.

SECTION II : LES INTERPELLATIONS DES ORGANISATIONS INTER-
NATIONALES
210- Les nommés Bikoko Jean Marc, Mbassi Ondoa Tobie Emmanuel,
Nla’a Eric, Phouet Foe Maurice Angelo, Nkil i Efoa, Felein Claude Charles
et Ze Joseph, leaders syndicalistes, ont été arrêtés le 11 novembre 2010
alors qu’ils avaient tenté de braver l’interdiction de manifester que leur
avait notifiée le sous-préfet de Yaoundé III. Les susnommés ont fait l’objet
d’arrestation par les éléments du Commissariat central n° 1 de la ville de
Yaoundé, à la tête d’un cortège qui avait entrepris de manifester devant les
Services du premier ministre en dépit de l’interdiction formelle de l’autorité
administrative, destinataire quelques jours plus tôt d’une déclaration de
manifestation publique.
211- Les manifestants étaient porteurs de tracts et mémorandums dans les-
quels ils réclamaient, entre autres, le rétablissement des salaires à leur ni-
veau de l’année 1992, l’harmonisation de l’âge du départ à la retraite, le
relèvement du Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), le paie-
ment de droits aux licenciés de Cameroon Telecommunication (CAMTEL),
la liberté syndicale effective et l’intégration immédiate de tous les ensei-
gnants vacataires.
212- Appréhendés, Bikoko Jean Marc et ses compagnons, qui se récla-
ment de la Centrale syndicale du secteur public du Cameroun présidée
par le premier cité, ont tous reconnu l’effectivité de la manifestation, préci-
sant qu’ils avaient pour objectif de remettre publiquement leur mémoran-
dum au Premier ministre, pour transmission au chef de l’Etat. Ils clamaient
en outre que la manifestation publique est un mode légitime d’exercice de
l’action syndicale. Ils ont expliqué qu’ils ne se sentaient guère liés par l’in-
terdiction de manifester édictée par le Sous-préfet de l’arrondissement de

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Yaoundé IIIe, jugeant illicite l’acte pris par cette autorité administrative au
regard de ce que les manifestations publiques obéiraient au régime de la
déclaration et non à celui de l’autorisation.
213- Déférés le 12 novembre 2010, les susnommés ont été traduits de-

vant le Tribunal de première instance de Yaoundé centre

administra-

tif pour y répondre des faits de réunion et manifestation il égales des articles
74 et 230 du Code pénal. Ils ont été laissés en liberté44. L’affaire, inscrite
au rôle de l’audience des flagrants délits du 15 novembre 2010, suit son
cours.
214- Le gouvernement veil e à ce que les concernés bénéficient d’un pro-
cès équitable, conformément aux lois nationales et aux conventions inter-
nationales pertinentes auxquelles le Cameroun est partie. Ces derniers,
faut-il le rappeler, ne sont pas poursuivis à cause de leur opinion mais du
fait de l’inobservation des règles régissant la liberté d’association, d’ex-
pression et d’opinion qui demeurent des libertés fondamentales garanties
à tous les citoyens, sous réserve du respect de la loi et de l’ordre public no-
tamment , la loi n°90/55 du 19 décembre 1990 portant régime des réu-
nions et des manifestations publiques laquelle prévoit en son article 08
alinéas 03 et 04 un recours juridictionnel en cas d’interdiction de la mani-
festation projetée par l’autorité administrative.

44 Courant février-mars 2010, de nombreuses personnalités étrangères et l’ONG dénommée « Front Line. Pro-
tection of Human Rights Defenders », basée à Dublin en Irlande ont adressé des pétitions aux autorités ca-
merounaises et au Haut Commissaire du Cameroun en Grande Bretagne pour dénoncer le procès intenté
contre certains syndicalistes camerounais.
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Chapitre

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215- Les manifestations les plus visibles du droit de participer à la gestion
des affaires publiques s’analysent en 2010 en la consolidation du sys-
tème électoral (section 1), la poursuite du processus de la décentralisation
(section 2) et l’accès à la fonction publique (section 3).

SECTION I : LA CONSOLIDATION DU SYSTEME ELECTORAL

216- L’évaluation du système électoral s’intéressera au processus électo-
ral proprement dit (§1) et à l’encadrement des partis politiques (§2).

1 : Le processus électoral
217- Le cadre normatif et institutionnel du processus électoral a été ren-
forcé (A) et des mesures ont été prises en vue du respect du calendrier élec-
toral (B). Par ail eurs, une évaluation de l’occupation des postes électifs a
été faite (C).

A : Le renforcement du cadre normatif et institutionnel
218- Le cadre normatif des élections a été renforcé en 2010 à travers deux
textes législatifs45 et un acte réglementaire:
– la loi n° 2010/003 du 13 avril 2010 fixant la procédure de réfé-
rendum ;
– la loi n° 2010/005 du 13 avril 2010 modifiant et complétant cer-
taines dispositions de la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006
portant création, organisation et fonctionnement de « Elections Ca-
meroon » (ELECAM)46 ;
– le décret n° 2010/319 du 13 octobre 2010 portant constatation de
la mise en place d’ELECAM.
45 On peut aussi signaler l’adoption et la promulgation de la loi n°2011/013 du 13 juillet 2011 relative
au vote des citoyens camerounais établis ou résidant à l’étranger.
46 La composition du Conseil électoral a été revue par la loi n°2011/001 du 06 mai 2011. Il comprend
désormais 18 membres au lieu de 12 suivant la loi organique d’origine du 29 décembre 2006. Le Ca-
meroun a par cet acte montré son ouverture d’esprit en reconsidérant le rejet de cette recommandation
formulée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies lors de son passage à l’Examen pério-
dique universel le 05 février 2009. Les 06 nouveaux membres ont été nommés par décret présidentiel
n°2011/204 du 07 juillet 2011 et ont prêté serment devant la Cour suprême siégeant comme Conseil
constitutionnel le 21 juillet 2011. La même loi en ses articles 6 et 22 enlève au Conseil électoral la pré-
rogative de la publication des tendances au profit du Conseil constitutionnel qui publie les résultats pour
les élections présidentielles, législatives et référendaires en application des dispositions de l’art 48 al 1
de la Constitution.
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219- Le premier texte a abrogé l’ordonnance n° 72/10 du 26 août 1972
fixant la procédure du référendum. Il détermine les matières dans lesquel es
le président de la République peut recourir au référendum en élargissant
son champ d’action. Il fixe la procédure de cette forme de consultation
électorale, règlemente le contentieux et la proclamation des résultats en te-
nant compte des nouvelles institutions en la matière.
220- Le second texte a modifié les articles 7 et 40 de la loi organique
d’ELECAM pour poser clairement, d’une part, le principe de la concerta-
tion entre cette institution et les autres acteurs du processus électoral, et
d’autre part, celui de la collaboration et des appuis de l’Administration en
matière électorale.
221- A cet égard, le rôle important des partis politiques est reconnu à tra-
vers la participation de leurs représentants au sein des différentes commis-
sions notamment, la commission de révision des listes électorales, la
commission de contrôle de l’établissement et de la distribution des cartes
électorales, la commission départementale de supervision, la commission
nationale de recensement général des votes, les commissions locales de
vote.
222- Par ailleurs, la modification de cette loi a aménagé une implication
judicieuse des administrations de l’Etat, des instances judiciaires et de la so-
ciété civile en vue de garantir la transparence du processus électoral.
223- Sur le plan institutionnel, la mise en place effective d’ELECAM a été
constatée par décret n° 2010/319 du 13 octobre 2010. Ce décret a été
pris en application des dispositions de l’article 42 alinéa 3 de la loi du 29
décembre 2006 suscitée et est intervenu après l’installation de toutes les
structures de fonctionnement de l’institution, notamment ses démembrements
territoriaux et les commissions mixtes électorales.

B : Le respect du calendrier électoral
224- Dans la perspective de l’élection présidentiel e prévue au mois d’oc-
tobre 2011, plusieurs mesures ont été prises en 2010 pour que cette
échéance électorale soit respectée. Des actions ont été menées tant par
les pouvoirs publics (1) que par certains partis politiques (2). L’ensemble
de ces actions a permis de faire un bilan à mi-parcours du renouvel ement
du fichier électoral (3).

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1 : Les actions des pouvoirs publics
225- Les circonscriptions électorales coïncidant avec les circonscriptions
administratives, la réorganisation administrative de la République du Ca-
meroun amorcée par décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 a
connu son achèvement en 2010 par l’érection des districts existants en ar-
rondissements, suivant décret n° 2010/198 du 16 juin 2010. Désormais,
les circonscriptions administratives sont effectivement constituées des ré-
gions, des départements et des arrondissements.
226- Le mécanisme de révision du fichier électoral a été mis en mouve-
ment par les organes compétents d’ELECAM disséminés sur toute l’éten-
due du territoire avec l’appui des autorités administratives et municipales,
à la demande d’ELECAM, lorsque cela s’est avéré nécessaire.
227- Cependant, un budget spécial n’a pas été affecté aux campagnes de
sensibilisation et d’inscription sur les listes électorales par l’Etat. ELECAM a
assuré grâce à son budget de fonctionnement, l’information du public et a
apporté des appuis financiers et logistiques aux commissions mixtes de ré-
vision des listes électorales.
228- L’inscription sur les listes électorales nécessitant la possession d’une
carte nationale d’identité, le chef de l’Etat a, dans un premier temps, al-
légé les frais d’obtention de cette pièce officielle d’identification avant de
la rendre gratuite jusqu’à la convocation du corps électoral.

2 : Les actions des partis politiques
229- Les partis politiques étant des associations qui concourent à l’ex-
pression du suffrage en vertu de la loi n°90-56 du 19 décembre 1990 et
du décret n°2008/372 du 11 novembre 2008 fixant les modalités d’ap-
plication de la loi organique d’ELECAM, certains se sont impliqués dans la
campagne d’inscription sur les listes électorales, c’est le cas du Rassem-
blement démocratique du peuple camerounais (RDPC).
230- En effet, après que le directeur général d’ELECAM ait constaté la
composition des commissions mixtes de révision des listes électorales dont
la dernière l’a été par décision n°272/ELECAM/DGE du 30 septembre
2010, le secrétaire général du Comité central du RDPC a pris, le 15 oc-
tobre 2010, une note-circulaire organisant une « campagne d’intensifica-
tion des inscriptions sur les listes électorales à l’occasion du scrutin

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présidentiel de 2011 ». Une cel ule de supervision de la campagne a été
installée à Yaoundé et des comités régionaux, départementaux, commu-
naux, locaux (village ou quartier) et de proximité (hameaux ou bloc de
quartier) ont été mis en place.
231- Ces différentes structures du parti au pouvoir ont appuyé l’action
d’ELECAM sur le terrain en sensibilisant les militants et sympathisants de
ce parti à l’inscription sur les listes électorales et en les rapprochant des
commissions chargées de l’inscription. Elles ont également facilité l’obten-
tion des cartes nationales d’identité aux nécessiteux. Mais il convient de
préciser que nul n’était besoin de prouver son appartenance au RDPC pour
bénéficier des facilités offertes par ce parti pour le renouvellement du fi-
chier électoral47.

3) Le bilan à mi-parcours du renouvellement du fichier électoral
232- Après la clôture officielle des inscriptions, une évaluation générale
permettra de déterminer la proportion de la population en âge de voter
effectivement inscrite sur les listes électorales ainsi que des irrégularités
éventuellement enregistrées lors des opérations d’inscription.
233- Toutefois, considérant les données du fichier électoral du ministère
de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MINATD) trans-
mis à ELECAM qui compte cinq millions soixante sept mille huit cent trente
six (5 067 836) électeurs, ajoutés à six cent quatre vingt dix mille six cent
quarante six (690 646) nouveaux électeurs enregistrés, la proportion de
la population en âge de voter inscrite sur les listes électorales au 31 dé-
cembre 2010 a été évaluée à cinq millions sept cent cinquante huit mille
quatre cent quatre vingt deux personnes ( 5 758 482) pour un objectif
à at eindre de neuf mil ions ( 9 000 000) d’électeurs environ que s’est fixé
ELECAM.
234- Quant aux irrégularités, à mi-parcours des opérations d’inscription, on
a enregistré des vel éités d’inscriptions multiples d’une part et d’inscriptions
de personnes n’ayant pas la capacité électorale d’autre part. Chaque fois
que de tels cas ont été signalés, ces inscriptions ont été annulées.

47 Cette action a continué en 2011.

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235- S’agissant du contentieux relatif aux inscriptions sur les listes électo-
rales, il y a lieu de signaler :
– Les recours intentés par le Social Democratic Front (SDF) devant la
Chambre administrative de la Cour suprême.
En effet, le SDF a saisi la Chambre administrative de la Cour suprême de
deux (2) recours le 4 octobre 2010 dont l’un en référé administratif, pour
obtenir que le président de la République constate la mise en place effec-
tive d’ELECAM. A l’audience du 10 décembre 2010, le juge des référés
a pris acte du désistement du SDF et l’a notifié à ELECAM48. L’audience sur
le recours au fond de la même affaire n’a pas été fixée.
– L’assignation en référé du Directeur général des élections par le Ras-
semblement démocratique pour la modernité du Cameroun (RDMC).
Le Rassemblement démocratique pour la modernité du Cameroun (RDMC)
de Pierre Mila Assouté a saisi le juge des référés du Tribunal de première
instance de Yaoundé centre- administratif, pour obtenir l’inscription de ses
militants et des camerounais de la diaspora sur les listes électorales dans
les ambassades et consulats du Cameroun. Le demandeur s’est désisté de
son action et le juge a donné acte de ce désistement à ELECAM le 3 mars
2011 et radié l’affaire du rôle49.

C : Evaluation de l’occupation des postes électifs
236- Cette évaluation porte sur l’égalité des genres notamment la pro-
portion des femmes occupant des postes électifs par rapport aux hommes
(1) et sur la proportion des élus dont le mandat a été interrompu (2).

1) Proportion des femmes occupant des postes électifs
237- A l’issue du double scrutin législatif et municipal de 2007, la com-
position du parlement camerounais est la suivante :

48 Suite à la prise du décret n°2010/319 du 13 octobre 2010 portant constatation de la mise en place
d’ELECAM.
49 La loi n°2011/013 du 13 juillet 2011 relative au vote des citoyens camerounais établis ou résidant à
l’étranger a réglé cette préoccupation.
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auCamerounen2010

Députés titulaires

Suppléants aux députés

Femmes
Hommes
Total

Total

Nombre

25
155
180

13,89
86,11
100

100

Nombre

38
142
180

21,11
78,89
10
100

Les municipalités se présentent ainsi qu’il suit ::

Tableau n° 2 : Ration femmes/hommes dans les municipalités

Conseillers Municipaux

Maires

Adjoints au Maire

Femmes

Nombre
1651

15,53

Nombre

6,39

Nombre
184

20,04

Hommes
Total
Source : MINATD

8981
10632

84,47
100

126

337
360

93,61

734
918

79,96
100

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1) Proportion des élus dont le mandat a été interrompu
238- Au 31 décembre 2010, les mandats des maires des communes de
Dikoume Balue dans la région du Sud-Ouest, de Furu Awa dans le Nord-
Ouest, de Minta et de Kikki dans le Centre et de la commune d’Arrondis-
sement de Bertoua 2e dans la région de l’Est ont été interrompus pour
cause de décès de ces derniers.
239- Le maire d’Ambam accusé de mauvaise gestion, celui de Kyé-Ossi
nommé directeur général adjoint de société et celui de Garoua-Boulai
convaincu d’absentéisme ont été démis de leurs fonctions.
240- S’agissant des élections législatives, 07 députés issus du scrutin du 22
juillet 2007 ont vu leur mandat interrompu pour cause de décès. Il s’agit
des députés des circonscriptions électorales de Kumba centre, du Lom et
Djerem (2), du Djerem, du Mayo-rey (2) et du Wouri-centre50.

2 : La situation et l’encadrement des partis politiques
241- Les partis politiques sont créés librement et exercent librement leurs ac-
tivités dans le respect de la Constitution, des lois et règlements notamment
la loi n°90/56 du 19 décembre 1990. Le nombre de partis politiques a
augmenté pendant la période de référence (A) et l’Etat a continué à as-
surer leur encadrement (B). En outre, les statistiques désagrégées de la
participation des groupes sociaux aux activités des partis politiques per-
mettent de mesurer le niveau de leur implication à la vie politique (C).

A- Le nombre de partis politiques
242- Depuis l’institutionnalisation du multipartisme le nombre de partis po-
litiques va croissant. Le Cameroun compte 254 partis politiques légalisés
au 31 décembre 2010. Au cours de cette année de référence, le Gou-
vernement a autorisé 20 nouveaux partis politiques dont la liste est pré-
sentée dans le tableau ci-dessous.

Tableau n° 3 : Etat des partis politiques autorisés en 2010

50 Leur non-remplacement a été porté devant la CADHP suivant communication du 20 septembre 2010 de
sieur ABBA Aboubakar, président général du parti politique Révolution camerounaise du peuple uni
(RCPU).
127

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:04 Page 128

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010

Décision

Premier Secrétaire FRU
Martin

Cameroun Green
Movement

Front patriotique
Républicain

C.G.M Bamenda

F.P.R Douala

n°0004/D/MINATD/DAP/SDE/SPP
du 7
janvier 2010

Décision
n°0012/D/MINATD/DAP/SDE/SPP
du 13 janvier 2010
Décision

MANTOHBANG
2èmeSecrétaire : Mme
GUENJI Micheline
Aimée
Président :NYEMECK
NOE
SG: BELL BOOH Eric
Etienne
Premier Secrétaire :

3 Cameroon Party of
promise

Les patriotes
Démocrates pour le

C.P.P Bamenda

n°0015/D/MINATD/DAP/SDE/SPP
du 15 janvier 2010

Décision

CHI NGANTE Francis
SG :Mme BESEN
Epse ASAH Magaret
Président : M.
ZEBAZE DONFACK
Narcisse Gaétan

Développement du
Cameroun

PA.D.DE.C Douala

n°0047/D/MINATD/DAP/SDE/SPP
du 16 Mars 2010

SG :
Yannick

DJEMENI

Front Populaire
pour le
Développement

Rassemblement
Démocratique pour
la Défense de la
République

F.P.D Ngaoundéré

R.D.D.R Yaoundé

Décision
n°0050/D/MINATD/DAP/SDE/SPP
du 16 Mars 2010

Décision
n°0064/D/MINATD/DAP/SDE/SPP
du 05 avril 2010

Décision

Coordonateur
National : M.DOUKOU
DARMAN
SG :Mme IVO née
AISSATOU BOUBA
Rita
Président : FOULA
DAMBALDI
SG : HLAMGOLO
Dieudonné
Président :
ATANGANA NSOE

7 Grand Cameroun

Parti d’Amour, de

G.C Yaoundé

n°0079/D/MINATD/DAP/SDE/SPP
du 07 avril 2010
Décision

Simon Pierre
SG :ALAPA
BUKWALAKE
Président : BINKO

foi et d’Espérance P.A.F.E Douala

n°0080/D/MINATD/DAP/SDE/SPP
du 07 avril 2010
Décision

ABRAHAM
Président KOUOTOU
ROLAND ROMAIN

9 Forum Républicain FO.RE Yaoundé

Peuple Uni pour la

n°0081/D/MINATD/DAP/SDE/SPP
du 07 avril 2010

Décision

SG : Mme
MOUSSONO
Bernadette Flore
Président : MATOMBA
Serge Espoir

Rénovation Sociale P.U.R.S Douala

Egalité Sociale
Démocratique E.S.D.C Douala
du Cameroun
Union pour la
Fraternité et la U.F.P Yaoundé
Prospérité

Parti nationaliste

n°00152/D/MINATD/DAP/SDE/SP
P du 14 mai 2010

Décision
n°00423/D/MINATD/DAP/SDE/SP
P du 22 octobre 2010
Décision
n°00424/D/MINATD/DAP/SDE/SP
P du 22 octobre 2010

Décision

Secrétaire National :
KELLE KING
François
Président : MBEN
Jean Delors
Secrétaire National :
NGOUEN Maurice
Président : BILE
Olivier Anicet
Secrétaire Général :
KUENBOVE
PETCHONO
SCHMIDT
Président :NDOUMBE
Quasimodo

13 Républicain du
Cameroun

Parti socialiste
14 Populaire
Camerounais
Mouvement pour
15 La Libération des
Camerounais

P.N.R.C Yaoundé

P.S.P.C Yaoundé

M.P.L.C Yaoundé

n°00446/D/MINATD/DAP/SDE/SP
P du 22 octobre 2010

Décision
n°00469/D/MINATD/DAP/SDE/SP
P du 12 novembre 2010
Décision
n°00478/D/MINATD/DAP/SDE/SP
P du 19 novembre 2010

128

Secrétaire National :
MENGUE Irène
Constance
Président : TEUABO
André
Vice-président :
OHANDJA
Président :GATSI Jean
Vice-président :
NGOUE Willy James

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:04 Page 129

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
y

Bloc pour la

Président PEKEUHO

Reconstruction et
L’Indépendance
économique du
Cameroun

Mouvement
Citoyen

Mouvement
Patriotique
Africain
Parti des
Serviteurs
Loyaux de la
Nation

Renaissance Sociale
Source : MINATD

B.R.I.C Douala

MO.CI Yaoundé

M.P.A Yaoundé

P.S.L.N Yaoundé

Décision
n°00483/D/MINATD/DAP/SDE/SP
P du 23 novembre 2010

Décision
n°00488/D/MINATD/DAP/SDE/SP
P du 30 novembre 2010

Décision
n°00494/D/MINATD/DAP/SDE/SP
P du 06 décembre 2010

Décision
n°00500/D/MINATD/DAP/SDE/SP
P du 10 décembre 2010

Décision

TCOFFO Ernest
Vice-président :
BANEN Michel
Géremie
Président : YIMGANG
MOYO Théophile
Secrétaire National :
MBPOAPFOURI Eli
Président : NDOM
Pierre
Secrétaire Générale :
MATHO MOTSOU
Anne
Président : TSALA
Jacques Désiré
Vice-président :NSEN
BIYIHA Louis Ronald
Président : FOMO
NGOTA Jean Marie

243- Pour encourager le pluralisme politique, l’Etat apporte un appui fi-
nancier aux partis politiques, notamment à l’occasion des consultations
électorales.

B – L’encadrement des partis politiques
244- Pour encourager l’expression du pluralisme politique, l’Etat a adopté
la loi n°2000/15 du 19 décembre 2000 relative au financement public
des partis politiques et des campagnes électorales. En application des dis-
positions des articles 6, 7, 8 et 11 de cette loi, une subvention d’un mon-
tant d’un milliard cinq cent millions (1.500.000.000) de francs CFA a été
al ouée au titre de l’exercice 2010 aux partis politiques, suivant les quotas
ci-après :

1) Une tranche de 750.000.000 F CFA destinée aux partis politiques
ayant participé aux dernières élections législatives du 22 juillet et 30
septembre 2007 proportionnellement au nombre de sièges obtenus
à l’Assemblée Nationale ainsi répartie :

Tableau n° 4 : Etat du financement public des partis politiques repré-
sentés à l’Assemblée nationale

129

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:04 Page 130

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010

N° d’ordre Partis politiques bénéficiaires Nombre de sièges obtenus à
l’Assemblée Nationale

Montant alloué
(en F CFA)

1
2
3
4
5
Total

RDPC
SDF
UNDP
UDC
MP

153
16
6
4
1
180

637499999,998
66 666 666, 666
24 999 999,999
16 666 666,666
4 166 666, 666
749 999 999,995

Source : MINATD

2) Une tranche de 750. 000.000 FCFA destinée aux partis politiques
ayant eu au moins 5% des suffrages exprimés dans au moins une
circonscription au cours des élections législatives générales du 22
juillet 2007 et partielles du 30 septembre 2007 dont la répartition
suit :

Tableau n° 5 : Etat du financement public aux partis politiques à l’issue

N°
d’ordre

Partis politiques
bénéficiaires

Nombre de circonscriptions dans lesquelles le parti Montant alloué
a obtenu au moins 5% des suffrages exprimés

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17

RDPC
SDF
UNDP
UPC
UDC
ADD
MDR
ANDP
AFP
MP
UPR
MDP
MLDC
FSNC
POPC
MCNC
RCPU
Source : MINATD

85
45
28
07
04
04
04
03
02
01
01
01
01
01
01
01
01

335. 526 315,789
177.631 578,947
110 526 315,789
27 631 578,947
15 789 473,684
15 789 473,684
15 789 473,684
11 842 105,263
07 894 736,842
03 947 368,421
03 947 368,421
03 947 368,421
03 947 368,421
03 947 368,421
03 947 368,421
03 947 368,421
03 947 368,421

des élections législatives générales du 22 juil et 2007 et partielles du 30
septembre 2007

130

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:04 Page 131

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
C – La participation des groupes sociaux aux activités des partis
politiques
245- Il s’agit de déterminer l’implication réelle des adhérents des partis
politiques à l’expression des suffrages en prenant en compte les critères
de l’âge et du genre.
246- La majorité électorale est fixée à vingt (20) ans et suivant le dernier
recensement de la population publié en janvier 2010, la moitié de la po-
pulation camerounaise est âgée de moins de dix huit (18) ans tandis que
les personnes âgées (60 ans et plus) représentent 5,5% de cette popula-
tion évaluée 19,4 millions d’habitants.
247- La proportion des personnes en âge de voter affiliées ou non à des
partis politiques, a été difficile à déterminer. Cette difficulté est due au fait,
d’une part, que les partis politiques ne rendent pas publique la liste de
leurs militants et, d’autre part, que l’appartenance politique n’est pas de-
mandée aux citoyens qui s’inscrivent sur les listes électorales. Toutefois, à
la clôture des opérations d’inscription sur les listes électorales il sera pos-
sible d’avoir des données désagrégées.
248- La même difficulté s’est posée en ce qui concerne la proportion des
femmes membres des partis politiques ou présentées comme candidates
aux élections.

SECTION II : LE PROCESSUS DE LA DECENTRALISATION

249- L’évaluation en l’état du processus de la décentralisation se fera en
trois points à savoir :
– la proportion de compétences et de ressources transférées aux col-
lectivités territoriales décentralisées (CTD) (1) ;
– la proportion des élus et de techniciens locaux formés aux méca-
nismes du nouveau système (bilan du renforcement des capacités
des élus locaux) (2) ;
– les plans de développement locaux adoptés par les communes (3).

113 Les articles 60 et 61 al. 4 su Statut de la magistrature déterminent les conditions de publication des
sanctions disciplinaires prises contre les magistrats.
131

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:04 Page 132

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
1 : La proportion de compétences et de ressources transférées aux
collectivités territoriales décentralisées (CTD)
250- Le transfert des compétences (A) et des ressources de l’Etat (B) aux
CTD a débuté en 2010. L’encadrement juridique de ces transferts de com-
pétence et de ressources s’est traduit par la signature de divers textes ré-
glementaires soit, neuf (9) décrets du Premier ministre en date du 26 février
2010 précisant les modalités d’exercice des compétences transférées, des
arrêtés ministériels portant cahiers des charges desdites compétences, la cir-
culaire conjointe MINATD-MINFI-MINEPAT sur la répartition des res-
sources transférées.
251- Par ailleurs, l’année 2010 a été cel e de la mise en application de la
loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale, laquelle
a défini les impôts locaux dus aux CTD51. Ces impôts locaux comprennent :
– les impôts communaux ;
– les centimes additionnels communaux sur les impôts et taxes de l’Etat;
– les taxes communales ;
– les impôts et taxes des régions ;
– tout autre type de prélèvements prévus par la loi.

A : Les compétences transférées aux CTD
252- Le processus de décentralisation a connu en 2010 des avancées im-
portantes avec la matérialisation des premiers transferts de compétences
aux communes et aux communautés urbaines. Ces compétences concer-
nent les domaines ci-après:
– l’alimentation en eau potable ;
– la création et l’entretien des routes rurales ainsi que la gestion et la
construction des ouvrages de franchissement ;
– la gestion et l’entretien des Centres de promotion de la femme et de la famil e;
– la promotion des activités de production agricole et de développe-
ment rural ;
– l’attribution des aides et secours aux indigents et nécessiteux ;
– la promotion des activités de production pastorale et piscicole ;
– la culture (organisation des journées culturelles, appui aux associa-
tions culturelles) ;
– la santé publique (construction, équipement et gestion des centres
de santé intégrés) ;
51 Voir Rapport 2009 sur l’état des droits de l’homme, p.96 et s.
132

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:04 Page 133

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
– l’éducation de base (construction, entretien et maintenance des
écoles et des équipements) ;
– l’artisanat ;
– la planification urbaine, la création et l’entretien des voiries en terre ;
– la construction, l’équipement, l’entretien et la gestion des marchés pé-
riodiques ;
– l’aménagement et l’exploitation des sites touristiques d’intérêt local ;
– la gestion des centres de formation professionnelle.
253- Au cours de sa session du 11 novembre 2010, le Conseil national
de la décentralisation a validé les compétences constituant la deuxième
génération de transfert.

B : Les ressources transférées aux CTD
254- Les ressources correspondantes aux compétences transférées s’élè-
vent à vingt trois milliards soixante douze millions trois cent soixante trois
mille (23. 072. 363. 000) de FCFA52(2), en plus de la dotation géné-
rale de la Décentralisation, d’un montant de neuf milliards six cent quatre
vingt quatorze millions (9.694.000.000) FCFA53 inscrite au budget de
l’Etat pour l’exercice 2010 (1).

1) La répartition de la dotation générale de la décentralisation
255- Par décret n°2010/0165/ PM du 23 février 2010, le Premier mi-
nistre, chef du Gouvernement a fixé la répartition de la dotation générale
de la Décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2010. Le montant
de 9.694.000.000 FCFA a été réparti en dépenses de fonctionnement et
d’investissement respectivement en la somme de 5 000 000 00054
FCFA4 et de 4 694 000 000 FCFA55. La dotation de fonctionnement a
été répartie conformément aux emplois ciblés. La dotation d’investissement
a quant à elle été répartie en fonction des projets identifiés.

2) La répartition des ressources transférées
256- L’enveloppe des ressources transférées par l’Etat aux CTD d’un mon-
tant de 23. 072. 363. 000 FCFA a été répartie ainsi qu’il suit :
52 Soit 35 224 981 euros.
53 Soit 14 800 000 euros.
54 Soit 7 633 587 euros.
55 Soit 7 166 412 euros.
133

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
– promotion des activités de production agricole et de développement
rural : 1 023 000 000 FCFA ;
– promotion des activités de production pastorale et piscicole :
1 961 500 000 FCFA ;
– maîtrise d’ouvrage et gestion des puits et forages : 116 550 000
FCFA ;
– construction, équipement, entretien et gestion des centres de santé
intégrés : 2 701 200 000 FCFA ;
– construction, équipement, entretien et maintenance des écoles ma-
ternelles, primaires et établissements périscolaires, acquisition des
matériels et fournitures scolaires, recrutement et prise en charge des
personnels d’appoint : 15 448 404 000 FCFA ;
– création et entretien des routes rurales non classées, construction et
gestion des bacs de franchissement : 1 091 659 000 FCFA ;
– entretien et gestion des Centres de promotion de la femme et de la
famille : 471 500 000 FCFA ;
– attribution des aides et secours aux indigents et nécessiteux :
213 550 000 FCFA ;
– organisation au niveau local des journées culturelles et d’appui aux
associations culturelles : 45 000 000 FCFA.

2) Formation des élus et des techniciens locaux aux mécanismes du
nouveau système de la décentralisation
257- Un séminaire national sur la gestion des compétences et des res-
sources transférées a été organisé en quatre (04) étapes (Garoua,
Yaoundé, Buéa et Bafoussam) du 05 au 30 juil et 2010. Chaque étape re-
groupait les autorités administratives, les élus et les techniciens des CTD
tous niveaux confondus ainsi que les responsables des services décon-
centrés du ministère des Finances des régions environnantes du lieu du sé-
minaire.
258- Le thème central du séminaire portait sur « l’organisation des ser-
vices communaux et la gestion des compétences et des ressources trans-
férées ». Les travaux en ateliers ont permis aux différents acteurs de la
décentralisation de s’approprier le cadre juridique de ce système de ges-
tion des affaires publiques, de mieux comprendre le management des res-
sources humaines notamment la répartition des tâches et l’utilisation des
ressources financières attribuées aux communes et communautés urbaines.
134

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:04 Page 135

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
259- Ce séminaire national débuté en milieu d’année pour un mécanisme
entré à sa phase opérationnelle depuis le mois de février a également per-
mis de dresser une évaluation des premiers pas du processus de décen-
tralisation avec la participation des acteurs centraux et locaux. Une
importante documentation (recueils de textes, guides) a été distribuée aux
participants à cette occasion.
260- Il y a lieu de signaler également la tenue d’un séminaire à l’intention
des journalistes en matière de communication sur la décentralisation du 5
au 6 mai 2010 à Kribi et un séminaire-atelier d’imprégnation des respon-
sables de la société civile, des associations religieuses et des responsables
de radio-communautaires sur la décentralisation du 12 au 17 décembre
2010 dans la même localité.

3) Les plans de développement locaux adoptés par les communes
261- Sur les trois cent soixante communes que compte le Cameroun, cent
cinquante cinq (155) d’entre elles ont, en fin 2010, adopté un plan com-
munal de développement.

SECTION III : L’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE
262- Le droit d’accès à la Fonction publique s’analyse en la proportion
de postes pourvus au moyen de la sélection des femmes et des hommes
ainsi que des autres groupes spécifiques (§1) et en l’état du contentieux
relatif à l’accès à la fonction publique (§2).

1 : La dotation des postes de travail
263- La Fonction publique de l’Etat est constituée par l’ensemble des postes
de travail correspondant à des niveaux de classification différents. Elle est
organisée en corps, cadres, grades et catégories. Est fonctionnaire une
personne qui occupe un poste de travail permanent et est titularisé dans un
cadre de la hiérarchie des administrations de l’Etat56. L’Etat gère égale-
ment une autre catégorie d’agents publics qui ne sont pas fonctionnaires.
Il s’agit des agents de l’Etat57 répartis en catégories suivant les niveaux de
qualification, relevant du Code du travail.

56 Cf Statut général de la Fonction publique de l’Etat.
57 Ils sont gérés par le Code du travail et des textes particuliers.
135

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:04 Page 136

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
264- L’accès aux postes de travail publics est réservé aux personnes de na-
tionalité camerounaise, sans aucune discrimination. Il n’existe pas pour le
moment un système de quotas permettant de réserver des places pour les
femmes et les hommes. Toutefois, la mise en œuvre du Document de Po-
litique nationale Genre élaboré par le Gouvernement avec la participa-
tion de la société civile et en cours d’adoption devra conduire à une
meilleure prise en compte du Genre dans la distribution des postes de tra-
vail de la Fonction publique. L’égalité formel e des genres définie par les
textes devrait ainsi se traduire en une égalité réel e qui offre les mêmes
chances aux femmes et aux hommes d’accéder à tous les avantages confé-
rés par la citoyenneté.
265- Dans le respect de la règlementation en vigueur, 10% des postes de
travail est réservé au groupe vulnérable constitué par les personnes han-
dicapées.
266- D’un point de vue statistique, des Camerounais ont accédé à la Fonc-
tion publique de la manière suivante en 2010 :
Tableau n° 6 : Etat des Camerounais ayant accédé à la Fonction publique

Numéro Méthode d’accès
1 Concours de formation
2 Concours directs
3 Tests de sélection
4 Concours professionnels

p q
Nombre de places

1080
937
230
1067

Total

Recrutement dans les grandes écoles de formation :
ENAM, FMSB, IRIC, ENS (Yaoundé, Maroua,
Bambili)

5480

8794

Source : MINFOPRA/DDRHE
267- Après des services rendus à l’Etat, l’agent public a droit à une retraite
lorsqu’il at eint la limite d’âge dans son cadre. En 2010, 2616 actes d’admis-
sion à la retraite avec liquidation des droits à pension ont été signés.
§2 : Le contentieux relatif à l’accès à la fonction publique
268- Le contentieux sur le droit de participer à la gestion des affaires publiques
a enregistré quelques cas dont un devant une instance internationale de règle-
ment des conflits. Il s’agit de la communication n°2035/2011, introduite le 20
septembre 2010, par Sieur Ngapna Jérémie Ebénézer et 22 autres contre l’Etat
du Cameroun, devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Les
requérants se plaignent de violation du droit à la non discrimination et du droit

136

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:04 Page 137

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
de participer à la gestion des affaires publiques, garantis par les articles 3, 25
et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
269- Sur le plan interne, trente cinq (35) recours contentieux ont été enregistrés
à la Chambre administrative de la Cour suprême en 2010. Neuf cas ont été
jugés dont celui du fonctionnaire de police Pyssang Ewang Patience, disquali-
fié après son succès au concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration
et de magistrature pour avoir présenter le concours sans l’autorisation préala-
ble du délégué général à la Sûreté nationale. La Chambre administrative de la
Cour suprême saisi en excès de pouvoir l’a débouté de son action pour manque
de base légale, l’autorisation requise étant prévue par le statut général de la
Fonction publique de l’Etat.

137

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

270- Dans le rayon de la protection des droits civils, l’on peut observer
que le nombre relativement bas de crimes violents et le traitement judiciaire
qui en est fait témoignent de la volonté du Gouvernement de protéger l’in-
tégrité physique de l’homme. L’application de la règle selon laquelle la li-
berté est le principe et la détention l’exception se manifeste par la
proportion des mises en liberté suite aux demandes de personnes en at-
tente de jugement et de cel es détenues administrativement ainsi que par le
nombre de relaxes et d’acquittements. La réalité de la poursuite de la lutte
contre l’impunité des personnels chargés de l’application de la loi fait état
des sanctions tant disciplinaires que judiciaires qui ont été infligées aux fau-
tifs.
271- Il apparait cependant que la carte judiciaire n’est pas en adéqua-
tion avec l’organisation administrative sur laquelle elle est calquée. De
même, le budget alloué au département ministériel en charge de la justice
ainsi que les conditions salariales des principaux acteurs du système judi-
ciaire ne sont pas de nature à assurer une bonne administration de la jus-
tice. Il est néanmoins loisible de relever les efforts fournis pour garantir
l’accès de tous les citoyens à la justice, protéger les droits de la défense et
promouvoir une saine justice.
272- Malgré l’impact négatif de l’affaire « Bibi Ngota », la liberté d’ex-
pression et de communication a connu des avancées avec notamment, le
renforcement du cadre juridique et la pérennité de l’appui que le Gou-
vernement apporte à l’édification d’une presse privée responsable. Les
quelques interpellations enregistrées de défenseurs des droits de l’homme
montrent à suffire que ceux-ci prennent de plus en plus conscience de leur
rôle.

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PARTIEDEUXIEME

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INTRODUCTION DE LA DEUXIEME PARTIE

273- Dans le respect de la matrice d’actions à mener pour la promotion de
la gouvernance et l’Etat de droit qui inclut la lut e contre la corruption, le cli-
mat des affaires a été amélioré, l’assainissement des comportements des
agents publics s’est intensifié et le mécanisme permet ant au citoyen de contrô-
ler la gestion des affaires publiques a été renforcé.
274- La mise en œuvre du droit à l’éducation s’est traduite par l’amélioration
de l’offre de l’éducation formel e ainsi que sa dotation, son accessibilité, son
adaptabilité et son acceptabilité tant dans le préscolaire, le primaire, le se-
condaire que dans l’enseignement universitaire. L’amélioration du système de
santé, des soins et services de santé et la promotion de la santé ont rythmé l’ac-
tion gouvernementale et de la société civile dans ce domaine. Le renforce-
ment du cadre juridique a donné une meil eure visibilité sur la stratégie de
lut e contre la vie chère tandis que des actions ont été menées dans le sens
d’accroitre l’offre en eau potable, en énergie électrique et en logement conve-
nable. Pilier de la nouvel e stratégie de développement du Cameroun, le droit
au travail et à la sécurité sociale a mobilisé les actions des pouvoirs publics
dans le sens de procurer un emploi décent aux jeunes et d’humaniser les
conditions de travail. Enfin la répression des violations de la règlementation
en matière de protection de l’environnement s’est accentuée.
275- Les thématiques évoquées et les mesures prises par les pouvoirs publics
en col aboration avec ses partenaires pour promouvoir et protéger les droits
économiques, sociaux et culturels sont examinées dans les chapitres ci-après :
– chapitre 1 : La bonne gouvernance et la lut e contre la corruption ;
– chapitre 2 : Le droit à l’éducation ;
– chapitre 3 : Le droit à la santé ;
– chapitre 4 : Le droit à un niveau de vie suffisant ;
– chapitre 5 : Le droit au travail et à la sécurité sociale ;
– chapitre 6 : Le droit à la culture ;
– chapitre 7 : Le droit à un environnement sain.

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Chapitre

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276- L’amélioration de la gouvernance a été retenue comme l’un des piliers
de la Stratégie pour la croissance et l’emploi. Pour parvenir à une meil eure
gestion des affaires de l’Etat, trois axes prioritaires ont été choisis. Il s’agit de
l’amélioration de l’environnement des affaires (section 1), du renforcement
de la lut e contre la corruption et les détournements de fonds (section 2), et de
l’amélioration de l’accès du citoyen à l’information pour le contrôle de la ges-
tion des affaires publiques. Seuls les deux premiers axes feront l’objet de dé-
veloppements.

SECTION I : L’AMELIORATION DE L’ENVIRONNEMENT
DES AFFAIRES
277- Sous cet e rubrique, les mesures retenues pour at eindre l’objectif concer-
nent le renforcement du dialogue avec le secteur privé (§1), l’harmonisation
du cadre juridique avec le droit OHADA (§2), et la mise en œuvre de la
Charte des investissements (§3).

1 : Le renforcement du dialogue avec le secteur privé
278- Le renforcement du dialogue avec le secteur privé s’est concrétisé en
2010 à travers le fonctionnement du Cameroon Business Forum qui constitue
un cadre de rencontre et de réflexion entre les membres du gouvernement en
charge des dossiers économiques, les opérateurs du secteur privé conduits
par le GICAM, les représentants de la Société Financière Internationale,
Doing Business et le projet OHADA de la Banque mondiale. La réunion inau-
gurale de ce forum s’est tenue le 18 janvier 2010 sous la présidence du Pre-
mier ministre, chef du Gouvernement et a porté sur les questions de fiscalité,
de création d’entreprise et de règlement des litiges commerciaux.
279- Comme bilan de l’année 2010, l’on peut relever que sur 27 doléances
formulées par le secteur privé, 12 ont été exécutées (facilitation de la création
d’entreprise), sept (7) étaient en cours d’exécution et huit (8) n’ayant pas pu
être mises en œuvre58.

2 : L’harmonisation du cadre juridique avec le droit OHADA
280- Peuvent être évoquées dans ce cadre les actions tendant à la mise en
conformité du droit interne avec le droit OHADA (A), la traduction des actes
uniformes (B) et la formation des acteurs (C).

58 Source : Cameroon Tribune n° 9803/6004 du jeudi 10 mars 2011.

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A- L’état de la mise en conformité du droit interne avec le droit OHADA
281- Dans la perspective de la mise en conformité du droit interne avec le droit
OHADA, le Cabinet EVERSHEDS avait été commis en 2006 dans le cadre du
projet d’appui de la BAD au PNG pour réaliser une étude sur le sujet. Il s’agis-
sait d’identifier les textes camerounais en vigueur avant les actes uniformes
OHADA, d’en vérifier la pertinence en vue de leur mise en conformité avec
lesdits actes. Un comité de suivi de ladite étude a été créé au ministère de la
Justice par arrêté n° 270/DL/MJ du 26 septembre 2008. Le consultant a
déjà produit plusieurs rapports d’étapes sur lesquel es des observations ont été
faites par le ministère de la Justice. Les dernières observations lui ont été trans-
mises en 2010.

B- La traduction des Actes Uniformes
282- En 2010, la traduction des Actes Uniformes était encore en cours. En
effet, après un appel d’offres international dans le cadre du projet d’appui de
la BAD au PNG, le Cabinet EVERSHEDS a été déclaré adjudicataire du mar-
ché de la traduction des Actes uniformes du français vers l’anglais. A la suite
du rapport provisoire déposé en octobre 2009 par le consultant, un comité
de relecture a été créé par le ministre de la Justice par Décision
n°298/MJ/DAG/SDPJ/SFS du 14 octobre 2009. Le Comité a décelé, dans
le travail réalisé de nombreuses insuffisances qui n’ont pas pu être corrigées
dans les rapports ultérieurs du consultant. Il a alors suggéré que la traduction
soit entièrement revue. Jusqu’à la fin de l’année 2010, c’est à cet e tâche que
s’at elait le Comité.

C- La formation des acteurs
283- En 2010, 21 personnels judiciaires ont bénéficié des formations en
droit OHADA à l’ERSUMA (Ecole régionale supérieure de la magistrature) à
Porto-novo au Bénin ainsi qu’il ressort du tableau ci-après:

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Tableau n° 2 : Etat des personnels judiciaires ayant été formés en droit
OHADA à l’ERSUMA

Nature de la formation

Nombre de
participants

Qualité
magistrats greffiers avocats

Formation des magistrats et

F H

arbitres des centres d’arbitrage
Formation au droit public des
affaires UEMOA/CEMAC
Formation des formateurs
Formation des greffiers

05
04

04 01

02 03

03 01

TOTAL

08 07 03 01 02 00

3 : La mise en œuvre de la Charte des investissements
284- La mise en œuvre de la Charte des investissements s’est poursuivie en
2010 avec, sur le plan normatif, l’adoption des textes ci-après :
– la loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des PME ;
– la loi n° 2010/011 du 29 juil et 2011 portant révision de la loi n°001
du 16 avril 2001 portant Code minier. Cet e loi vise à rendre le sec-
teur minier plus at ractif et plus compétitif. El e comporte de nombreuses
incitations pour les opérateurs économiques et prévoit la prise de par-
ticipation de l’Etat dans les sociétés minières à hauteur de 10%.
285- La loi des finances 2010 a en outre prévu un certain nombre de facili-
tés pour les entreprises, notamment, la gratuité du renouvel ement de la carte
de contribuable, la dispense de la formalité de certification des déclarations
statistiques et fiscales, l’enregistrement gratuit des actes de constitution et de
prorogation des sociétés, des actes portant augmentation de capital.
286- Sur le plan institutionnel, l’Agence de promotion des investissements
créée en 200559 est devenue opérationnel e avec la nomination, le 22 fé-
vrier 2010, de son directeur général. L’Agence des normes et de la qualité est
également sortie des fonds baptismaux et s’est déployée dans le domaine de
l’élaboration et de la révision des normes, du contrôle de qualité et de la cer-
tification60.
59 Elle a pour mission de promouvoir l’image de marque du Cameroun à l’étranger, de participer à l’élabo-
ration d’un environnement incitatif et favorable aux investissements, de proposer toutes mesures suscepti-
bles d’attirer les investisseurs au Cameroun et d’accueillir, d’assister et d’orienter les investisseurs
nationaux et étrangers dans toutes les étapes de la mise sur pied des projets d’investissement.
60 S’agissant des normes, l’agence a pu élaborer 67 nouvelles normes dans les filières agroalimentaires,
des matériaux de construction, de l’électricité et des fruits et légumes. Elle a en outre révisé les normes
de farine de froment et des huiles végétales raffinées en vue de permettre l’enrichissement de ces pro-
duits en vitamines.
Dans l’optique de garantir la mise en circulation des produits de qualité respectant les normes et non no-
cifs pour la santé et la sécurité des consommateurs, l’agence a régulièrement organisé des contrôles de
qualité et la certification de conformité aux normes des produits à l’importation et à l’exportation. Par ail-
leurs, 05 entreprises de production locale ont été auditées en vue de la certification de leur système de
production. Voir Cameroon Tribune, du 28 juin 2011, p. 9.
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287- Sur le plan opérationnel, les avancées les plus significatives concernent
essentiel ement la facilitation à la création d’entreprise. A cet égard, on peut
signaler la mise en place du guichet unique pour la création d’entreprise ainsi
que des Centres pilotes de formalités de création d’entreprises à Douala et à
Yaoundé, avec plus de 450 entreprises créées en 2010.
288- Dans le cadre de la gestion de la politique fiscale, les entreprises inter-
venant dans le cadre des projets structurants bénéficient d’un régime incitatif.
Par ail eurs, en vue d’améliorer la trésorerie des entreprises, les conventions
de compte courant ainsi que les conventions de prêts des établissements de
crédit et de micro-finance sont exonérées des droits d’enregistrement. Il est
également à mentionner, la baisse du seuil de remboursement des crédits de
TVA de 100 à 25 mil ions FCFA, de même que celui du taux des pénalités
de bonne foi qui passe de 50% à 30%.
289- De plus, la garantie des droits des contribuables a été renforcée à tra-
vers la suppression de la caution bancaire dans le cadre du contentieux juri-
dictionnel de l’impôt, facilitant ainsi l’accès au juge. L’on peut enfin noter les
actions d’encadrement des contribuables avec la mise en place de la Direc-
tion des grandes entreprises, des centres spécialisés des professions libérales,
des centres des impôts des PME et PMI, l’amélioration des canaux de com-
munication avec la mise à disposition de la documentation fiscale, la restau-
ration du centre d’appel téléphonique doté d’un numéro vert gratuit, le
‘’8200’’61, et la rénovation du site web de la Direction générale des Impôts
www.impôts.gov.cm.

SECTION II : LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA
CORRUPTION ET LES DÉTOURNEMENTS DE FONDS

290- Dans le domaine de la lut e contre la corruption, le gouvernement s’est
engagé à intensifier les actions à travers le renforcement des mécanismes de
lut e avec une implication effective de l’Exécutif et du Judiciaire, et au besoin
un renforcement du dispositif légal anti corruption. Les actions ciblées sont re-
latives à la systématisation de la reddition des comptes, aux sanctions à l’en-
contre des gestionnaires indélicats et à la récupération des fonds détournés,
l’intensification des campagnes d’éducation et de sensibilisation des popula-
tions aux valeurs morales, à la mise en œuvre des plans d’actions de la
CONAC et de l’ANIF et au renforcement des stratégies et moyens d’actions
du Contrôle supérieur de l’Etat.

61 Ce numéro n’est opérationnel qu’à partir d’un numéro fixe et d’un CT Phone.
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291- En 2010, cet e vision a été formalisée à travers l’adoption de la Straté-
gie nationale de lut e contre la corruption élaborée par la CONAC qui a par
ail eurs consolidé le dispositif participatif de surveil ance du phénomène de
même qu’el e a élaboré un programme d’éducation à l’intégrité (§1). En at-
tendant la mise en œuvre de cet e stratégie, les différentes structures ont conti-
nué à se déployer aussi bien dans le domaine de la prévention, du contrôle
et de la sanction (§2).

1 : L’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption

292- La Stratégie nationale de lut e contre la corruption (SNLCC) a été vali-
dée le 21 octobre 2010 sous la coordination de la CONAC avec l’appui
du projet CHOC (Change Habit, Opposit Corruption). El e repose sur une vi-
sion, des outils PRECIS, une méthodologie s’appuyant sur le renforcement des
piliers d’intégrité et une approche participative.
293- Il s’agit de faire du Cameroun un pays sans corruption à l’horizon 2035
à travers la mobilisation des outils de Prévention, d’Education, de Compré-
hension des Conditions du succès de la lut e contre la corruption, d’Incitation
et de Sanction (outils PRECIS).

2 : La poursuite de la prévention, du contrôle et de la sanction
294- Sous cet e rubrique seront tour à tour analysées les activités menées
dans le cadre de la prévention (A), du contrôle (B) et de la sanction (C).

A : La prévention : l’élaboration d’un Programme national d’éduca-
tion à l’intégrité
295- Pour prévenir durablement la corruption en agissant sur la formation du
citoyen, il a été élaboré un Programme national d’éducation à l’intégrité qui
jet e les bases d’une société d’intégrité respectueuse des valeurs éthiques, mo-
rales et républicaines.
296- Ce programme définit les grandes orientations stratégiques et les curri-
cula de tous les niveaux et ordres d’enseignements. Il est question notamment
d’intégrer l’éducation à l’intégrité dans le système éducatif et dans les éva-
luations certificatives.

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B : Le contrôle
297- S’agissant du contrôle, la CONAC a renforcé son dispositif de surveil-
lance participative à travers la validation de la Charte de la Coalition natio-
nale de lutte contre la corruption (1). Les institutions administratives et
judiciaires ont également exercé leur compétence en matière de contrôle (2).

1) L’adoption de la Charte de la Coalition nationale de lutte contre la
corruption
298- La Coalition nationale de lutte contre la corruption est un cadre de
concertation et d’action visant à fédérer les expériences, les ressources et les
expertises en la matière. El e a été lancée le 19 novembre 2008, après
concertation avec les acteurs de la société civile. L’adhésion est ouverte à
toute personne physique ou morale. Les membres actuels se recrutent parmi
les syndicats, les associations, les leaders d’opinions, les médias, les militants
des droits de l’homme et les institutions laïques et religieuses. La Charte défi-
nit le statut juridique de la Coalition et son ancrage au sein de la CONAC. El e
y opère au même titre que les Comités de suivi-évaluation qui s’activent dans
le suivi des recommandations des fora organisés par la CONAC avec les ac-
teurs de la vie sociale.

2) La poursuite du contrôle administratif et juridictionnel
299- On peut évoquer les actions de l’ANIF (a) et du Contrôle supérieur de
l’Etat (b).

a) Les actions de l’ANIF
300- En 2010, l’ANIF a reçu 124 déclarations de soupçons et transmis 35
dossiers aux parquets compétents. Par ail eurs, et afin de mener à bien sa mis-
sion, l’ANIF a entrepris des actions dans le domaine de la formation et de la
coopération.
301- Pour renforcer les capacités des acteurs de la lut e contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme , trois séminaires ont été organisés
à Yaoundé du 18 au 22 janvier, puis du 08 au 12 mars 2010 à l’intention
des fonctionnaires du ministère de la Justice, du ministère de l’Administration
territoriale et de la Décentralisation, du ministère des Finances, de la Police ju-
diciaire, de la COBAC et de la CONAC et à Douala du 16 au 17 septem-
bre 2010 à l’at ention des établissements de micro finance.

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302- Une autre formation sur l’investigation financière a été dispensée du 28
septembre au 1er octobre 2010 à l’intention des enquêteurs, magistrats du
parquet, du siège et de la Chambre des Comptes de la Cour suprême du Ca-
meroun, de la République centrafricaine, des officiers de police judiciaire, des
cadres de la CONAC et des analystes de l’ANIF. Il s’est agi de les doter de
connaissances en matière d’analyse financière, juridique et technique liées à
l’infraction de blanchiment des capitaux.
303- Au plan de la coopération, l’ANIF a signé avec la CONAC un accord
de partenariat portant sur des échanges de renseignements. El e est par ail-
leurs devenue membre du Groupe Egmont lors de la 18e assemblée plénière
du Groupe tenue à Carthagène du 27 juin au 1er juil et 2010. Cet e adhé-
sion lui ouvre l’accès à l’information financière dans 120 pays et lui permet
de bénéficier des sessions de formation et de renforcement des capacités ré-
gulièrement organisées au profit des cel ules de renseignement financiers par-
tenaires.

b) Les activités du Contrôle supérieur de l’Etat

304- Au cours de l’année 2010, le Contrôle supérieur de l’Etat (CONSUPE)
a reçu des dénonciations et effectué des missions de contrôle et de vérifica-
tion. Cet e institution a également produit et transmis des rapports de missions
à la présidence de la République.
– Les dénonciations
305- Plusieurs dénonciations ont été reçues et exploitées au niveau des uni-
tés opérationnel es. Certaines d’entre el es ont été prises en compte dans les
consignes particulières des fiches techniques des missions dépêchées auprès
de certaines entités au cours de l’exercice 2010. Il s’agit des structures ci-
après : MIDENO (Mission de développement du Nord-Ouest), Port auto-
nome de Douala (PAD), Université de Douala, ARMP (Agence de régulation
des marchés publics), SONARA (Société nationale de raffinage), les postes
comptables dans toutes les régions du pays.
– Les missions de contrôle et de vérification
306- Le CONSUPE effectue deux types de missions : les missions spéciales
et les missions programmées. Cel es-ci sont exécutées aussi bien par la Divi-
sion des inspections et de contrôle des administrations publiques et des col-
lectivités territoriales décentralisées (DIAC) que par la Division des inspections
et de contrôle des établissements publics administratifs et des entreprises du
secteur public et parapublic (DIEP).

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307- Pour ce qui est des missions DIAC, 14 équipes de mission spéciale ont
été dépêchées auprès de toutes les Trésoreries générales et 12 équipes de
mission pour le Contrôle de l’exécution du budget d’investissement public (mis-
sion programmée).
308- La DIEP n’a pas pu réaliser les 09 missions programmées et approu-
vées pour l’année 2010. El e a néanmoins effectué des missions spéciales
concernant la SOWEDA (South West Development Authority), l’Université de
Yaoundé II-Soa, le Port autonome de Douala, le MATGENIE, la Caisse au-
tonome d’amortissement (CAA), la MIDENO, la SONARA, l’Université de
Douala, l’Office du Baccalauréat, l’ARMP et la SODECOTON (Société de dé-
veloppement du coton).
– Les rapports produits et transmis
309- Six (6) rapports de missions exécutées en fin de l’année 2009 ont été
produits et cinq (05) ont été transmis à la Présidence de la République. Ils
concernent le GCE Board, la SEMRY, l’Université de Ngaoundéré, le Crédit
foncier du Cameroun et l’EDC (Electricity development corporation).

A- Les sanctions
310- L’on évoquera les sanctions administratives (1) et judiciaires (2).

1) Les sanctions administratives
311- L’on insistera sur les sanctions du Conseil de discipline budgétaire et fi-
nancière (CDBF). Au cours de l’année 2010 sept (7) ordonnateurs et ges-
tionnaires ont été traduits devant cet e instance pour diverses fautes de gestion
avec ou sans préjudice financier évaluable. Par ail eurs, 14 dossiers visant
quinze personnes ont effectivement été enrôlés à l’occasion des 14 sessions
tenues au cours de l’année de référence. Les décisions prononcées à l’issue
de ces sessions sont mentionnées dans le tableau ci-après :

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Tableau n° 2 : Etat des sanctions prononcées par le CDBF

N° Nom du mis en cause

p
Fonction

Date de la
session

Décision rendue

01 Sil Sabouang Maurice Ex-maire de la Commune

02/02/2010 Acquittement

rurale de Ndikinimeki
02 Marigoh Mboua Richard Ex-maire de la Commune

02/03/2010 Amende spéciale de 500 000

03 Hagbe Mathieu

rurale de Nguelebock
Directeur du CEFAM
Ex-chef de la subdivison à la

francs
02/03/2010 Acquittement
Amende spéciale : 500 000
francs CFA

04 Nziou Abraham

Délégation des Travaux
publics de l’Océan
Ex-Directeur de l’Ecole
nationale supérieure des

16/03/2010

Débet : 12 189 100 francs CFA
Total :12 689 1000 francs CFA

Acquittement

05 Tagne Notuom Pierre

Postes et Télécommunications 24/04/2010

06 Ngolzamba Joseph

Maire de la Commune rurale

26/06/2010 Amende spéciale de 500 000

Camille

de Mbang

francs
Le CDBF constate que les faits
reprochés au mis en cause

07 Ntomb Edouard

Ex-délégué départemental du
MINESEC pour la Vina

29/06/2010

constituent une infraction pénale
sanctionnée par les juridictions
répressives compétentes, le
Conseil en prend acte.

08 Dimbele Boui
09 Issa Aoudou
10 Obama Ze Paul

Ex-maire de la Commune
rurale de Batouri
Ex-Directeur du CETIC de
Garoua
Ex-Directeur du CETIC de
Garoua
Maire et Ex-1eradjoint au

27/04/2010 Acquittement
22/06/2010 Acquittement
29/06/2010 Acquittement
Condamne M.ZANG MBA

11 Zang Mba Obele et Foe

maire de la Commune de

14/12 2010

OBELE à une amende spéciale

Mballa

12 Mbiam Ngomezo’o

Mbalmayo
Ex-Directeur des Affaires
générales du Ministère des
Travaux publics

29/12/2010

de 500 000 francs
Acquitte M.FOE MBALLA

Source : MINCONSUPE

312- Il en résulte que le CDBF a infligé des amendes spéciales d’un montant
total de 14 189 100 francs (quatorze mil ions cent quatre vingt neuf mil e
cent francs) F CFA et mis en débet l’un d’entre eux. Il a par ail eurs acquit é
07 personnes pour fautes de gestion non établies et s’est déclaré incompétent
dans un autre cas.
313- Il y a lieu de relever qu’aucun dossier n’a été transmis au ministère de
la Justice comme plainte au nom de l’Etat par le CDBF. Le Secrétariat per-
manent du CDBF a transmis 17 dossiers à la Chambre des Comptes.

155

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b) Les sanctions judiciaires
314- Au cours de l’année 2010, les statistiques ci-après rendent compte de
la situation des procédures judiciaires concernant les at eintes à la fortune pu-
blique enregistrées dans certaines juridictions.
Tableau n° 3 : Etat des procédures en matière de corruption

TPI62
TGI63
CA64
Source : MINJUSTICE

Nombre de
procédures
04
11
02

Nombre de
condamnations

Nombre de Relaxe/
acquittement

Tableau n° 4 : Etat des procédures en matière de détournement de deniers publics

TPI65
TGI66
CA67
Source : MINJUSTICE

Nombre de
procédures
22
99
110

Nombre de
condamnations
03
65
24

Nombre de Relaxe/
acquittement /Non
lieu
07
19
01

62 Données de 02 TPI des régions de l’Est et de l’Extrême-Nord.
63 Données de 12 TGI des régions du Centre, de l’Ouest, du Sud, et du Littoral.
64 Données de 02 cours d’appel, celle de l’Adamaoua et celle du Nord.
65 Données de 6 TPI dont 1 du Sud, 1 de l’Est, 02 du Nord, 1 de l’Adamaoua, et 1 de l’Extrême-nord.
66 Données de 20 TGI des cours d’appel de l’Ouest, du Sud, du Littoral, de l’Est, du Nord, de l’Ada-
maoua et de l’Extrême- Nord.
67 Données de 3 Cours d’appel, l’Adamaoua, le Littoral, le Nord et l’Extrême-Nord.
156

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Chapitre

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auCamerounen2010
315- En 2010, les actions entreprises pour promouvoir le droit à l’éduca-
tion se sont inscrites dans le sens de la continuité et de la consolidation des
acquis, à travers la poursuite de la mise en œuvre des activités visant l’at-
teinte des objectifs de la Stratégie sectorielle de l’éducation. L’offre de
l’éducation a connu une net e amélioration dans le domaine de l’éducation
de base (section 1). La gestion de la qualité à travers une bonne gouver-
nance et une pédagogie efficace, est l’objectif principal qui a orienté les
activités dans le secteur de l’enseignement secondaire (section 2). Dans
l’enseignement supérieur, l’on a assisté à une consolidation des réformes
entreprises (section 3).

SECTION I : L’AMELIORATION DE L’OFFRE DANS LE DO-
MAINE DE L’EDUCATION DE BASE

316- Cette amélioration est marquée notamment par l’évolution significa-
tive des indicateurs de scolarisation (§1), la consolidation des acquis en
matière d’offre d’éducation (§2), la poursuite des actions en faveur de
l’amélioration de la qualité de l’éducation (§3) et la promotion de l’édu-
cation de la jeune fille et le développement de l’approche genre (§4).

1 : L’évolution significative des indicateurs de scolarisation
317- Le Cameroun a enregistré une évolution significative des indicateurs
de couverture et de rendement interne du système éducatif de base, avec
un taux brut de préscolarisation de 27,2% dans l’enseignement présco-
laire (A) et un taux brut d’admission qui est passé de 123% en 2009 à
126% en 2010 en ce qui concerne le cycle de l’enseignement primaire (B).

A : L’amélioration du taux brut de préscolarisation
318- Dans l’enseignement préscolaire, la population scolarisée est passée
de 287 885 élèves en 2009 à 316 722 élèves en 2010.
319- Ainsi, du point de vue de l’amélioration de l’accès et de l’équité, le
taux brut de préscolarisation est passé de 25,3% en 2009 à 27,2% en
2010.

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auCamerounen2010
320- Dans le même sens, et au regard des efforts consentis par les pouvoirs
publics en vue du développement de l’équité de Genre, le taux brut de
préscolarisation des élèves de sexe masculin est de 26,7% contre 27,8%
pour les élèves de sexe féminin.
321- On relève néanmoins que le taux brut de préscolarisation est de
44,8% en milieu urbain et de 14,6% en zone rurale.
322- Dans l’ensemble, l’offre scolaire au niveau de l’éducation préscolaire
en 2010 se présente ainsi qu’il suit : 4933 écoles maternelles
pour 14 544 enseignants, avec 5 779 dans les écoles publiques. 97%
de ces enseignants sont des femmes. Les structures privées scolarisent en-
viron 65% des effectifs de ce niveau et ces effectifs sont encadrés par 8
765 enseignants et enseignantes dont 76% n’ont reçu aucune formation ini-
tiale. Un encadrement plus approprié de ce personnel est nécessaire.

B : La progression du taux brut d’admission dans le cycle de l’en-
seignement primaire
323- Cette progression a été marquée par l’augmentation en valeur ab-
solue de la population scolarisée. Ainsi, elle est passée de 3 350 662
élèves en 2009 à 3 502 636 élèves en 2010, avec 1 891 423 gar-
çons soit 54 % et 1 611 213 filles soit 46%.
324- S’agissant de l’encadrement, l’on peut relever que 77,4% des ef-
fectifs, soit 2 712 118 élèves sont encadrés par 52 971 enseignants
dans le secteur public, notamment les écoles primaires publiques sur l’en-
semble du territoire.
325- L’amélioration des indicateurs de flux d’élèves a été le résultat de la
synergie entre les actions du gouvernement et cel es des partenaires tech-
niques et financiers œuvrant dans le secteur de l’éducation.
326- A titre d’illustration, le taux brut de scolarisation des élèves de sexe
féminin est passé de 96% en 2009 à 104% en 2010, alors que chez les
élèves de sexe masculin, ce taux est passé de 111% en 2009 à 117% en
2010.
327- Dans le même sens, le taux brut d’admission dans le cycle primaire
au cours de l’année 2010 est de 126% contre 115% en 2009. Il convient
de souligner également dans cette optique, l’évolution de cet indicateur

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auCamerounen2010
dans le sens de la parité fille/garçon avec des taux respectifs de 117%
pour les filles et 131% pour les garçons en 2010, contre 107% pour les
filles et 123% pour les garçons en 2009.
328- Pour l’essentiel, la progression ainsi observée a pris également en
compte le taux net d’admission, de scolarisation et le taux de rétention. Les
données qui suivent rendent compte de la situation en 2010 :
– élèves du primaire : 3 502 636 dont 46% de filles ; l’enseigne-
ment public encadre 2 712 118 enfants soit 77,4% d’élèves de ce
niveau ;
– taux net d’admission (TNA) : Le TNA est de 62% et représente la
part d’effectifs de la classe d’âge de 6 ans nouvellement admis au
primaire.
329- L’écart absolu entre le TBA et le TNA (64%) indique la proportion
d’enfants qui accèdent pour la première fois au primaire en dehors de
l’âge scolaire. 21% de nouvel es admissions concerne les enfants de moins
de 6 ans qui est l’âge légal d’admission.
– taux d’achèvement du primaire (TAP) : Il est de 72,5% avec un TAP
des filles de 67,7% et un TAP des garçons de 77,2%. Cet indicateur
qui est le paramètre pertinent de mesure de l’évolution vers la sco-
larisation primaire universelle n’a pas évolué ces deux dernières an-
nées ;
– taux de rétention : Filles 57,8% ; Garçons 58,9% ; Ensemble
57,8% ;
– Près de 42% d’enfants admis au cycle primaire abandonnent avant
d’avoir atteint la dernière année. Le niveau d’abandon est le même
chez les filles que chez les garçons ;
– offre scolaire, personnel enseignant: Enseignement Public et Privé :
77 215 dont 35 788 femmes (46%) et 41 427 hommes (54%).
L’enseignement public dispose de 52 971 enseignants qui exercent
effectivement.

2 : La consolidation des acquis en matière d’offre d’éducation
330- La consolidation des acquis a concerné l’offre d’éducation, à travers
notamment le recrutement de nouveaux enseignants (A) et le développe-
ment des infrastructures scolaires (B).

161

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auCamerounen2010
A : Le recrutement de nouveaux enseignants
331- Le programme de contractualisation des instituteurs, lancé en 2006
avec le concours des partenaires techniques et financiers, s’est poursuivi en
2010, avec la cinquième et dernière phase portant sur 7 246 nouveaux
instituteurs de l’enseignement général. Ce recrutement a permis de conso-
lider la réduction de l’aléa en faveur de la correction des disparités régio-
nales d’offre éducative.

B : Le développement des infrastructures scolaires
332- Dans ce registre on peut relever :

1) En ce qui concerne les constructions
333- 1061 sal es de classe, 29 blocs matériels, 430 blocs de latrines, 35
points d’eau, 200 logements pour les enseignants, 02 Ecoles Normales
de l’enseignement général, 4 délégations régionales, 5 délégations dé-
partementales, 6 Inspections d’arrondissement, 18 raccordements des
écoles aux réseaux AES-SONEL et 8 clôtures ont été réalisés.

2) En ce qui concerne la réhabilitation de certaines infrastructures
scolaires existantes
334- Dans ce registre, on peut relever que 15 écoles maternelles, 99
écoles primaires, 10 écoles normales d’instituteurs de l’enseignement gé-
néral ont été réhabilitées.

3) En ce qui concerne l’équipement des salles de classe
335- La fabrication de 38 690 tables-bancs, l’achat de 30 kits de micro
science, la fabrication de 2880 chaises et 960 tablettes pour 24 écoles
maternel es, l’achat de 1061 bureaux de maîtres, l’achat de 144 tableaux
sur chevalets ont permis d’équiper certaines sal es de classe.

4) La poursuite des actions en faveur de l’amélioration de la qualité
de l’éducation
336- L’œuvre d’amélioration de la qualité de l’éducation, s’est notamment
162

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auCamerounen2010
poursuivie en ce qui concerne l’enseignement des langues nationales (A),
et l’enseignement des technologies de l’information et de la communication
(B), l’amélioration du cadre de l’éducation non formelle (C).

A : L’enseignement des langues nationales
337- Le processus, de l’introduction de l’enseignement des langues natio-
nales dans les programmes scolaires du cycle primaire, s’est poursuivi en
synergie avec le Projet de recherche opérationnel e pour l’enseignement
des langues au Cameroun, en abrégé PROPELCA.
338- En effet, 22 langues nationales normalisées et disposant d’un système
d’écriture conforme à l’alphabet général des langues camerounaises font
l’objet d’un enseignement à titre expérimental dans certaines localités des
dix (10) régions du pays.
339- Des résultats ont été enregistrés à l’issue d’une première évaluation
de cet enseignement (langue maternelle/langue nationale) dans les ré-
gions francophones ou le français est la langue la plus enseignée. Ils ont
démontré que l’enfant qui commence ses trois (3) premières années
d’études primaires dans sa langue maternelle présente de meilleurs résul-
tats scolaires par rapport à son camarade qui commence directement ses
apprentissages dans la langue française.
340- Au regard des résultats obtenus au niveau de la phase expérimentale,
les activités menées ont permis de renforcer les performances des jeunes
apprenants en langue française.
341- Pour plus d’efficacité, le matériel didactique ainsi que les manuels pé-
dagogiques existant méritent d’être améliorés, dans la perspective de leur
utilisation dans l’enseignement formel.

B : L’enseignement des technologies de l’information et de la com-
munication (TIC)
342- Au cours de la session d’examen 2010, les premières épreuves fa-
cultatives de technologie de l’information et de la communication ont été
administrées à tous les examens organisés au niveau de l’éducation de
base notamment le Certificat d’études primaires en abrégé CEP, le First
School Living Certificate en abrégé FSLC, et le Certificat d’aptitude péda-

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gogique d’instituteur de l’enseignement maternel et primaire en abrégé
CAPIEMP.

C : L’amélioration du cadre de l’éducation non formelle.
343- Cette amélioration est la résultante de la publication, par le Premier
ministre, chef du Gouvernement, du décret n° 2010/1099/PM du 7 mai
2010 portant organisation et fonctionnement des centres multifonctionnels
de promotion des jeunes (CMPJ), qui ont remplacé les centres de jeunesse
et d’animation (CJA).
344- Le Gouvernement a procédé à une extension de la couverture de
l’enseignement non formel par la création de nouveaux CMPJ. Cet ac-
croissement a permis de relever le nombre de 55 en 2009 à 69 en 2010.

4 : La promotion de l’éducation de la jeune fille et le développe-
ment de l’approche genre
345- En dépit des efforts déployés en matière de sensibilisation, et no-
nobstant l’introduction des enseignements relatifs aux droits de l’homme,
certaines difficultés demeurent au détriment de la promotion de l’éduca-
tion de la jeune fille.
346- Des actions spécifiques ont été menées en partenariat avec le
concours des partenaires au développement en faveur de la scolarisation
de la jeune fille. Elles ont notamment porté sur :
– l’initiative accélérée en vue de la scolarisation de la jeune fille ;
– le développement de l’Approche Ecole Amie des Enfants, Amie des
Filles (EAEAF) ;
– l’amélioration de l’éducation parentale ;
– la promotion du principe de tutorat ;
– l’institution du Projet Cantine scolaire et ration sèche ;
– le développement de l’approche Genre.

A : L’initiative accélérée en vue de la scolarisation de la fille
347- Cette initiative a consisté à la mise en œuvre de toutes les stratégies
innovantes pouvant booster les indicateurs statistiques en faveur de la sco-
larisation de la fille conformément aux objectifs du millénaire. Pour l’es-

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sentiel, lesdites stratégies tournent autour de quatre (04) axes principaux
que sont : la sensibilisation, le renforcement des capacités, le plaidoyer et
le partenariat.

B : Le développement de l’approche école amie des enfants, amie
des filles (EAEAF)
348- Il s’agit d’une approche qui exige et facilite l’application des droits
de l’enfant. A travers les Gouvernements d’enfants, les fil es s’impliquent
fortement à la gestion de l’école et à la prise de décision car on y retrouve
50% de filles et 50% de garçons. Cette approche exige aussi l’améliora-
tion des latrines séparées filles et garçons, l’application des règles d’hy-
giène ainsi que l’embellissement de l’environnement scolaire.

C : L’amélioration de l’éducation parentale
349- La stratégie relative à l’amélioration de l’éducation parentale a ap-
porté un esprit nouveau chez ces derniers dans la prise en charge de l’édu-
cation des filles. Elle a visé l’amélioration des connaissances et des
compétences des parents pour la survie et le développement intégral de
l’enfant. Un curriculum d’éducation parentale a été élaboré par le ministère
de l’Education de Base avec l’appui de l’UNICEF à travers l’élaboration
des programmes en direction des filles, des parents, des familles et des
communautés pour l’approche intégrée des actions en faveur du jeune en-
fant dans le domaine de la santé/nutrition, eau hygiène et assainissement,
protection, équité/genre, éveil et stimulation précoce.

D : La promotion du principe de tutorat
350- Il s’agit également d’une approche qui facilite le maintien des filles à
l’école. Au regard des violences et des difficultés diverses auxquel es sont
confrontées les fil es à l’école, le système de tutorat a permis aux aînés de
prendre soin des tout petits.

E : L’institution du projet cantine scolaire et ration sèche
351- Avec l’appui du Programme alimentaire mondial, (PAM), ce projet est
en vigueur dans les régions de l’Adamaoua, du Nord et de l’Extrême-Nord.

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Il privilégie les dotations en ration sèche pour augmenter le taux de sco-
larisation des filles et améliorer leur taux de fréquentation et leur maintien
jusqu’à la fin du cycle.
352- A titre d’illustration, pour la période de janvier à juin 2010,
1 545 328 tonnes de denrées ont été transportées et distribuées à
52 231 élèves répartis dans les 246 écoles couvertes par ledit pro-
gramme. En ce qui concerne la ration humide, il est servi à tous les élèves
de l’école les plats de nourriture constitués de riz, huile, haricot, sel et les
légumes fournis par les communautés.
353- Enfin, le ministère de l’Education de Base a contribué à l’amélioration
du plan d’action 2010, en vue de la mise en œuvre des recommandations
finales du Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des
femmes, après avoir produit des curricula et des guides pédagogiques
d’éducation à la vie familiale, en matière de population et sur la préven-
tion du VIH/SIDA.
Tableau n° 1 : Evolution des effectifs des filles
Régions 2007/20088 2008/20099 2009/20100

a
Adamaoua
Centre
Est

6
10806
0
113930
9
17429
9

1
12821
5
134735
9
18169
5

2
15012
5
151315
9
20139
4

Extrême-Nord
l
Littoral
Nord
t
Nord-Ouest
Ouest
Sud
Sud-Ouest
Ensemble

19839
5
97155
1
15241
3
52073
7
99227
3
22623
9
49559
2
497882

25585
0
118890
7
17177
1
65391
1
103671
2
25262
9
55139
9
583419

28214
0
115400
4
18954
0
77820
8
107178
5
29605
0
64530
7
628167

Source : MINEDUB

B
Source : MINEDUB

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SECTION II : UNE PEDAGOGIE EFFICACE DANS L’ENSEI-
GNEMENT SECONDAIRE

354- Les activités menées par le Gouvernement se sont organisées autour
du Programme d’action élaboré de manière participative, dans l’optique
de soutenir la croissance économique selon les orientations du Document
de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE). Ces actions se sont ins-
crites dans l’amélioration de l’offre qualitative (§1) et quantitative (§2)
dans les différents ordres d’enseignement, secondaire général et technique.
L’impact des actions menées a été perceptible (§3).

1: L’amélioration de l’offre qualitative

A : Au niveau de l’enseignement secondaire général
355- Les objectifs poursuivis dans ce cadre selon les orientions du DSCE
ont consisté à apporter des réponses adéquates aux préoccupations rela-
tives à la diminution du taux de redoublement (1) et à l’arrimage à l’en-
seignement supérieur (2).

1) La diminution du taux de redoublement
356- Pour diminuer le taux de redoublement, l’efficacité interne et la qua-
lité des enseignements ont été améliorées à travers:
– la densification de la formation continue avec le renforcement des
capacités, de 22877 enseignants dont 87 d’éducation physique et
sportive (EPS) ;
– l’amélioration des contrôles de ponctualité et d’assiduité de tous les
personnels du système éducatif depuis les services centraux jusqu’aux
établissements scolaires ;
– la disponibilité des manuels scolaires par :
• une publication rapide des livres au programme, intervenu au
cours du mois de Juil et-Août de l’année, bien avant la rentrée
scolaire de septembre ;
• le maintien des mêmes ouvrages au programme.
– la reconnaissance et l’encouragement du mérite par l’attribution des
bourses scolaires à environ 7590 élèves méritants.
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357- L’instauration d’un encadrement pédagogique de proximité, la ges-
tion plus rigoureuse des évaluations des apprenants ont permis de réduire
le taux moyen de redoublement dans les deux sous-systèmes anglophone
et francophone.

2) L’arrimage à l’enseignement supérieur
358- Dans cette opération d’arrimage,
– le baccalauréat est organisé en relation avec les différentes univer-
sités, tous les présidents des jurys sont des enseignants du supérieur ;
– les conseillers d’orientation du ministère des Enseignements Secon-
daires ont intégré parmi les activités de la journée nationale de
l’orientation scolaire organisée le 15 octobre 2010, des ateliers d’in-
formation et d’orientation pour préparer les élèves des classes ter-
minales à choisir les filières d’études appropriées à l’enseignement
supérieur.

B : Au niveau de l’enseignement technique et normal
359- L’évolution de l’enseignement technique dans le système éducatif ca-
merounais est de plus en plus remarquable. On est passé de 163 établis-
sements d’enseignement technique en 2004 à 417 en 2010, soit un
accroissement de plus de 150%.
360- Par ailleurs, des réformes conséquentes ont été entreprises et ont fa-
vorisé l’évolution des filières scientifiques et professionnalisantes, la prise en
compte d’un essai d’adaptation des formations aux besoins du marché du
travail, l’adaptabilité de l’enseignement aux nécessités culturelles natio-
nales et le développement du partenariat effectif avec les différents mem-
bres du corps social.

1) L’évolution des filières scientifiques et professionnalisantes
361- Elle s’est poursuivie en 2010, avec plus d’essor dans :
– La promotion des TIC
362- Il y a lieu de noter des efforts qualitatifs dans la réglementation sur la
prestation des services informatiques réalisés par des opérateurs privés.
Ainsi, 15 centres de ressources multimédia ont été créés et équipés, 33

168

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auCamerounen2010
prestataires et services informatiques ont été agréés pour la gestion de 222
salles informatiques soit un taux de pénétration des TIC de l’ordre de
21,66%, calculé à partir des 299 établissements scolaires publics équipés
sur les 1930 existants.
– La promotion du bilinguisme
363- La promotion du bilinguisme a contribué à la promotion des filières
scientifiques en général, et les TIC en particulier, étant donné que l’anglais
s’impose désormais comme langue de communication scientifique.

2 – l’adaptation des formations aux besoins du marché du travail
364- Le Gouvernement, par le biais du Projet d’appui à la réformation de
l’enseignement technique et de la formation professionnel e (PARETFOP),
a développé des programmes de formation professionnelle selon l’ap-
proche par compétences dans onze (11) lycées d’enseignement technique
et dans huit (8) centres de promotion de la femme afin d’assurer aux élèves
fil es, une formation adaptée au nouveau contexte du marché du travail ca-
merounais.
365- Il a été fait appel à une assistance technique dans le domaine du dé-
veloppement des programmes de formation selon l’approche par compé-
tences.

3- L’adaptabilité des enseignements aux nécessités culturelles na-
tionales
366- Pour contribuer à un enracinement et une adaptation dans les cul-
tures nationales, certaines filières de l’enseignement technique ont été sup-
primées, à l’exemple de la sténo dactylographie qui est devenue secrétariat
bureautique. D’autres filières ont été réactualisées ou créés à l’instar de
l’esthétique – coiffure.
367- La promotion de la formation en alternance a été effective dans l’en-
seignement technique. L’enseignement des langues et cultures nationales a
été introduit dans les établissements scolaires publics. Bien que se situant
encore dans la phase expérimentale, cet enseignement est effectivement
dispensé dans 07 lycées au bénéfice de 5 281 élèves.

169

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auCamerounen2010
368- La pratique des arts a occupé une bonne place dans les activités
post et péri scolaires (APPS) et l’institutionnalisation des journées portes ou-
vertes (JPO) s’est poursuivie.

4- Le développement du partenariat effectif avec les différents mem-
bres du corps social
369- En 2010, l’accent a été mis sur la nécessité :
– d’intégrer dans les curricula, des compétences favorisant l’auto-emploi ;
– de créer des espaces ainsi que les mécanismes de renforcement de
la liaison Formation/Emploi.
370- Comme résultats des actions menées, l’on peut relever que :
– huit (8) curricula du Certificat d’Aptitude Professionnelle de l’Institu-
teur de l’Enseignement Technique (CAPIET) ont été élaborés ;
– cent vingt six (126) apprenants ont été formés dans quatre établis-
sements scolaires et dans deux filières nouvellement introduites : es-
thétique- coiffure et maintenance hospitalière biomédicale ;
– seize (16) entreprises ont été associées à cette initiative.
371- Par ail eurs, on peut signaler la bonne col aboration entre l’Inspection
générale des enseignements (IGE) et le Conseil national d’agrément des
manuels scolaires et de matériels didactiques qui a permis d’assurer une
évaluation technique plus objective des manuels soumis à l’agrément.

2 : L’amélioration de l’offre quantitative de l’éducation
372- Elle s’est manifestée autant dans l’enseignement secondaire général
(A) que dans l’enseignement technique (B)

A : Au niveau de l’enseignement secondaire général

– L’ajustement des effectifs

373- Le phénomène des effectifs pléthoriques est une réalité du système
éducatif camerounais. Pour maîtriser ce phénomène, le ministère des En-
seignements Secondaires a poursuivi sa stratégie basée sur l’augmenta-

170

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
tion de l’offre éducative. La norme nationale, le ratio défini par la régle-
mentation en vigueur est de un enseignant pour soixante élèves au 1er
cycle, et un enseignant pour cinquante élèves au 2nd cycle.
374- Le tableau ci-dessous présente les données statistiques générales au
cours de l’année scolaire 2009/2010

Tableau n° 2 : Données statistiques générales 2009/2010 : effectifs
d’élèves au niveau de l’enseignement secondaire général
g g

Régions
Adamaoua
Centre
Est
Extrême-nord
Littoral
Nord
Nord-ouest
Ouest
Sud
Sud-ouest
Ensemble
Pourcentage
Source : MINESEC

Filles
13637
126437
15060
24323
91413
15387
69488
85657
23431
53636
518469
46,43%

Garçons
26370
127243
20604
66425
94520
38778
56217
94274
26744
47081
598256
53,57%

Total
40007
253680
35664
90748
185933
54165
125705
179931
50175
100717
1116725
100%

L’accroissement en infrastructures

– L’accroissement en infrastructures
375- Il a porté sur la réhabilitation de 40 ateliers, 10 sal es informatiques,
657 sal es de classes, 7 établissements dits « clés en main », 21 blocs ad-
ministratifs, 6 délégations départementales, la poursuite de la construction
de 05 délégations régionales, la construction et l’ équipement de 15 cen-
tres de ressources multimédia (CRM), l’équipement de 255 ateliers en ma-

171

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 172

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
tériels lourds, l’équipement de 456 sal es de classes en tables bancs, l’équi-
pement de 20 blocs administratifs construits en 2009, la réalisation de 26
branchements d’eau et d’électricité.
376- En définitive, la carte scolaire a évolué de 723 établissements sco-
laires en 2004.à 1422 en 2010, soit une augmentation moyenne de 116
établissements construits par an.

– L’accroissement en ressource humaine

377- Au cours de l’année 2010, le récapitulatif des intégrations des en-
seignants du secondaire s’est présenté comme suit:
– 2444 Professeurs des lycées d’enseignement général (PLEG) ;
– 1067 Professeurs des collèges d’enseignement général (PCEG) ;
– 606 Conseillers principaux d’orientation (CPO).

B : Au niveau de l’enseignement secondaire technique
378- Cette amélioration s’est faite par l’accroissement en infrastructures et
en ressources humaines. Dans le domaine de l’offre quantitative en infra-
structures, le Gouvernement a procédé à la réhabilitation de 40 ateliers,
l’équipement de 10 salles informatiques, 255 ateliers et 15 centres de
ressources multimédias. Ainsi, la carte scolaire s’est améliorée de 163 éta-
blissements techniques en 2004 à 417 en 2010, soit un accroissement de
plus de 150%.
379- L’augmentation de la capacité d’accueil dans cet ordre d’enseigne-
ment a entrainé un engouement des élèves vers l’enseignement technique.
A titre indicatif, 114 040 élèves en 2004 en 1er année de l’enseignement
technique contre 198 974 élèves en 2010, soit un taux d’accroissement
de 74,47 %.
380- Le tableau ci-dessous présente les données statistiques générales au
cours de l’année scolaire 2009/2010 dans l’enseignement secondaire
technique.

172

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 173

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auCamerounen2010
Tableau n° 3 : Données statistiques générales 2009/2010 : effectifs
d’élèves au niveau de l’enseignement secondaire technique

Régions
Adamaoua
Centre
Est
Extrême-nord
Littoral
Nord
Nord-ouest
Ouest
Sud
Sud-ouest

Filles

1375
24878
5079
3891
23987
3567
8332
21521
6174
10894

Garçons

4420
33061
10814
7512
34560
8383
17479
31706
9127
14236

Total

5795
57939
15893
11403
58547
11950
25811
53227
15301
25130

Ensemble
Pourcentage

109698
43,70%

Source : MINESEC

141298
56,30%

280996
250996

3 : L’impact des actions menées
381- L’indicateur pertinent pour évaluer l’impact de ces mesures, ce sont
les résultats obtenus aux différents examens officiels organisés par le MI-
NESEC et les structures sous-tutelles chargées des examens.
382- Le récapitulatif de pourcentage de réussite aux examens officiels est
présenté dans les tableaux ci-après en tenant compte des structures qui or-
ganisent ces examens à savoir la (Direction des examens et concours et
de la certification (DECC), le General certificate education (GCE) Board
et l’Office du Baccalauréat du Cameroun (OBC).

173

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 174

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auCamerounen2010
Tableau n° 4 : Tableau synoptique des résultats de l’ensemble des struc-
tures d’examens

Structures Inscrits Absents Présents Admis

%2010 %2009 Ecart

DECC

458236 9168

44068

197 175 43,91 43,7

0,20

GCE
Board

103 111 10317 92 794

55 259

59,55 57,26

2,29

OBC

273526 5018

268 508 117 199 43,65 37,92

5,73

TOTAL

828 988 24 199 804 789 195 734 46,71 43,42

8,29

Source : MINESEC EC
383- Par rapport à l’année 2009, chacune des structures d’organisation
a maintenu son rang tout en améliorant ses résultats.
384- Les tableaux ci-dessous présentent les résultats des examens des dif-
férentes structures d’organisation.
Tableau n° 5 : Tableau synoptique des examens relevant de la Direction
des examens, des concours et de la certification classés par pourcentage
de réussite

Examens

Inscrits Absents Présents Admis %2010 % 2009

CAPIET

789

788

738

93,65

92,39

Entrée en 1èreA. CET
Entrée en 6ème
CAP IND

39826
154719
31956

1765 38061 22807
2434 152285 81416
351 31605 14434

59,95
53,46
45,67

54,79
50,97
39,78

CAP COM

9844

163

9681 3377

34,88

36,15

BEPC

216006

4151 211855 73700

34,79

37,18

Entrée ENIET
Entrée en 2ndeT.

5096

303

4793

703

14,67

Total

458 236

Statistiques non disponibles
9168 449068 197175

43,91

43,70

Histogramme général des examens relevant de la direction des examens, des concours et
de la certification

C
Source : MINESEC
174

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 175

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auCamerounen2010
385- Pour l’ensemble des examens de la DECC, les résultats sont relative-
ment stables (43,91% contre 43,70 en 2009).
386- Par rapport aux autres examens, le CPIET a connu un grand succès
avec 93,65% d’admis. L’entrée en 1ère année CET et l’entrée en 6e sui-
vent respectivement avec 59,92% et 53,46%. Les autres examens ont en-
registré un taux inférieur à 50%.
Tableau n° 6 : Tableau synoptique des examens relevant du Général
Certificate of Examination Board classés par pourcentage

p
p p

Examens

Inscrits Absents Présents Admis % 2010 % 2009

GCE Ordinary Level
GCE Advanced Level

60875
28631

9000 51875
840 27791

30099
19345

58,02
69,61

53,89
70,07

l
GCE Technical O Level
l
GCE Technical A Level
Baccalaurréats
Baccalauréats
Techniques
Probatoire Technique
Probatoire de BT
icien
Brevet de Technicien

5178
2967
1062
2011
1418
969

402
58
3
4
8
2

4776
2909
1059
2007
1410
967

2178
1282
703
660
510
482

45,6
33,5
66
33
36
50

35,13
33,39
58,53
40,03
39,17
54,33

Total

103111 10317 92794

55259

59,55

57,26

Histogramme général des examens relevant du General Certificate of Examination Board

EC
Source : MINESEC
387- Pour l’ensemble des examens relevant du GCE Board, le taux de
réussite s’est légèrement amélioré : 59,55% contre 57,26% en 2009.
Par rapport aux autres examens, le GCE A level tient la palme d’or, comme
en 2009, avec un taux de réussite de 70%. En revanche, le taux d’ab-
sentéisme est exceptionnel au GCE O level (14,78%).

175

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 176

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Tableau n° 7 : Tableau synoptique des examens relevant de l’Office du
Baccalauréat du Cameroun classés par pourcentage

Examens

p p
Inscrits

Absents Présents Admis % 2010 % 2009

Baccalauréats ESG

71397

1079

70318 41444

58,94

50,43

Brevets Pro.Ind.
Co.
Baccalauréats Co.
Baccalauréat Ind.

1553
6939
5090

51
132
74

1502
6807
5016

792
3256
2168

52,73
47,83
43,22

42,21
56,88
47,18

Probatoire ESG

141807

2961

138846 54843

39,5

32,33

Brevets de Techn.
Probatoires T. Com
Probatoires de BT

6164
15445
11490

80
271
173

6084
15174
11217

2362
5656
3651

38,82
37,27
32,26

26,99
32,6
26,36

Probatoire T. Com.

13548

187

13271 30051

22,64

22,38

Probatoire T. Ind.
Brevets Pro. et. Ind.
Brevet Pro.et.Com

123
60
0

10
0
0

113
60
0

21
1
0

18,58
1,67
00,0

0
42,21
0

Total

273526

5018

263508 117199 43,65

37,92

Histogramme général des examens relevant de l’office du baccalauréat du Cameroun

Source : MINESEC 2010 10
388- Pour l’ensemble des examens relevant de l’Office du Baccalauréat du
Cameroun, malgré une amélioration du taux de réussite global (43,65%
contre 37,92% en 2009), seuls les Baccalauréats ESG et industriels sont
au-delà de 50% du taux de réussite.

SECTION III : AU NIVEAU DE L’ENSEIGNEMENT SUPER-
IEUR

389- Dans ce secteur de l’éducation, des avancées ont été observées à tra-
vers la maîtrise des effectifs dans les universités (§1) et la lutte contre la
pauvreté (§2).

176

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 177

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1 : La maîtrise des effectifs et l’élargissement de la carte universi-
taire
390- L’élargissement de la carte universitaire a été perceptible au regard
de la création de nouvelles institutions universitaires (A), l’opérationnalisa-
tion de nouveaux établissements (B) et la maîtrise de la population estu-
diantine (C).

A : La création de nouvelles institutions universitaires.

391- Le Président de la République a signé en 2010 deux décrets, l’un
portant création de l’université d’Etat de Bamenda et l’autre érigeant
l’Ecole normale supérieure-annexe de Bambili en deux établissements de
l’université de Bamenda.
392- Le décret n° 2010/371 du 14 décembre 2010 dispose en son ar-
ticle 1er, qu’il est créé à Bamenda, une université d’Etat dénommée « Uni-
versité de Bamenda ».
393- Le décret n°2010/372 du 14 décembre 2010 a érigé l’Ecole nor-
male supérieure-annexe de Bambili, en deux établissements distincts de
l’université de Bamenda à savoir :
– l’Ecole normale supérieure de Bamenda à Bambili,
– l’Ecole normale supérieure d’enseignement technique de Bamenda
à Bambili.
394- Ce même décret a précisé les différents départements qui constituent
ces écoles normales. La mise en œuvre de ces décrets débute le même
jour par la désignation, suivant décision n° 1000695/CAB/MINESUP du
14 décembre 2010, de deux responsables chargés d’expédier les affaires
courantes dans ces écoles.

B : L’opérationnalisation de nouveaux établissements
395- Le Gouvernement a amélioré l’offre de formation des étudiants par
la réhabilitation des constructions réalisées ou en cours de réalisations dans
le cadre du PRO-ACT en faveur des filières technologiques, médicales et
normales. Il a en outre procédé à la création de plusieurs grandes écoles
dans certaines universités

177

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 178

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auCamerounen2010
Tableau n° 8 : Etat des grandes écoles dans les universités

Universités

DSCHANG
DOUALA

MAROUA
NGAOUNDERE
YAOUNDE I
BAMENDA
UNIVERSITE DE YAOUNDE I
Source : MINESUP

IBA Foumban
IBA Nkongsamba
ISH Yabassi
ISS
ESMV
IUT BOIS Mbalmayo
nouvellement créée
Campus numérique

C : La maîtrise de la population estudiantine
396- En 2010, le niveau des effectifs dans les universités a évolué dans un
ordre croissant ceci à la faveur du Baccalauréat dont le taux de réussite
avait at eint près de soixante pour cent. Ce sont toutes les universités qui ont
fait face à l’affluence des effectifs.
397- La question de la capacité d’accueil de chacune des universités est
au centre de nombreuses préoccupations. Cette capacité prend en compte
l’impact sur l’offre en logement, les différents besoins collatéraux tels que
la possibilité de bien se nourrir, d’avoir de l’eau potable.
398- Les effectifs des étudiants recevant une formation dans les universités
d’Etat se présentent comme suit :
Tableau n° 9 : Effectifs des étudiants dans les universités d’Etat

Université
Université de Buéa
Université de Douala
Université de Dschang
Université de Ngaoundéré
Université de Yaoundé I
Université de Yaoundé II
Université de Maroua
Université de Bamenda
Totaux
%
Source :MINESUP

Hommes
5893
21037
9197
8719
27723
17758
4693
776
95 806
57,92%

178

Femmes
6265
16219
5593
3737
19821
15123
1911
931
69 600
42,08%

Total
12158
37256
14790
12456
41452
32881
6604
1707
165 406

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 179

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Source : MINESUP UP
399- Il est à relever que ces statistiques de l’année académique
2008/2009 ont connu un accroissement. La population estudiantine est
évaluée ainsi à 200 000 étudiants en 2010, répartis dans différentes uni-
versités d’Etat68. Les données statistiques dans le secteur de l’enseignement
supérieur privé n’étaient pas encore disponibles.
400- Cette population estudiantine est encadrée dans les universités d’Etat,
par un effectif d’enseignants présenté dans le tableau ci-dessous :

68 Compte non tenu des étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur privé, faute de
disponibilité de statistiques fiables.
179

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 180

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Tableau n° 10 : Répartition des enseignants au cours de l’année 201069

Universités

ASS CC

s
Grades
MC

s
Effectifs

BUEA
BAMENDA
DOUALA
DSCHANG
MAROUA
NGAOUNDERE
YAOUNDE I
YAOUNDE II

199
231
142
199
67
207
93

139
01
251
232
29
109
437
173

29
45
35
09
28
207
48

14
08
18
03
11
123
29

381
01
535
427
240
215
974
343

TOTAL

1138 1371

401

206

3116

Source : SIGIPES/MINESUP
Légende
ASS : Assistant
MC : Maître de conférences
CC : Chargé des Cours
Pr : Professeur
401- Les institutions privées d’enseignement supérieur (IPES) absorbent
également une proportion considérable de la population estudiantine. Le
nombre d’institutions agréées reparties dans les régions du pays suivant le
tableau présenté ci-dessous, donne une idée de leur importance dans le
secteur de l’éducation.

Tableau n° 11 : Etat d’IPES agréées

CENTRE
EST

REGION

Nombre d’IPES
31
1

EXTRE-NORD
LITTORAL
NORD
NORD-OUEST
SUD
SUD-OUEST
OUEST
Source : MINESUP

69 Suivant leur rat achement administratif.

180

1
32
2
12
3
7
9

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 181

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2 : La lutte contre la pauvreté en milieu universitaire

402- Plusieurs actions ont été menées dans le sens de l’amélioration des
conditions de vie des étudiants. On peut évoquer :
– la prime d’excel ence académique octroyée à 58 000 meil eurs étu-
diants des universités et IPES ;
– l’attribution des bourses de coopération, à 95 étudiants;
– l’attribution des aides financières nationales à 38 étudiants des uni-
versités d’Etat;
– la poursuite du programme Work Study, dans lequel 200 étudiants
ont été impliqués ;
– la poursuite de la pratique des stages de vacances au profit de 698
étudiants ;
– l’octroi d’une aide spéciale à 662 étudiants dans la zone Sénégal
en octobre 2010 ;
– l’octroi d’une aide spéciale à 433 étudiants dans la zone Nigéria ;
– l’attribution d’aides ponctuelles à 130 étudiants non boursiers à
l’étranger ;
– l’octroi de compléments de bourses à 1189 étudiants bénéficiaires
de bourses de coopération avec les pays amis ;
– l’octroi des titres de transport pour mise en route, stage académique
et rapatriement à 103 étudiants.
403- Les avancées constatées dans le domaine de l’éducation ont été ren-
dues possibles grâce à l’augmentation du budget alloué à chacun des dé-
partements ministériels en charge de l’éducation. C’est ainsi que le budget
du ministère des Enseignements secondaires est passé d’environ cent cin-
quante mil iards (150) en 2005 à deux cent huit mil iards (2008) en 2010.
Ces efforts méritent d’être soutenus notamment par un suivi plus méthodique
des activités des Institutions Privées de l’Enseignement Supérieur dont la
capacité d’absorption de la population estudiantine s’agrandit au fil des an-
nées.

181

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Chapitre

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auCamerounen2010
404- En 2010, le Gouvernement camerounais a poursuivi ses efforts de
promotion et de protection du droit à la santé. Avec un budget de 123,701
milliards70 al oué au secteur de la santé, des actions concrètes ont été me-
nées dans le sens de l’amélioration du système de santé (section 1), des
services et soins de santé (section 2), et de la promotion de la santé (sec-
tion 3).

SECTION I : L’AMELIORATION DU SYSTEME DE SANTE

405- Des mesures ont été prises pour améliorer la gestion des ressources
humaines et les infrastructures de manière à améliorer le système de santé.

1 : L’amélioration de la gestion des ressources humaines
406- Une analyse des données de 2010 révèle qu’il y a environ 30.000
personnels de santé aussi bien dans les secteurs publics, privés que des
ONG. Toutefois, la répartition géographique par corps de métiers demeure
inéquitable au détriment des zones rurales qui souffrent d’une carence en
personnels, en infrastructures et en équipement biomédical comme l’il ustre
le tableau n°1 ci-dessous. De même, le tableau n° 2 illustre la disparité
dans la distribution géographique (par région) du personnel de santé de
tous les secteurs (public et privé).

70 Soit une augmentation de 10.371 milliards par rapport au budget.
185

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 186

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Tableau n° 1 : Répartition du personnel de santé par région

Région
Corps

Médecins

57 40 1,31

Médecins
Spécialiste

37 738 52 54
7 226 2 2

167 36
118 7

43
10

93
14

7
3 395

Dentistes
Pharmaciens

Administrateurs
de la Santé
Publique

1
2

25
28

2
–

4
2

10
5

1
–

5
3

5
–

4
2

58
42

Infirmiers

248 1,717 373 452 830 383 462 877 287 328 5,95

7
Aides Soignants 198 1,371 298 361 662 306 369 701 229 262 4,75

Techn. Médico-

86 697 108 126 285 81 73

237 96 107 1

sanitaires.

896

Génie Sanitaire 9
Technicien

153 11 33

18 22 386
2

Biomédical

Région
Corps

–

Contractuels

66 458 320 37

46 122

79 60 1,31

7
Décisionnaires 941.281 123 190 219 289 219 355 101 194 3.06

Autres
Total

33 130 41 53
785 6.855 1.33

5
2 451
19.7

4 1.316 2.426 1194 1.339 2.496 935 1. 029

Pourcentage

3,98 34,78 6,76 6,67 12,30 6,05 6,79 12,66 4,74 5,22 100

Population en
2010

Ratio

1,01
5
622

3 .525
664

801
968

3.480
414

2.865
795

2.05
0
229

1.804
695

1.785
285

692
142

1.384
286

19.4
06
100

Infirmiers/pop.
(pour 10. 000)
Ratio
Médecins/pop.
(pour 10.000)

2.44 4.9 4.7 1.3

0.4 2.7 0.7 0.2

2.9 1.9 2.6

1.0 0.2 0.3

4.9 4.1 2.4 3.1

0.6 0.9 0.3 0.9

Source: MINSANTE

186

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 187

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auCamerounen2010
Tableau n°2: Effectif global des sous-secteurs publics et privés par région

Région Public Privé Total Population

Ratio HR
Santé/Population
(per 1000
habitants)

%
Public

%
Privé

% Public
et %
Privé

Adamaoua 785 349 1.134 1.015 .622

1.59

3.98% 4.35% 4.09%

Centre
Est
Extrême-
Nord

6,855 1.825 8.680 3. 525.664
1.334 368 1.702 801.968
1.316 320 1.636 3. 480.414

2.63
2.34
0.57

34.78% 22.73% 31.29%
6.77% 4.58% 6.14%
6.68% 3.99% 5.90%

Littoral 2.426 1.663 4.089 2. 865.795

1.53

12.31% 20.71% 14.74%

Ouest
Nord
Nord-
Ouest
Sud

2.496 1.177 3.673 1.785.285
1.194 410 1.604 2.050.229
1.339 1.305 2.644 1.804.695
935 222 1.157 692.142

1.66
0.80
1.59
2.09

12.66% 14.66% 13.24%
6.06% 5.11% 5.78%
6.79% 16.25% 9.53%
4.74% 2.76% 4.17%

Sud-Ouest 1 029 390 1 419 1.384.286

1.41

5.22% 4.86% 5.12%

Total

19.709 8.029 27.738 19.406.100

1.55

100% 100% 100%

Source: MINSANTE

407- Ces statistiques révèlent que le Cameroun fait face à un déficit quan-
titatif et qualitatif en ressources humaines. Pour y remédier, les solutions ci-
après ont été mises en œuvre. Il s’agit:
– de la contractualisation de quelques 3.280 techniciens à temps par-
tiel et 336 temporaires dont 206 ont été affectés à divers pro-
grammes de santé ;
– de l’allocation de 21 bourses et l’organisation de nombreux ateliers
de renforcement des capacités notamment dans le domaine de la
promotion de la gestion axée sur les résultats, de la gouvernance fi-
nancière et de nouveaux matériaux ainsi que les soins obstétricaux
et néonataux d’urgence de même que la formation de 25 jeunes
pairs éducateurs en communication interpersonnel e ;
– de l’amorce du partenariat public-privé avec le sous-secteur privé à
but non lucratif qui représente 35% du personnel sanitaire disponi-
ble ;
– de l’amélioration de la gestion des ressources humaines existantes
dans le but d’améliorer leur productivité. A cet égard, la gestion axée
sur les résultats, sur la base de la rémunération pour la performance
est expérimentée dans de nombreuses formations sanitaires.

187

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 188

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auCamerounen2010
2 : Le développement des infrastructures
408- Au cours de l’exercice 2010, d’importantes activités ont été menées
dans le domaine des infrastructures. Il s’agit de :
– la construction en cours de 130 centres de santé intégrés et 13 cen-
tres médicaux d’arrondissement et la rénovation de quelques cent
(100) centres de santé à différents niveaux de la pyramide de
santé ;
– l’exécution de 90% de la première phase de construction de l’Hô-
pital de référence de Sangmélima tandis que la seconde phase por-
tant sur la fourniture des équipements et la construction des logements
d’astreinte étaient engagées ;
– la construction jusqu’au niveau du chaînage de deux (2) centres
d’hémodialyse à Buea et à Maroua et deux (2) centres d’imagerie
médicale à Ngaoundéré et à Bafoussam tandis que le site de l’Hô-
pital gynéco-obstétrique et pédiatrique de Douala a été lancé.

SECTION II : L’AMELIORATION DES SOINS ET SERVICES
DE SANTE

409- L’offre en soins de santé s’est considérablement améliorée. Les ac-
tions du Gouvernement ont porté essentiel ement sur l’accès aux médica-
ments (§1), la lutte contre la maladie (§2), la santé de la mère, de
l’adolescent et de l’enfant (§3).

1 : L’accès aux médicaments
410- En 2010, des mesures visant à appliquer la politique du médicament
ont été prises pour renforcer la distribution du médicament par la Centrale
nationale d’approvisionnement en médicaments essentiels (CENAME) et
ses démembrements à travers le pays. Il s’agit :
– de l’enregistrement de produits pharmaceutiques : 669 nouvelles
références, particulièrement des génériques, sont vendues au Ca-
meroun après évaluation. Le nombre total de médicaments vendus
dans le pays a ainsi atteint le chiffre de 4. 349 ;
– de la révision des prix d’une liste de 350 médicaments en collabo-
ration avec des firmes pharmaceutiques ;

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 189

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auCamerounen2010
– du retrait des autorisations de mise sur le marché ou du rappel des
lots concernant 21 références dans le cadre du contrôle des médi-
caments et la surveillance du marché;
– de l’agrément de trois nouveaux établissements pharmaceutiques
dans le cadre du renforcement de l’approvisionnement en médica-
ments de qualité ;
– de la révision de la liste nationale des médicaments essentiels dans
le but d’introduire de nouveaux produits dans les protocoles et du re-
trait des médicaments devenus inefficaces;
– de l’acquisition et l’approvisionnement gratuit des 10 régions en
stocks de sulfadoxine/pyriméthamine pour le traitement préventif in-
termittent du paludisme chez la femme enceinte pour un montant de
près de 30 mil ions FCFA ;
– de l’acquisition de médicaments antiseptiques et d’équipements pour
la gestion de l’épidémie de choléra ;
– de l’approvisionnement de certains centres de santé intégrés et hô-
pitaux de districts ayant connu des difficultés de fonctionnement.

411- Toutefois, il est important d’indiquer que de graves disparités existent
dans la distribution spatiale des entreprises pharmaceutiques à travers le
pays, avec près de 100% de ces établissements situés dans les centres ur-
bains et périurbains, rendant ainsi leur accès difficile aux masses rurales.
412- Pour régler ce problème, des pharmacies ont été ouvertes dans des
centres de santé publics et en matériels de santé et en médicaments géné-
riques pour les patients. En effet, au cours de l’exercice budgétaire 2010,
la somme de 3.187.061.000 FCFA du budget al oué au ministère de la
Santé publique a été dévolue au médicament essentiel, tandis que la pro-
portion des médicaments essentiels obtenus grâce à l’aide internationale
est évaluée à 4.500.000.000 FCFA. Nonobstant cette solution, 1/3 des
populations camerounaises demeure exclue de l’accès au médicament.
413- De plus, malgré les efforts en vue de promouvoir l’industrie pharma-
ceutique nationale (deux unités de fabrication des génériques existent à
Douala) et la politique d’approvisionnement en médicaments essentiels à
travers le SYNAME (Système National d’Approvisionnement en Médica-
ments Essentiels) et la CENAME, 93 % de médicaments disponibles sur le
territoire national ont été importés.

189

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 190

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auCamerounen2010
2 : La lutte contre la maladie
414- L’action du gouvernement en ce qui concerne la lutte contre la ma-
ladie met principalement l’accent sur la surveillance épidémiologique (A),
la lutte contre le choléra (B), le paludisme (C), le VIH/SIDA (D), la tuber-
culose (E) et les maladies non endémiques (F) ainsi que la prise en charge
de la santé mentale (G).

A : La surveillance épidémiologique
415- Le tableau ci-dessous indique la situation épidémiologique dans le
pays au 31 décembre 2010.
Tableau n° 3 : Situation épidémiologique

Maladie

Nombre Nombre
de Cas de décès

Létalité
Cumulée

Observations

1 Choléra

10.759 657

6.1%

2 Meningite cérébrospinale
3 Rougeole
4 Fièvre jaune

835
818
1 240

71
18
9

8.5%
2.20%
0.72%

91 Cas IgM+
17 Cas IgM+

5 Tétanos néo-natal

44.87% Cas Notifiés par
Routine

6 Paralysie flasque aigüe (PFA)
7 Grippe humaine classique
8 Grippe humaine d’origine aviaire

230
383
0

2
0
0

0.86%
0
0

Pas de PVS
Cas Confirmé

9 Grippe pandémique A (H1N1) 2009 194

0.00%

Cas Confirmés

10 Paludisme
Méningite bactérienne pédiatrique
11 (pneumo/Haemophilus influenzae
type b)

188 093 32
27 3

0.01%
11.11%

6 Cas Positifs

12 Gastro-entérite à rotavirus
Fièvre virale hémorragique (Ebola
13 Marburg, Vallée du Rift)
14 Trypanosomiase humaine africaine
15 Arboviroses (Dengue, Chikungunya
16 Peste
17 Dracunculose
18 Rage humaine d’origine canine (cas
suspects)
Source : MINSANTE

299
0

15
0
0
0
3

12
0

1
0
0
0
3

4.01%

6.66%
0%

100%

91 Cas Positifs

416- Le faible taux de décès enregistré ainsi qu’il ressort de ce tableau est
révélateur des efforts déployés par le Gouvernement pour gérer les diffé-
rentes situations et protéger la santé des citoyens.

190

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 191

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auCamerounen2010
B : La lutte contre le choléra
417- Une grave épidémie de choléra a sévit au cours de l’année 2010.
Huit (8) régions sur dix ont été affectées (l’Extrême-Nord, le Nord, le Cen-
tre, l’Adamaoua, l’Ouest, le Sud-Ouest, le Nord-Ouest). 67 districts de
santé sur les 179 que compte le Cameroun ont été affectés. Sur les 10 441
cas enregistrés, il y a eu 657 morts soit un taux de mortalité de 6,1%.
418- Des actions multisectorielles ont été menées par le Gouvernement
pour lutter contre cette maladie dont :
– la mise sur pied d’un Comité opérationnel multisectoriel de lutte
contre le choléra ;
– la création à Maroua, d’un Centre de contrôle et de coordination
du choléra ;
– la réactivation des comités locaux de lutte contre le choléra ;
– le renforcement de la surveillance épidémiologique et des capacités
des personnels pour la riposte ;
– la prise en charge gratuite des cas et la sensibilisation des popula-
tions aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité.

C : La lutte contre le paludisme
419- En 2010, le paludisme a continué à être l’un des principaux motifs de
consultation. Pour faire face à la situation, des actions de prévention ont été
engagées dont :
– la distribution gratuite de 187 500 moustiquaires imprégnées d’in-
secticides à longue durée et les intradomiciliaires dans 1887 ha-
bitations à Yaoundé ;
– la mise à disposition de 1,3 millions de doses de combinaisons thé-
rapeutiques à base des dérivés d’Artémesine aux formations sani-
taires et aux communautés pour la prise en charge du paludisme
simple ;
– la distribution gratuite de près de 5,9 millions de comprimés de sul-
fadoxine-pyrimethamine aux femmes enceintes dans le cadre du trai-
tement intermittent du paludisme à titre préventif.

191

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auCamerounen2010
D : La lutte contre le VIH/SIDA
420- La prévention de la transmission Mère et l’Enfant (PTME) a été dé-
veloppée dans les structures de santé offrant la consultation prénatale. La
prise en charge des cas a été renforcée par la mise sur pied de nouvelles
unités de prise en charge qui couvrent actuel ement 100 districts de santé
sur les 179 que compte le pays. Le nombre de personnes vivant avec le
SIDA(PVVIH) mises sous traitement gratuit est passé de 76228 en 2009 à
près de 91000 à la fin de 2010. Néanmoins, le nombre de nouvel es in-
fections reste croissant et se situe à 52515 cas en 2010 (28 635 femmes,
soit 55,8% contre 28 680 hommes, soit 44,2%)71.
421- Pour faire face à la situation, 5 899 agents de santé ont été formés
à la prise en charge des PVVIH et 67 structures de prise en charge ont été
dotées en équipements médicaux adéquats pour la prise en charge des
patients. La prise en charge communautaire des patients a été améliorée,
particulièrement à travers la formation et le recyclage de 1371 membres
de 293 organisations de la société civile, la réactivation de 331 relais
communautaires dans 60 Unités de prise en charge communautaire et 21
Centres de traitement agréés.

E : La lutte contre la tuberculose
422- Environ 25.000 nouveaux cas de tuberculose (TB) ont été décelés et
traités en 2010. 74% de ces patients ont accepté le dépistage du VIH et
l’on a remarqué que la séroprévalence parmi les malades de tuberculose
était de 40%. Le taux de guérison des patients tuberculeux est de 78%
même s’il faut signaler l’ampleur de la tuberculose multirésistante dans 33
cas.

F : La lutte contre les maladies non-endémiques
423- 570 cas d’ulcère de Buruli ont été dépistés et pris en charge. En ce
qui concerne la lèpre, bien que le seuil d’élimination ait été atteint depuis
2006, il reste quelques poches de résistance dans les régions de l’Ada-
maoua, du Nord et du Sud-Ouest. Dans le cadre de la lutte contre les vers
intestinaux, la campagne nationale de déparasitage organisée dans
13.000 écoles primaires du Cameroun en mai 2010 a permis de dépa-

71 Source: Plan stratégique national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST, 2011-2015, ministère de la
Santé publique, Yaoundé, ddécembre 2010, p. 23.
192

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auCamerounen2010
rasiter près de 4 millions d’enfants d’âge scolaire grâce à une convention
de partenariat avec le ministère de l’Education de Base.

G : La prise en charge de la santé mentale
424- Les services de santé mentale existent à l’Hôpital Jamot à Yaoundé,
à l’Hôpital Laquintinie à Douala et dans certaines formations hospitalières
privées. Ces services dans les hôpitaux publics ont été régulièrement ins-
pectés.
425- Bien que la proportion de personnes faisant usage de substances
psychotropes ou consommant de la drogue ne puisse être déterminée avec
précision pour le moment par le service de lutte contre les toxicomanies
de la Direction de la promotion de la santé, leur nombre serait évalué à
la hausse. Cependant, le département de psychiatrie de l’Hôpital Jamot à
Yaoundé a admis et pris en charge 6 à 8 cas quotidiens de victimes de
consommation de substances psychotropes.

3: La santé de la mère, de l’adolescent et de l’enfant

A : La santé de la mère
426- En ce qui concerne la santé de la mère, un accent a été mis sur la ré-
duction de la mortalité maternelle72 et la lutte contre les fistules obstétri-
cales. Dans le cadre de la campagne pour l’accélération de la réduction
de la mortalité maternelle en Afrique (CARMMA) lancée le 08 mai 2010,
le Cameroun s’est engagé dans le processus de réduction de la mortalité
maternel e. Des actions concrètes ont été entreprises tel e que la mise à dis-
position dans la partie septentrionale des kits de césarienne et d’accou-
chement dans le cadre de la mise en place des projets innovants.
427- En ce qui concerne la lutte contre les fistules obstétricales, 11 per-
sonnels de santé ont été formés à la prise en charge clinique et 125 femmes
ont été prises en charge dans les régions du Nord et de l’Extrême-Nord ;
Ce nombre demeure insuffisant par rapport aux cas existants. L’on a enre-
gistré en 2010 le chiffre de 970.305 grossesses dont environ 10.000 cas
de fistules obstétricales.

72 L’OMS estime que le taux de mortalité maternelle au Cameroun est de 1000 décès pour 100 000
naissances vivantes (cependant, l’EDS III- de 2004 indique le chiffre de 669 decés pour 100 000 nais-
sances vivantes
193

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 194

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auCamerounen2010
428- Le graphique ci-dessous indique les taux de visites prénatales et les
taux de naissances assistées par un personnel qualifié, ainsi que les taux
de naissance par césarienne dans trois régions du pays.

NSANTE
Source : Direction de la santé familiale du MINSANTE

INSANTE
Source : Direction de la santé familiale du MINSANTE

194

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 195

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010

$ des femmes ayant bénéficié

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d’une

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césarienn
e
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INSANTE
Source : Direction de la santé familiale du MINSANTE
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Proportion de femmes
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INSANTE

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Source : Direction de la santé familiale du MINSANTE

B : La santé des adolescents
429- Des actions significatives sont menées, notamment en termes de pro-
grammes d’éducation à la santé (1), de prévention de l’usage des drogues
et de la consommation d’alcool (2).

1) L’éducation à la santé
430- Etant donné que 10 à 15% d’adolescents au Cameroun sont touchés

195

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 196

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auCamerounen2010
par les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles,
un programme a été mis en œuvre en milieu scolaire et élaboré sur la base
des documents filmés et des supports écrits mis à la disposition des écoles,
col èges et lycées. A cet égard, trois (3) films de sensibilisation sur les ado-
lescents et la santé de reproduction ont été réalisés en collaboration avec
la BAD et l’UNESCO.

2) La prévention de la drogue et de la consommation d’alcool
431- Il a été constaté que les problèmes de santé mentale chez les ado-
lescents au Cameroun sont dans une large mesure liés à la consommation
de l’alcool, aux stupéfiants et autres substances psychotropes. Les statis-
tiques indiquent que près de 40% de la population camerounaise est tou-
chée par la drogue73, alcool et tabac compris, le cannabis étant celle
produite et consommée localement. Dans cette tranche, 21% de personnes
ont eu un contact au moins avec une drogue dure. 10% sont des consom-
mateurs réguliers de drogue, dont 60% de jeunes âgés de 20 et 25 ans74.
432- Les problèmes de santé mentale chez les adolescents sont également
la résultante de la très forte consommation des alcools forts qui ne sont sou-
mis à aucune réglementation. Un certain nombre de programmes visant à
prévenir et à combattre ces problèmes de santé chez les adolescents ont
été élaborés et exécutés par le Service de lutte contre les toxicomanies, le
Service de lutte contre le tabac et l’alcoolisme ainsi que celui de l’éduca-
tion pour la santé qui fonctionnent au sein de la Direction de la promotion
de la santé au ministère de la Santé publique.

C : La santé de l’enfant
433- Les actions du Gouvernement dans ce domaine ont été principale-
ment centrés sur la promotion de l’allaitement maternel, une meilleure ali-
mentation des enfants de moins de 05 ans, une bonne couverture
vaccinale, la réduction de la mortalité infantile l’amélioration de la santé
73 Les drogues sont des substances d’origine naturelle ou synthétique dont l’introduction dans un orga-
nisme entraîne une modification d’une ou de plusieurs de ses fonctions en agissant principalement sur
le cerveau. L’on les classe principalement en trois catégories: les produits stimulants dépresseurs du sys-
tème nerveux central (l’amphétamine et ses dérivés, le crack, la cocaïne, l’ecstasy, la caféine, les anti-
dépresseurs, etc.) les produits dépresseurs du système nerveux central (les antalgiques, l’opium, les
somnifères, l’alcool, l’héroïne, la morphine, la méthaqualone, etc.) et les produits perturbateurs du sys-
tème nerveux central ( le cannabis, la marijuana, le hachisch, le LSD, certains champignons, les inha-
lants ( solvants, aérosols, colles) ).
74 Chif res du Comité national de lut e contre la drogue.
196

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auCamerounen2010
scolaire. L’extension de la stratégie de prise en charge intégrée des ma-
ladies de l’enfant (PCIME) s’est poursuivie en 2010. La mise en œuvre du
Programme Elargi de Vaccination a permis d’obtenir des taux de couver-
ture satisfaisants dont: 81,10% pour le tracer antigen (Penta3), 75,37%
pour la vaccination contre la rougeole et 77,82% pour le TT2 avec une
complétude des données de 99.24%, ce qui se situe au-delà de l’objectif
de couverture vaccinale de 92%.
434- En ce qui concerne les enfants vivant avec le VIH/SIDA, sur le nom-
bre de 560.306 personnes infectées, on a relevé en 2010, 48.736 cas
d’enfants de 0 à 14 ans, ce qui représente 8,5%. Mais seulement 3 408
enfants infectés par le VIH/SIDA sont sous traitement gratuit antirétroviraux
(ARV). Avec ce traitement gratuit par antirétroviraux (ARV) offert par l’Etat,
on a observé une augmentation de la survie des personnes vivant avec le
VIH/SIDA y compris les enfants infectés.

SECTION III : LA PROMOTION DE LA SANTE
435- En plus des actions du Gouvernement dans ce domaine, les organi-
sations de la société civile telle que African Action on Aids (AAA) a éga-
lement apporté un appui à la promotion de la santé.

1: Les actions du Gouvernement pour la promotion de la santé
436- En ce qui concerne la promotion de la santé, les activités du Gou-
vernement ont porté sur la nutrition (A), la vaccination (B), l’assainissement
et l’hygiène hospitalière (C), la lutte contre les accidents de la circulation
(D) avec un accent sur la communication et la sensibilisation du public (E).

A: La nutrition
437- Afin d’assurer la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale et
halieutique, le Gouvernement a procédé régulièrement à des inspec-
tions sanitaires vétérinaires au niveau des différents mail ons de la chaîne
alimentaire, notamment: la ferme, l’abattoir, les établissements de trans-
formation, les marchés à bétail, les unités de conservation/stockage et de
distribution ainsi que les restaurants. Le tableau ci-dessous donne une indi-
cation sur les inspections effectuées dans les abattoirs dans certaines ré-

197

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
gions du pays.

Espèce Bovin Porcin Caprin Ovin Volaille Equin

Saisies

Région
ADAMAOUA

Motif

Tuberculose

Quantité (Kg)

– 913

CENTRE

EST

EXTREME-
NORD

LITTORAL

5.622 1.797

446

1.445 600

97 69

12 3

54.000 20

partielle
– Distomatose
– Cirrhose

-Tuberculose
partielle
-Tuberculose
généralisée
– Distomatose
– Autres
-Tuberculose
généralisée
-Tuberculose
partielle
-Tuberculose
généralisée

– 1217
– 314

– 1236
– 20000
– 1850
– 1352

– 6068
– 900
– 2800

NORD

NORD-
OUEST
OUEST
SUD

SUD-OUEST

TOTAL

27.137 2.722 17.838 7.117 12.600

34.650 5.119 17.947 7.189 66 .600 20

-Tuberculose
partielle
– Distomatose
– PPBC

-Tuberculose
partielle
– Distomatose
– Autres
-Tuberculose
généralisée
-Tuberculose
partielle
– Distomatose
– Cirrhose
– PPBC
– Autres

– 1026
– 497
– 5

– 19
– 451
– 64
– 8868
– 2858
– 2165
– 314
– 1355

Source : MINEPIA

198

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Tableau n° 4: Abattages contrôlés
438- Les missions d’inspection ont eu pour résultat la saisie de grandes
quantités de denrées alimentaires contaminées parmi lesquel es nous pou-
vons citer:
– le retrait du marché et la destruction des saucisses impor-
tées de France par le supermarché Casino basé à Yaoundé et

Région

Denrée

Viandes
bovines
Importées
(Kg)

Viandes
Locales
(Kg)

Produits
halieutiques
(Kg)

Découpes
de volaille
(Kg)

Viandes
Porcines
(Kg)

Viandes
Ovines
(Kg)

ADAMAOUA
CENTRE
EST
EXTREME-
NORD

1260 7,5

LITTORAL

1958 Bovin

313 1.350 16 6.068 63

NORD

NORD-OUEST
OUEST

610
Bovin
235
Porc 12
Chèvre 3

24 boîtes 103
boîtes

235
boîtes

SUD

SUD-OUEST

142

72
boîtes
26
sachets

3
carto
ns

TOTAL

1958 610

345 2.752 23.5 6.068 63

Source : Direction des services vétérinaires

199

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Douala parce que suspectées d’être contaminées par une bactérie,
le « listeria monocytogenes »;
– les saisies des découpes de volailles importées et transportées illici-
tement ; et
– le retrait des viandes et poissons avariés de quelques poissonneries.
439- Le tableau ci-après récapitule les quantités saisies en 2010.
Tableau n° 5: Saisies à l’inspection

440- D’autres activités dans ce domaine visant à assurer une nutrition ap-
propriée et équilibrée englobent:
l’élaboration d’un programme de fortification alimentaire en micro nutri-
ments à travers la signature de conventions avec 10 entreprises nationales
dont 6 huileries et 4 minoteries ; et
la formation de 26 techniciens médico sanitaires dans les régions de l’Ada-
maoua et de l’Extrême-Nord à la vulgarisation aux techniques de purifi-
cation de l’eau dans les ménages.

B : La vaccination
441- Des campagnes d’immunisation contre les maladies évitables par la
vaccination telles que la méningite, la fièvre jaune, les hépatites, la rou-
geole, etc. ont été menées. A titre d’exemple, 1,3 million de personnes vul-
nérables ont été vaccinées contre la grippe pandémique A(H1N1).
Pendant ces campagnes, la vitamine ‘A’ a été distribuée aux enfants âgés
de 6 à 59 mois et aux femmes en postpartum après accouchement, ainsi
que du fer et de l’acide folique à 370 000 femmes enceintes.

C : L’assainissement et l’hygiène hospitalière
442- Afin de promouvoir l’hygiène et une meilleure gestion des déchets
hospitaliers, des incinérateurs ont été acquis pour les hôpitaux centraux
et régionaux de Douala et Yaoundé.

D : La lutte contre les accidents de la circulation
443- La politique de lutte contre les accidents de la circulation en 2010,

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s’est articulée autour de la prévention (1), de la sanction (2) et de la prise
en charge des victimes (3).

1) La prévention
444- Les actions de prévention ont porté sur l’amélioration du cadre insti-
tutionnel, sur la réforme du permis de conduire et sur l’amélioration des in-
frastructures routières.

445- Au plan institutionnel, on peut signaler la signature de l’Arrêté n°
102/PM du 7 juin 2010 portant création d’une commission interministé-
rielle ad hoc de sécurité routière pour l’optimisation des actions de pré-
vention et de sécurité routières.
446- Pour ce qui est de la réforme de l’examen du permis de conduire, le
ministre des Transports a pris l’instruction ministérielle n°
2010/01026/IM/MINT/SG/DTT/ du 18 juin 2010 relative à l’organi-
sation de l’examen du permis de conduire vise à rationnaliser la formation
dans les autoécoles, l’examen de permis de conduire et sa délivrance.
447- Au rang des innovations apportées par cette instruction à l’organi-
sation de l’examen du permis de conduire figurent l’ informatisation de
toute la chaîne depuis les autoécoles agréées, la publication des listes de
candidats inscrits et admis, regroupement des centres départementaux au
niveau régional et supervision des examens par des chargés de mission à
l’exemple du baccalauréat pour s’assurer de l’effectivité des épreuves
pratiques.
448- Pour ce qui est du facteur infrastructurel, les travaux de sécurisation
de l’axe lourd Douala-Yaoundé ont été menés à terme75.

2) La répression
449- Les actions répressives se sont analysées en des suspensions de per-

75 Il s’est agi de reprofiler des zones à courbe, d’augmenter le nombre de voies sur les fortes pentes, de
mettre en place des séparateurs de voies dans les zones de grande vitesse, d’améliorer la signalisa-
tion horizontale et verticale sur 264 Km , de met re en place des éléments de sécurité routière, notam-
ment des glissières munies de bulbes auto réfléchissantes, de créer des passages à niveau piétonniers
(passerelles) à certains endroits accidentogènes.
201

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mis de conduire, des cartes de transports publics et des licences ordinaires
de transport public. Ainsi, soixante (60) permis de conduire et trente deux
(32) cartes de transport public ont été suspendus pour un période d’un (1)
mois pour excès de vitesse. Par ail eurs, suite à des accidents mortels de
la circulation, dix (10) suspensions de licences ordinaires de transport pu-
blic, toutes catégories confondues, d’une durée d’un (1) mois à une durée
indéterminée ont été infligées, aussi bien à des compagnies de transport pu-
blic qu’à des individus titulaires.

3) L’organisation de la prise en charge des victimes
450- Elle a été marquée entre autres par la signature de l’Arrêté
n°161/CAB/PM portant création, organisation et fonctionnement du co-
mité du suivi médical des accidentés de la voie publique pour une rapide
et meil eure prise en charge, la col ecte et le traitement des données sta-
tistiques fiables et harmonisées sur les accidents de la route et des vic-
times.

E : La communication et la sensibilisation du public
451- La communication et la sensibilisation du public aux programmes
de santé a été assurée en particulier à travers la campagne nationale de
vaccination contre la grippe pandémique A (H1N1) et les campagnes de
vaccination contre les maladies évitables par la vaccination. Par ail eurs,
des pairs éducateurs ont été formés à la sensibilisation sur la propagation
des IST et du VIH/SIDA ainsi que sur les risques de grossesses précoces
dues aux rapports sexuels non protégés et aux cas de viols des adoles-
centes et des adultes. La sensibilisation en matière de prévention du cholera
a été engagée. Les consommateurs ont également été sensibilisés sur les
pratiques de bonne hygiène alimentaire à travers les programmes de
radio et de télévision.

2: Les actions de promotion de santé par la société civile
452- En dehors des activités menées par l’ONG African Action on Aids
(AAA) (A), d’autres organisations de la société civile se sont déployées
dans le cadre de la couverture du risque de santé sociale (B)

202

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auCamerounen2010

A : Les activités menées par African Action on Aids
453- En 2010, l’AAA a consolidé et lancé son plan de santé préventive
qui préconise des comportements positifs essentiels contre les maladies.
Grâce à une aide substantiel e accordée par le ministère de l’Agriculture
et du Développement rural, AAA et MIFED ont procédé à la construction
de 42 latrines appropriées dans les régions du Nord et du Centre dans
les Caisses villageoises d’épargne et de crédit auto gérées (CVECA) sui-
vantes: Goura, Teate, Nkolngok, Mbangassina, Bitam, Pela, Mengué-Kom,
Mvebekon, Abem, Zalom, Ngalla, Nlobole, Ebolakounou, Abemnedjock,
Koum, Edou, Begni, Manakagna, Leka, Endinguili, Baliama, Yemessoa II,
Talba, Minsoa, Nkouloutou, Zima, Nkolkosse, Ndjoré II, Mengang, Bibea,
Kamba, Medjeme, CECA Akga, Eboman, Nomayos, Ngondi Mbele, Fang
Biloun, Kane, Ate, Nsan, Essaboutou, Mimbang. Ceci constitue un exem-
ple de partenariat dynamique entre l’Etat et les organisations de la société
civile dans le secteur de la santé, ce qui permet au Gouvernement de réa-
liser ses objectifs de 1.200 000 latrines appropriées dans les zones ru-
rales en 2020.

B : La couverture de la population en matière de mutualisation du
risque maladie
454- Le taux de couverture de la population en matière de mutualisation
du risque maladie peut être analysé à travers le nombre de mutuelles de
santé par district de santé (1) ainsi que le taux d’accessibilité (2).

1) Le nombre de mutuelles de santé par district de santé
455- 158 mutuel es de santé fonctionnent au Cameroun réparties dans 70
des 178 districts de santé existants, ce qui représente un taux de 39.3 %.
Certains districts disposent de plus d’une mutuel e de santé. Les régions du
Nord-Ouest et de l’Ouest ont des pourcentages élevés de districts dispo-
sant d’au moins une mutuelle de santé soit respectivement 14 et 10 %. La
région de l’Adamaoua présente une situation de contraste où seul le dis-
trict de Ngaoundéré rural dispose de mutuel es de santé (14 au total avec
une association des Mutuel es de Santé).

203

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2) Le taux d’accessibilité
456- La population couverte par un système d’assurance maladie est à en-
viron 5%. Des données spécifiques ne sont pas disponibles en ce qui
concerne l’accessibilité des groupes vulnérables (femmes, enfants, per-
sonnes handicapées et personnes âgées) aux mutuelles de santé parce
que les adhésions sont généralement faites par les chefs de famille. Néan-
moins, on peut signaler un taux d’adhésion d’environ 39,2 % en moyenne
de femmes à ces mutuelles. Les plus forts taux d’adhésion des femmes sont
observés dans les Régions du Centre, du Sud et de l’Ouest (50 %) et les
taux les plus bas sont enregistrés au Nord (2,82%) et dans l’Adamaoua
(13,95 %).

457- De ce qui procède, il est évident que le gouvernement du Cameroun,
soutenu par les partenaires au développement et certaines ONG, conti-
nue à faire des efforts pour promouvoir et protéger le droit à la santé. Ce-
pendant, il reste encore beaucoup à faire pour garantir à chaque
camerounais une meil eure santé physique et mentale.

204

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Chapitre

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458- Les indicateurs permettant de faire une appréciation du droit à un ni-
veau de vie suffisant sont déclinés à travers les efforts des pouvoirs publics
en vue de garantir le droit à une nourriture suffisante (section 1), l’accès à
l’eau et à l’énergie (section 2) et le droit à un logement convenable (sec-
tion 3).

SECTION I : LE DROIT A UNE NOURRITURE SUFFISANTE

459- La disponibilité (1) et l’accessibilité (2) sont les indicateurs permettant
d’apprécier le niveau de réalisation du droit à une nourriture suffisante.

1 : les actions en vue de garantir la disponibilité en denrées ali-
mentaires

460- La disponibilité revêt une dimension à la fois quantitative (A) et qua-
litative (B).

A : La disponibilité quantitative
461- Pour garantir la disponibilité en denrées alimentaires, l’option a été
prise, dans le DSCE de moderniser l’appareil de production afin de per-
mettre le développement des productions agricoles (1), animales (2), ha-
lieutiques (3) et forestières.

1) Le développement des productions agricoles
462- Trois axes orientent le développement du secteur agricole. Il s’agit
de la redynamisation de la filière riz, du développement de la culture du
maïs et du manioc ainsi que le développement de l’agriculture intensive
dans les filières porteuses (bananes dessert, banane plantain, sucre, sorgho
palmier à huile, cacao, café, coton etc.).
463- Il faut relever que la multiplication des initiatives de promotion des
céréales et tubercules produits localement, s’impose comme alternative à
la consommation du riz importé.
464- Dans la répartition du budget 2010, les grandes filières agricoles

207

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auCamerounen2010
ont reçu une dotation globale de 9,450 mil iards dont 4,740 mil iards pour
les cultures industrielles et 4,710 mil iards pour les cultures vivrières.
465- En dehors de ces cultures, des appuis divers ont été apportés entre
autres, à la vulgarisation agricole, au financement, aux opérateurs privés
et communautaires, au développement des infrastructures rurales (piste de
col ecte), à l’aménagement et au développement de la zone de Bakassi76
et du Lac Tchad, à la réhabilitation de 10 fermes semencières et au Pro-
gramme national de sécurité alimentaire.
466- Un accent a également été porté sur le développement durable des
productions agricoles. A cet effet, 1247 groupements de producteurs ont
été appuyés dont 706 ont bénéficié de financement à hauteur
1 413 370 000 F CFA77,et 106 organisations faîtières ont été finan-
cées.
467- Dans la filière riz, près de 10 tonnes de semences améliorées de riz
ont été remises à 2500 riziculteurs le 30 juin 2010 au siège de l’Institut de
recherche agricole pour le développement (IRAD), à Yaoundé. En com-
pagnie des experts, 36 groupes de producteurs ont testé et approuvé ces
semences. 30 tonnes de semences améliorées ont été produites entre mai
2009 et avril 2010.79
468- Dans la filière banane plantain, il est produit environ 1,3 mil ion de
tonnes de banane plantain par an au Cameroun. Cette production encore
insuffisante fait l’objet d’études pour améliorer la production par des croi-
sements entre les 150 variétés disponibles pour obtenir des variétés nou-
velles, résistantes à la Cercosporiose qui réduit la production.

2) Le développement des productions animales
469- Au niveau de la production animale, la politique est axée sur amé-
lioration de l’élevage à cycle court (aviculture, élevage des porcins, des pe-
tits ruminants et élevage non conventionnel) et la création de ranches de
moyenne et grande taille pour l’élevage bovin.

76 Ces zones enclavées sont considérées comme prioritaires.
77 1.413.370.000 F CFA soit : 2.157.820 euros.
78 CT du 1er juillet 2010.
208

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470- Pour mettre en œuvre cette politique, le MINEPIA s’est doté depuis
l’année 2009 d’un Schéma directeur pour le développement des filières de
l’élevage au Cameroun afin de réduire les déficits de consommation des
denrées d’origine animale et a privilégié une approche par filière qui s’est
traduite par la mise en œuvre de programmes prioritaires notamment dans
les filières avicole, laitière, porcine, bovine et dans l’élevage non conven-
tionnel.
471- Au cours de l’année 2010, les projets ci-après ont été réalisés :
– The Smal holder dairy development Project (SDDP) dont la dotation
budgétaire de 2009 en cours d’utilisation était de 425 mil ions F CFA79.
En 2010, 47 GIC et une coopérative d’environ 300 membres en
ont été bénéficiaires. La production du lait a été estimée à 732
tonnes.
– Le Programme de développement de la filière Porcine (PDFP) :
Ce programme a bénéficié d’une dotation budgétaire de 777 mil-
lions de F CFA80 en 2010. 29 665 éleveurs en ont bénéficié et ont
produit 417 000 porcs.
•Le Projet d’appui au développement de l’Aviculture Villageoise
(PADAV) :
– En 2010, les ressources budgétaires affectées à ce projet se sont éle-
vées à 266 millions F CFA.81 40 000 éleveurs en ont bénéficié et
ont produit 10 millions de têtes.
•Le Projet d’appui aux élevages non conventionnels (PAPENOC):
– En 2010, les ressources budgétaires du projet se sont élevées à 288
millions F CFA82; 486 GIC en ont bénéficié et ont produit 1332
tonnes de viande.
– Le Projet d’appui au développement des petits ruminants (PADPR) :
– Ce projet a reçu une dotation budgétaire de 33 millions F CFA83 en
2010, a produit 7000 têtes de bœufs pour au moins 20 000 tonnes
de viande.
•Le Projet d’appui au développement de la filière apicole (PADFA) :
– Ce projet a été financé à hauteur de 67 mil ions F CFA84. 165 GIC
dans cinq régions, soit environ 29 665 éleveurs en ont bénéficié et
ont produit environ 804 tonnes de miel.
472- Bien que certains de ces projets n’aient qu’une seule année d’exé-
cution, l’ensemble de ces projets a contribué significativement à l’amélio-

79 Soit : 648 429 euros.
80 Soit : 118 6300 euros.
81 Soit : 345 038 euros.

82 Soit : 439 694 euros.
83 Soit : 50 400 euros.
84 Soit : 102300 euros
209

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auCamerounen2010
ration de l’offre en denrées alimentaires d’origine animale. Ces projets ont
mobilisé en 2010, environ 1431 millions de F CFA85 et au moins 72 920
éleveurs ont bénéficié de leur accompagnement. La production globale
générée par leurs activités sur le terrain est estimée à au moins 80 502
tonnes de viande et au moins 732 tonnes de lait.
B : La disponibilité qualitative
473- En vue d’assurer la qualité des produits alimentaires offerts au
consommateur, l’option pour une vignette sur certains produits manufactu-
rés a été prise (1) à côté des actions de l’ANOR (2).

1) La vignette sur certains produits manufacturés
474- Le Décret n° 2010/0483/PM du 18 mars 2010 a fixé les modali-
tés de mise en œuvre de la vignette sur certains produits manufacturés. Il
dispose en son article 11, que le contrôle de l’authenticité et de l’effectivité
des vignettes sur les produits est assuré par les services compétents du mi-
nistère en charge du Commerce sur toute l’étendue du territoire national.
Son application devrait permettre de lutter contre la contrefaçon des pro-
duits manufacturés afin de préserver davantage la santé du consomma-
teur.

2) Les actions de l’ANOR
475- Les actions de l’ANOR ont consisté en l’élaboration des normes et
l’organisation des contrôles de qualité et la certification de conformité aux
normes des produits à l’importation et à l’exportation. L’on peut ainsi rele-
ver que les filières agroalimentaires et cel e des fruits et légumes font par-
tie des domaines où de nouvel es normes ont été élaborées. Par ail eurs, les
normes de farine de froment et des huiles végétales raffinées ont été révi-
sées en vue de permettre l’enrichissement de ces produits en vitamines86.

85 Soit : 2184750 euros.
86 L’ANOR a élaboré 67 nouvelles normes dans les filières agroalimentaires, des matériaux de construc-
tion, de l’électricité, des fruits et légumes. Voir CT du 28 juin 2011, p. 9.
210

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auCamerounen2010
2 : Les actions en vue de garantir l’accessibilité des denrées ali-
mentaires
476- Ces actions ont été orientées essentiel ement vers la maîtrise du cir-
cuit de distribution et ont porté aussi bien sur le renforcement du cadre ins-
titutionnel avec la création de l’Observatoire national des produits de
grande consommation (A) que sur la facilitation de l’accès aux produits
de consommation courante (B), même si l’on a constaté la persistance de
la pénurie de certaines denrées (C).

A : La création de l’Observatoire national des produits de grande
consommation
477- L’Observatoire national des produits de grande consommation qui est
un « organe de veille et d’aide à la décision dans le cadre de la straté-
gie d’approvisionnement régulier du marché national en produits de
grande consommation »87 a été créé par le Décret n° 2010/1743/PM
du 9 juin 2010. Cet organe a pour missions, entre autres88:
– de proposer une liste des produits de grande consommation, en fonc-
tion des besoins et des habitudes de consommation des populations
tant à l’échelon national que régional ;
– de rassembler et d’exploiter toutes les informations relatives à la pro-
duction, l’exploitation, l’importation, la distribution et la commercia-
lisation des produits de grande consommation ;
– d’examiner et d’émettre un avis sur toutes les questions relatives à la
constitution des stocks régulateurs de produits de grande consom-
mation ;
– de dresser un état des lieux périodique des approvisionnements sur
le marché intérieur, et de proposer au Gouvernement, des mesures
susceptibles de prévenir les pénuries ;
– d’élaborer un plan d’organisation des filières non structurées.
478- En vue d’opérationnaliser l’Observatoire, deux décisions ont été si-
gnées le 21 septembre 2010 par le ministre du Commerce. Il s’agit de la
Décision n°0061/Mincommerce/CAB qui en constatait la composition
et la décision n°0062/Mincommerce/CAB qui en désignait les membres
du Secrétariat technique tel que prévu par les articles 5, 6, 7 du décret de
création.

87 Article 2 du décret n°2010/1743/PM du 19 juin 2010 ci-dessus évoqué.
88 voir article 3 du décret ci-dessus évoqué pour l’énumération de toutes les missions de l’Observatoire.
211

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auCamerounen2010
Ce secrétariat est entre autres, chargé de89:
– préparer les notes conjoncturel es sur les produits de grande consom-
mation, à soumettre à l’examen des membres de l’Observatoire ;
– centraliser toutes les informations relatives à la production, l’exploi-
tation, l’importation, la distribution et la commercialisation des pro-
duits de grande consommation.
479- Avant la création et la mise en œuvre de l’Observatoire, des mesures
de facilitation de l’accès aux produits de consommation courante étaient
déployées.

B : La facilitation de l’accès aux produits de consommation courante
480- Les responsables du ministère du Commerce ont organisé, comme les
années antérieures, une vaste opération de vente promotionnelle des pro-
duits de première nécessité. Cette opération est menée grâce au parte-
nariat avec quelques sociétés, commerçants et opérateurs économiques
identifiés dans certaines villes, pour rendre accessible aux ménages, les
produits de première nécessité, à l’instar des huiles de table, du sucre, du
riz, de la viande de bœuf, de la volail e, du poisson et autres denrées à des
prix défiant toute concurrence.
481- Cet accès est facilité par l’accroissement du nombre de magasins et
boutiques témoins et par la poursuite de l’organisation des caravanes de
vente promotionnelle.
482- Dans tous les chefs-lieux de département du pays, des magasins de
vente promotionnel e des produits de première nécessité ont été ouverts, en-
trainant de ce fait un accroissement substantiel de leur nombre dans cer-
tains chefs-lieux des régions. La vil e de Douala est passée de 51 magasins
et boutiques témoins en 2009 à 96 magasins et boutiques témoins en
2010, soit un taux de plus de 88,23%. 20 nouveaux magasins de vente
promotionnelle ont été ouverts à Yaoundé. 4 nouveaux magasins ont vu le
jour à Ebolowa.
483- L’opération des caravanes promotionnelles itinérantes à été généra-
lisée et rendue pérenne tout au long de l’année 2010. Des points de col-
lecte des produits vivriers autour des grandes vil es ont été densifiés. Ces
efforts ont néanmoins été mitigés par la persistance de pénuries en den-
rées alimentaires.

89 Voir le décret de création sus évoqué.
212

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 213

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C : La persistance des pénuries en denrées
484- Plusieurs denrées alimentaires et produits de consommation courante
ont connu des pénuries courant 2010. Outre le maquereau et le sucre, des
pénuries de gaz domestique, de pétrole, de riz, d’huile de palme, d’huile
de table, etc. ont été signalées.
485- S’agissant du maquereau, le Cameroun qui n’en produit pas, en
importe 130.000 tonnes par le biais des importateurs. La suppression des
droits de douane n’a pas empêché que le prix du maquereau sur le mar-
ché local soit influencé par les cours à l’international.
486- Pour ce qui est du sucre, la production nationale étant insuffisante, le
gouvernement a donné des autorisations à certains opérateurs de la filière
pour importer du sucre à hauteur de 25.000 tonnes. L’Inde qui est le pre-
mier producteur mondial de sucre a connu des problèmes climatiques qui
ont causé une chute de six millions de tonnes sur l’approvisionnement du
marché international. Ce déficit a entraîné un renchérissement des cours sur
le marché mondial.
487- Les opérations ponctuelles pour alimenter et réguler les marchés en
maintenant une certaine stabilité des prix des denrées de première néces-
sité ne produisent pas toujours les effets escomptés dans un environnement
où l’économie libérale est consacrée et où la production nationale est très
souvent confrontée à l’incapacité de satisfaire la demande.

SECTION II : LE DROIT A L’EAU ET A L’ENERGIE

1 : L’accroissement de l’offre en eau
488- En 2010, le Gouvernement a renforcé le cadre juridique et institu-
tionnel d’approvisionnement des villes en eau potable (A), notamment à
Yaoundé, et poursuivi les travaux de réhabilitation des réseaux existants
(B).

A : Le renforcement du cadre juridique et institutionnel d’approvi-
sionnement en eau dans les grands centres urbains

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489- Au cours de l’année 2010, d’ importants textes ont été pris dans le
secteur de l’eau :
– le décret n° 2010/3720/PM du 27 décembre 2010 portant ap-
probation, du Règlement du service affermé de distribution de l’eau
potable dans les centres urbains et périurbains du Cameroun. Cet
important texte qui régit les rapports entre le fermier la Camerou-
naise des Eaux (CDE) et les consommateurs, fixe clairement les droits
et les obligations de chacune des parties, ainsi que les sanctions en
cas de leur violation. Par ailleurs, il prévoit la mise en place d’une
instance de régulation du secteur de l’eau ;
– l’Arrêté n° 162/CAB/PM du 01 novembre 2010 a porté création,
organisation et fonctionnement du Comité interministériel de pilotage
du projet d’alimentation en eau potable de la ville de Yaoundé à
partir du fleuve Sanaga. L’article 2 de ce texte prévoit que le Co-
mité90 est l’organe de pilotage, de coordination et du suivi de la réa-
lisation du projet d’alimentation en eau potable de la ville de
Yaoundé et ses environs à partir du fleuve Sanaga ;
– la convention col ective nationale des entreprises du secteur de l’eau
potable et de l’assainissement liquide adoptée le 28 janvier 2011,
dont la finalité est l’équité dans le traitement dans le traitement des
employés du secteur l’eau potable et de l’assainissement liquide.

B : Le démarrage des travaux de réhabilitation et d’extension des
réseaux d’adduction d’eau dans plusieurs villes du pays

490- Ces travaux représentent la mise en œuvre du programme de « réha-
bilitation et d’extension des adductions d’eau de Yaoundé, Douala et de
plusieurs villes et localités à travers l’ensemble du territoire », annoncé par
le président de la République dans son message à la nation le 31 décem-
90 Le Comité est notamment chargé :
– de la conduite des négociations avec la partie chinoise en vue de la signature du contrat de service
pour la réalisation du projet ;
– de la coordination et du suivi de l’ensemble des opérations relatives aux études, à la construction et
à la mise en service des ouvrages et équipements du projet ;
– du respect des orientations techniques et environnementales, conformément aux normes et pratiques
nationales, voire internationales en matière de sécurité et de gestion des aspects environnementaux
et sociaux, y compris le plan de gestion environnementale et sociale du projet;
– de la préparation des négociations en vue de la mobilisation des financements nécessaires à la réa-
lisation du projet, en liaison avec le partenaire chinois China National Machinery & Equipement Im-
port & Export Corporation (CMEC) ;
– du pilotage de toutes les composantes du projet dans le but d’atteindre les objectifs de délai, de coût
et de performance visés.
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bre 2009. Il tend à réduire le déficit considérable d’approvisionnement en
eau, notamment dans les villes de Douala et Yaoundé. Pour une demande
de 280.000 m3 d’eau par jour, Douala ne reçoit que 105.000 m3, soit
un déficit de 175.000 m3. La ville de Yaoundé devrait consommer quoti-
diennement 150.000 m3 d’eau mais el e ne reçoit que 97.000 m3, soit un
déficit de 53.000 m3.
491- Les principaux projets structurants dont les travaux sont en cours en
2010 sont les suivants :

– la mise en service le 25 juin 2010, d’une station de traitement de
l’eau potable, dans la localité d’Ayato, à quelques kilomètres de
Douala. El e a été construite par l’entreprise chinoise CGC Overseas
Construction Group (CGCOC). D’un coût total de 18 mil iards FCFA,
Elle a été financée grâce à un prêt de 11 mil iards FCFA de la Ré-
publique populaire de Chine, à travers Eximbank, mais aussi par une
quote-part de l’Etat et Camwater qui s’élève à 7 milliards FCFA. Les
ouvrages réalisés ont permis de porter la capacité de production
d’eau de Douala de 105.000 à 180.000 m3 par jour, soit une aug-
mentation de 75.000 m3 par rapport à la production initiale ;
– la construction d’une usine d’une capacité de 50 000 m3/j sur la
Mefou pour porter la production d’eau de Yaoundé à 150 000
m3/jour;
– la réhabilitation des stations de traitement des vil es de Bertoua, Edéa,
Ngaoundéré ;
– la réhabilitation, l’extension et la densification du réseau dans
18 centres : Akono, Bafang-Banka, Bafia, Bana, Bangangté, Ban-
gou, Bansoa, Penka-Michel, Ebolowa, Foumban, Kumba, Kousseri,
Loum, Mamfé, Manjo, Mbanga, Ngoumou, Nkongsamba et Sang-
mélima ;
– la réhabilitation, le renforcement et l’extension de systèmes d’ap-
provisionnement en eau potable de 52 centres. (Première phase:
Douala, Bogo, Maroua, Mbankomo, Jikejem-Oku). Ces réalisations
sont inscrites dans le programme d’investissements adopté par la
Camwater avec pour objectif de porter le taux de la desserte na-
tionale qui est actuellement de 35%, à plus de 60% à l’horizon
2015.

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492- Quelques projets d’urgence ont permis :
– la construction de 10 bâches (réservoirs) de 6 m3 d’eau dans cha-
cun des dix (10) sites dans la ville de Yaoundé (quartiers Carrière,
Ucac, Mimboman, Emana, Nkolbisson, Messa Me Ndongo, Ahala,
Simbock, Oyomabang, Rond-point Damas) ;
– la construction de 34 forages avec pompe manuel e dans la vil e de
Yaoundé;
– l’achat de 4 camions citernes pour l’approvisionnement des bâches
en eau potable.
493- De nombreux projets d’infrastructures sont mis en œuvre, aussi bien
pour accroître la capacité de production en eau qu’en électricité.

2 : L’accroissement de l’offre en énergie
494- L’accroissement de la production énergétique tient compte entre au-
tres, de la construction du barrage de Lom Pangar, de Memve’ele, de
Nachtigal, de la centrale thermique de Kribi.
– le barrage réservoir de Lom Pangar est prévu pour une capacité de
6 milliards de m3. Il a pour objectif entre autres, de réguler le débit
du fleuve Sanaga et d’augmenter de 170 MW les capacités de pro-
duction de Songloulou et Edéa. Les travaux d’aménagement du site
ont démarré. La finalisation des textes relatifs au classement du site
dans le domaine public artificiel de l’Etat, l’indemnisation et le dé-
guerpissement des populations sont en cours ;
– le projet Nachtigal a pour but de rendre possible l’extension de
l’usine d’aluminium à Edéa pour que la capacité de production de
celle-ci passe de 90 000 t à 300 000 t ;
– le projet Mékin : Ce projet fait l’objet du décret n° 2010/328 du
18 octobre 2010 qui crée la société Mekin Hydroélectric Develop-
ment Corporation (HYDRO MEKIN) à capital public avec l’Etat
comme actionnaire unique. Il a pour mission de concevoir, financer,
construire et exploiter la centrale de Mékin de 15 MW de puissance
instal ée, ainsi que d’autres aménagements sur le bassin du Dja, avec
la mise en place des équipements et l’acquisition des biens mobiliers
et immobiliers nécessaires à leur exploitation. Les travaux d’accès
sur le site ont été lancés ;
– le projet de la centrale à gaz de Kribi d’une puissance de 286 MW

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a pour objectif d’assurer une ligne de transport de 225 KV sur 100
km pour l’évacuation de l’énergie de Kribi à Edéa. Les opérations du
plan d’indemnisation et de recasement sont achevées. Le lancement
des travaux de génie civil sur le site et de construction des lignes de
transport ont démarré depuis mars 2010.
495- La situation énergétique au Cameroun est particulièrement difficile.
Pour y faire face, le Gouvernement a mis en place un Programme ther-
mique d’urgence (PTU) dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à EDC. Ce
programme consiste en la mise à disposition d’une puissance additionnel e
et la construction91 de quatre (4) centrales thermiques dans les villes de
Yaoundé 60 MW, Bamenda 20 MW, Mbalmayo 10 MW et Ebolowa 10
MW. Le PTU permettrait donc de passer l’étiage 2011.
496- Le Cameroun dispose d’une capacité de production installée de
1017MW, soit 720MW de capacité hydroélectrique et 297 MW de ca-
pacité thermique. Face à une demande sans cesse croissante, l’offre est in-
suffisante. Le taux d’accès à l’électricité au Cameroun est d’environ 30% en
zone urbaine et en dessous de 10% en zone rurale.
497- La construction du barrage de Memve’ele, constitue un début de so-
lution au déficit énergétique. D’une puissance de 15 mégawatts, il rentre
dans le cadre du doublement de la production d’énergie du Cameroun à
l’horizon 2015. Il est financé par la banque chinoise Eximbank et la par-
tie camerounaise pour un montant de 25 milliards FCFA92. A terme, l’éner-
gie produite par ledit barrage permettra de couvrir tout le département du
Dja et Lobo, celui du Nyong et Mfoumou en partie, notamment les locali-
tés de Endom et Akonolinga, et le département du Nyong et So’o et de
l’Océan dans le cadre d’un fonctionnement en réseau interconnecté.
498- A travers le Projet de renforcement et d’extension des réseaux élec-
triques de transport et de distribution, le taux d’électrification en zones ru-
rales devrait s’accroitre. D’un coût total de 42 milliards F CFA93, la
matérialisation dudit projet a prévu la construction de 100 km de ligne 90
KVA entre Mbalmayo et Ebolowa et un poste haute tension/moyenne ten-
sion 90/30 KVA à Ebolowa. La construction de 1500 km de lignes
moyenne tension 30 KV et de 900 km de ligne basse tension. Ce projet co-

91 Les contrats de service y relatifs ont déjà été signés et au stade actuel, les entreprises cocontractantes de
l’Etat s’activent intensément dans la réalisation de ces ouvrages dont la livraison et la mise en service
sont prévues pour fin septembre 2011.
92 Soit : 38.167.938 euros.
93 Soit : 64.122.137 euros.
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financé par le Gouvernement du Cameroun, la Banque Africaine de Dé-
veloppement (BAD) et l’Agence internationale de coopération du Japon
(JICA) va également donner lieu à l’installation de 870 postes de 50 KVA
et de 25 KVA ainsi que l’instal ation de 1100 foyers d’éclairage public et
des compteurs à prépaiement. Au final, l’on annonce la réalisation de
332.000 branchements.
499- L’Agence d’Electrification Rurale poursuit à la fois une stratégie d’élec-
trification des localités à titre pilote, et la mise en œuvre des programmes
d’électrification sur financements extérieurs. S’agissant des électrifications
ponctuelles à titre pilote, on peut dénombrer de façon non exhaustive,
l’électrification de près de deux cent (200) vil ages.
500- Plusieurs programmes d’électrification de nos zones rurales sur fi-
nancement des bail eurs de fonds internationaux sont poursuivis, parmi les-
quels :
– le programme d’électrification de 26 localités de la dorsale came-
rounaise. Il est financé par le Royaume d’Espagne ;
– le programme d’électrification de plus de 100 localités dans la zone
RUMPI dans la région du Sud-Ouest sur financement du Fonds eu-
ropéen du développement ;
– le programme d’électrification de 33 localités dans 4 régions (Cen-
tre, Sud, Nord, Nord-Ouest) sur financement de la Banque Islamique
de Développement (BID) ;
– le programme d’électrification rurale dans le cadre du projet de dé-
veloppement du secteur sur financement de la Banque Mondiale.
501- En outre l’Agence d’électrification rurale (AER) a signé une conven-
tion de partenariat avec le FEICOM pour le suivi des projets d’électrifica-
tion rurale financés par cet organisme.
502- Elle a assuré le contrôle de la qualité du service et de la réalisation
des investissements dans la concession de AES-SONEL en effectuant des
missions de contrôle dans l’ensemble des régions du pays pour s’assurer
que les investissements prévus dans le plan d’affaires de AES-SONEL et
tendant à l’amélioration de la qualité de service se réalisent dans de
bonnes conditions. L’AER a mené des activités relatives à l’ouverture du
secteur et à l’introduction de la concurrence. El e a contribué au règlement
des différentes plaintes de consommateurs pour surfacturation, interruption
illégale de l’électricité, fraude d’énergie électrique, retards dans la pose

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des compteurs, non remboursement de la caution à la fin du contrat, ré-
paration des dommages causés sur les équipements en raison de l’irrégu-
larité de la tension.
503- L’accroissement de l’offre en eau et en énergie est mitigé par la per-
sistance des pénuries en eau, des délestages en énergie.

3 : La persistance des pénuries en eau et des délestages en énergie
504- En ce qui concerne l’eau, les pénuries font partie du lot quotidien
des citoyens dans les grandes villes.
505- Dans les zones rurales, l’approvisionnement en eau potable est en-
core plus difficile. . Ces pénuries d’eau dans les grandes vil es sont dues à
l’insuffisance de la production par rapport à la demande, à la vétusté et à
l’insuffisance des travaux d’extension du réseau, l’accroissement démo-
graphique et une urbanisation non contrôlée.
506- Les problèmes des grandes villes sont transposables dans les locali-
tés où les sociétés Camwater qui assure la production, et la Camerounaise
des Eaux qui commercialise sont actives.

507- Pour faire face à cette crise devenue aigue en 2010, le ministère de
l’Energie et de l’Eau a mis sur pied des mesures d’urgence pour contenir
les pénuries d’eau dans la capitale camerounaise notamment. Un pro-
gramme d’urgence interministériel comportant trois volets a été mis en
œuvre.
508- Le premier a concerné le Nyong ou le niveau du cours d’eau a baissé
au niveau de la station de pompage d’Akomnyada à Mbalmayo. La
construction d’un barrage permettant d’augmenter la charge d’eau a été
envisagée.
509- Le deuxième volet a pris en compte les quartiers qui ne sont pas cor-
rectement alimentés par le réseau de distribution existant. Dans ces quar-
tiers, il a été demandé à la Camerounaise des eaux (CDE) d’instal er des
bâches d’eau. Ces cuves posées sur des socles ont fonctionné avec des
robinets à la manière des bornes fontaines. La société a pour cela acheté
deux camions citernes chargés d’alimenter ces cuves, où les populations
se sont approvisionnées. Avant cette opération, les sapeurs pompiers et la
Communauté urbaine ont prêté main forte à la CDE.

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510- Le troisième volet a porté sur la construction de 34 forages dans les
quartiers périphériques de Yaoundé par les entreprises Cgc-Cam et Geo-
for. Chacune de ces sociétés a eu à sa charge 17 forages à construire.
L’exploration des sites pour l’installation de 20 autres forages s’est pour-
suivie.
511- D’autres Camerounais plus fortunés ont fait recours aux solutions al-
ternatives comme les forages par exemple pour l’eau, ou l’énergie solaire
pour éclairer les ménages.

SECTION III : LE DROIT A UN LOGEMENT CONVENABLE

512- La sécurité légale d’occupation est l’un des premiers critères d’ap-
préciation du droit au logement convenable. Les autres caractéristiques
que sont la disponibilité, l’habitabilité et l’accessibilité permettent d’ap-
précier l’offre dans son aspect à la fois quantitatif et qualitatif. En 2010, des
évolutions sensibles ont été enregistrées au niveau de la sécurité légale
d’occupation (1) mais l’offre en logement, surtout publique n’a pas connu
d’améliorations notables (2).
1 : L’évolution de la sécurité légale d’occupation
513- L’évolution est notable, tant au niveau du cadre normatif (A) que des
statistiques de concernant l’accès à la propriété foncière (B). Par ail eurs,
les aspects sociaux ont été pris en compte dans le cadre des opérations de
rénovation et de restructuration urbaine (C).

A : L’évolution du cadre normatif
514- Dans le cadre de la réforme législative accompagnant la redyna-
misation de la promotion immobilière, la loi n° 2010/022 du 21 décem-
bre 2010 relative à la copropriété des immeubles a été adoptée94. L’on
peut également mentionner l’arrêté n° 0001/E/2/MINDUH du 20 janvier
2010 fixant les règles de présentation des cahiers des charges générales
de la promotion immobilière.
515- La loi adoptée a pour objectif de régir la propriété des immeubles
bâtis ou à bâtir, appartenant à plusieurs personnes, répartie par lots et
comprenant chacun, une partie privative et une quote-part des parties com-
94 Le Décret n°2011/113/PM du 11 mai 2011 a été pris pour fixer les modalités d’application de cette loi.
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munes. Elle s’applique également aux ensembles immobiliers bâtis et aux
différentes résidences constituées d’habitations contigües ou séparées,
ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble
des copropriétaires.
516- La loi encadre la structure et les conséquences juridiques de la co-
propriété, précise l’organisation et l’administration de celle-ci, règlemente
les transformations, détermine et organise le règlement des différends et
fixe les sanctions pénales applicables.

B : Les statistiques sur l’accès à la propriété foncière
517- En 2010, 9897 titres fonciers ont été délivrés dont 645 au profit des
femmes95. L’on peut remarquer une évolution par rapport à l’année 2009
où 8411 titres fonciers avaient été délivrés dont 595 au profit des femmes.
Au total, le nombre de titres fonciers est évalué à 143 308 en 201096.

C : La prise en compte des aspects sociaux dans les opérations de
rénovation et de restructuration urbaine

518- Dans la conduite des opérations de rénovation et de restructuration
urbaine conduites par certaines collectivités territoriales décentralisées, les
aspects sociaux ont été intégrés. Ainsi, dans le cadre l’aménagement de la
voie d’accès au lotissement d’Olembé devant abriter une partie du Pro-
gramme gouvernemental de constructions de logements sociaux, des in-
demnisations ont été servies à 50 familles victimes d’expropriation et de
destruction de leurs biens, pour un montant de 197 millions F CFA97.
519- Par ail eurs, dans les opérations menées par la Communauté urbaine
de Douala, cel es ayant eu une incidence sur le droit au logement98 des po-
pulations instal ées sur les sites ont donné lieu à indemnisation des victimes.

95 S’agissant de ces dernières, il faut noter que ces statistiques ne prennent pas en compte les femmes dont les
noms sont portés sur les titres fonciers établis en indivision, ni celles qui sont mariées sous le régime de la
communauté des biens et qui pourraient avoir des droits sur les titres fonciers de leurs conjoints.
96 Jusqu’en 2008, 125 000 titres fonciers avaient été délivrés.
97 Soit environ 300 328 euros. Voir arrêté préfectoral n° 1486 du 5 octobre 2010 du Préfet du département
du Mfoundi, créant une Commission départementale chargée de l’indemnisation des victimes de cet e opé-
ration.
98 D’autres opérations n’ayant pas forcément touché au droit au logement ont donné lieu à indemnisation.
C’est le cas par exemple de la réhabilitation de l’Avenue Roger Milla. Une enveloppe de treize mil ions
cinq cents cinquante mille (13 550 000) FCFA a servi à l’indemnisation des populations pour les opéra-
tions d’exhumation et de réinhamation des restes mortuaires au cimetière de Ndogbati ainsi que des rites
traditionnels.
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C’est le cas du projet pilote Eau et assainissement GTZ/CUD dans le cadre
duquel une somme de 3 250 000 (trois millions deux cents cinquante
mille francs) a été déboursée pour l’indemnisation des populations tou-
chées à Mambanda (6 cas) et à Brazzavil e (1 cas).
2 : L’état de l’offre en logement
520- L’on évoquera l’offre publique (A) et l’offre privée (B).

A : L’offre publique
521- En 2009 ont été lancés divers programmes de logements dans le
cadre de l’offre publique, pilotés aussi bien par l’Etat que les collectivités
territoriales décentralisées. Il s’agit du programme spécial d’urgence de
construction de dix mille (10 000) logements sociaux et d’aménagement
de cinquante mil e (50 000) parcelles constructibles sur l’ensemble du ter-
ritoire national à l’horizon 2013. Il s’agit également du projet d’aména-
gement concerté de Bonatoumbè (SAD-CUD et la Collectivité de
Bonatoumbè. Certains de ces programmes ont pour objectif la construc-
tion de logements sociaux répondant aux normes de l’habitat social, dont
l’habitabilité et l’accessibilité économique. L’évolution de ces programmes
en 2010 ne révèle pas de livraison d’unités de logements, les travaux sur
les différents sites d’Olembé99 à Yaoundé, Mbanga-Bakoko100 et Bona-
toumbè101 à Douala étant encore en cours102.

B : L’offre privée
522- Même s’il est difficile d’évaluer l’offre privée en logement, quelques
initiatives méritent cependant l’attention. Il en est ainsi du projet de la Cité
des Cadres qui est un projet de 770 logements mené à Yaoundé par la So-
ciété de promotion immobilière (SOPRIN). En 2010, 210 logements ont
été mis à la disposition des acquéreurs103.
99 Dans le cadre de la phase 1 sur ce site, la MAETUR a aménagé 57 plates formes sur une superficie de 19 ha.
100 Les travaux sur ce site ont été lancés le 5 février 2010 par le ministre du Développement urbain et de l’Habi-
tat. Dans le cadre des travaux concernant ce site (phase 1 et 2), la MAETUR a aménagé 100 plates formes
sur une superficie de 30 ha.
101 Les travaux de VRD, d’électrification et de lotissement ont été réalisés en 2010 sur ce site.
102 La livraison des premiers logements dans le cadre du programme d’urgence est prévue pour 2011. Il faut
dire que la première phase de ce projet concerne 2 475 logements soit 1300 à Yaoundé et 1175 à
Douala. Sur les 24 entreprises adjudicataires à Douala, huit (8) ont eu en 2010 un taux global d’exécu-
tion de 25 %, et les autres, un taux de 5%.
103 Le 16 février 2010, le ministre camerounais du Commerce, accompagné de son homologue tunisien a visité
ce projet situé au quartier Ahala. Ces personnalités ont exprimé leur satisfaction par rapport à l’évolution du
chantier. V. CT du 12 février 2010.
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523- En dehors de ce projet, cette entreprise compte dans son projet trien-
nal 2010-2013, les projets suivants dans la vil e de Yaoundé : le projet
de la Cité du Sappelli au lieu dit Nkongoa qui est un projet 3000 loge-
ments sociaux, le projet de la Cité du Baobab sis au quartier Febe Village
orienté vers la construction de 1200 logements haut standing et le projet
du « Clos pavillonnaire Saint-Victor » de 1800 logements localisé au
quartier Ekoumdoum.
524- Comme initiative significative, l’on peut également signaler la
construction de 100 logements à Nkongoa, localité située sur la route de
Mfou, par la société Authentic Develpoers Corporation (ADC)104.

104 Source : MINDUH.
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525- L’importance de la valorisation de la ressource humaine dans le pro-
cessus de développement a été prise en compte dans le cadre de la Stra-
tégie pour la croissance et l’emploi à travers entre autres l’intégration du
droit au travail et à la sécurité sociale comme pilier de cette stratégie, avec
la définition des différentes actions prioritaires. Ainsi, au cours de l’année
2010, diverses mesures ont été prises en vue d’assurer la garantie du droit
au travail (section I) et à la sécurité sociale (section II).

SECTION I : LA GARANTIE DU DROIT AU TRAVAIL
526- Dans l’acception du Comité des droits économiques, sociaux et cul-
turels des Nations unies, telle que déclinée dans son Observation géné-
rale n° 18, le droit au travail s’entend de l’accès à un emploi décent (§1)
et du droit à des conditions de travail justes et favorables (§2).

1 : Le droit d’accès à un emploi décent
527- La stratégie pour l’emploi repose sur les trois grandes orientations
suivantes : l’accroissement de l’offre d’emploi (A) ; la mise en adéquation
de la demande d’emploi (B) ; et l’amélioration de l’efficacité du marché
de l’emploi (C).

A : Les activités menées en vue de l’accroissement de l’offre d’emploi
528- Si en 2010 l’idée de la mise en place d’un cadre général incitatif et
de rationalisation des programmes de promotion de l’emploi à travers la
création envisagée d’un Conseil National de l’Emploi ne s’est pas concré-
tisée, un certain nombre d’initiatives à caractère structurel ont été menées
(1). Elles doivent permettre d’apprécier ou d’espérer des résultats dans la
lutte contre le chômage à travers la création d’emplois (2).

1) Les initiatives à caractère structurel
529- Au titre des actions à caractère structurel, l’on peut mentionner :
– l’élaboration du schéma opérationnel du déploiement de l’approche
HIMO dans les grands chantiers ainsi que du plan de sa vulgarisa-
tion auprès des col ectivités territoriales décentralisées. Un Comité de
suivi de cette approche a également été créé en juin 2010 ;

2 7

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 228

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
– l’organisation d’un forum avec la diaspora camerounaise en mai
2010, à Bonn en Allemagne en partenariat avec l’Association
DAVOC. Outre l’objectif d’identifier les compétences par la mise en
ligne d’un annuaire électronique des compétences de cette dias-
pora, les participants à ce forum ont envisagé la mise en place d’un
Fonds d’Investissement au profit de la diaspora, dans le but de fa-
voriser leur participation au développement du Cameroun. Des re-
tombées en termes d’emplois en sont espérées ;
– l’organisation, le 27 juil et 2010, avec l’appui du BIT, du forum d’ap-
propriation par le Cameroun du Pacte mondial pour l’emploi. Ce
forum a permis de jeter les bases d’un Pacte national pour l’emploi
devant définir le rôle et les engagements des différents acteurs de la
communauté nationale en matière de promotion de l’emploi ;
– la mise en place d’une Cel ule interministérielle de réflexion sur les
modalités d’appui du BIT aux petites et moyennes entreprises en vue
de la relance de l’économie et de l’emploi ;
– la signature du décret n°2010/062 du 05 mars 2010 portant or-
ganisation du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Eco-
nomie sociale et de l’Artisanat qui prévoit la Cellule des activités
informelles et des migrations chargée des migrations du secteur in-
formel vers le secteur formel ;
– la participation aux travaux de la Cel ule Technique et du Comité de
Pilotage de l’audit du Fonds National de l’Emploi (FNE). Cet audit
de performance vise à apprécier l’efficacité des activités opération-
nelles de la structure.
2) La création d’emplois
530- Le Cameroun ne dispose pas encore d’outils suffisamment fiables
pour indiquer, à un moment donné, le taux de chômage réel (ou très pro-
bable) ou une photographie complète de la situation des créations d’em-
plois. L’on peut néanmoins faire ressortir l’état des tendances en matière de
création d’emploi.
531- Ainsi, en 2010, les indicateurs du marché de l’emploi concluent à
une augmentation de l’emploi informel et du chômage105, due à la crise
105 Selon le BIT, le chômage a continué de s’aggraver, atteignant ainsi 11,9% en 2009, contre 8,2% en
2007, tandis que le sous-emploi, qui reste extrêmement répandu, avoisinerait 75,8% de l’emploi total.
De même, la troisième enquête sur les ménages révèle que le taux de chômage est très important
dans les zones urbaines telles que Douala (20%) et Yaoundé (21%).

228

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 229

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
économique mondiale, avec de fortes disparités entre les hommes et les
femmes, ces dernières trouvant plus d’emplois dans le secteur informel106.
Cette situation déficitaire de l’emploi est fortement corrélée par la faiblesse
de l’investissement dans les ressources humaines qui ne répondent pas tou-
jours aux besoins de production et de compétitivité de l’économie, dans la
mesure où l’offre de formation professionnelle ne bénéficie pas toujours
de moyens adéquats permettant de l’adapter aux besoins de compétitivité
de l’économie.
532- Il reste qu’au cours de l’année 2010, les créations d’emplois réper-
toriées se présentent ainsi qu’il suit :
Tableau n° 1 : Situation des emplois créés répertoriés
SECTEURS / STRUCTURES

TYPES EMPLOIS CREES

PUBLIC PRIVE

FNE PIAASI

TOTAL

Salariés
Indépendants
Induits

7461

7650 25 835
2 487

1225
3375

40 946
3712
3375

TOTAL
Source : MINEFOP

7461

7650 28322

4600 48 033

533- Ainsi, en matière de création d’emplois salariés, près de 7 461 insti-
tuteurs vacataires de l’enseignement général ont été contractualisés, les
structures agréées de placement ont placé 7650 personnes et le FNE a
placé 28 322 demandeurs d’emploi.
534- Pour ce qui est de la création d’emplois indépendants, les appuis du
FNE ont permis l’instal ation de 226 jeunes promoteurs de projets. Cet or-
ganisme a soutenu 1206 personnes dont 724 hommes et 842 femmes
dans le cadre du Programme d’appui au développement des emplois ru-
raux (PADER). Le PIAASI en a appuyé 1225 dont on estime qu’il en ré-
sulte 3375 emplois induits.
535- En somme, au moins 47933 emplois ont été créés en 2010. On doit
y ajouter le nombre de recrutements opérés dans la Fonction publique par
voie de concours dont le chiffré s’élève à 3314 comme relevé supra107
avec 10% de postes réservés aux groupes vulnérables, notamment les per-

106 La proportion était de 95,5% en 2009.
107 V. supra ; Chapitre sur le droit de participer à la gestion des affaires publiques.

2 9

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 230

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
sonnes handicapées108 et le résultat des activités des divers programmes
d’insertion de jeunes. Dans le cadre du PAJER-U et le PIFMAS, 70 jeunes
ont été insérés contre 53 en 2007 et 15 en 2008.
536- Par ailleurs, au-delà des créations d’emplois, il convient de prendre
en considération les activités d’accompagnement des demandeurs d’em-
plois et porteurs de projets.
537- A cet égard, en 2010, le FNE a accueil i et orienté 24 839 personnes
et effectué 31 698 prospections d’emploi dans les entreprises. Il a formé
2163 chercheurs d’emplois et financé 1432 porteurs de microprojets ont
reçu de financement. Ces financements constituent des créations d’emplois
indépendants qui pour certains, génèrent des emplois induits.
538- S’agissant du PIAASI, outre le fait que le montant des financements
s’est élevé à 800 millions FCFA en 2010, l’on a noté une nette améliora-
tion dans le recouvrement des micro crédits dont les remboursements sont
exigibles après 11 mois de différés. Ainsi, à la fin de 2010, le PIAASI avait
déjà pu recouvrer plus de 360 mil ions francs CFA. Afin de dynamiser da-
vantage cet e activité, une soixantaine de motocyclet es ont été acquises au
profit des agents et responsables qui en sont chargés.

B : La mise en adéquation de la demande d’emploi
539- Dans le cadre de la réalisation de son programme de développe-
ment de l’offre de formation professionnel e dont l’objectif est d’accroître
l’employabilité de la population active par une formation professionnelle
adaptée qui nécessite l’implication et la responsabilisation des milieux pro-
fessionnels spécialisés, les résultats ci-après ont été obtenus en 2010 :
– la signature d’une convention de coopération le 20 octobre 2010
entre le MINEFOP et la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
(CNPS) ;
– l’organisation d’une rencontre d’échanges et de concertation avec
plus de 35 établissements de commerce dans la ville de Douala à
l’effet de promouvoir la formation par alternance et l’emploi des na-
tionaux.

108 Il a été enregistré une hausse du personnel de la fonction publique de 1,5% en six mois, soit
199 158 personnel en juin 2010 contre 196 126 en janvier 2010. V. Rapport sur la situation et
les perspectives économiques, sociales et financières de la nation exercice 2010, Ministère des Fi-
nances, janvier 2011 p.10.

230

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 231

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
540- Toujours dans le cadre du partenariat, les actions d’optimisation de
l’efficacité du système de formation professionnel e suivantes ont été réali-
sées en 2010 :
– la mise en place de deux centres d’orientation scolaire, universitaire
et professionnelle à Yaoundé et à Douala grâce à la coopération
suisse à travers la Confédération et le Canton de Genève. Ce pro-
jet a commencé par la réhabilitation du bâtiment devant abriter celui
de Yaoundé ;
– la signature le 29 novembre 2010 à Séoul, d’une convention de
prêt d’un montant de 17 mil iards FCFA avec la Corée du Sud, pour
la mise en œuvre du projet de construction et d’équipement de trois
(3) centres de formation professionnelle d’excellence à Douala,
Limbe et Sangmélima. Un cabinet devant assurer la maîtrise d’œuvre,
a été retenu ; les travaux vont démarrer en mars 2011 et pourront
s’achever début 2012 ;
– la signature d’une convention avec le CEGEP de Trois-Rivières du
Canada pour la réhabilitation du Centre public de formation pro-
fessionnelle rapide de métiers industriels de Pitoa ;
– la participation du MINEFOP aux travaux des grandes Commissions
mixtes Cameroun – Gabon et Cameroun – République Centrafricaine,
dans lesquelles il a été notamment question de migration de travail
et de formation professionnelle ;
– le début de la réalisation d’une nomenclature de métiers des filières
du BTP, des infrastructures et de l’hôtel erie ainsi qu’une trentaine de
référentiels ;
– l’élaboration d’un projet de loi-cadre sur la formation et l’orientation
professionnel es et la fusion avec un projet similaire du MINESEC en
un texte unique régissant à la fois la formation professionnel e et l’en-
seignement technique et professionnel.
541- Dans l’ensemble, la réhabilitation des SAR/SM et l’équipement des
Centres publics de formation professionnelle se sont poursuivis mais avec
des moyens de plus en plus réduits.
542- 25 filières de formation qualifiante ont pu être identifiées et 15 réfé-
rentiels effectivement élaborés et mis en œuvre dont neuf (9) pour les fi-
lières des TIC et 06 pour les métiers manuels ou industriels.

231

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 232

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
543- 783 bourses de formation ont été attribuées dans 65 spécialités au
bénéfice de 96 centres publics et privés agréés, au titre de l’appui au sec-
teur privé et aux apprenants pour promouvoir l’accès à la formation pro-
fessionnelle, compte tenu des coûts de scolarité élevés.
544- Dans le cadre de l’assainissement des activités des centres et instituts
privés de formation professionnel e, des contrôles pré agrément ont été ef-
fectués sur le terrain, les actes relatifs aux structures agréées diffusés et les
promoteurs sensibilisés sur la réglementation en vigueur. 478 Centres pri-
vés de formation professionnelle ont été concernés par ces activités. Ré-
sultat, 379 Centres privés de formation professionnelle encadrant environ
26 000 jeunes, étaient agréés en 2010.
545- Le MINEFOP a publié le 23 novembre 2010 la liste des instituts et
centres agréés de formation professionnelle. Cette publication a été l’oc-
casion pour la Direction de la formation et de l’orientation professionnel es
de constituer une base de données actualisables présentant les offres de
formation professionnelle non seulement des instituts et centres, mais éga-
lement dans les sections artisanales et rurales et sections ménagères.
546- Il en résulte que l’offre globale des formations offertes par les struc-
tures de formation professionnelle publiques et les structures privées
agréées sous contrôle du MINEFOP est estimée à 223 spécialités. Ces der-
nières sont dans la majorité (70%) offertes en français. Seules 17% d’en-
tre elles sont en anglais et 13% sont offertes aussi bien en français qu’en
anglais.
547- En termes de secteurs, dans le cas des offres identifiées, le tertiaire est
prédominant (23% pour les offres en anglais et 48% des offres en fran-
çais). Le secteur primaire est caractérisé par une faiblesse d’offre (3%).
548- Il convient de relever qu’en 2010, la formation continue des travail-
leurs est restée un mail on faible dans le dispositif de la formation profes-
sionnelle au Cameroun. Les données fournies par des organismes comme
le FNE concernent beaucoup plus les jeunes diplômés pour qui la forma-
tion est un accompagnement sur le chemin de l’insertion.

C : L’amélioration de l’efficacité du marché de l’emploi
549- Bien qu’ayant fonctionné sans moyens, l’Observatoire national de
l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP) dont l’une des mis-

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auCamerounen2010
sions est de travailler à l’amélioration de la transparence du marché de
l’emploi, a néanmoins bénéficié des appuis techniques qui ont permis :
– l’instal ation d’une base de données informatiques portant sur des in-
dicateurs spécifiques au marché du travail camerounais, avec l’ap-
pui du Projet d’appui à la promotion de l’emploi et à la réduction de
la pauvreté (APERP) logé au BIT;
– un échange d’expériences avec l’Observatoire de l’éducation, de
la formation professionnelle et de l’emploi du Tchad ;
– un renforcement des capacités des chefs d’antennes régionales, des
points focaux départementaux et d’entreprises.
550- L’ONEFOP compte à ce jour 10 chefs d’antennes régionales, 58
points focaux départementaux et plus de 400 points focaux installés dans
les entreprises. L’opération d’identification des points focaux dans les en-
treprises se poursuit.
551- Pour sa part, le FNE, a poursuivi l’extension de son maillage territo-
rial par l’ouverture de l’Agence régionale de Bamenda. Avec cette ouver-
ture, il dispose désormais de 09 agences régionales (Yaoundé, Douala,
Maroua, Bafoussam, Bertoua, Ebolowa, Limbé, Ngaoundéré et Bamenda)
et d’une agence locale (Bassa – Douala). Il a organisé en octobre 2010
à Mbalmayo, avec l’appui du Projet APERP du BIT, un atelier de réflexion
pour la mise en place d’un centre d’informations et de promotion de l’en-
treprenariat des jeunes.
552- En outre, un fichier des compétences nationales a été élaboré avec
l’appui du GIP International, un consortium agissant pour les pays mem-
bres de l’Union Européenne dans le cadre du Projet de partenariat pour la
gestion des migrations professionnelles.
553- Par ail eurs, les fichiers des organismes privés de placement et des tra-
vailleurs de nationalité étrangère ont été actualisés. Il en ressort que 84
entreprises de travail temporaire, 18 bureaux et offices privés de place-
ment ayant un agrément en cours de validité109, ainsi que 2949 travail-
leurs de nationalité étrangère exerçaient légalement leurs activités
professionnel es au Cameroun en 2010.

554- Dans le même sens, un Comité de suivi des recrutements dans les
grands chantiers à haute intensité de main-d’œuvre a été créé en janvier

109 43 entreprises de placement privé ont été agréées en 2010 tandis que 06 of ices régionaux ont été créés.
233

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 234

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
2010 dans le but de servir de cadre fédérateur aux actions à mener en
faveur de la mise à niveau des nationaux en vue de leur orientation ou
insertion dans les filières, métiers et compétences exigés par les maîtres
d’ouvrage partenaires des projets structurants. Les activités menées dans ce
cadre ont permis de dresser un répertoire des grands chantiers ainsi que
celui des besoins en compétences.
555- Le tableau ci-dessous présente l’estimation par types de projet struc-
turant, du potentiel d’emplois de ces projets à leur démarrage.
Tableau n° 2 : Etat des projets structurants

N°

3
4

5
6

TYPES DE PROJETS

Barrages hydroélectriques

Centrales à gaz

Centrales thermiques
Projets industriels

Projets miniers
Projets portuaires

TOTAL

Source : MINTSS

POTENTIEL D’EMPLOIS

45 000

1 100

280
7 146

4 7000
2 6000

126 526

2 : Le droit à des conditions de travail justes et favorables
556- La garantie du droit à des conditions de travail s’est faite à travers
l’amélioration de l’environnement du travail (A) la facilitation de la défense
des intérêts professionnels (B), la protection de l’emploi.

A : L’amélioration de l’environnement du travail
557- Dans la perspective d’une plus grande maîtrise des données per-
mettant d’ajuster les politiques dans ce secteur, l’Observatoire national du
travail (ONT) a été créé (1). Par ail eurs, le dialogue social a été poursuivi
(2) de même que les actions garantissant le droit à la santé et à la sécu-
rité au travail (3).

234

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 235

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auCamerounen2010
1) La création de l’ONT
558- A la suite d’une résolution de la Commission Nationale Consultative
du Travail adoptée le 16 septembre 2009 lors de sa 13e session, l’ONT
a été créé par Arrêté n°159/CAB/PM du 11 octobre 2010 du Premier
ministre. Cette institution a pour mission de produire des chiffres réels sur
la santé et la sécurité au travail, la sécurité sociale, le dialogue social, le
climat social et les relations professionnel es.
559- Sur le plan organique, l’ONT est doté d’un Comité d’orientation tri-
partite chargé de définir ses axes majeurs, d’un Secrétariat permanent com-
posé de quatre départements à savoir : les accidents de travail et maladies
professionnelles, la sécurité sociale, le suivi du climat social et des affaires
générales. L’ONT est également doté de démembrements internes et ré-
gionaux.
560- Les premiers responsables de l’institution ont été nommés par déci-
sions n°174/ D/MINTSS/CAB du 05 novembre 2010 et
n°175/D/MINTSS/CAB du 05 novembre 2010.

2) La poursuite du dialogue social
561- Au cours de l’année 2010, le dialogue social s’est caractérisé,
comme l’année précédente, par un aspect préventif à travers la négocia-
tion et la révision des conventions collectives (a), et un aspect curatif à tra-
vers l’assainissement du climat social dans les entreprises (b).

a) La négociation ou la révision des conventions collectives
562- En 2010, plusieurs conventions collectives nationales et des conven-
tions d’entreprises ont été négociées et révisées. C’est le cas de la Conven-
tion d’entreprise Orange-Cameroun, de la Convention col ective nationale
des organismes portuaires autonomes, de la Convention collective de na-
vigation maritime, de la Convention collective de Stockage et de distribu-
tion des produits pétroliers, de la Convention collective nationale des
assurances et de la Convention collective nationale du transport maritime,
transitaires et auxiliaires des transports.

235

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 236

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
b) L’assainissement du climat social
563- Au cours de l’année 2010, l’assainissement du climat social s’est fait
à travers la mise sur pied par le MINTSS et les partenaires sociaux des co-
mités ad hoc tripartites dans les sociétés afin de régler les problèmes des
travailleurs. Il s’agit :
– du Comité ad hoc chargé de la relecture du Protocole d’accord re-
latif au volet social de la Convention de concession de la régie na-
tionale des chemins de fers du Cameroun ;
– du Comité ad hoc chargé d’assainir le climat social à la Caisse na-
tionale de prévoyance sociale ;
– du Comité ad hoc chargé d’assainir le climat social au Chantier
naval et industriel du Cameroun (CNIC), d’examiner de l’opération
de la fusion de l’Union industriel e du Cameroun avec le CNIC.
3) La garantie de la santé et de la sécurité au travail
564- Au courant de l’année 2010, le MINTSS a procédé au contrôle de
cent cinquante huit (158) entreprises installées dans les régions de l’Est,
Littoral et Centre en vue d’apprécier l’application de la réglementation en
matière de santé et sécurité au travail. Ainsi, 50 entreprises ne disposent
pas au sein de leurs structures d’un Comité d’hygiène et de sécurité au
travail (CHST).Cela complique la prise en charge des questions de santé
et sécurité dans les structures concernées. Pour cela, l’administration a
adressé des mises en demeure afin de les amener à respecter la régle-
mentation.
565- Toutefois, l’on note quand même un réel souci de conformité à la ré-
glementation. Sur 158 entreprises contrôlées, 100 ont respecté les stan-
dards hormis l’absence des CHST mentionnée plus haut. Huit (8) autres
entreprises sont hors normes. En ce qui concerne les maladies profession-
nelles, l’on a relevé 20 cas récurrents dont la plupart ont été redéfinis et
considérés comme maladies professionnelles par l’Arrêté n°
049/MINTSS/CAB du 06 octobre 2009 fixant la liste des maladies pro-
fessionnelles indemnisables.

B : La facilitation de la défense des intérêts professionnels
566- La facilitation de la défense des intérêts professionnels s’est faite à tra-
vers l’enregistrement de nouveaux syndicats (1) et la protection des délé-
gués du personnel (2).

236

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auCamerounen2010
1) l’enregistrement de nouveaux syndicats
567- En 2010, vingt quatre (24) syndicats et fédérations ont été enregis-
trés ainsi qu’il ressort du tableau ci-après.
Tableau n° 3 : Liste des syndicats enregistrés en 2010

Dénomination

Branche
d’activité

Président N°
Enregis-
trement

Date
d’enregistre
ment

Adresse
localisation

Syndicat National des
croupiers Mannequins et
Hôtesses du Cameroun
(SYNCHOMACAM)
Syndicat des
Manutentionnaires du Port
de Douala (SMPD)
Syndicat National Patronal
d’Importateurs d’Alcool et
de Spiritueux (GIMAS)

Industrie
Habillement

Auxiliaires de
transport

Commerce

Pahmi
Zachée
Garringo

Desu
Désiré
Auguste
Njia
Ernest

SN/I/88 28/02/2010 B.P. : 15371
Douala
Tél. : 99 99 67 81

SDI/88 09/04/2010 Douala

E4/172 24/06/2010 Douala

Syndicat Inter Régional
des Travailleurs
d’Assainissement, Propreté
et Activités Connexes du
Cameroun (SYNAPACC)

Assainissement Nguekam
Tachom
Gérard
Vérité

SN/1/89 29/06/2010 Douala

Syndicat Départemental
des Travailleurs de la Zone
Portuaire (SDTZP)

Transport
maritime

Tondam
Jean Pierre

SID/90 29/06/2010 B.P. : 11922
Douala

Syndicat des Travailleurs Industrie de

Mbonguel SID/96 28/09/2010 Douala

d’exploitation et de
Transformation du Bois du
Wouri (STETRABOW)
Syndicat Départemental de
l’Enseignement Privé du
Nyong et Kelle
(SYNDEPNK)

Transformation e Jano

Enseignement Simb Simb SID/87 09/04/2010 Eséka
privé

Fédération des
Organisations Syndicales
Autonomes des Transports
(FOSAT)

Syndicat National des
Transporteurs par Taxis,
Cars et Camions du
Cameroun
(SYNRAACAM)

Transport

237

Eloundou
Zacharie

Tsaki
Bertrand
Désiré

FED/11 28/09/1010 B.P. : 15199
Yaoundé

SN/I/90 24/06/2010 B.P. : 15851
Yaoundé

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 238

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
Dénomination Branche Président N° Date

Adresse

d’activité

Enregis-
trement

d’enregistre
ment

localisation

Confédération
Camerounaise du Travail
(CCT)

Centrale
Syndicale des
Travailleurs

Ekoan
Antoinette

CCT/CE/
7

28/09/2010 B.P. : 5385
Yaoundé

Syndicat National des
personnels des
Etablissements et/ou
Entreprises du Secteur de
la santé (CAP/SANTE)

Santé

Nga
Onana
Sylvain

SN/I/91 15/11/2010 B.P. : 4362
Yaoundé

N°

Dénomination

Branche
d’activité

&)' » N°
Enregis
trement

Date
d’enregistre
ment

Adresse
localisation

Confédération des
Travailleurs Unis du
Cameroun (CTUC)

Centrale
syndicale

Essindi CTUC/C
Minkoulou E/8
D.

07/12/2010 B.P. : 15586
Yaoundé

Syndicat National des
Travailleurs de la
Communication et des
Médias du Cameroun
(SYNARACOMEC)

Communication Thomas
Mbiakeu

SN/I/93 07/12/2010 B.P. : 4485
Yaoundé
Tél. : 77 98 25 06

Syndicat National des
Travailleurs Ferroviaires
(SYNTRAF)

Transport
ferroviaire

Tabe
Roland

SN/I/87 29/06/2010 B.P. : 80
Belabo

Syndicat Départemental
des Travailleurs des
Industries Chimiques et
activités Connexes du
Mayo Louti
(SYNDRICACOM)

Industries de
transformation

Congue SID/93 14/07/2010 B.P. : 27
Figuil

Presbyterian Education
Authority Teachers Trade
Union (PEAU)

Enseignement
Privé

Afu
Stephens
K.

N/86

24/02/2010 B.P.: 5271
Bamenda

Statutes of the Boyo Health Santé privée
Workers’ Trade Union
(BOHEWOU/CCFU)

Wainbah
Mary
Assumpta
Njang

SID91 14/07/2010 Fundong

Statutes of Boyo Bayam
sellam’s Trade Union
(BOBUSEBU)
Boyo Council Workers’
Trade Union (BOCOWU)

Statutes of the Meme
Council Workers’ Trade
Union (MECOWU)

Commerce

Collectivités
décentralisées

Theodosia
Kuokuo
Mbang
Abeh
Hyacinth
Tala

Ajuo
Anchang
Leo

238

SID/92 14/07/2010 Fundong

SID/95 28/09/2010 B.P. : 5011
Bamenda

SID/94 14/07/2010 Kumba

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010

Dénomination

(

)

Branche
d’activité

Président N°
Enregis-
trement

Date
d’enregistre
ment

Adresse
localisation

Syndicat Départemental
des Travailleurs des
Communes de Kupe-
Manenguba
(KUMUCOWU)
Syndicat Départemental
des Travailleurs des
Forestiers de Kupe-
Manenguba
(KUMUFOWU)
Syndicat Départemental
des Travailleurs des
Routiers de la Meme
(MEDIHIWU)
Syndicat Départemental
des Travailleurs des
Forestiers de la Meme

Source : MINTSS

Collectivités
décentralisées

Transports

Agriculture,
forêt et faune

Mesape
Sampson
Njume

Soundog
Thomas

Nkwo
Noah

Ngazo’oh
Ambomo
Alain
Simplice

SID/101 15/11/2010 Bangem

SID/98 15/11/2010 Bangem

SID/100 15/11/2010 Kumba III

SID/99 15/11/2010 Mabanda

1) La création de l’ONT
558- A la suite d’une résolution de la Commission Nationale Consultative
du Travail adoptée le 16 septembre 2009 lors de sa 13e session, l’ONT
a été créé par Arrêté n°159/CAB/PM du 11 octobre 2010 du Premier
ministre. Cette institution a pour mission de produire des chiffres réels sur

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la santé et la sécurité au travail, la sécurité sociale, le dialogue social, le
climat social et les relations professionnel es.
559- Sur le plan organique, l’ONT est doté d’un Comité d’orientation tri-
partite chargé de définir ses axes majeurs, d’un Secrétariat permanent com-
posé de quatre départements à savoir : les accidents de travail et maladies
professionnel es, la sécurité sociale, le suivi du climat social et des affaires
générales. L’ONT est également doté de démembrements internes et ré-
gionaux.
560- Les premiers responsables de l’institution ont été nommés par déci-
sions n°174/ D/MINTSS/CAB du 05 novembre 2010 et
n°175/D/MINTSS/CAB du 05 novembre 2010.

2) La poursuite du dialogue social
561- Au cours de l’année 2010, le dialogue social s’est caractérisé,
comme l’année précédente, par un aspect préventif à travers la négocia-
tion et la révision des conventions col ectives (a), et un aspect curatif à tra-
vers l’assainissement du climat social dans les entreprises (b).

a) La négociation ou la révision des conventions collectives
562- En 2010, plusieurs conventions col ectives nationales et des conven-
tions d’entreprises ont été négociées et révisées. C’est le cas de la Conven-
tion d’entreprise Orange-Cameroun, de la Convention col ective nationale
des organismes portuaires autonomes, de la Convention collective de na-
vigation maritime, de la Convention col ective de Stockage et de distribu-
tion des produits pétroliers, de la Convention collective nationale des
assurances et de la Convention collective nationale du transport maritime,
transitaires et auxiliaires des transports.

b) L’assainissement du climat social
563- Au cours de l’année 2010, l’assainissement du climat social s’est fait
à travers la mise sur pied par le MINTSS et les partenaires sociaux des co-
mités ad hoc tripartites dans les sociétés afin de régler les problèmes des
travailleurs. Il s’agit :

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du Comité ad hoc chargé de la relecture du Protocole d’accord relatif au
volet social de la Convention de concession de la régie nationale des che-
mins de fers du Cameroun ;
du Comité ad hoc chargé d’assainir le climat social à la Caisse nationale
de prévoyance sociale ;
du Comité ad hoc chargé d’assainir le climat social au Chantier naval et
industriel du Cameroun (CNIC), d’examiner de l’opération de la fusion de
l’Union industrielle du Cameroun avec le CNIC.

3) La garantie de la santé et de la sécurité au travail
564- Au courant de l’année 2010, le MINTSS a procédé au contrôle de
cent cinquante huit (158) entreprises installées dans les régions de l’Est,
Littoral et Centre en vue d’apprécier l’application de la réglementation en
matière de santé et sécurité au travail. Ainsi, 50 entreprises ne disposent
pas au sein de leurs structures d’un Comité d’hygiène et de sécurité au
travail (CHST).Cela complique la prise en charge des questions de santé
et sécurité dans les structures concernées. Pour cela, l’administration a
adressé des mises en demeure afin de les amener à respecter la régle-
mentation.
565- Toutefois, l’on note quand même un réel souci de conformité à la ré-
glementation. Sur 158 entreprises contrôlées, 100 ont respecté les stan-
dards hormis l’absence des CHST mentionnée plus haut. Huit (8) autres
entreprises sont hors normes. En ce qui concerne les maladies profession-
nel es, l’on a relevé 20 cas récurrents dont la plupart ont été redéfinis et
considérés comme maladies professionnelles par l’Arrêté n°
049/MINTSS/CAB du 06 octobre 2009 fixant la liste des maladies pro-
fessionnelles indemnisables.

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Nombres d’affaires jugées

Nombre d’affaires

TPI

TGI

enrôlées

En faveur

En faveur de

En faveur du En faveur de En faveur du En faveur de

TPI

TGI CA

du travailleur

l’employeur

travailleur

l’employeur travailleur

l’employeur

1709

673

1131112417

145

167

292

153

Source : MINJUSTICE

110 Données de vingt trois (23) tribunaux de première instance répartis ainsi qu’il suit : 1 dans l’Ada-
maoua, 9 dans le Centre, 3 dans l’Est, , 1 dans l’Extrême-Nord, 6 dans le Littoral, 1 dans l’Ouest, 2
dans le Sud.
111 Données de 21 (vingt et un) tribunaux de grande instance répartis comme suit : 2 dans l’Adamoua,
6 dans le Centre, 1 dans l’Est, 2 dans le Sud, 4 dans l’Extrême-Nord , 4 dans le Littoral, 1 dans le
Nord, 1 dans l’Ouest.
112 Données des sept (7) cours d’appel suivantes : Sud, Ouest, Lit oral, Est, Extrême-Nord, Nord, Sud.
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SECTION II : LE DROIT A LA SECURITE SOCIALE

572- En attendant l’aboutissement de la réforme de la sécurité sociale, les
actions menées en 2010 en vue de la garantie du droit à la sécurité sociale
ont concerné la mutualisation du risque-maladie (§1) et le paiement des
prestations sociales (§2).

1 : La mutualisation du risque-maladie
573- L’une des actions les plus importantes en la matière a été la signa-
ture entre l’Etat représenté par le MINTSS et la Société d’assurance ma-
ladie, incendie, risques divers et sociaux (SAMIRIS), d’un accord de
partenariat sur le projet SANTEPHONE, le 30 septembre 2010. L’objet
de ce partenariat est la prise en charge des frais d’hospitalisation des po-
pulations à travers le système SANTEPHONE. Il s’agit d’une assurance-
maladie qui couvre les dépenses d’hospitalisation de ses adhérents, avec
la CNPS comme principal gérant administratif et financier. Le projet des-
tiné à couvrir toutes les couches sociales sera effectif dès que les pourpar-
lers avec les différents partenaires seront achevés. A côté de son implication
dans la mise en place de ce nouveau produit d’assurance-maladie, la
CNPS a continué d’assurer ses missions traditionnelles.

2 : La conduite des missions traditionnelles de la CNPS
574- Sous cette rubrique, pourraient être mis en relief, l’enregistrement de
nouveaux assurés sociaux (A), le paiement des cotisations sociales (B) et
le contrôle de la mise en œuvre de leurs obligations par les assurés so-
ciaux (C).

A : L’enregistrement de nouveaux assurés sociaux
575- En 2010, la CNPS a enregistré 24 265 nouveaux assurés sociaux.
L’on est ainsi passé de 500 565 assurés sociaux en décembre 2009 à
524 830 en décembre 2010.

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A- Le paiement des cotisations sociales
576- Le paiement effectif des cotisations sociales (2) est conditionné par
le recouvrement des cotisations sociales (1).

1) Le préalable du recouvrement des cotisations sociales
577- L’une des obligations des employeurs en matière de sécurité sociale
est le paiement des cotisations sociales dont l’état en 2010 laisse appa-
raître une relative progression (a). Le non respect de cette obligation peut
entrainer des sanctions (b), la contestation de celles-ci étant susceptible de
générer un contentieux (c).

a) L’état du recouvrement des cotisations sociales
578- En 2010, le montant des cotisations sociales recouvrées s’est élevé
à la somme de 89 300 000 000 F CFA. La progression est perceptible
par rapport aux années antérieures au cours desquels les montants re-
couvrés s’élevaient à 64 833 989 671 F CFA en 2007,
72 362 474 787 F CFA en 2008 et 76 633 084 364 F CFA1 en
2009.

b) Les sanctions
579- Les sanctions des employeurs pour non respect de leurs obligations
en matière de sécurité sociale consistent en des majorations et des pénali-
tés de retard. Sur les 26 739 employeurs enregistrés au fichier employeurs
de la CNPS, environ 7 598 ont une dette globale qui s’élève à la somme
de 41 406 251 413 FCFA. Les titres de créances y relatifs ont été trans-
mis en 2009 à l’administration fiscale aux fins de recouvrement forcé. Cer-
taines d’entre el es ont déjà versé un acompte de 4 864 107 377 FCFA,
le restant dû s’élevant à la somme de 35 194 447 214 FCFA113.
c) Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales
580- En 2010, les employeurs ont adressé au Comité de recours gra-
cieux, 99 requêtes en contestation des redressements de cotisations so-
113 Il y a lieu de relever que la difficulté essentielle dans le recouvrement des cotisations sociales est l’an-
cienneté de certaines créances qui datent de 1977, année de création de la CNPS. Par ailleurs, en
raison du montant élevé de certains arriérés de cotisations, une politique trop rigoureuse dans le re-
couvrement risquerait de compromettre la poursuite de l’activité de l’entreprise concernée. Des amé-
nagements sont offerts à celles d’entre elles qui font preuve de bonne foi à travers des facilités de
paiement telles que les moratoires, les conventions de paiement échelonné. Les entreprises exerçant
dans les secteurs sociaux comme la santé et l’éducation sont privilégiées dans ce cadre.
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ciales. Statuant dans 87 affaires, le Comité a rendu 15 décisions défavo-
rables à la CNPS et 72 décisions favorables. Sur ces derniers cas, 17 em-
ployeurs déboutés ont introduit des recours contentieux auprès de la
Chambre administrative de la Cour suprême qui n’a pas encore vidé sa sai-
sine. La procédure de recouvrement forcé a été relancée à l’encontre de
ceux des employeurs n’ayant pas exercé des voies de recours.

2) Le paiement des cotisations sociales
581- L’on abordera, l’état des paiements (a) et le contentieux (b) y relatif.

a) L’état de paiement des prestations sociales
582- Au titre des prestations sociales, la CNPS a effectué des paiements
d’un montant s’élevant à la somme de 60 186 707 532 F CFA venti-
lée comme suit :
Tableau n° 5 : Etat des paiements des prestations sociales

BRANCHES COUVERTES
Prestations familiales
Risques professionnels
Pensions Vieillesse Invalidité Décès
Action sanitaire et sociale
Etablissements de soins

MONTANT EN FCFA
7 066 108 641
3 174 084 367
49 946 514 524
1 516 000 000
5 400 000 000

Source : Rapport d’activités de l’exercice 2010, CNPS

b) Le contentieux des prestations sociales
583- En 2010, les assurés sociaux ont adressé 136 requêtes au Comité de
recours gracieux en contestation du rejet par la CNPS de leurs prétentions
en matière de prestations sociales. Statuant sur ces requêtes, le Comité a
rendu 105 décisions d’irrecevabilité, dont 103 pour cause de prescription
et 2 pour défaut de qualité.
584- Sur le fond, et en matière d’accident de travail, il a fait droit à 15 de-
mandes et rejeté 4 en raison du non établissement du caractère profes-
sionnel de l’accident. S’agissant des maladies professionnel es, il a rejeté 2
demandes de prise en charge au motif que les maladies visées ne figu-
raient pas sur la liste des maladies professionnelles et a suspendu quatre
dossiers pour compléments d’information.
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585- En 2010, les actions de promotion et de protection du droit à la cul-
ture se sont déclinées à travers le renforcement de l’accès à la culture et
de protection des intérêts des artistes. A cet effet, un accent particulier a
été mis sur la promotion du patrimoine culturel (section I) et l’amélioration
des conditions de vie des artistes (section 2).

SECTION I : LA PROMOTION DU PATRIMOINE CULTUREL

586- L’action a porté essentiellement sur la valorisation du patrimoine cul-
turel national (§1), la protection des droits populations autochtones sur les
ressources génétiques et savoirs traditionnels (§2), de l’accompagnement
des municipalités dans la promotion du livre (§3).

1 : La valorisation du patrimoine culturel national
587- Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de l’UNESCO
de 1972 sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, des
démarches ont été engagées en vue de l’inscription des Chutes de La Lobé
sur la liste du patrimoine culturel mondial. Dans ce sens, un plan de ges-
tion a été élaboré avec la participation des populations riveraines. Dans la
même perspective, le Cameroun a pris part à la 34e session du Comité du
patrimoine mondial qui s’est tenue du 25 juillet au 3 août 2010 à Brasilia
au Brésil.

2 : La protection des droits des populations autochtones sur les res-
sources génétiques et savoirs traditionnels
588- A ce titre, le Cameroun a participé en mai 2010 à la 18e session
du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux
ressources génétiques et aux savoirs traditionnels. Sur cette question, il y a
un débat sur la forme juridique de l’instrument envisagé.
589- Les uns, à l’instar des firmes pharmaceutiques, le Groupe de l’Union
européenne et le Groupe des pays de l’Amérique du Nord, penchent pour
une recommandation non contraignante tandis que les autres optent pour
l’adoption d’un traité.

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590- Le Cameroun, en accord avec le Groupe africain au sein du Comité
s’est prononcé pour l’adoption du traité. Celui-ci aurait pour effet principal
de contraindre les offices de brevets, les laboratoires, les grandes firmes
pharmaceutiques à indiquer l’origine des ressources génétiques utilisées, et
à partager les avantages issus de cette exploitation avec les populations
détentrices des ressources et savoirs traditionnels.

3 : L’accompagnement des municipalités dans la promotion du livre
591- En matière de promotion du livre, le ministère de la Culture a apporté
son appui technique aux municipalités, en termes d’octroi de livres, et d’ex-
pertise dans la création des bibliothèques. Les localités ci-après ont béné-
ficié de cet appui : Kiki (Centre ), Bakou (Ouest), Ndikinimeki (Centre),
Nkol Mefou 1 (Centre), Mvagan et Elat (Sud), Centre culturel Françis
Bebey, Batibo (Nord-Ouest).
592- Une quasi gratuité des services offerts par les bibliothèques publiques
est instituée, notamment au niveau de la bibliothèque de la centrale de lec-
ture publique. Ainsi, les modalités suivantes d’accès à cette structure ont
été décidées :
– accès gratuit pour les enfants jusqu’à l’âge de 9 ans ;
– 2.000 FCFA par an pour les élèves et étudiants ;
-3.00 FCFA par an pour le reste du public.

SECTION II : L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE
VIE DES ARTISTES

593- Les actions menées dans ce cadre ont été orientées vers l’élaboration
du statut de l’artiste (§ 1) et l’amélioration de ses revenus (§ 2).

1 : L’élaboration du statut de l’artiste
594- Le statut de l’artiste aura pour objectif l’identification de la qualité
d’artiste, la détermination de ses devoirs et droits divers dans les domaines
de la santé, de l’éducation, et de la sécurité sociale. Le document de tra-
vail a été finalisé et sera soumis à discussion dans le cadre de concerta-
tions avec les associations professionnelles d’artistes et les administrations

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concernées. En attendant l’aboutissement de ce processus et, afin d’assu-
rer la prise en charge des soins de santé des artistes, un montant de
15000.000 FCFA a été déboursé par le ministère de la Culture au titre de
la police d’assurance couvrant les hospitalisations et interventions chirur-
gicales des artistes. Par ail eurs, une infirmerie a été construite et est ouverte
aux artistes et à leur famille.

2 : L’amélioration des revenus de l’artiste
595- L’amélioration des revenus de l’artiste s’est manifestée à travers la sé-
curisation de la redevance du droit d’auteur et des droits voisins (A) et
l’adoption d’une nouvelle approche de lutte contre la piraterie (B).

A : La sécurisation de la redevance du droit d’auteur et des droits
voisins
596- La sécurisation de la redevance du droit d’auteur s’agissant du droit
d’auteur et des droits voisins et constatant une forte déperdition des fonds
issus de la redevance du droit d’auteur, le ministère de la Culture a pris
des mesures de sécurisation de ladite redevance. C’est ainsi que le chef du
Département a signé la Décision n°004/MINCULT/CAB du 7 septem-
bre 2010. Il s’agit de faire en sorte que les paiements pour le compte de
la redevance du droit d’auteur soient effectués systématiquement dans le
compte de dépôt spécial ouvert dans les livres de la SGBC à cet effet.
Cette mesure permet de centraliser les fonds et d’éviter les détournements
éventuels.
597- En vue de sensibiliser les grands usagers, à la nécessité de s’acquit-
ter du paiement de la redevance, et dans le souci d’améliorer l’assiette des
perceptions de la redevance, le ministère de la Culture a poursuivi les né-
gociations avec l’administration de la douane, les radios et télévisions pu-
bliques et privées, les câblodistributeurs. La priorité est mise sur ces grands
usagers du fait qu’ils constituent les plus gros contributeurs au Compte spé-
cial de dépôt.
598- La mise en œuvre de la négociation avec la SABC a abouti au paie-
ment en juin 2010 de 175.000.000 F CFA au titre de la redevance due
par les débits de boisson.

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B : La nouvelle approche de la lutte contre la piraterie
599- La persistance du phénomène de la piraterie est, entre autres, due
au fait que les oeuvres originales ne sont pas toujours disponibles, ou alors,
le sont à un prix au-delà du pouvoir d’achat du citoyen à revenu moyen
(2.500 FCFA actuellement). Afin de tenir compte de cette faiblesse du
pouvoir d’achat du consommateur des œuvres artistiques, il a été initié un
projet de mise en place d’une unité de production des œuvres musicales.
600- La création de cette unité a pour ambition de réduire le coût de pro-
duction des œuvres musicales, de les rendre disponibles en grand nom-
bre, et de les proposer à un prix plus compatible avec les bourses des
Camerounais. Les négociations sont en cours avec l’administration des fi-
nances pour l’attribution d’une dotation budgétaire à ce projet.

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Chapitre

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601- La protection de l’environnement, de l’écosystème, de la biodiversité
et l’exploitation durable des ressources forestières et fauniques est princi-
palement assurée par le MINEP et le MINFOF. Ces deux ministères sont
chargés d’assurer la coordination et le suivi des interventions des orga-
nismes de coopération régionale ou internationale en matière d’environ-
nement, la définition des mesures de gestion rationnelle des ressources
naturelles en liaison avec les ministères et organismes spécialisés concer-
nés. Les stratégies mises en œuvre par ces départements ministériels sont
souvent renforcées sur le terrain par des actions menées avec le concours
de différents partenaires au développement, les ONG et les particuliers
aussi. Ces actions contribuent davantage à assurer la protection de l’éco-
système et de l’environnement urbain (section1). Pour amener les popula-
tions à comprendre la nécessité de protéger l’environnement, des
campagnes de sensibilisation ont été menées sur l’ensemble du territoire na-
tional (section 2). Des mesures répressives ont également été prises contre
les auteurs de violations à la loi forestière et environnementale (section 3).

SECTION I : LA PROTECTION DE L’ECOSYSTEME ET DE
L’ENVIRONNEMENT URBAIN

602- Les actions de protection du couvert végétal (§1) ont constitué
quelques unes des articulations majeures de la protection de l’écosystème.
Ces actions ont été complétées par des activités de protection de l’envi-
ronnement urbain (§2).

1 : Les actions de protection du couvert végétal
603- Elles ont pour l’essentiel été axées autour du renforcement de la ges-
tion durable des forêts (A) et de la poursuite des campagnes de reboise-
ment (B).

A : Le renforcement de la gestion durable des forêts
604- La gestion durable des forêts se fait à travers la mise en œuvre des
plans d’aménagement durable, l’utilisation du système de traçabilité in-
terne et l’adhésion volontaire des sociétés forestières au processus de cer-

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auCamerounen2010
tification. Le 6 octobre 2010, le Cameroun a signé avec l’Union euro-
péenne un Accord de partenariat volontaire (APV-FLEGT) en vue de lutter
contre l’exploitation il égale et d’assurer une meil eure traçabilité du bois
dont les premières autorisations (ou attestation) de légalité seront délivrées
en 20131114.

B : La poursuite des campagnes de reboisement
605- Les campagnes de reboisement ont été menées en 2010 sous l’égide,
aussi bien par le ministère de l’Environnement et de la Protection de la Na-
ture115 que du ministère des Forêts et de la faune avec la participation des
autres administrations publiques, des organisations de la société civile et
des populations. Dans la partie septentrionale du pays, il s’agit de lutter
contre la désertification tandis que la lutte contre la déforestation est l’ob-
jectif de ces campagnes dans la partie méridionale.
606- Dans la partie septentrionale, sept sites couvrant une ère géogra-
phique de 3500 hectares et nécessitant une amélioration du couvert vé-
gétal et la préservation de la biodiversité ont été identifiés. Il s’agit de :
Bipaing (500 ha) et Berkede (500 ha) dans le département du Mayo-Kani,
Adjiri-Mora (500 ha) dans le département du Mayo Sava, Djidel-Bogo
(500 ha) dans le département du Diamaré, Goulfey (300 ha) et Darak
(700 ha) dans le département du Logone et Chari, Ouro-Daban (500 ha)
dans le département du Mayo-Danay.
607- Les populations de ces localités ont été exhortées à s’approprier
l’opération Sahel vert qui vise à combattre la dégradation des sols par la
protection et la régénération des ressources naturelles pour un dévelop-
pement durable.
608- Le ministre des Enseignements secondaires a mené une campagne
de reboisement baptisée « un élève, un arbre » dans les établissements
scolaires des régions septentrionales du pays. Cette campagne a permis
d’impliquer les responsables éducatifs, les enseignants et les élèves dans

114 Il faut à cet ef et relever que 14 millions d’ha sont des forêts permanentes et 107 UFA sont sous amé-
nagement.
115 La campagne de reboisement, comme les années antérieures, a englobé plusieurs activités à travers le
pays. Elle a été lancée le 5 juin 2010 par le ministre de l’Environnement et de la Protection de la Na-
ture, en présence du Gouverneur de la région de l’Extrême Nord, à l’occasion de la célébration de la
19e journée mondiale de lutte contre la désertification dans le département du Logone et Chari. Elle
s’est également poursuivie par les opérations « Sahel vert » et « villes vertes », par l’encadrement
des jeunes dans les clubs des amis de la nature créés dans les établissements scolaires et universitaires.
256

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la lutte contre la déforestation. Elle a été menée en partenariat avec
l’ONG World Wild Fund (WWF).
609- Dans la partie méridionale du pays , la campagne contre la défo-
restation en milieu scolaire a été renforcée par l’implication des ONG En-
viro-Protect et Living Earth Foundation qui ont mis à la disposition de certains
établissements scolaires, notamment dans le département de la Lékié, des
brochures destinées au contrôle de la dégradation de la biodiversité, à la
protection du patrimoine forestier de la CEMAC et à la mise en œuvre de
l’éducation environnementale en milieu scolaire.
610- Le tableau ci-dessous présente la situation des arbres plantés et des
espaces verts aménagés au cours des opérations de reboisement effec-
tuées en 2010.
Tableau n° 1 : Etat de plantage d’arbres et aménagement des espaces verts
OPERATIONS DU MINFOF
OPERATIONS DU MINEP

JOURNEES MONDIALES DE
LA BIODIVERSITE ET DE
L’ENVIRONNEMENT

OPERATIONS VILLES
VERTES ET AUTRES

REGIONS

11.535 arbres plantés 1.855 arbres plantés
1.900 arbres plantés

90,56 ha ; 36.225 arbres
28,26 ha ; 11.302 arbres

Extrême-
Nord
Nord

4.500 arbres plantés 3.200 arbres plantés
1.400 arbres plantés

108,53 ha ; 43 410 arbres Nord-ouest
121,34 ha ; 48.535 arbres Adamaoua

2.279 arbres plantés

1.059 arbres plantés

910 plantés

526 arbres plantés
14.250 arbres plantés

1.205 arbres plantés

1 espace vert
4.432 arbres plantés

1.300 m!; 1.500 arbres
plantés ; 3 espaces verts

3 espaces verts créés

1 espace vert créé
393 arbres plantés

26,50 ha ; 10.600 arbres

56,61ha ; 22.642 arbres
15 ha ; 6.046

132,04 ha ; 52.815 arbres

Centre

Sud-ouest

Littoral

Est

Ouest

Sud

Source : Rapports d’activités MINEP et MINFOF 2010

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
2 : La protection de l’environnement urbain
611- L’intensification des inspections environnementales (A), l’animation
des campagnes d’hygiène et de salubrité et la lutte contre les inondations
(B) se sont poursuivies et intensifiées, contribuant à la protection et à l’amé-
lioration du cadre de vie des populations.

A : L’intensification des inspections environnementales
612- Les inspections environnementales ont permis aux responsables des
services compétents de faire appliquer la réglementation environnemen-
tale relative à l’utilisation, à la circulation et à l’importation des substances
qui appauvrissent la couche d’ozone (SAO) auprès des chefs des struc-
tures inspectées. Les instruments qui ont fait l’objet de vulgarisation concer-
naient notamment la Convention de Vienne, le Protocole de Montréal, la
réglementation commune sur le contrôle de la consommation des subs-
tances appauvrissant la couche d’ozone dans l’espace CEMAC, la loi-
cadre relative à la gestion de l’environnement et ses textes d’application.
613- Dans la région du Littoral, l’accent a été porté sur le contrôle des dé-
chets. Des équipes de surveillance mises en place pour contrôler les mou-
vements des déchets ont découvert :
– 5385,58 m3 d’huiles usées collectées pour être recyclées par les
six structures de traitement de déchets d’hydrocarbures qui existent
dans la ville de Douala ;
– 399,03 m3 de déchets de cuisine évacués des navires ;
– deux (2) conteneurs de 20 pieds de débris de verres débarqués par
la SOCAVER en provenance de Malabo, utilisés comme matières
premières pour la fabrication des verres ;
– 9 956 215 kg de produits chimiques et SAO débarqués et contrô-
lés au Terminal A Conteneurs (TAC) ;
– 22 210 pièces d’équipements utilisant les fréons ont été contrôlées
au parc auto et au TAC.
614- Les inspections environnementales se sont effectuées indistinctement
par les brigades régionales des inspections environnementales (BRIE) ou
par la brigade nationale des inspections environnementales (BNIE), selon
les cas. El es ont parfois été suivies d’amendes infligées à la structure contrô-
lée, ainsi que de certaines recommandations pour la restauration des sites
en vue d’une meilleure prise en compte des aspects de protection de l’en-
vironnement.
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auCamerounen2010
615- Le tableau ci-dessous présente la situation de quelques inspections et
contrôles effectués en 2010.
Tableau n° 2 : Etat des résultats des inspections et contrôles programmés
p p g

Nombre de
structures
programmées

Structures
visitées

Nombre de procès verbaux
d’inspections environnementales
(PVIE) dressés

Nombre de procès-verbaux Notification
de constatation d’amende
d’infractions (PVCI) proposée (milliers
dressés de FCFA)

200 par la BN

200

195

183.500.000

420 par les BR 252

252

137.500.000

620

452

447

100

321.000.000

Source : Rapport d’activités MINEP 2010

616- Compte tenu du caractère nocif des déchets, des recommandations
ont été faites aux structures productrices de ces déchets, aux fins d’exiger
les autorisations et manifestes de traçabilité desdits déchets aux structures
qui viennent les collecter en vue de les éliminer ou de les recycler.
617- Il a en outre été observé que les déchets de ferrail es, de débris de
verres, les batteries usées sont constamment en circulation dans la région
du Littoral.
618- La mise en place d’un système de gestion de ces types de déchets et
l’élaboration des textes en la matière méritent d’être envisagées.

B : L’animation des campagnes d’hygiène et de salubrité et la lutte
contre les inondations
619- Des campagnes d’hygiène et de salubrité se sont poursuivies dans
tout le pays. Dans certaines régions, un accent a été mis sur la lutte contre
les inondations.

1) Les campagnes d’hygiène et salubrité
620- Dans le cadre de l’assainissement urbain, des actions de partenariat
entre les services du ministère de l’environnement et les col ectivités terri-

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auCamerounen2010
toriales décentralisées ont été mises en place dans toutes les régions du
pays. En 2010, ces services ont élaboré et transmis un questionnaire à un
échantil on de 14 communes pilotes (populations comprises entre 50 000
et 100 000 habitants) non bénéficiaires des services de la société Hysa-
cam en vue d’appréhender et d’analyser la problématique de la gestion
des déchets ménagers, plastiques, industriels et hospitaliers.
621- Dans les grandes métropoles, la coopération entre la communauté ur-
baine et les ONG a été renforcée. On peut signaler à cet effet la signature
d’un protocole d’accord entre la Communauté urbaine de Douala (CUD)
et l’ONG « Environnemental Concers » (ENCO) pour la construction d’un
centre de stockage de déchets industriels solides avec l’appui du ministère
du Développement Urbain et de l’Habitat (MINDUH) et la signature d’une
convention CUD-Université CA Foscaari (en Italie) et l’Union Européenne
pour l’accompagnement des artisans recycleurs par le projet ISDERA « In-
novative Service in Difficult Environment for Recycler Artisan ».
622- Dans les localités où la société HYSACAM assure la collecte et le
traitement des ordures ménagères, le balayage des rues, places et mar-
chés, les opérations d’assainissement urbain se sont poursuivies. La Com-
munauté urbaine de Douala a renforcé sa coopération avec cette société
par la signature d’un protocole d’accord pour la mise en œuvre avec d’au-
tres partenaires, d’un projet sur le mécanisme pour le développement pro-
pre permettant la réduction des volumes de méthane émis dans
l’atmosphère sur la décharge de PK 10 à Douala. Par ail eurs, le partena-
riat suscité a été concrétisé entre HYSACAM et la Société VITOL S.A à tra-
vers la signature d’une convention.
623- La campagne d’hygiène et de salubrité publique s’est également tra-
duite par l’institution de l’opération ville propre au cours de laquelle les
populations occupent une matinée par semaine pour assurer la propreté
dans certaines localités, villages, établissements scolaires ou marchés.
624- La Communauté urbaine de Douala a exploité cet e campagne de sa-
lubrité et de gestion des déchets par l’institution des journées citoyennes de
propreté (JCP) dans les quartiers, les marchés et dans les écoles. Ces jour-
nées sont couronnées tous les mois de décembre par le concours du quar-
tier le plus propre et celui du marché le plus salubre. Ce programme a été
soutenu de manière ponctuelle par le projet « occupation-jeunes 2010»
qui a déployé sur les artères de la vil e de Douala, 3200 jeunes dont 1000

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élèves et 2200 non scolarisés et sans emploi. Ceux-ci ont été répartis dans
les ateliers de désherbage et peinture, curage, affichage, sensibilisation et
veille.
625- La survenance du choléra en 2010 a contribué à intensifier les cam-
pagnes de salubrité dans plusieurs localités.

2) La lutte contre les inondations
626- En 2010, les pouvoirs publics ont poursuivi les efforts de lutte contre
les inondations qui, les années antérieures, avaient causé d’innombrables
désagréments de déplacements forcés et même des morts d’homme.
627- A Douala, les programmes successifs de curage et d’aménagement
de drains ont considérablement limité les zones atteintes. En 2010, la Com-
munauté urbaine de Douala a réalisé les curages des drains suivants :
– lot 1 : de Besseke à Bonanjo ;
– lot 5 : Longmayangui avec la libération volontaire des emprises par
les populations ;
– lot 6 : Kondi et Ngangue ;
– lot 7: Bonabéri (Sodiko, Bonamaoumbe,Ndobo, Grand Hangar, Bi-
lingue).
628- D’autres lots prévus n’ont pas encore été curés pour observation des
formalités administratives et règlement des litiges fonciers.
629- A Yaoundé, le grand chantier de recalibrage du Mfoundi, en cours
de réalisation, a déjà réussi à contenir le débordement des eaux des fortes
pluies.
630- A Maroua, la lutte contre les inondations est menée par le préfet du
département du Diamaré qui, tous les derniers jeudis du mois, encourage
les populations à procéder au curage des caniveaux pour permet re l’écou-
lement des eaux de ruissellement.
631- Malgré ces efforts, le danger que représentent les inondations persiste
dans plusieurs localités du pays. La responsabilité directe ou indirecte de
l’action humaine est mise en cause.
632- Les ordures ménagères qui bouchent les conduites d’évacuation
d’eau, les constructions élevées sur des zones à risque d’inondation, le non
respect des normes d’urbanisme, la transformation des caniveaux en pou-

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bel es ne laissant plus circuler les eaux de ruissel ement, sont autant de fac-
teurs qui contribuent à aggraver les inondations dans les vil es.
633- Les efforts des pouvoirs publics ont aussi été orientés vers les mesures
de sensibilisation, de conservation et de gestion durable de la biodiversité.

SECTION II : LES MESURES DE SENSIBILISATION, DE
CONSERVATION ET DE GESTION DURABLE DE LA BIO-
DIVERSITE

1 : Les mesures de sensibilisation et d’information des populations
634- En 2010, plusieurs actions de sensibilisation et d’information se sont
poursuivies à travers les dix régions du pays. Ces tournées de sensibilisa-
tion se sont appuyées sur divers supports et méthodes, et les cibles à at-
teindre ont été nombreuses et variées. Au cours de ces tournées de
sensibilisation, plusieurs sujets ont été évoqués, notamment : le rôle de l’ar-
bre, les risques et catastrophes naturel es en milieu côtier , l’exploitation
forestière et les conséquences environnementales , la gestion des déchets
en milieu urbain , le défi des changements climatiques en milieu fores-
tier (stratégie d’atténuation et d’adaptation), les impacts des systèmes de
production sur l’environnement en zone forestière, les processus de réali-
sation des audits et des études d’impact environnemental (EIE), les chan-
gements climatiques (causes, manifestations, conséquences et actions de
lutte), la lutte contre la désertification. Le tableau ci-dessous présente
quelques actions menées dans les dix régions.

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Tableau n° 3 : Récapitulatif de quelques actions de sensibilisation dans
les régions

Régions

Support et méthode de sensibilisation
) Emissions radio ;

) grand public ;

Cibles

ADAMAOUA

CENTRE

EST

EXTREME-
NORD

LITTORAL

) Organisations des tables rondes ;
) Tenue de réunions dans les
chefferies traditionnelles ;

) Organisations des soirées
théâtrales et d’animation
publique ;
) Diffusion d’émissions de radio
communautaires ;
) Diffusion des documents fournis
par les ONG Enviro Protect et
Living Earth Foundation ;
) Appui des ONG à la
sensibilisation ;

-Tournées de sensibilisation ;
Conception des dépliants et affiches
-Rencontres organisées avec les chefferies
traditionnelles et les municipalités ;
) Emissions de radio ;
) Informations des ménages ;
) Distribution des affiches ;
) Organisation des rencontres dans
les chefferies traditionnelles sur
les feux de brousse ;
) Organisation des rencontres avec
les collectivités locales
décentralisées ;

) Tournées de sensibilisation sur le
terrain ;
) Appui des ONG à la
sensibilisation ;
) Mobilisation dans les quartiers ;
) Causeries éducatives ;
) Organisation des conférences
débats ;

) chefferies traditionnelles ;
) Collectivités locales décentralisées ; –
gérants d’établissements commerciaux, de
garages ;
) Sensibilisation des agriculteurs ;
) Participation du grand public ;
) Responsables d’ateliers de dépannage
devéhicules ;
) Vendeurs de carburant ;
) Emissions de radio diffusées notamment
dans le Nyong et So’o, Nyong et Mfoumou,
Nyong et Kellé ;
) Participation des acteurs locaux de la Mefou
et Afamba sur l’importance des
pollinisateurs dans la conservation de la
biodiversité ;
) Sensibilisation de 40 vendeuses de viande
brousse dans la Boumba et Ngoko ;

) Participation de 242 femmes aux ateliers de
la ville de Mora Kaélé Yagoua ;
) Associations féminines ;
) Participation des élèves, gérants de cabaret,
tenancières de gargote de bil bil116,
exploitant de bois de chauffage ;
) Prise de conscience des maires des
différentes localités sur le ramassage et le
recyclage des déchets plastiques ;
) Participation de plus de 1000 femmes à
Mora ;
) Formation de 250 jeunes de l’église
catholique de Maroua et Mokolo ;
) Participation des griculteurs, pêcheurs ;
) Sensibilisation des fabricants d’huile de
palme à Pouma et Edéa ;
) Participation de 2000 personnes, membres
d’associations diverses à la célébration de la
JME le 05 juin 2010 à Douala ;
) Participation de la CUD.

116 Bil bil : Bière de mais ou de mil, de fabrication artisanale locale.
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Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 264

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Régions Support et méthode de sensibilisation

Cibles

NORD

NORD-OUEST

OUEST

SUD

SUD-OUEST

) Distribution des textes de loi sur
la protection de l’environnement ;
) Emission radio ;
) Réunions de concertation avec les
ONG ;
) Encadrement des associations
CAD-PADU et horizon info ;
) Emissions radio ;
) Elaboration et distribution des
dépliants sur le réchauffement
climatique, sur la promotion de
l’éco civisme ;
) Emissions radio ;
) Interviews dans les chaines de
radio ;
) Organisation de tables rondes ;
) Campagnes de sensibilisations ;
) Organisation des missions de
sensibilisation sur le terrain ;
) Organisation des marches
pacifiques ;
) Organisations de débats
radiophoniques ;

) Causeries éducatives ;
) Tournées de sensibilisation sur le
terrain ;

-administrations partenaires
-Réunions tenues dans le département du Faro

– grand public : sur la biodiversité et le
développement ;
-Participation des lycées et collèges
-Participation des opérateurs économiques

) Grand public
) Participation des opérateurs économiques

) Participation des collectivités locales
décentralisées ;
) Rencontres avec les autorités médicales sur
la gestion de déchets biomédicaux dans la
Mvila et le Ntem ;
) Sensibilisation des populations sur le projet
de construction du port en eau profonde à
Kribi ;
) Marche ayant regroupé 200 personnes à
Ebolowa ; 400 à Kribi ; 100 à Sangmélima
et 100 à Ambam ;
Réparateurs d’engin et d’objets divers

Source : Rapport d’activités MINEP 2010

635- Il a été relevé à l’issue de ces tournées, la faible connaissance des
problèmes et des enjeux environnementaux par certaines populations.
636- Outre la sensibilisation, d’autres actions menées par les responsables
de l’environnement ont porté sur la gestion durable de la biodiversité.

2 : La gestion durable de la biodiversité
637- La gestion durable de la biodiversité a donné lieu au recensement des
sites dégradés et à écologie fragile, l’établissement d’un répertoire ré-

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gional des sites de carrière et des zones inondables à risque, l’évaluation
de l’état de dégradation desdits sites à risque.
638- En 2010, des inventaires ont été effectués notamment dans les ré-
gions du Centre, de l’Est, de l’Ouest, du Nord-Ouest, de l’Extrême-Nord.
Dans cette dernière région, les sites suivants ont été identifiés dans le dé-
partement du Mayo Sava :
– Kolofata : Lélédé (100 km2), Gangawa (3 km2), Zézindélé (3
km2) et Blabine (4 km2) ;
– Mora : Moundou (10 km2), Aïssa Ardé (4 km2), Kourgui (4 km2);
– Tokombéré : Makalingaï (5 km2).

SECTION III : LA GESTION DES LITIGES ENVIRONNE-
MENTAUX

639- La gestion de litiges environnementaux s’est faite par l’application
des mesures administratives aboutissant au recouvrement des amendes (1)
fixées et par l’ouverture des procédures devant les juridictions (2).

1 : Les mesures administratives de recouvrement d’amendes
640- Quelques unes de ces mesures sont portées à titre indicatif dans les
tableaux A et B ci-dessous.
Tableau n° 4 : Tableau synthétique des notifications d’amendes

Nombre total
de
notification
d’amende
proposée

102

Nombre
total de
notification
d’amende
effective

Montant total
d’amende
effectivement
notifiée (en FCFA)

130 000 000
xxxx

Nombre de
structures ayant
payé

Montant total d’amendes
effectivement recouvrés en
2010

53 000 000

Nombre des
installations
avec les
impayés
recensés
35

Valeur totale de notification
d’amende (en F CFA)

156 700 000

Montant de
recouvrements (en
F CFA)

27 200 000

265

Pourcentage (%)

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2 : Contentieux ouverts
641- Les inspections ont entraîné plusieurs litiges environnementaux au
cours de l’année 2010. Le tableau ci-dessous présente de manière indi-
cative quelques uns des contentieux.
Tableau n° 5 : Tableau récapitulatif des contentieux ouverts

Sociétés mises en cause

Nature des infractions

SOCIETE AFRICA FOOD à Douala – Procès Verbal de constatation d’infraction(PVCI) et
notification d’amende établis pour dégradation de
l’environnement, émission des odeurs incommodantes suite
au déversement dans la nature des produits avariés

SOCIETE MARGACAM SARL à
Douala

SOCIETE HARJAAP à Douala

SOCIETE CIVILE IMMOBILIRE (SIC)
MEUGANG à Douala

SOCIETE HÖTELIERE DJEUGA
PALACE à Douala

NAVIRE MV ALEXANDER
EXPRESS

SOCIETE LES LABORATOIRES
BIOPHARMA à Douala

SOCIETE ALUMINIUM DU
CAMEROUN (ALUCAM)
SOCIETE DE PRODUCTION DU
SAVON DU CAMEROUN
(PROSACAM) à Douala

SOCIETE CAM TRADE BUREAU
(CTB) à Douala

SOYABEANS
PROCESSINGINDUSTRY OF
CAMEROON

– PVCI établi pour pollution du sol par le déversement des
hydrocarbures au sol, et défaut de réalisation de l’audit
environnemental des activités de la structure
– PVCI établi et notifié au contrevenant pour construction
d’une unité de transformation de métal (fonderie) sans étude
d’impact environnemental
-PVCI établi et notifié au contrevenant, pour construction d’un
établissement hôtelier de capacité 232 chambres sans étude
d’impact environnemental
– PVCI établi et notifié au contrevenant, pour construction
d’un établissement hôtelier de grande importance sans
étude d’impact environnemental
– PVCI établi et notifié au contrevenant, pour pollution des
eaux au terminal Aval suite à un incident ayant entrainé le
déversement des hydrocarbures dans les eaux
– PVCI établi et notifié au contrevenant pour altération de la
qualité de l’air et dégradation du sol par l’incinération à ciel
ouvert des déchets cosmétiques (produits avariés) venant,
PVCI établi et notifié au contrevenant pour pollution des eaux
du Wouri par les déchets de braie, d’alumine et de coke
– PVCI établi et notifié au contrevenant, PVCI établi et notifié
au contrevenant pour pollution de l’environnement par le rejet
des eaux résiduaires du processus dans la nature sans
traitement préalable, et défaut de réalisation de l’audit
environnement des activités
– PVCI établi et notifié au contrevenant pour construction
d’un atelier de travaux métalliques sans étude d’impact
environnemental
– PVCI établi et notifié au contrevenant pour pollution du sol
par le déversement des huiles de palme au sol ayant
provoqué des nuisances dans le voisinage

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Sociétés mises en cause
SOCIETE OILIBYA STATION
BONABERI

SOCIETE OILIBYA STATION
CANTON BELL KOUMASSI

Sociétés mises en cause
SOCIETE SOTRADHY STATION DE
SOUZA

SOCIETE CIMENCAM

SOCIETE ORANGE CAMEROUN

SOCIETE MOBIL TELEPHONE
NETWORK CAMEROUN (MTN)

COMPAGNIE DE COMMERCE
(COMCO)

SOCIETE D’ETUDE DE
REALISATION ET DE
MAINTENANCE (SERMI)

SOCIETE BOCOM PETROLEUM

CAPITAINE DE NAVIRE ZAGREB

Nature des infractions
– PVCI établi et notifié au contrevenant pour défaut de
réalisation de l’audit environnemental de ses activités

– PVCI établi et notifié au contrevenant pour défaut de
réalisation de l’audit environnemental de ses activités

Nature des infractions
Défaut de réalisation de l’audit environnemental de ses activités
PVCI établi et notifié au contrevenant

– PVCI établi et notifié au contrevenant ainsi que notification
d’amende pour altération de la qualité de l’air et dégradation
de la qualité des eaux du Wouri par émission des particules
de clinker dans l’atmosphère, au quai de déchargement de la
société
– PVCI établi et notifié au contrevenant pour altération de la
qualité de l’air et dégradation de la qualité du sol par
l’incinération à ciel ouvert des déchets industriels
– PVCI établi et notifié au contrevenant ainsi que la notification
d’amende pour défaut de réalisation de l’audit
environnemental des activités
– PVCI établi et notifié au contrevenant ainsi que notification
d’amende pour pollution de l’environnement (sol ressources
en eaux) par le rejet dans la nature des déchets dangereux
huiles usées, déchets souillés d’hydrocarbures et filtres à
huiles usés
– PVCI établi et notifié au contrevenant pour installation et
fonctionnement d’une unité de fabrication des citernes et de
carrosserie sans certificat de conformité environnementale,
consécutif à la réalisation de l’EIE
– PVCI établi et notifié au contrevenant pour réalisation d’un
projet de stockage et de commercialisation des
hydrocarbures (station service) sans étude d’impact
environnemental
– PVCI établi et notifié au contrevenant ainsi que notification

SKERLJ IVO S/C BOLLORE AFRICA d’amende pour pollution des eaux du Wouri par le

LOGISTICS

SOCIETE CAMI AUTO

SOCIETE SODETRANCAM

déversement des hydrocarbures à partir du navire MV
SWIFT – SPLIT
– PVCI établi et notifié au contrevenant ainsi que règlement
d’amende xxx notifié au contrevenant pour pollution de
l’environnement (sol et ressources en eaux) par le
déversement des huiles de moteur dans la nature
– PVCI établi dans le Moungo et notifié par la DRLT au
contrevenant xxx pour pollution de l’environnement (sol et
ressources en eaux) par le déversement accidentel des

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Sociétés mises en cause

SOCIETE CORLAY STATION
SERVICE MRS II EDEA

COTCO
Source : MINEP

Nature des infractions
hydrocarbures dans la nature
– PVCI établi et notifié au contrevenant pour défaut de
réalisation de l’audit environnemental des activités de la
station service
Déversement des hydrocarbures dans la mer

642- Les efforts menés par les différentes autorités chargées de la protec-
tion de l’environnement sont perceptibles, malgré la persistance de fac-
teurs humains qui contribuent à la dégradation de l’environnement. Les
campagnes de sensibilisation entreprises méritent d’être intensifiées afin
que la culture de la protection de la nature et de la biodiversité soit ap-
propriée par les populations.

307 Infra, les droits des femmes et les droits sociaux par exemple.
308 Voir chapitre du présent rapport sur la protection de la femme et de la jeune fille, troisième partie, chapitre 4.

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CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE

643- La première année de réalisation du DSCE est prometteuse d’un ave-
nir meilleur au vue des résultats enregistrés dans la garantie de droits éco-
nomiques sociaux et culturels.
644- En effet, seulement en 2010, 450 entreprises nouvel es ont été créées
grâce à la mise en œuvre de la Charte des investissements, avec la mise
en place du guichet unique et des centres pilotes de création des entre-
prises. L’assouplissement de la politique fiscale a aussi renforcé la garan-
tie des droits des contribuables. Une nouvelle stratégie de lutte contre la
corruption reposant sur des approches plus pratiques est susceptible d’être
plus efficace. De plus, les multiples sanctions administratives et judiciaires
traduisent la volonté du Gouvernement de poursuivre sans répit le combat
pour un Cameroun prospère avec des hommes intègres.
645- L’évolution dans le droit à l’éducation s’est le plus manifestée dans le
taux de scolarisation qui a connu dans tous les domaines d’enseignement
une montée remarquable. L’encadrement de ce flux de jeunes scolaires et
universitaires a été renforcé grâce à de nouveaux recrutements d’ensei-
gnants. La qualité des enseignements a aussi été améliorée avec les efforts
déployés pour l’arrimage des différents cycles permettant une meilleure
adaptation des apprenants qui passent d’un cycle d’études à un autre. Par
ail eurs, dans le souci d’adapter la formation aux besoins du marché du tra-
vail des programmes d’études porteuses d’emploi à moyen terme ont été
élaborés et validés. L’augmentation du ratio infirmier/habitant permettra
une meilleure administration des soins de santé. Par contre, le ratio méde-
cin/habitant demeure bas. La fluidité du système de distribution des médi-
caments a permis aux populations démunies d’accéder plus facilement aux
centres d’approvisionnement des génériques. Dans la lut e acharnée contre
le VIH, la création de nouvelles unités de prise en charge a entrainé l’aug-
mentation des personnes mises sous traitement gratuit. La santé de la re-
production a été améliorée avec une meilleure prévention et prise en
charge des fistules obstétricales, une réduction de la mortalité maternel e
et infantile. Les efforts déployés pour assurer aux Camerounais un niveau

269

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
de vie suffisant ont été dilués par la persistance des pénuries de denrées
alimentaires, d’eau potable et par des délestages de l’énergie électrique.
Les initiatives prises pour promouvoir un logement convenable n’ont pas en-
core produit d’effets. Tout comme des gros efforts sont à faire pour jugu-
ler le chômage et inculquer à la population la culture de la protection de
l’environnement et de la biodiversité.

270

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PARTIETROISIEME

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010

INTRODUCTION DE LA TROISIEME PARTIE

646- Le développement de toutes les couches sociales prises dans leur di-
versité demeure une préoccupation constante du Gouvernement qui a dé-
ployé des efforts en 2010 pour fournir un meil eur encadrement aux enfants
orphelins vulnérables, ramener en famille les enfants de la rue et sanction-
ner les violences sur les enfants. La loi du 13 avril 2010 a mis en place un
cadre stratégique de promotion et de protection des personnes vivant avec
un handicap et plusieurs actions ont été menées pour atteindre l’intégration
professionnelle des personnes handicapées et encourager leur participa-
tion à la vie publique et politique. Les personnes âgées n’ont pas été né-
gligées, tout comme les populations autochtones dont les capacités ont été
renforcées. Les caractéristiques des droits de la femme que sont le principe
de l’égalité et de la non discrimination dans tous les domaines de la vie, la
protection contre les violences basées sur le sexe et la protection des droits
liés au mariage sont passées en revue.
647- La qualité du traitement des détenus, notamment le cadre d’accueil,
la discipline, le contrôle, la couverture sanitaire, la nutrition, l’éducation,
les loisirs et les activités socioculturel es, ainsi que l’encadrement social est
également examinée dans cet e partie qui se décline en définitivement dans
les trois chapitres ci-après :

– chapitre 1 : Les conditions de détention;
– chapitre 2 : La promotion et la protection des droits des groupes vulnérables;
– chapitre 3 : La promotion et la protection des droits de la femme.

273

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274

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Chapitre

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276

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
648- La qualité du traitement des détenus est le critère pertinent permet-
tant d’apprécier les conditions de détention. Globalement, l’effort entamé
par l’Etat depuis la mise en œuvre du plan de modernisation de l’Admi-
nistration pénitentiaire s’est poursuivi en 2010, particulièrement en ce qui
concerne l’encadrement et le traitement des détenus.
649- Au regard de l’approche fondée sur les indicateurs, les informations
concernant les statistiques carcérales et le cadre d’accueil (section 1), la
couverture sanitaire (section 2), l’alimentation des détenus (section 3), les
loisirs et activités socioculturelles et l’encadrement social (section 4), le
contrôle et la visite des prisons (section 5) vont constituer les axes de ce cha-
pitre117.

SECTION I : LES STATISTIQUES CARCERALES ET LE CADRE
D’ACCUEIL

650- S’il est important d’avoir des statistiques pour apprécier le taux d’oc-
cupation des cellules, il est tout aussi nécessaire d’avoir des statistiques
désagrégées prenant en compte l’aspect genre, la séparation
hommes/femmes et la séparation prévenus/condamnés. Les tableaux ci-
dessous illustrent l’évolution de la capacité d’accueil des prisons entre les
années 2009 et 2010 (§1), la situation des prisons disposant ou non des
quartiers pour femmes et pour mineurs (§2), la répartition de la population
carcérale dans les prisons au 31 décembre 2010 (§3).

1 : Evolution en capacité d’accueil dans les prisons entre janvier
2009 et décembre 2010
651- La situation par région se présente comme suit :

117 Aucune sanction n’a été prononcée contre les fonctionnaires de l’Administration pénitentiaire en ma-
tière de violation des droits de l’homme.
277

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 278

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
Tableau n° 1 : Adamaoua

N° Prisons Capacité d’accueil janvier Capacité d’accueil
2009 déc. 2010

Différence

1 Ngaoundéré

2 Banyo

3 Meiganga

4 Tignère
5 Tibati
Total

Tableau n° 2 : Centre

300

120
50

620

600

200

120
80

1070

300
00

120

00
30

450

N°

Prisons

Capacité d’accueil janvier
2009

Capacité d’accueil
déc. 2010

Différence

1 Yaoundé
2 Akonolinga
3 Bafia
4 Eséka
5 Mbalmayo
6 Mfou
7 Monatélé
8 Nanga-Eboko
9 Ndikinimeki
10 PP Yaoundé
11 Sa’a
12 Yoko
Total

1000
200
250
200
120
300
150
150
50
250
100
700
3470

278

1000
300
350
200
200
300
150
150
100
250
100
700
3800

00
100
100
00
80
00
00
00
50
00
00
00
330

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Tableau n° 3 : Est

N°

Prisons

Capacité d’accueil
janvier 2009

Capacité d’accueil
déc. 2010

Différence

1 Bertoua
2 Batouri
3 Doumé
4 Lomié
5 Messamena
6 Moloundou
7 Yokadouma
8 Abong-Mbang
9 Bétaré-Oya
Total

87
150
50
150
125
50
400
200
80
1292

250
150
50
150
125
50
400
200
100
1475

163
00
00
00
00
00
00
00
20
183

Tableau n° 4 : Extrême-Nord

N° Prisons Capacité d’accueil janvier
2009

Capacité d’accueil
déc. 2010

Différence

1 Maroua
2 Kaélé
3 Kousseri
4 Mokolo
5 Mora
6 Yagoua
7 Makary
8 Meri
9 Moulvoudaye
10 Doukoula
Total

Tableau n° 5 : Littoral

350
150
200
200
150
200
150
120
300
70
1890

400
150
200
200
250
250
200
120
300
100
2170

50
00
00
00
100
50
50
00
00
30
280

N°

Prisons

Capacité d’accueil janvier
2009

Capacité d’accueil
déc. 2010

Différence

1 Douala
2 Nkongsamba
3 Edéa
4 Yabassi
5 Mbanga
6 Ngambé
7 Total

800
68
100
150
150
100
1368

279

800
200
150
150
150
100
1550

00
32
50
00
00
00
182

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Tableau n° 6 : Nord
N° Prisons Capacité d’accueil Capacité d’accueil
janvier 2009 déc. 2010

Différence

1 Garoua
2 Guider
3 Poli
4 Tcholliré I
5 Tcholliré II
Total

Tableau n° 7 : Nord-Ouest

500
150
50
50
400
1150

00
00
00
00
00
00

N°

Prisons

Capacité d’accueil
janvier 2009

Capacité d’accueil
déc. 2010

Différence

1 Bamenda
2 Mbengwi
3 Wum
4 Nkambé
5 Ndop
6 Kumbo
7 Fundong
Total

Tableau n° 8 : Ouest

500
200
350
150
150
200
Non fonctionnelle
1550

500
200
350
150
150
200
100
1650

00
00
00
00
00
00
00
100

N° Prisons

Capacité d’accueil janvier Capacité d’accueil Différence
2009 déc. 2010

1 Bafoussam
2 Mbouda
3 Mantoum
4 Foumban
5 Dschang
6 Bangangté
7 Bafang
8 Foumbot
9 Bazou
Total

600
150
500
250
120
150
300
150
50
2270

280

600
250
500
250
120
150
300
150
100
2420

00
100
00
00
00
00
00
00
50
150

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Tableau n° 9 : Sud

N°

Prisons

Capacité d’accueil janvier
2009

Capacité d’accueil
déc. 2010

Différence

1 Ebolowa
2 Kribi
3 Sangmélima
4 Ambam
5 Djoum
Total
Tableau n° 10 : Sud-Ouest

200
120
100
100
100
620

250
150
200
100
100
800

50
30
100
00
00
180

N°

1 Buea

Prisons

Capacité d’accueil
janvier 2009
200

Capacité d’accueil
déc. 2010
200

Différence

2 Kumba
3 Mamfé
4 Bavenga
5 Bangem
6 Buea-Upper farm
7 Mundemba
Total
Source : MINJUSTICE

500
130
80
Non fonctionnelle
100
Non fonctionnelle
920

500
130
80
Non fonctionnelle
100
Non fonctionnelle
1010

00
00
00
00
00
00
90

Total capacité d’accueil 2009 : 14 965
Total capacité d’accueil 2010 : 16 995

Différence

: 2030

652- Grâce aux travaux de réhabilitation et d’aménagement entrepris en
2010, la capacité d’accueil de plusieurs établissements pénitentiaires a
augmenté. Le nombre de places disponibles dans les 74 prisons fonction-
nelles a ainsi été porté à 16 995 places contre 14 965 en 2009, soit
2030 places supplémentaires.
653- Au niveau des équipements des établissements pénitentiaires, il y a
lieu de noter :
– l’acquisition au profit des prisons principales de Nkongsamba et de
Mora de deux camions utilitaires ;
– l’installation du système de biogaz dans 8 prisons centrales ;
– l’acquisition du matériel de couchage et de cuisine pour les nouvel es
prisons de Ntui et de Ngoumou et les 10 prisons centrales ;
– l’achat et l’installation de moulins à écraser dans 26 prisons ;
– la réalisation des forages dans 11 prisons principales et 10 prisons centrales
et le raccordement au réseau Camwater de 2 prisons (Kumba et Tchol iré I).
281

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 282

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2 : Situation des prisons disposant ou non de quartiers pour
femmes ou pour mineurs
654- La situation peut être appréhendée selon qu’il s’agit des prisons cen-
trales, des prisons principales et des prisons secondaires118.
Tableaux : Prisons centrales, principales et secondaires

N°

Prisons

Quartier pour
femmes

Quartier pour
mineurs

Observations

01 Yaoundé
02 Bertoua
03 Maroua
04 Ngaoundéré
05 Garoua
06 Bamenda
07 Ebolowa
08 Buea
09 Douala
10 Bafoussam

Tableaux n° 11 : Prisons centrales

+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Tableau n° 12 : Prisons principales

+
+
+
+
+
+
+
+
+
+

N°

Prisons

Quartier pour
femmes

Quartier pour
mineurs

Observations

01 Akonolinga
02 Bafia
03 Eséka
04 Mbalmayo
05 Mfou
06 Sa’a
07 Monatélé
08 Nanga -Eboko

+
+
+
+
+
+
+
+

+
+
+
+
–
+
–
+

Local pour mineur

118 Une prison centrale est une prison installée dans un chef lieu de région, une prison principale dans un
chef lieu de département et une prison secondaire dans un chef lieu d’arrondissement.
282

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N°
09 Yoko

10 Yaoundé

Prisons

Quartier pour
femmes
/

Quartier pour
mineurs
/

Observations
Condamnés
hommes
uniquement

11 Abong Mbang
12 Batouri
13 Yokadouma
14 Kaélé
15 Mokolo
16 Mora
17 Kousseri
18 Yagoua
19 Banyo
20 Meiganga
21 Tignère
22 Tibati
23 Guider
24 Tcholliré II

25 Tcholliré I
26 Poli
27 Mbengwi

28 Wum
29 Ndop
30 Nkambé
31 Fundong
32 Kumbo
33 Kribi
34 Sangmélima
35 Ambam
36 Mamfé
37 Kumba
38 Nkongsamba
39 Edéa
40 Yabassi
41 Mbanga

+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
–
–
+
/

+
–
+

+
+
–
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
283

+
+
+
+
–
–
+
–
+
+
–
–
+
/

+
–
–

–
–
–
+
–
+
+
–
–
+
+
–
–
–

Local pour mineurs

Local pour mineurs
Local pour mineurs

condamnés
transférés

Local pour
mineurs
Local pour mineurs
Local pour mineurs

Local pour mineurs
Local pour mineurs

Local pour mineurs
Local pour mineurs
Local pour mineurs

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auCamerounen2010

N°

Prisons

Quartier pour
femmes

Quartier pour
mineurs

Observations

42 Bangangté
43 Foumban
44 Mantoum

45 Dschang
46 Mbouda
47 Bafang

01 Bazou
02 Foumbot
03 Ndikinimeki
04 Doumé
05 Ngambé
06 Bavenga
07 Buea Upper Farm’s
08 Djoum
09 Meri
10 Doukoula
11 Makary
12 Moloundou
13 Lomié
14 Messamena
15 Bétaré -Oya
16 Moulvoudaye

Légende

+
+
/

+
+
+

Tableau n° 13 : Prisons secondaires
/
+
/
/
/
/
/
/
/
/
/
+
/
/
/
/

+
+
/

+
+
–

/
+
/
/
/
/
/
/
/
/
/
–
/
/
/
/

Condamnés
transférés

Local pour mineurs

+, Prisons dans lesquelles il existe à la fois un quartier pour femmes et pour mineurs ;
-, Prisons dans lesquelles il n’existe pas un quartier pour femmes ou un quartier pour mineurs ;
/, Prisons dans lesquelles il n’existe ni quartier pour femmes ni quartiers pour mineurs.
Récapitulatif
– Prisons avec quartier pour femmes : 51
– Prisons avec quartier pour mineurs : 36

– Prisons avec local pour mineurs

: 15

655- Ces différents tableaux illustrant la typologie des prisons matériali-
sent la volonté du Gouvernement de respecter un principe cardinal du droit
pénitentiaire à savoir la classification des prisons en fonction de leur fina-
lité et la catégorisation des délinquants en fonction de leurs caractéristiques.
Ce dernier aspect est perceptible au regard de la répartition globale de la
population carcérale.

284

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 285

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3 : Répartition de la population carcérale au 31 décembre 2010
656- L’on présentera la situation par région (A) de même que cel e des
condamnés à mort (B).

A- La situation par région
657- La situation par région se présente comme suit :
Tableau n° 14 : Adamaoua

Taux

N°

Prisons

Capacité d’accueil Prévenus Condamnés

Total

d’Occupation
( %)

1 Ngaoundéré

2 Banyo
3 Meiganga
4 Tignère
5 Tibati
Total
Tableau n° 15 : Centre

600

70
200
120
80
1070

598

51
60
42
83
834

144

114
75
33
51
417

742

165
135
75
134
1251

123%

236%
68%
63%
168%
117%

N° Prisons

Capacité d’accueil Prévenus

Condamnés Total

1 Yaoundé
2 Akonolinga
3 Bafia
4 Eséka
5 Mbalmayo
6 Mfou
7 Monatélé
8 Nanga-Eboko
9 Ndikinimeki
10 Prison Pple
11 Sa’a
12 Yoko
TOTAL

1000
300
350
200
200
300
150
150
100
250
100
700
3800

285

2830
176
198
89
244
232
238
158
0
0
97
0
4262

1007
77
142
132
161
50
137
89
119
150
132
34
2230

3837
253
340
221
405
282
375
247
119
150
229
3837
253

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 286

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Tableau n° 16 : Est

Capacité

Taux

N°

Prisons

d’accueil

Prévenus

Condamnés

Total

d’Occupation
( %)

1 Bertoua
2 Abong-Mbang
3 Batouri
4 Yokadouma
5 Betare-Oya
6 Doume
7 Lomié
8 Messamena
9 Moloundou
Total

250
200
150
400
100
50
150
125
50
1475

316
106
110
109
0
0
0
0
0
641

148
89
55
79
25
24
14
32
25
491

464
195
165
188
25
24
14
32
25
1132

186%
97%
110%
47%
168
25%
48%
9%
26%
50%
77%

Tableau n° 17 : Extrême-Nord

Capacité

Taux

N°

Prisons

d’accueil Prévenus Condamnés

Total

d’Occupation
( %)

1 Maroua
2 Kaélé
3 Kousseri
4 Mokolo
5 Mora
6 Yagoua
7 Makary
8 Meri
9 Moulvoudaye
10 Doukoula
Total
Tableau n° 18 : Littoral

400
150
200
200
250
250
200
120
300
100
2170

Capacité

368
126
239
294
165
228
0
0
0
0
1420

473
198
150
193
139
247
83
64
15
46
1608

841
324
389
487
304
475
83
64
15
46
3028

210%
216%
195%
243%
121%
190%
42%
53%
5%
46%
140%

Taux

N° Prisons

1 Douala
2 Nkongsamba
3 Edéa
4 Yabassi
5 Mbanga
6 Ngambe

d’accueil

800
200
150
150
150
100

Prévenus

2020
366
233
80
157
0

Condamnés Total
2562
542
465
99
303
70
99
19
289
132
21
21

d’occupation (
%)
320%
232%
202%
66%
193%
21%

Total

1550

2856
286

883

3739

241%

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 287

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Tableau n° 19 : Nord

N°

Prisons

Capacité
d’accueil

Prévenus Condamnés Total

Taux
d’occupation
( %)

1 Garoua
2 Guider
3 Poli
4 Tchollire I
5 Tchollire II
Total

500
150
50
50
400
1150

500
157
39
85
0
781

981
229
38
100
112
1460

1481
386
77
185
112
2241

296%
257%
154%
370%
28%
195%

Tableau n° 20 : Nord-Ouest

Capacité

Taux

N°

Prisons

d’accueil Prévenus Condamnés Total

d’occupation
( %)

1 Bamenda
2 Mbengwi
3 Wum
4 Nkambe
5 Ndop
6 Kumbo
7 Fundong

Tableau n° 21 : Ouest

N° Prisons

500
200
350
150
150
200
100

Capacité

195
43
59
98
62
54
0

177
31
35
63
52
77
50

372
74
94
161
114
131
50

74%
37%
27%
107%
76%
66%
50%

Bafoussam

d’accueil Prévenus Condamnés Total
1001
600 717 284
389

2
3
4
5
6
7

Mbouda
Mantoum
Foumban
Dschang
Bangangte
Bafang

250
500
250
120
150
300

263
12
130
188
58
137

126
92
72
120
71
69

102
202
308
129
206

Tableau n° 22 : Sud

N° Prisons

Capacité
d’accueil Prévenus Condamnés Total
351

1
2
3

Ebolowa
Kribi
Sangmélima

250
150
200

287

127
197
156

224
131
74

328
230

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 288

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Tableau n° 23 : Sud-Ouest

N°

Prisons

Capacité
d’accueil Prévenus Condamnés Total

1 Buea
2 Kumba
3 Mamfe
4 Bavenga
5 Bangem
6 Buea-Upper-F

200
500
130
80
100
100

393
299
30
0
0
0

114
277
49
12
0
28

504
576
79
12
0
28

Source : MINJUSTICE (DAPEN)
658- Le récapitulatif des données sur la population carcérale se présente
comme suit :

Catégories

Prisons
centrales Prisons principales Prisons secondaires

Total
général

Prévenus
Condamnés
Total
Capacité d’accueil

8064
4094
12158
5100

6067
4775
10842
9870

113
653
766
21025

14244
9522
23766
17095

Source : MINJUSTICE (DAPEN)
659- Au 31 décembre 2010, les effectifs des détenus étaient de 23 766,
encadrés par 2782 personnels tous grades confondus, soit un ratio d’en-
cadrement de 1 personnel pour 9 détenus, alors que l’objectif est d’at-
teindre le ratio de 1 personnel pour 5 détenus. Au regard de ces
statistiques, le phénomène de surpopulation carcérale est beaucoup plus
accentué dans les grandes vil es, notamment à Yaoundé, Douala, Garoua,
Maroua, Bafoussam, Nkongsamba du fait de l’évolution croissante de la
criminalité, tandis que la plupart des prisons secondaires sont en sous ef-
fectifs.
660- La situation spécifique des femmes se résume ainsi :
Tableau n° 25 : Etat des femmes détenues

Catégories
Régions
Adamaoua
Centre
Est
Extrême-Nord
Littoral
Nord
Nord-Ouest
Ouest
Sud
Sud-Ouest
Total Général

Prévenues
06
156
06
31
76
10
20
30
18
08
353

Condamnées
01
38
03
22
24
08
04
21
10
01
131

Total
07
194
09
53
100
18
24
51
28
09
484

Source : MINJUSTICE (DAPEN)

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 289

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661- Si la prise en compte de la spécificité et de la vulnérabilité des femmes
détenues qui exige une répartition stricte et rigoureuse des hommes et des
femmes en prison est désormais une réalité, il convient de relever que ce
tableau met en exergue la nécessité, pour les autorités judiciaires, de pren-
dre des mesures visant à diminuer le nombre de femmes détenues. La même
observation peut être faite au sujet des mineurs délinquants.
662- Concernant l’aspect genre, sur les 74 prisons fonctionnelles, 51 dis-
posent d’un quartier pour femmes et d’un quartier ou d’un local pour mi-
neurs. Le problème de la protection des groupes vulnérables dans les
prisons est donc une préoccupation majeure pour le Gouvernement. Il est
important de souligner que seules les prisons situées dans les localités dis-
posant des juridictions peuvent accueillir les femmes et les mineurs.
663- Le cas spécifique des mineurs se résume ainsi :
Tableau n° 26 : Etat des mineurs

Régions
Adamaoua
Centre
Est
Extrême-Nord
Littoral
Nord
Nord-Ouest
Ouest
Sud
Sud-Ouest
Total

Prévenus
44
259
37
105
67
45
9
117
33
39
496

Condamnés
1
32
0
20
9
6
2
21
0
8
91

Total Général
45
293
37
125
76
51
11
138
33
47
809

Source : MINJUSTICE (DAPEN)

289

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 290

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B- La situation des condamnés à mort
664- Statistiques des condamnés à mort dans les prisons camerounaises au
31 décembre 2010

Tableau n° 27 : Etat des condamnés à mort

Régions
Adamaoua
Centre
Est
Extrême-Nord
Littoral
Nord
Nord-Ouest
Ouest
Sud
Sud-Ouest
Total

Hommes
1
28
1
3
14
3
0
43
7
2
102

Femmes
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0

Mineurs
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0

Total
1
28
1
3
14
3
0
43
7
2
102

Source : MINJUSTICE (DAPEN)
665- Les condamnations prononcées en 2010 se présentent comme suit :

665- Les condamnations prononcées en 2010 se présentent comme suit :

– ressort de la Cour d’appel de l’Est
– ressort de la Cour d’appel du Sud
– ressort de la Cour d’appel du Sud-Ouest
– ressort de la Cour d’appel du Centre

: 4 ;
: 3 ;
: 1 ;
: 1.

SECTION II : LA COUVERTURE SANITAIRE
666- Toutes les prisons centrales ont été équipées en matériel médical (ma-
tériel d’infirmerie et de laboratoire) et en consommables médicaux, en sus
de la traditionnelle ligne destinée à l’achat des médicaments des détenus
disponible dans chaque prison. La construction de trois nouvelles infirme-
ries dans les prisons de Bamenda, Bertoua et Ebolowa a permis de ré-
soudre l’absence d’infrastructures appropriées pour la santé des détenus
de ces prisons.
667- Dans le cadre de la lutte contre le choléra, les 10 prisons centrales
ont bénéficié des lots de médicaments à titre préventif. Des campagnes de

290

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 291

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vaccination contre la méningite et le tétanos ont également été menées
dans les prisons. Le paludisme, les mycoses cutanées, le VIH et la tubercu-
lose sont les maladies les plus fréquentes dans les prisons, le taux de séro-
prévalence du VIH / SIDA étant de 5,5%.
668- S’agissant des statistiques, la situation du personnel exerçant dans
les pénitenciers en 2010 se présente comme suit :

Tableau n° 28 : Etat des personnels de santé

Médecin

Technicité

Hommes
14

Effectifs
Femmes
4

Total
18

Infirmier diplômé
Aide soignant
Agent technique Médico-sanitaire
Aide soignant option laboratoire
Total général
Source : MINJUSTICE (DAPEN)

6
40
8
00
68

1
33
3
2
43

07
73
11
2
111

669- Dans le cadre de cette politique d’amélioration de l’offre de santé
dans les prisons, des formations spécifiques ont été organisées à l’intention
du personnel médical des prisons. Ainsi, 20 infirmiers diplômés d’Etat, 30
aides soignants et agents techniques médico-sanitaire ont été formés. Cette
initiative a fait gagner au personnel médical des prisons 70 nouveaux pro-
fessionnels. Dans le même sens, le budget affecté à la santé est de
111.926 000 F CFA dont 86 000 000 gérés dans les prisons. Ces me-
sures ont entrainé une baisse de la prévalence des maladies par rapport
au taux de morbidité.

SECTION III : L’ALIMENTATION DES DETENUS
670- Les crédits destinés à l’alimentation des détenus ont été maintenus à
leur niveau de 2009. Dans l’optique d’améliorer l’alimentation des déte-
nus, des champs de vivres ont été créés à Garoua, Buea, Ebolowa et Ber-
toua. Dans le même sillage, des fermes avicoles ont vu le jour à Yaoundé,
Ngaoundéré, Bamenda, Bafoussam et Buea, ainsi qu’une ferme porcine à
Maroua.

291

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 292

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SECTION IV : LES ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES, LES
LOISIRS ET L’EDUCATION

671- Celles-ci se poursuivent de manière permanente dans toutes les pri-
sons avec l’appui de divers partenaires. Les activités ainsi menées se dé-
clinent en la pratique du sport, les activités ludiques, l’alphabétisation, la
formation aux petits métiers, la préparation à certains examens officiels.
Sur ce dernier point, la session des examens officiels 2010 révèle les ré-
sultats suivants :

– Certificat d’études primaires (CEP)
– Brevet d’études du premier cycle (BEPC)
– Probatoire
– Baccalauréat

: 12
: 8
: 2
: 2

SECTION V : LE CONTROLE ET LA VISITE DES ETABLISSE-
MENTS PENITENTIAIRES
672- En plus des contrôles des parquets et de l’Inspection générale de
l’Administration pénitentiaire, la Commission nationale des droits de
l’homme et des libertés (CNDHL) a visité certaines prisons en 2010 no-
tamment celles de Douala, Garoua et Yaoundé. De même une délégation
de Amnesty International a effectué une visite à la Prison centrale de
Douala et celle de Yaoundé119.
673- En définitive, des efforts importants ont été faits pour améliorer les
conditions de détention dans les prisons camerounaises en 2010. La ré-
duction du budget alloué à cet effet aura certainement un impact sur l’élan
insufflé depuis ces cinq dernières années.

119 Voir supra Préface.

292

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 293

Chapitre

120 Pour la définition des groupes vulnérables, voir Rapport 2009, note de bas de page 147.

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 294

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 295

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674- Comme les années précédentes, le Gouvernement a poursuivi la pro-
motion et la protection des groupes vulnérables que sont les enfants (sous-
chapitre I), les personnes handicapées (sous-chapitre II), les personnes
âgées (sous-chapitre III) et les populations autochtones (sous-chapitre IV).

SOUS-CHAPITRE I : LA PROMOTION ET LA PROTECTION
DES DROITS DES ENFANTS
675- En 2010, le Gouvernement a continué à prendre des mesures visant
la promotion (section 1) et la protection (2) des droits des enfants121.

SECTION I : LES MESURES DE PROMOTION DES DROITS
DES ENFANTS
676- Pour protéger les droits des enfants, des mesures ont été prises à sa-
voir : le renforcement du cadre juridique et institutionnel (§1), la poursuite
de la prise en charge des orphelins et autres enfants vulnérables (OEV) et
la lutte contre le VIH/SIDA (§2) ; la construction, l’aménagement, la main-
tenance et l’équipement des structures (§3); la participation aux rencon-
tres internationales sur les droits des enfants (§4) et à la col aboration avec
les partenaires (§5). A ces initiatives s’est greffée la 12e session du Par-
lement des enfants, tenue le 16 juin 2010122.
1 : Le renforcement du cadre juridique et institutionnel
677- Par décret n° 163/CAB/PM du 2 novembre 2010 du Premier mi-
nistre, un Comité interministériel d’encadrement de la prévention et de lutte
contre le trafic des personnes a été créé. Placé sous l’autorité du Premier
ministre, chef du Gouvernement, ce comité assure la coordination des ac-
tivités de prévention et de lutte contre le trafic des personnes. Il est chargé :
– d’amener les services administratifs à mettre en application la poli-
tique de lutte contre le trafic des personnes ;
– d’initier et de superviser les formations ;
– d’assurer l’internalisation des instruments internationaux auxquels le
Cameroun est partie, et qui sont relatifs au trafic des personnes ;
– d’engager toute réflexion sur ce sujet.
121 Un enfant est défini comme tout être humain âgé de moins de 18 (dix huit) ans, sauf si la loi applica-
ble à l’enfant indique que la majorité est atteinte plus tôt. (Article 1 de la Convention relatives aux
droits de l’enfant.
122 La particularité de l’édition 2010 tient aux critères de sélection des députés juniors dans les rangs
desquels l’on a veillé à retrouver des enfants handicapés, des enfants des populations autochtones et
ceux issus d’autres composantes sociologiques de manière à tenir compte de la diversité sociologique
de la population camerounaise.
295

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 296

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2: Le renforcement de la prise en charge des orphelins et autres en-
fants vulnérables (OEV) et la lutte contre le VIH/SIDA
678- Dans ses efforts d’amélioration de la prise en charge des OEV et de
lutte contre le VIH/SIDA, le Gouvernement a mené les activités ci-après :
– prise en charge de 8.000 orphelins et autres enfants vulnérables
dans les domaines de l’éducation, de la nutrition, de la santé, au
plan psycho social et pour l’établissement des actes de naissance
dans 8 régions couvertes par le projet ‘‘Enfants et VIH/SIDA’’ mis sur
pied en partenariat avec l’UNICEF ;
– validation du Plan stratégique national de protection des OEV in-
fectés par la pandémie du VIH/SIDA pour la période al ant de 2011
à 2015. Le plan qui vise à s’assurer qu’au moins 55% des OEV jouis-
sent de leurs droits fondamentaux a pour objectifs la prise en charge
de ceux-ci et de leurs famil es, le renforcement des capacités des par-
ties prenantes (mairies, organisations de la société civile, groupes re-
ligieux, autorités traditionnelles et les familles), la promotion de la
solidarité envers les OEV, la mobilisation des ressources et des par-
tenaires, la coordination, le suivi et l’évaluation.
679- Il est à relever que d’après le Comité national de lutte contre le SIDA
(CNLS), 304.000 enfants camerounais sont orphelins du fait de la pan-
démie. Seulement 25% d’entre eux sont pris en charge123.

3: La construction, l’aménagement, la maintenance et l’équipement
des structures
680- Au cours de l’exercice budgétaire 2010, 17 structures ont été rete-
nues pour être construites à hauteur de 589.500.000 F CFA124 . Des cré-
dits de 509.500.000 FCFA125ont ainsi été alloués aux services
déconcentrés pour la construction de 12 structures, dont 1 délégation ré-
gionale, 2 délégations départementales, 2 institutions spécialisées et 7 cen-
tres sociaux. Il est à relever que 5 structures, dont 4 centres sociaux et 1
institution spécialisée ont reçu des financements d’un montant de
80.000.000 F CFA126 pour achever les travaux de construction.

123 CT du 14 décembre 2010.
124 Soit environ 898.628 euros.

125 Soit environ 776.677 euros .
126 Soit environ 121951 euros .
296

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 297

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681- Pour ce qui est de l’aménagement et de la maintenance, un montant
de 293.500.000 F CFA127 a été consacré à l’aménagement des structures
décentralisées à savoir : 4 institutions spécialisées, 3 délégations régio-
nales, 9 délégations d’arrondissement et 6 centres sociaux. Dans le même
ordre d’idées, une somme de 40.000.000 FCFA128 a été al ouée respec-
tivement au Centre d’accueil des mineurs de Bertoua (15.000.000
FCFA)129 à l’Institution camerounaise de l’enfance de Bétamba
(15.000.000 FCFA)130 et au Centre social de Bamenda (10.000.000
FCFA).131
682- La somme de 274.600.000 FCFA132 a été consacrée à l’équipement
de certaines structures afin de moderniser le cadre d’accueil des usagers.

4: La participation aux réunions internationales sur les droits des enfants
683- En 2010, dans le cadre de la promotion des droits des enfants, le
gouvernement a pris part aux réunions ci-dessous :
– N’Djamena au Tchad en juin 2010 : forum sur la lutte contre l’im-
plication des enfants dans des conflits armés et des bandes armées ;
– Brasilia au Brésil en juin 2010 : Conférence internationale sur l’édu-
cation des enfants et des adolescents à la protection de l’environne-
ment sous le thème « Prenons Soin de la Planète ». 10 membres du
Parlement des enfants ont activement pris part aux côtés des jeunes
des quatre autres continents, à la Conférence qui a conduit à l’éla-
boration de « La Charte de Responsabilités Prenons Soin de la Pla-
nète ».
5 : La collaboration continue avec les partenaires
684- Dans le cadre de la col aboration MINAS-UNICEF, la mise en œuvre
du nouveau cycle de coopération sur la protection des enfants a donné
les résultats suivants :
– l’élaboration d’un guide sur le soutien aux enfants en difficulté ;
– la formation des travailleurs sociaux à l’utilisation des outils de lutte
contre la traite et l’exploitation des enfants dans certaines parties des
régions de l’Ouest, du Centre, du Nord, du Nord-Ouest, du Sud-
Ouest et du Littoral ;

127 Soit environ 447.409 euros.
128 Soit environ 60.977 euros.
129 Soit environ 22.866 euros .

130 Soit environ 22.866 euros
131 Soit environ 15.244 euros.
132 Soit environ 418.598 euros.
297

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 298

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
– le renforcement des capacités des travailleurs sociaux dans leurs
rôles d’assesseurs et de délégués à la liberté surveil ée auprès des tri-
bunaux.
685- Il est à noter qu’une campagne de lutte contre la traite et l’exploita-
tion sexuelle des enfants organisée par le ministère des Affaires sociales
dans les régions de l’Extrême-Nord, l’Adamaoua, le Sud, l’Est et le Nord
s’est déroulée dans la période al ant du 2 au 22 décembre 2010 à l’effet
de continuer contre ces abus qui dégradent la personnalité et l’intérêt su-
périeur des enfants.
686- Dans le même ordre d’idées, le ministre des Affaires sociales et le
Délégué général à la Sûreté nationale ont signé un mémorandum d’en-
tente dans le but d’assurer particulièrement la sécurité des enfants en dé-
tresse et l’accès des populations marginales à la citoyenneté.
687- Pour marquer la célébration du 21e anniversaire de la Journée in-
ternationale de l’enfant sous le thème « Dignité, Développement et Dia-
logue », Plan Cameroon, organisation de développement communautaire
centré sur la participation des enfants et des jeunes, a commémoré la jour-
née en collaboration avec 220 enfants et jeunes. Ils étaient issus des ré-
gions du Centre, du Nord et du Nord-Ouest dans le cadre du Projet de
renforcement des capacités des jeunes à travers la technologie, l’art et les
medias (YETAM).
688- La démarche ci-dessus était une occasion pour les jeunes du Came-
roun de déployer leur créativité en matière de nouvel es technologies, d’art
et des médias en vue de sensibiliser les leaders d’opinion sur la nécessité
de respecter et de protéger les droits des enfants au Cameroun.133
6 : Le parrainage des orphelins et enfants vulnérables
689- En 2010, les actions de renforcement du parrainage des OEV du
Cameroun ci-dessous étaient en cours :
– la préparation du projet d’instrument de mise en œuvre du parrai-
nage des orphelins et enfants vulnérables du Cameroun ;
– la constitution d’une base de données des OEV ;
– le développement du Plan stratégique de prise en charge des OEV,
qui est un document de politique soulignant le cadre, les directives,
les stratégies et les zones prioritaires de soutien aux OEV. C’est éga-
lement un important outil de sensibilisation des divers partenaires pu-
blics et privés, nationaux et internationaux.

133 CT du 3 décembre 2010.
298

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 299

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SECTION II : LES MESURES DE PROTECTION DES DROITS
DES ENFANTS
690- La protection des enfants s’est opérée au double plan administratif (1)
et judiciaire (2).

1 : La protection administrative
691- Cette protection est marquée par de nombreuses initiatives dont la
lutte contre le travail des enfants (A), la campagne de lutte contre la stig-
matisation des orphelins et enfants vulnérables (B) et la lutte contre le phé-
nomène des enfants de la rue (C).

A : La lutte contre le travail des enfants
692- De nombreuses actions ont été menées sous l’égide du ministère du
Travail et de la Sécurité sociale dans le cadre de la prévention ou de la ré-
habilitation des enfants victimes de travail il icite, les plus importantes étant :
– le retrait en janvier 2010, de près de 1.500 (mille cinq cents) en-
fants des champs de cacao et des exploitations agricoles dans les
régions du Nord-Ouest et du Centre ;
– la distribution les 3 et 6 février 2010, de kits constitués de machines
à coudre, de casques pour salons de coiffure et d’équipements de
mécanique auto (postes de soudure) aux enfants de la rue et aux en-
fants retirés des plantations.
693- Dans le même ordre d’idées, le réseau de lutte contre le trafic et l’ex-
ploitation des enfants (RENALTTE)134 a été mis sur pied le 17 septembre
2010 avec pour objectifs :
– la prévention à travers l’organisation des campagnes de sensibilisa-
tion des divers partenaires (communautés confessionnel es, syndicats
des employeurs et employés de la société civile) ;
– l’identification et le retrait des enfants des chaînes de l’exploitation ;
– la répression du fléau dans son ensemble.

134 RENALTTE est un organisme comprenant l’administration (ministère du Travail et de la Sécurité sociale,
le ministère de l’Agriculture et du développement rural, le ministère des Affaires sociales, la Délégation
générale à la Sûreté nationale, la Gendarmerie nationale), les partenaires sociaux (Syndicats) ; so-
ciété civile (ONG, associations, chefs traditionnels, chefs religieux).
299

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 300

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B : La campagne de lutte contre la stigmatisation des orphelins et
autres enfants vulnérables (OEV)
694- Dans le cadre de la célébration de la 20e édition de la Journée de
l’enfant africain, des campagnes de sensibilisation contre la stigmatisation
des orphelins et autres enfants vulnérables ont été menées par les 10 dé-
légués régionaux des affaires sociales du pays.

C : La lutte contre le phénomène des enfants de la rue
695- En 2010, la poursuite de la mise en œuvre du projet de lutte contre
le phénomène des enfants de la rue (EDR)» a permis d’atteindre les résul-
tats suivants:
1) L’identification et prise en charge des EDR en 2010
– 172 EDR ont été identifiés avec dossier physique à Yaoundé, soit :
– 115 âgés de moins de 18 ans ;
– 57 âgés de plus de 18 ans (non éligibles au projet) ;
Parmi les EDR âgés de moins de 18 ans :
– 5 ont été remis directement en famil e après appui psychosocial à la
demande des parents ;
– 81 ont été placés en institutions dont 65 à l’ICE de Bétamba et 16
au Borstal Institute de Buea.
2) L’appui scolaire aux enfants retournés en famille :
– 82 anciens enfants de la rue retournés en famil e et réinsérés dans le
circuit scolaire classique ont reçu des appuis scolaires le 2 septem-
bre 2010, à la suite de bons résultats scolaires desquels on peut
noter :
– 5 Certificats d’étude primaires ;
– 1 Probatoire A4 Espagnol ;
– 1 Baccalauréat D avec mention «assez bien» à la session de 2010.
2 : La protection judiciaire
696- En 2010, trois sessions de formation en matière de justice juvénile
ont été organisées dans les régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et
de l’Ouest pour renforcer les capacités des travail eurs sociaux en qualité
d’assesseurs et de délégués à la liberté surveil ée, avec le soutien de l’UNI-
CEF.

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 301

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
697- Ces trois ateliers, initiés par le ministère de la Justice et financés par
le programme de coopération Cameroun – UNICEF 2008-2011, ont eu
lieu à Maroua du 6 au 8 juillet 2010, à Sangmélima du 1er au 3 juin
2010 et à Mbalmayo du 25 au 27 mai 2010.
698- Les travaux se sont déroulés autour des exposés, des échanges, des
cas pratiques et des recommandations.
699- Au total, 23 exposés ont été présentés dont 7 pour le 1er atelier et
8 pour chacun des deux derniers. Ces exposés ont porté sur les textes ju-
ridiques nationaux de protection de l’enfant et sur l’historique et des ob-
jectifs poursuivis par la Convention des Nations unies relative aux droits
de l’enfant et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Ils
se sont aussi appesantis sur la problématique de la délinquance juvénile et
de l’enfance en danger moral ou matériel au Cameroun, de même que sur
le rôle de l’assesseur à la phase du jugement, l’explication de la liberté
surveillée et les instruments techniques à l’usage des assesseurs et des dé-
légués à la liberté surveillée ont été relevés.
700- Les échanges ont portés sur l’appropriation des termes techniques et
la compréhension des situations en termes de cas pratiques.
701- A la fin des travaux desdits ateliers, 18 recommandations ont été
faites. Celles-ci peuvent être regroupées autour des préoccupations ci-
après :
– accélérer la signature du texte relatif aux indemnités et aux frais dus
aux assesseurs et aux délégués à la liberté surveil ée ;
– multiplier les ateliers de formation des assesseurs et des délégués à
la liberté surveillée en vue de leur permettre de bien jouer leur rôle ;
– élaborer un cahier de charges des délégués à la liberté surveil ée ;
– doter les délégués à la liberté surveil ée et les assesseurs d’un cadre
de travail et de moyens logistiques adéquats ;
– instituer expressément la signature des décisions de justice par les
assesseurs étant donné que ceux-ci ont voix délibérative sur les
peines et les mesures.
702- Le tableau ci-dessous indique l’état poursuites et des sanctions pro-
noncées pour des infractions contre les enfants.

301

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
Tableau n° 1 : Etat des poursuites et condamnations
Tableau n° 1 : Etat des poursuites et condamnations

Nombre

Cour

Tribunaux Types et nombres de

total de

Observations

d’appel

Kousseri
(TPI/TGI)
Kousseri
(TPI/TGI)
Mokolo
(TPI/TGI)

délits
-Violence sur mineur

-Violence sur mineur
– Enlèvement: 1
– Outrage sur mineur
(OM)

causes
2

2
6

-Affaires pendantes devant le tribunal

-Affaires pendantes devant le tribunal
-L’accusé d’enlèvement a été
condamné
-3 des 5 cas d’outrage sur mineur se
sont soldés par une condamnation

Mora (TPI/TGI) -Violence sur mineur
– Enlèvement: 2
– Outrage sur mineur
(OM) 16

Kaélé (TPI/TGI) -Violence sur mineur
-Outrage sur mineur
(OM) 10

Yagoua (TPI) -Enlèvement: 2

-Dans les cas de violence sur mineur,
les accusés ont été acquittés
-Dans les cas d’enlèvement, il y a eu
une condamnation et 1 acquittement
-Dans les cas d’OM, 8
condamnations ont été prononcées.
-Dans le cas de violence sur mineur,
l’accusé a été acquitté
-Dans les cas d’OM, 4
condamnations ont été prononcées.
-Affaires pendantes devant le tribunal

Nord

Garoua
(TPI/TGI)

Guider
(TPI/TGI)

Tcholliré
(TPI/TGI)

-Enlèvement: 7
-Outrage sur mineur 17

-Enlèvement: 3
-Outrage sur mineur 5

-Enlèvement: 1
-Outrage sur mineur 10

-Dans les cas d’enlèvement, 7
condamnations ont été prononcées.
-Dans les cas d’OM, 6
condamnations ont été prononcées.
-Dans les cas d’enlèvement, il y a eu
une condamnation et 2 sont mis en
délibéré
-Dans les cas d’OM, 3
condamnations ont été prononcées.
-Dans le cas d’enlèvement de mineur,
l’accusé a été condamné
-Dans les cas d’OM, 7
condamnations ont été prononcées et
3 acquittements.

Poli (TPI/TGI) -Outrage sur mineur –
(OM) 1

302

-Affaire mise en délibéré

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Tableau n° 1 : Etat des poursuites et condamnations

Nombre

Cour

Tribunaux Types et nombres de

total de

Observations

d’appel

Bamenda

-OM : 3

délits

causes
12

Tous les 12 cas sont pendants devant

Nord-Ouest

(TPI/TGI)

Batibo (TPI)

Fundong
(TPI/TGI)

Kumbo
(TPI/TGI)

Mbengwi
(TPI/TGI)

Nk b

– OM et relations
sexuelles : 8
OM et viol : 1
-Corruption de la
jeunesse : 4
-OM et relations
sexuelles
– OM et relations
sexuelles : 1
– Trafic d’enfants : 1

– Travail des enfants : 1
– OM et viol : 4
– OM : 1

– OM et corruption de
la Jeunesse : 4
– OM et viol : 1

le Juge d’Instruction.

-Tous les 5 cas sont pendants devant
le Juge d’Instruction.

-Le cas d’OM et de relations
sexuelles est pendant devant le
tribunal.
– Le cas de trafic d’enfant est pendant
devant le Juge d’instruction.
-L’un des cas d’OM et de viol et
l’unique cas de d’OM sont pendants
devant le tribunal.
-Le reste de cas d’OM et de viol sont
pendants devant le Juge d’Instruction.
-2 des cas d’OM et de corruption de la
jeunesse sont pendants devant le
tribunal.
-Le reste de cas sont pendants devant
le Juge d’Instruction
L l ’ ldé

M
N K$ O

‘ &

Ndop (TPI/TGI) – OM et corruption de
la jeunesse : 11
OM et viol
-OM et viol : 4

Wum (TPI/TGI) – OM et corruption de
la jeunesse : 2
– OM : 16

303

-L’un des cas d’OM et de corruption
de la jeunesse s’est soldé par une
condamnation tandis que le reste de
cas sont pendants devant le Juge
d’Instruction
-Tous les cas d’OM et de viol sont
aussi pendants devant le Juge
d’instruction.
-Le cas d’OM et de viol s’est soldé
par une condamnation tandis que 2
cas d’OM et de corruption de la
jeunesse sont pendants devant le
tribunal et
devant le Juge d’Instruction
respectivement.

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Cour

Tribunaux Types et nombres de

Nombre
total de

Observations

d’appel
Est

Ouest

Sud

Bertoua(TPI/TG
I)

Yokadouma
(TPI/TGI)

Abong- Mbang
(TPI/TGI)

Batouri
(TPI/TGI)

Bafoussam
(TPI/TGI)

Mbouda
(TPI/TGI)

Foumban
(TPI/TGI)

Dschang
(TPI/TGI)

Ebolowa
(TPI/TGI)

Ambam
(TPI/TGI)

délits
– Enlèvement : 2
– OM : 16

– Enlèvement : 2
– OM : 10

– Enlèvement : 1
– OM : 8

– Violence sur mineur :
2
– Enlèvement : 2
– OM : 12

-Violence sur mineur :
7
– Enlèvement :12
– OM :22

– Enlèvement : 4
– OM : 14

-Violence sur mineur :
1
– Enlèvement : 3
-OM : 9

– Enlèvement : 2
– OM : 12

– Enlèvement : 5
– OM : 18

-Violence sur mineur :
1
-Enlèvement : 4
-OM : 7

causes
18

-Les cas d’enlèvement sont pendants
devant le tribunal.
-Les cas d’OM se sont soldés par 8
condamnations et 3 acquittements.
-Dans les cas d’enlèvement, 1 s’est
soldé par une condamnation et 1 par
un acquittement.
-Dans le cas d’OM, 9 se sont soldés
par des condamnations et 1 par un
acquittement.
– Le cas de d’enlèvement est pendant
devant le tribunal.
-Les cas d’OM sont pendants devant
le tribunal.
-Les deux cas de violence sur mineur
sont pendants devant le tribunal.
-Les deux cas d’enlèvement sont
pendants devant le tribunal.
-Pour ce qui est de l’OM, 5
condamnations et 1 acquittement ont
été prononcés.
-Les cas de violence sur mineur sont
pendants devant le tribunal.
-Pour les cas d’enlèvement, 2 se sont
soldés par des condamnations et 10
par des acquittements.
-Pour les cas d’OM, 12
condamnations ont été enregistrées
contre 10 acquittements.
-Les 4 cas d’enlèvement se sont
soldés par des condamnations.
-Dans les cas de d’OM, il y a eu 9
condamnations et 2 acquittements. 3
sont pendants devant le tribunal
-Le cas de violence sur mineur est
pendant devant le tribunal.
-Dans les cas d’enlèvement, 3 se sont
soldés par des acquittements.
-Dans le cas d’OM, 3se sont soldés
par des condamnations. Le reste est
pendant devant le tribunal.
-Les cas d’enlèvement pendants
devant le tribunal.
-Les cas d’OM sont pendants devant
le tribunal.
– Pour les cas d’enlèvement, 3 ont
débouché sur des sont pendants
devant le tribunal.
-Tous les cas d’OM et de viol ont
abouti à des condamnations.
-Le cas de violence sur mineur s’est
soldé par une condamnation.
-Dans les cas d’enlèvement, 2 se sont
soldés par des condamnations et 2 par
des acquittements.
-Dans le cas d’OM, 3se sont soldés
par des condamnations et 4 sont
pendants devant le tribunal.

Source : MINJUSTICE

304

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 305

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703- Dans ses efforts en vue d’assurer le bien-être des enfants, le Gouver-
nement n’a pas perdu de vue la situation de personnes handicapées.

SOUS-CHAPITRE II : LA PROMOTION ET LA PROTECTION
DES PERSONNES HANDICAPEES
704- En 2010, la promotion et la protection des droits des personnes han-
dicapées ont été des activités de promotion (section 2) en même temps
qu’il y a eu le renforcement du cadre juridique et institutionnel (section 1).

SECTION 1 : LE RENFORCEMENT DU CADRE JURIDIQUE
ET INSTITUTIONNEL
705- Le renforcement de la lutte contre l’exclusion sociale, à travers la pro-
motion et la protection des droits des personnes handicapées a abouti en
2010 à la promulgation de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant
protection et promotion des personnes handicapées. Cel e-ci abroge la loi
n° 83/013 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes han-
dicapées et son texte d’application n° 90/1516 du 26 novembre 1990.
706- Cette loi vise à assurer :
– la prévention du handicap ;
– la réadaptation et l’intégration socio-économique et psychologique
de la personne handicapée ;
– la promotion et la solidarité nationale en faveur des personnes han-
dicapées;
– la prise de sanctions pénales contre des individus peu scrupuleux qui
prennent frauduleusement le statut de personnes handicapées afin
d’en tirer les avantages correspondants.
707- Parmi les innovations majeures du texte de loi suscité, l’on peut men-
tionner ce qui suit:
– l’introduction des dispositions pénales ;
– la prise de mesures spécifiques (besoins matériels et financiers ainsi
que l’appui pédagogique) par le Gouvernement afin de garantir aux
personnes handicapées l’accès à l’éducation et à la formation pro-
fessionnelle ;
– la contribution de l’Etat à la couverture des dépenses d’éducation et
de formation professionnelle initiale des élèves et étudiants handi-
capés et indigents ;
305

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 306

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auCamerounen2010
– la dispense totale ou partiel e du paiement des frais de scolarité et
des droits universitaires et l’octroi des bourses, la couverture des frais
qui précèdent inclut également les enfants nés de parents handicapés ;
– l’encouragement des personnes handicapées à travers des dispenses
de paiement d’impôts et de droits de douanes accordées, selon le
cas, sur proposition du ministre chargé des Affaires sociales ;
– l’encouragement du Gouvernement à travers la présence des per-
sonnes handicapées dans divers organes de la vie politique et sociale.
708- Dans le but de met re en application la loi de 2010, un atelier sur l’en-
richissement et la consolidation des avant- projets de textes d’application
s’est tenu à Mbalmayo du 8 au 12 novembre 2010. Les projets de textes
en question ont été validés dans le cadre de la 5e session du Comité na-
tional de réadaptation et de réinsertion socio-économique des personnes
handicapées (CONRHA), les 26 et 27 novembre 2010 à Yaoundé. Les
cinq (5) projets de textes comprenaient trois décrets portant sur les centres
d’encadrement des personnes handicapées et deux arrêtés fixant les mo-
dalités de délivrance de certificats médicaux gratuits et de la carte natio-
nale d’invalidité.
709- En outre, peuvent également être mentionnées, les mesures ci-après
à savoir :
– la promotion de l’insertion socio professionnel e des personnes han-
dicapées à travers le renforcement et la modernisation du plateau
technique ainsi que des ateliers d’apprentissage et d’initiation aux
métiers porteurs du Centre national de réhabilitation des personnes
handicapées Cardinal Paul Emile Leger, pour un montant total de
283.000.000 F CFA135. Une somme de 118.500.000 F CFA136a
été utilisée pour l’achat d’équipements spécifiques pour ce centre et
pour 2 autres centres d’encadrement des personnes handicapées ;
– la poursuite de la construction du Centre de réhabilitation des per-
sonnes handicapées de Maroua (CRPH) avec l’appui de la coopé-
ration italienne, suite à l’accord de partenariat signé le 20 juillet
2004 entre le Gouvernement de la République du Cameroun et l’As-
sociation italienne d’assistance spatisque (AIAS d’Afragola). Il est à
noter que des visites de travail ont eu lieu en Italie du 28 février au
06 mars 2010 dans le cadre du projet évalué à près de
900.000.000 FCFA137.
135 Soit environ 431.402 euros.
136 Soit environ 180.640 euros .
137 Soit environ 1.371.953 euros .
306

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710- Nonobstant les innovations introduites par la nouvelle loi, beaucoup
reste à faire dans la mesure où la liberté d’expression et de communication
ainsi que l’accès à l’information par les personnes handicapées sont loin
d’être une réalité.
711- Une étude menée par l’Association des jeunes handicapés du Ca-
meroun (ANAJEHCAM), sur le taux de participation aux élections par ré-
gion sur un échantillon de 5.000 personnes handicapées138 révèle que
cette catégorie, pour diverses raisons dont les plus notables sont liées à la
mobilité, à l’ignorance et à la désaffection participe peu au processus élec-
toral, depuis la réinstauration du multipartisme au Cameroun.
Tableau n° 2 : Enquête sur la participation des personnes handicapées
aux élections

Ont participé à une élection

Adamaoua
Centre
Est
Extrême-Nord
Littoral
Nord
Nord-Ouest
Ouest
Sud
Sud-Ouest
Total
Source: ANAJEHCAM

Oui
52,3
16,8
43,8
58
34,5
29,0
16,7
24,0
8,1
36,1
32,2

Non
47,7
83
56,3
42
65,5
71,0
83,3
76,0
91,9
63,9
67,8

Total
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100

SECTION II : LES ACTIONS DE PROMOTION

712- Dans le cadre de la réinsertion socio professionnelle des personnes
handicapées, du soutien à la scolarité, à la formation, l’intégration et la ré-
insertion socio économique des personnes handicapées, les activités ci-
après ont été menées :
– la vulgarisation en cours de la monographie sur les métiers accessi-
bles aux personnes handicapées. Ce document vise à sensibiliser
138 Contribution obtenue de l’Association nationale des associations de et pour les personnes handica-
pées du Cameroun (UNAPHAC).
307

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 308

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auCamerounen2010
tous les acteurs sociaux, les employeurs, les opérateurs économiques,
les structures de recherche et de placement professionnel dans le res-
pect de leur dignité et sur la base de l’égalité avec les autres per-
sonnes ;
– la poursuite de la sensibilisation en vue de l’appropriation des
normes contenues dans le Guide pratique sur l’accessibilité des per-
sonnes handicapées aux infrastructures et édifices publics ou ouverts
au public. Ce Guide s’inscrit dans le cadre de l’exécution des dis-
positions légales et règlementaires et des termes de la Circulaire n°
003/CAB/PM du 18 avril 2008 sur le respect des règles régissant
la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics par la-
quelle le Premier ministre, chef du gouvernement, a prescrit à tous
les maîtres d’ouvrage délégués de veil er à ce qu’au plan technique,
les projets de construction des bâtiments publics et des routes intè-
grent « l’approche handicap » pour tenir compte des préoccupa-
tions spécifiques liées à l’accessibilité des personnes handicapées.
Ce Guide a été distribué sous sa forme électronique, à tous les mi-
nistres dont la plupart a réagi favorablement139.
– l’appui à l’organisation des 4es Journées camerounaises de l’au-
tisme à Yaoundé du 30 mars au 2 avril 2010 sous le haut patro-
nage de la Première Dame, Madame Chantal Biya, dans le cadre de
la 3e Journée mondiale de l’autisme sous le thème « Pour une meil-
leure prise en charge de l’enfant atteint d’autisme et des troubles en-
vahissants du Développement » ;
– l’élaboration des matériels de sensibilisation sur le langage de la
canne blanche (dépliants p) ;
– l’organisation de la 19e édition de la Journée internationale des
personnes handicapées le 3 décembre 2010 sous le thème « Tenir
les promesses: intégration du handicap dans les Objectifs du Mil é-
naire pour le Développement à l’horizon 2015 et au-delà ». Parmi
les activités retenues, l’on peut citer les échanges socio-éducatifs,
l’animation sportive, la communication pour le changement de com-
portements et de regard, la validation du rapport de la décennie afri-
caine des personnes handicapées, l’organisation de la réunion du
CONRHA, l’organisation d’une journée de sensibilisation – sur le
thème « Aimons nos enfants handicapés-Sortons nos enfants » – sur
la canne blanche, sur la carte nationale d’invalidité. L’organisation
d’une foire exposition et d’un séminaire sous-régional de formation
139 Il est disponible sur le site www.armp.cm.
308

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auCamerounen2010
et de plaidoyer sur la Convention relative aux droits des personnes
handicapées en partenariat avec le Centre des Nations unies sur
les droits de l’homme et la démocratie en Afrique Centrale, l’UNI-
CEF et « Sight Savers International ».
713- La concrétisation du partenariat avec les autres départements minis-
tériels a été matérialisée par:
– le plaidoyer auprès du ministère de l’Education de Base ayant
abouti au recrutement de 115(cent quinze) enseignants handicapés
titulaires du CAPIEMP ou du Teacher’s grade one certificate au titre
des exercices budgétaires 2010 et 2011, dans le cadre de l’opé-
ration de contractualisation des instituteurs de l’enseignement géné-
ral au MINFOPRA ;
– la mise en place d’un fichier de compétence des personnes handi-
capées;
– la formation de 28 personnes handicapées aux techniques de bu-
reautique et internet à l’IAI-Cameroun, soit un nombre total de 200
personnes handicapées formées à l’utilisation de l’outil informatique
et à la maîtrise des TIC depuis 2006 ;
– la finalisation et transmission dans les Services du Premier ministre
du projet de Document de politique nationale de protection et de
promotion des personnes handicapées ;
– la formation avec l’appui du BIT de 20 personnes handicapées en
création et gestion des entreprises à Douala ;
– l’octroi de 24 (vingt quatre) bourses de formation professionnelle et
d’apprentissage aux personnes handicapées vulnérables par le MI-
NEFOP au titre de l’année de formation 2010/2011;
– la poursuite de la mise en œuvre des dispositions des lettres circu-
laires conjointes MINAS-MINESEC et MINAS-MINESUP relatives
à la facilitation de l’accès à l’éducation aux enfants handicapés et
ceux nés de parents handicapés indigents, notamment l’admission
gratuite dans les établissements publics d’enseignement secondaire ;
les aides multiformes dans les Universités d’Etat et les mesures prises
pour leur participation équitable aux examens officiels ;
– la diversification des offres d’insertion socio-économique des per-
sonnes handicapées à travers la signature d’une convention de par-
tenariat avec la Mission de promotion des matériaux locaux
(MIPROMALO) en vue de la formation des jeunes handicapés à la
fabrication des matériaux de construction adaptés.

309

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 310

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714- Comme dans les années précédentes, le Gouvernement s’est égale-
ment focalisé sur l’amélioration des droits des personnes âgées.

SOUS-CHAPITRE III : LA PROMOTION ET LA PROTECTION
DES PERSONNES AGEES
715- Le Gouvernement a continué en 2010 à mener des actions visant à
assurer la promotion (section I) et la protection (section II) des droits des
1.077.000 personnes âgées du pays, désignés par le président de la Ré-
publique comme « la mémoire de la Nation ».

SECTION I : LES MESURES DE PROMOTION
716- Les actions suivantes ont été réalisées en vue de promouvoir les droits
des personnes âgées :
– l’opérationnalisation de l’Université du 3e âge à travers l’organisa-
tion des rencontres thématiques inter générationnelles dans les dix
régions ;
– l’organisation de la 20e édition de la Journée internationale des per-
sonnes âgées (JIPA) le 1er octobre 2010 avec entre autres activités
majeures, l’organisation des rencontres thématiques intergénération-
nelles et une réflexion multisectorielle sur la mise en œuvre du
concept de « Village Renaissance » ;
– l’élaboration d’un projet de guide pour un vieil issement actif et sain ;
– le lancement d’un concours national pour la réalisation de la
« Grande Encyclopédie » du passé et du futur en vue de capter, de
capitaliser et de valoriser l’expérience, le savoir faire et le savoir-être
des anciens ;
– le témoignage de reconnaissance aux personnes âgées de plus de
100 ans dans le cadre de la célébration des cinquantenaires de l’in-
dépendance et de la réunification du Cameroun à travers des ap-
puis multiformes sur la base du rapport disponible sur les personnes
âgées et des centenaires (100 ans et plus) ;
– l’appui financier à trente cinq (35) personnes âgées ont spéciale-
ment bénéficié des aides financières de près de 2.000.000 F CFA140.

140 Soit environ 3.049 euros.
310

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SECTION II : LES MESURES DE PROTECTION
717- Les actions suivantes ont été menées en ce qui concerne la politique
sociale de protection et de gestion de personnes âgées :
– l’organisation du 28 au 30 juin 2010 à Kribi d’un atelier d’enri-
chissement et de validation du projet de Document de politique na-
tionale de protection et de promotion des personnes âgées, avec
l’appui logistique de la Division des politiques sociales et du déve-
loppement social des Nations unies ;
– l’élaboration en cours de la Stratégie nationale d’assistance aux per-
sonnes âgées vulnérables, tel e que prescrite par le Premier ministre,
chef du Gouvernement dans la feuil e de route du MINAS au titre du
présent exercice budgétaire.
718- Afin de poursuivre la lutte contre l’exclusion sociale et de consolider
l’insertion socio-économique des groupes sociaux, la promotion et la pro-
tection des droits des populations marginalisées ont également occupé une
place prépondérante.

SOUS-CHAPITRE IV : LA PROMOTION ET LA PROTEC-
TION DES DROITS DES POPULATIONS AUTOCHTONES141
719- En 2010, le gouvernement a également pris un certain nombre de
mesures allant dans le sens de la promotion (section 1) et de la protection
(section 2) des droits des personnes marginalisées.

SECTION I : LA PROMOTION
720- La mise en œuvre du Projet de renforcement des capacités environ-
nementales et sociales (PRECESSE) (1), la coopération avec les partenaires
au développement (2) et la célébration de la 3e édition de la Journée in-
ternationale des populations autochtones (3) ont constitué certaines des
actions menées en vue de la promotion des droits des populations margi-
nalisées auxquel es il faut ajouter les actions de promotion menées par la
société civile (4) .

141 Dans l’Observation générale n° 14 sur le droit au niveau de santé le plus élevé du Comité sur les
DESC, les groupes vulnérables ou marginalisés englobent les minorités ethniques et les populations
autochtones, les femmes, les adolescents, les personnes âgées, les personnes handicapées et les per-
sonnes atteintes du VIH/SIDA.
311

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 312

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
1 : La mise en œuvre du Projet de renforcement des capacités en-
vironnementales et sociales (PRECESSE)
721- Considérant les préoccupations des populations vulnérables rive-
raines, les actions suivantes ont été menées dans le cadre de la mise en
œuvre du Projet de renforcement des capacités environnementales et so-
ciales (PRECESSE), en vue de la gestion des impacts sociaux autour des
grands projets d’infrastructures du secteur de l’énergie :
– l’envoi de 3 missions exploratoires dans les régions du Sud et du Lit-
toral en vue d’évaluer le degré d’implication et de prise en compte
des besoins des populations riveraines dans la réalisation des tra-
vaux d’implantation des grands projets ;
– l’octroi d’appuis socio-économiques (outils agricoles, semences et
matériels) ;
– la réalisation d’une étude situationnel e diagnostic en vue de déter-
miner la problématique des droits, et d’identifier les besoins priori-
taires des populations autochtones vulnérables concernées par les
grands projets de développement ;
– la mise à disposition du matériel roulant (six véhicules 4×4) pour la
mise en œuvre et le suivi-évaluation des activités de proximité sur les
différents sites des populations autochtones vulnérables.

2 : La coopération avec les partenaires au développement
722- Dans le cadre de la coopération avec les partenaires, les résultats sui-
vants ont été enregistrés :
– la mise en œuvre du mémorandum d’entente entre le MINAS et
le MINFOF par l’exécution du Plan de développement des peu-
ples pygmées dans le cadre du Programme de développement sec-
toriel forêt-environnement (PDPP/PSFE) dont le principal objectif est
de prendre en compte les besoins d’inclusion socio-économique des
Pygmées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique fores-
tière, pour un montant total de 148.000.000 F CFA142;
– la fourniture d’appuis multiformes (matériels, financiers et logistiques)
aux populations pygmées des arrondissements de Djoum, Lolodorf et
Bipindi dans la région du Sud, et de Ngambe Tikar et Yoko dans la
région du Centre ;

142 Soit environ 225.610 euros.
312

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 313

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
– le recrutement à titre exceptionnel de 4 pygmées Baka titulaires du
BEPC à l’Ecole des eaux et forêts de Mbalmayo, avec l’appui
conjoint du MINAS/MINFOF, dans le cadre du Plan de dévelop-
pement des peuples pygmées du Programme de développement sec-
toriel forêt-environnement (PDPP/PSFE) ;
– la participation, du 6 au 17 septembre 2010 à Genève en Suisse,
au programme de formation de l’Université d’été des droits de
l’homme dont l’objectif majeur était de permettre aux apprenants
d’acquérir, de consolider et de maîtriser les instruments internatio-
naux relatifs à la promotion et la protection des droits de l’homme.

3 : La célébration de la 3e édition de la Journée internationale des
peuples autochtones
723- Afin d’améliorer les conditions de vie des peuples pygmées dotées
de gros potentiels, le ministre des Affaires sociales a visité un certain nom-
bre de ces populations lors de la célébration de la 3e édition de la Jour-
née internationale des peuples autochtones le 9 août 2010 sous le thème
« Inclusion socio-économique des populations autochtones vulnérables :
Opportunités et Défis ».
724- En collaboration avec le ministre des Forêts et de la Faune, le minis-
tre des Affaires sociales a, lors de la visite, apporté aux Pygmées un appui
en équipement et intrants agricoles, dans le cadre du Plan de développe-
ment des peuples pygmées du programme de développement sectoriel
forêt-environnement. Il leur a été également octroyé des paquets de four-
nitures scolaires, des produits alimentaires de base et une aide financière
directe. Les groupes et associations des personnes âgées ont également
perçu de l’argent en espèces.
725- Le ministre des Affaires sociales était accompagné de certains res-
ponsables de la Délégation générale à la Sûreté nationale à Yaoundé qui
ont lancé une opération d’identification destinée à délivrer des cartes na-
tionales d’identité aux populations cibles.

4 : La contribution de la société civile
726- L’association MBOSCUDA a mené les activités de promotion dont les
plus significatives sont relayées ci-après:

313

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 314

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
– en collaboration avec Plan international Cameroon et grâce au fi-
nancement de l’Agence américaine pour le développement (USAID),
109 élèves Mbororo du secondaire et de l’enseignement profes-
sionnel dont 55 filles et 54 garçons ont reçu des bourses ;
– l’organisation Village Aid (VA) basée en Grande Bretagne qui a
signé un partenariat à long terme avec MBOSCUDA a apporté son
soutien financier et technique pour le renforcement des capacités de
MBOSCUDA. El e a ainsi soutenu un projet de lutte contre l’il ettrisme
des adultes et mis sur pied un projet de prêts sans intérêt pour les
femmes afin de garantir leur autonomie financière.

SECTION II : LA PROTECTION
727- En vue de protéger les droits des populations marginalisées, outre
16 cas de violation des droits de l’homme signalés par les démembrements
de MBOSCUDA à l’Antenne régionale du Nord-Ouest de cet e association
pour avis légal, de nombreuses actions ont été engagées et/ou poursui-
vies dans le domaine de la solidarité nationale (§1) et de la lutte contre la
pauvreté et l’exclusion sociale (§2).

1 : La solidarité nationale
728- Dans le cadre de la solidarité nationale, les actions suivantes ont été
poursuivies :
– la finalisation du projet de création d’un Fonds de solidarité natio-
nale. A cet égard, le suivi du dossier relatif à la recherche des sources
de financement et les stratégies de mobilisation des partenaires / do-
nateurs s’est poursuivi ;
– l’élaboration en cours d’un projet de Document de politique de soli-
darité nationale ;
– le lancement dans certaines localités d’une campagne de vaccina-
tion et l’administration des suppléments en vitamines A aux enfants et
femmes enceintes ;
– l’achèvement d’une monographie sur la situation des pygmées.

314

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 315

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
2 : La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
729- Pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, les mesures sui-
vantes ont été prises :
– le transfert effectif aux communes de l’attribution des aides et de se-
cours aux indigents et aux nécessiteux à travers la signature et la vul-
garisation du cahier des charges, en application des dispositions du
Décret n° 2010/243/PM du 26 février 2010 relatif aux modalités
d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux communes;
– la mise à disposition, en application des dispositions relatives à la
décentralisation, d’appuis multiformes aux personnes vulnérables,
dans le cadre d’une solidarité à la fois sociale, en équipements, tech-
nique, économique et financière, afin de garantir une inclusion so-
ciale effective et d’assurer leur contribution au développement du
Cameroun, pour un coût total de 216.000.000 F CFA143;
– la mise en œuvre du projet « Effectivité et Efficience en faveur des
populations camerounaises vivant en dessous du seuil de Pau-
vreté »financé par les Fonds Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) pour
un montant global de 305.000.000 F CFA144.
730- En perspective, afin de mieux garantir les droits des groupes vulné-
rables, le Gouvernement est appelé à ratifier la Convention relative aux
droits des personnes handicapées et son Protocole Optionnel.

143 Soit environ 329.268 euros.
144 Soit environ 464.939 euros.
315

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010

316

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Chapitre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
731- Les principales composantes des droits de la femme que sont l’éga-
lité et la non- discrimination (section 1), la protection de la femme contre
la violence (section 2), les droits liés au mariage (section 3) seront exami-
nées dans ce chapitre. Les informations sur les autres caractéristiques que
sont l’accès aux soins de santé surtout les droits reproductifs, les droits
économiques, sociaux et culturels et la protection des groupes spéci-
fiques de femmes seront examinés dans les chapitres qui traitent du droit
à la santé et du droit à un niveau de vie suffisant notamment.

SECTION I : LE PRINCIPE DE L’EGALITE ET DE LA NON
DISCRIMINATION
732- Le principe de l’égalité et son corollaire la non discrimination consa-
cré par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF), le Protocole à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes
en Afrique (Protocole de Maputo) et la Constitution du Cameroun est mis
en œuvre à travers un cadre normatif et institutionnel interne. Le cadre nor-
matif a évolué en 2010 avec l’adoption de la loi n° 2010/002 du 13
avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées qui
de façon transversale couvre les droits de la femme handicapée.
733- Dans le domaine des politiques et programmes de lutte contre la dis-
crimination à l’égard des femmes, une avancée a été observée avec la va-
lidation, en décembre 2010, du Document de Politique nationale genre
dont le processus d’adoption est en cours.
734- Les grandes lignes de la Politique nationale genre seront indiquées (1)
et quelques résultats de différentes actions menées présentés (2).

1 : Les grandes lignes de la Politique nationale genre (PNG)
735- Après avoir dressé l’état des lieux de la promotion du Genre au Ca-
meroun, le but et les principales orientations stratégiques de la PNG ont été
définis. Le cadre institutionnel et les mécanismes de mise en œuvre ont été
fixés.
736- La vision de la PNG arrimée à celle générale du Cameroun à l’hori-
zon 2035 est la suivante : « Le Cameroun un pays émergent, bâti sur les

319

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
principes de bonne gouvernance, où les femmes et les hommes jouissent
des mêmes droits et participent de manière équitable et égalitaire au dé-
veloppement »
737- Le but de la PNG étant d’assurer l’égalité et l’équité entre l’homme
et la femme dans tous les domaines de la vie nationale, les principales
orientations stratégiques ont été définies en se conformant au Document
de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE). Il s’agit de :
– la promotion de l’accès équitable des filles et des garçons, des
femmes et des hommes à l’éducation, à la formation et à l’information ;
– l’amélioration de l’accès des femmes aux services de santé, notam-
ment en matière de santé de la reproduction ;
– la promotion de l’égalité des chances et d’opportunités entre les
hommes et les femmes dans les domaines économique et de l’emploi ;
– la promotion d’un environnement socio-culturel favorable au respect
des droits de la femme ;
– le renforcement de la participation et de la représentativité des
femmes dans la vie publique et la prise de décision ;
– le renforcement du cadre institutionnel de promotion du genre.
738- Ces six orientations stratégiques ont été déclinées en matrices d’ac-
tions comportant des objectifs spécifiques par secteur correspondant à des
stratégies opérationnelles.
739- Les actions entreprises par le gouvernement ont produit des résultats
dans plusieurs domaines.
2 : Les résultats enregistrés
740- Des avancées ont été notées dans divers domaines. Mais à ce ni-
veau, seuls seront examinés les aspects qui semblent constituer la fonda-
tion pour l’efficacité des actions en vue de la promotion de l’égalité et de
la non discrimination : la sensibilisation aux outils de l’approche genre
(A) ; la participation des femmes à la vie politique et publique (B) ; l’ac-
cès à l’éducation et à l’emploi (C) et l’accès à la justice (D).

A : La sensibilisation aux outils de l’approche genre
741- La notion de Genre étant généralement confondue aux questions
concernant la femme, des efforts ont été entrepris pour sensibiliser les ac-
teurs et les intervenants sur le concept de Genre qui est une variable so-

320

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 321

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
cioculturelle se référant aux rapports sociaux entre l’homme et la femme et
mettant l’accent sur les différences qui caractérisent l’homme et la femme
dans la société et les relations qu’ils entretiennent145.
742- Sur un plan plus opérationnel, les capacités des points focaux et des
comités genre des administrations publiques, parapubliques et privées
ainsi que les responsables en charge de la planification budgétaire stra-
tégique ont été renforcés sur la définition du concept, l’analyse genre et la
budgétisation sensible au genre.
743- La CEDEF constituant la charte des droits de la femme et de l’égalité
des genres, la formation des magistrats à l’application de cette Conven-
tion entamée en 2009 a continué en 2010 à travers un séminaire tenu du
18 au 20 janvier 2010 à Garoua et regroupant des magistrats des cours
d’appel de l’Adamaoua, de l’Extrême-Nord et du Nord.

B : Le niveau de participation des femmes à la vie politique et au
processus de prise de décision
744- L’analyse genre montre que les femmes, bien que constituant la ma-
jorité de la population camerounaise (50,6 % pour une population éva-
luée à 19,4 millions au 1er janvier 2010)146, sont les plus concernées par
les inégalités et les discriminations. La position des femmes dans la scène
politique (1) et dans la sphère de prise de décision (2) est donc d’une im-
portance capitale dans la mise en œuvre de la politique genre.

1) La proportion des femmes dans la vie politique
745- En l’état des mandats législatifs et municipaux en cours jusqu’en
2012, les femmes représentent :
– à l’Assemblée Nationale, 13,9 % de députés titulaires, 21,1% de
députés suppléants et 30,4 % sont membres du bureau ;
– dans les communes, les femmes représentent 15,5% de conseil ers
municipaux, 6,7 % de maires et 20% d’adjoints aux maires.
746- Il s’agit d’une timide avancée par rapport à la situation des précé-
dentes législatures et municipales147.
145 Dans ce sens, un cycle d’études pour l’obtention d’un master en genre et développement a été institué
à l’université de Yaoundé I en mai 2011.
146 Résultats du 3e recensement général de la population sur la période 1987-2005 rendus publics le
14 avril 2010.
147 Pour plus de détails, voir chapitre sur le droit de participer à la gestion des affaires publiques.
321

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Rap ortduMinistèredelaJusticesurl’étatdes
auCamerounen2010

747- En effet, la législature 2002-2007 comptait 11,1% de femmes dé-
putés titulaires tandis que les municipales présentaient 13% de conseil-
lères municipales, 3% de femmes maires et 12,7 % d’adjointes aux maires.
748- Il convient de signaler que l’évolution dans la législature se fait en
dents de scie parce que déjà en 1988-1996 le nombre de femmes dépu-
tés a atteint 14,4 % avant de rechuter à son niveau le plus bas soit, 5,6%
en 1997-2002. Le tableau ci-après illustre cette évolution.
Tableau n° 1 : Evolution des femmes députés depuis 1973
Législature 1973-1978 1978-1983 1983-1988 1988 -1992 1992 – 1997 1997 -2002 2002 -2007 2007-2012

Nombre
femmes

% Femmes
députés

Total
députés

5,8

120

10,0

120

14,2

120

14,4

180

12,8

180

5,6

180

11,1

180

13,9

180

Source : Assemblé nationale

749- La représentativité des femmes dans les conseils et les exécutifs com-
munaux a connu une évolution plus graduée passant de zéro femme maire
en 1982 à 23 femmes maires 13 ans plus tard tandis que le pourcentage
des conseil ères municipales a évolué de 6,6% à 15,5 % pendant la même
période. Le tableau ci-après l’illustre :

Tableau n° 2 : Evolution de la participation des femmes dans la gestion des communes entre
1982 et 2010

Municipales

1982
1987
1996
2002 – 2007
2007 – 2012
Source: MINATD
2

Total Conseillers

5 107
5 345
9 932
9 963
10632

Nombre de
Femmes
336
446
1 061
1 302
1651

% Femmes

6,6
8,3
10,7
13,1
15,5

Nombre de
Femmes maires
0
1
2
10
23

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 323

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
2) La proportion des femmes dans le processus de prise de décision
750- L’analyse portera sur les postes de travail à caractère décisionnel
dans l’administration publique et dans l’administration de la justice. Le poste
de décision par excellence étant celui de membre du gouvernement, le ta-
bleau suivant permet de voir comment la participation des femmes a évo-
lué dans le gouvernement depuis dix (10) ans.
Tableau n° 3: Représentation des femmes ministres entre 2001 et 2010

Année
Fonction

2001/2002

2004/2005

2007/2009

2009/2010

Premier

Total Femmes

femmes Total Femmes femmes Total Femmes

femmes Total Femmes femmes

Ministre
Vice

0,0 1

0,0

Premier
Ministre

Ministre

0,0 2

0,0

d’Etat

0,0 5

0,0 3

0,0

Ministre 22
Ministre

9,1 32 4 12,5 31

16,1 31 5

16,1

délégué1
Secrétaire

0,0 10 0

0,0 8

0,0 9

11,1

d’Etat

8,3 10 2 20,0 6

16,7 6

16,6

Total

6,7 58 6 10,3 51

11,8 52 7 13,5

1 Les ministres chargés de Mission sont assimilés aux ministres délégués

Source: Services du Premier Ministre, CT n° 8242/4441 du 9/12/2004, CT n° 8930/5129 du 10/09/2007, CT n°
9381/5582
7 751- Pour analyser le niveau d’application de l’approche genre, la re-
présentation des femmes et des hommes dans les postes à caractère déci-
sionnel est illustrée en termes de pourcentage par le tableau ci-après :

323

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 324

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
Tableau n°4: Proportion des hommes et des femmes occupant des postes à caractère
décisionnel

SECTEUR

POSTE DE TRAVAIL

MINFOPRA
MINPROFF/Etude

2008

Administration
publique

Commandement
territotial

Responsables des

Postes occupés

Premier Ministre
Vice Premier Ministre
Ministres d’état
Ministres
Ministres délégués
Secrétaires d’état
Secrétaires généraux de
ministères
Directeurs de sociétés
d’état
Directeurs
Sous-directeurs
Chefs de service
Chefs de bureau
Gouverneurs
Préfets
Sous – Préfets
Chefs de district
Recteurs
Vice recteurs
Professeurs

74,9

100
100
100
83,9
89,9
83,4
83,3
95,3
84,2
78,8
72,2
65,1
100
100
98,9
100
100
85,7
94,1

25,1

0
0
0
16,1
11,1
16,6
16,7
4,3
15,8
21,8
27,8
34,9
0
0
1,1
0
0
14,3
5,9

100

100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100

sur la participation
des femmes à la vie
publique au
Cameroun
INS, TBS 3

MINFOPRA

INS, TBS 3

MINFOPRA
INS, TBS 3

2010

2009

2008

2009

2008
2009

universités d’Etat

Maitres de conférences 92,3
Chargés de cours et 81,0
assistants
Corps enseignant 83,8
Magistrats 75,6
Magistrats 75,6
Présidents de tribunal 85,3
de première et grande
instances
Présidents de Cour 90
d’Appel
Procureurs Généraux 90

7,7
19,0
16,2
24,4
24,4
14,7

10
10

100
100
100
100
100
100

100
100

ministère de la
Justice (Réunion du
Conseil Supérieur de
la Magistrature du
08 juillet 2010)

2010

Administration
judiciaire

Procureurs de la
République
Conseillers à la Cour
Suprême
Avocats Généraux près
la Cour suprême
Greffiers
Huissiers
Notaires
Avocats
Régisseurs de prison

97,1

88,2
100
68,8
76,3
42,4
56,2
97,2

2,9

11,8
0
31,2
23,7
57,6
43,8
2,8

100

100
100
100
100
100
100
100

ministère de la
Justice

2010

Source : Document de Politique nationale genre

324

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 325

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
752- Une analyse de ce tableau permet de relever que les femmes sont
sous représentées ou pas du tout représentées dans les postes de concep-
tion, de direction et de décision dans les secteurs ciblés. Leur nombre est
un peu plus élevé dans les positions de préparation et d’exécution, no-
tamment sous-directeurs, chefs de services, chefs de bureau, agents en com-
plément d’effectif. On les trouve nombreuses dans les professions libérales
et el es sont majoritaires dans le notariat.

C : L’accès à l’éducation et à l’emploi
753- Le but essentiel de l’éducation et de la formation est l’exercice d’un
emploi décent. D’où le lien très étroit entre ces droits dans la promotion de
l’égalité des genres.

1) L’éducation et la formation professionnelle
754- Le tableau ci-après représente la proportion des femmes et des
hommes dans les différents cycles d’enseignement et de formation dispo-
nibles.

325

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 326

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
Tableau n°5: Représentation de la proportion des femmes et des hommes dans les cycles
d’enseignement
%

CARACTERISTIQUES INDICATEURS H F ENSEMBLE SOURCES
STRUCTURE DE LA POPULATION

ANNEES
REFERENCE

Structure par sexe

Population totale

49,4 50,6

100

BUCREP/
RGPH 3

2010

Alphabétisation

EDUCATION ET FORMATION
Taux d’alphabétisation

INS/ECAM 3

2007

Enseignement primaire

(15 ans et +)
Taux brut d’admission
Taux brut de scolarisation
(6-14 ans)

78,9 62,9
131 117
117 104

70,6
126
110,5

MINEDUB/
Carte Scolaire

2010

Taux net de scolarisation 92 83

Taux d’achèvement du
primaire
Pourcentage d’enfants

77,2 67,7

72,5

ayant l’âge d’aller au 40,0 31,0

35,4

INS/MICS

2006

secondaire qui fréquentent
encore l’école primaire
Taux transversal de
rétention au cycle primaire 58,9 57,8
Taux de transition du

57,8

MINEDUB/ Carte
Scolaire

2010

Enseignement
secondaire

primaire au secondaire

Taux de scolarisation à
l’enseignement général
Taux de scolarisation à
l’enseignement technique
Taux d’achèvement du
premier cycle
Taux de transition entre
le1eret le 2ndcycle
Taux de rétention en cours
de 2ndcycle
Etudiants dans

53,0 58,0

53,57 46,43
56,3 43,7
76,2 77,4
62,0 54,0
16,0 54,6

100
100

100

MINESEC/
Document de
Stratégie de
l’Education

MINESUP/

2010

Enseignement supérieur

l’enseignement supérieur 55,7 44,3
Universités d’Etat 57,92 42,08
Instituts privés 48,6 51,4
d’enseignement supérieur
Apprenants des SAR/SM
61,04 38,96
Apprenants dans les
Centres de formation

100
100

100

Annuaire Statistique
de l’Enseignement
Supérieur

Rapport 2009
Formation
Professionnelle

2009

2010

professionnelle rapide
publics
Apprenants dans les
Centres de formation
professionnelle rapide
privés
Total
Taux d’abandon

63,57 36,42 100 %

46,10 53,90 100 %
54,6 45,4 100 %
10,6 14

-//-

Stratégie de la
formation
Professionnelle

Source : Document de Politique nationale genre

326

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 327

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
755- Il ressort de ces statistiques que par rapport aux données de 2008,
le taux de scolarisation des filles est en progression aux niveaux des en-
seignements primaire et secondaire. Il est par contre en légère baisse dans
l’enseignement supérieur, notamment dans les universités d’Etat où il est
passé de 43,2 % en 2008/2009 à 42,08 % en 2010/2011. Au
contraire, les filles sont plus nombreuses dans les instituts privés d’ensei-
gnement supérieur où elles représentent 51,4% des étudiants.

1) L’accès à l’emploi
756- a) Le tableau ci-après il ustre la proportion des femmes et des hommes
dans les différents secteurs d’activités, le taux de chômage et de sous-emploi.
Tableau n°6: Proportion des femmes et des hommes dans les secteurs d’activités

Caractéristiques

Activité

Chômage
Sous emploi
Occupation

Indicateurs

Taux d’activité BIT (15-
64 ans)
Taux d’activité élargi
Taux de chômage élargi
(15-64 ans)
Taux de sous emploi
global (15-64 ans)
Taux d’occupation

% H % F Ensemble Source

86,2 79,5 82,8
87,3 82,4 84,7
3,8 7,0 5,4
60,2 78,8 69,6
96,2 93,0 94,6

Année de
référence

Actifs ayant un emploi 61,3 44,5 52,6%

Répartition des actifs

Actifs sans emploi ayant
déjà travaillé
Actifs sans emploi à la
recherche d’emploi

3,8 2,2
6,5 5,6

3,0%
6,1%

ayant ou non un

Elèves et étudiants

19,3 16,4 17,8%

emploi

Secteurs d’activité

Branches d’activités

Rentiers sans activité
économique
Autres inactifs sans
activité économique
Femmes au foyer
Répartition des actifs
occupés dans le formel
Répartition des actifs
occupés dans l’informel
agricole
Répartition des actifs
occupés dans l’informel
non agricole
Primaire
Industrie
Commerce
Services

0,5 0,7
7,3 7,6
11,8
11,9 4,1
58,6 68,6

29,6 27,3

59,4 69,1
10,0 8,4
9,3 10,3
21,4 12,3

327

0,6%
7,4%

8,0
63,5

28,5

64,2
9,2
9,7
16,9

INS/ECAM 3

2007

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 328

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
p
Caractéristiques Indicateurs % H % F Ensemble Source

Année de
référence

Groupes
Socioéconomiques

Cadre/patron du public
Autre salarié du public
Cadre/patron du privé
formel
Autre salarié du privé
formel
Exploitant agricole
Dépendant de l’informel
agricole
Patron de l’informel non
agricole
Travailleur pour propre
compte de l’informel non
agricole
Salarié de l’informel non
agricole

2,6 1,1
2,8 1,2
1,6 0,7
4,9 1,1
30,0 28,6
28,6 40,0
1,0 0,4
16,1 18,0

12,5 8,9

1,8
2,0
1,2
3,0
29,3
34,2
0,7
17,0

10,7

Source : Document de Politique nationale genre
757- En complément des statistiques sur la représentation des femmes dans
les postes de décision, il résulte de ce tableau que les emplois dans lesquels
on trouve le moins de femmes sont ceux de cadre tant dans le public que dans
le privé des activités formel es et dans l’industrie. Ainsi, el es ne représentent
que 4,1% des actifs occupés dans le formel contre 11,9% d’hommes. El es
sont plus nombreuses dans l’informel en général et spécialement dans l’infor-
mel agricole. El es se retrouvent aussi en grand nombre dans les activités pri-
maires et dans le commerce1.
758- b) Le tableau suivant il ustre la répartition, en termes de pourcentage, de
la population féminine active, occupée, par statut dans l’emploi et par branche
d’activité selon le niveau d’instruction.

328

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 329

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
Tableau n° 7: Répartition des femmes dans les branches d’activité

Indicateurs

Sans
niveau

Primaire Secondaire
1ercycle
Statut dans l’emploi

Secondaire
2è cycle

Supérieur Ensemble

Salarié permanent
Salarié temporaire
Employeur
Indépendant
Aide familiale
Apprenti rémunéré
Apprenti non rémunéré
Total femmes

0,4
1,2
0,2
62,2
36,0
0,1
0,0
100

2,5
3,5
0,2
75,0
18,1
0,1
0,5
100

14,4
8,9
0,4
64,0
10,7
0,3
0,9
100

48,5
14,5
0,6
32,1
3,4
0,2
0,3
100

78,4
9,9
0,7
10,0
0,9
0,0
0,0
100

8,2
4,1
0,8
63,6
23,4
0,1
0,3
100

Agriculture, sylviculture, chasse,
pêche
Industries extractives
Activités de Fabrication
Production/Distribution
Eau/Electricité
Construction
Commerce/Entretien
Hôtels et restaurants
Transport et communications
Activités Financières
Immobilier/Location
Administration publique/ défense
et autres services
Total femmes
Source : 3èRGPH, 2005 –BUCREP

93,5
0,0
0,9
0,0
0,1
4,4
0,3
0,1
0,0
0,0
0,6
100

Branche d’activités
74,9
0,0
5,9
0,0
0,1
13,0
1,2
0,4
0,0
0,1
4,4
100

39,3
0,0
13,6
0,1
0,3
25,9
3,0
1,7
0,3
1,2
14,6
100

12,9
0,1
11,2
0,9
0,6
27,6
4,2
4,4
2,5
5,1
30,6
100

4,9
0,4
6,1
1,7
1,1
12,4
8,2
8,2
7,2
9,3
64,1
100

74,3
0,0
4,9
0,1
0,2
11,6
0,7
0,7
0,3
0,6
6,1
100

759- On remarque ici que dans le statut de l’emploi, le nombre de femmes
parmi les salariés permanents augmente au fur et à mesure que le niveau
d’instruction est élevé et l’ensemble de femmes salariées représente 8,2%.
Par contre, moins el es sont instruites, plus les femmes occupent des emplois in-
dépendants et dans ce secteur el es représentent 63,6%.
760- En ce qui concerne les branches d’activités, les femmes sans instruction
se retrouvent à 93,5% dans le secteur de l’agriculture et de la sylviculture
dans lequel on dénombre aussi les femmes de tous les niveaux d’instruction
et l’ensemble représente 74,3%. El es sont également présentes, tous niveaux
d’instruction confondus, dans les activités de fabrication, dans le commerce et
la restauration.
761- Il convient de relever que la majorité de femmes salariées a fait des
études supérieures et le plus grand nombre d’employées indépendantes a ar-
rêté les études au niveau primaire ou au premier cycle du secondaire.

329

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 330

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
762- Enfin, le taux de femmes employées dans l’Administration publique et au-
tres services assimilés est de 6,1% et la plupart d’entre el es ont fait des études
supérieures ou du moins ont achevé le second cycle du secondaire.

D : L’accès à la justice
763- Comme précisé dans le précédent rapport149, le droit de se faire rendre
justice est garanti par la Constitution à tous les Camerounais sans distinction
de sexe. Le cadre juridique d’amélioration de l’accès à la justice mis en place
en 2009 à travers l’adoption de la loi n° 2009/004 du 14 avril 2009 por-
tant organisation de l’assistance judiciaire permet aux femmes d’ester de plus
en plus en justice parce qu’el es rentrent dans la plupart des catégories de
personnes pouvant sol iciter et obtenir l’assistance judiciaire. En effet, el es se
retrouvent en grand nombre parmi les indigents, les personnes assujet ies à
l’impôt libératoire, les conjoints en charge d’enfants mineurs en instance de di-
vorce qui ne disposent d’aucun revenu propre.
764- Ainsi, sur les demandes enregistrées et examinées par les commissions
en 2010, 141 femmes contre 113 hommes ont bénéficié de l’assistance ju-
diciaire dans diverses matières et devant tous les degrés de juridiction.

SECTION II : LA PROTECTION DES FEMMES CONTRE LA
VIOLENCE
765- La protection des femmes contre les violences s’articule autour de la lut e
contre toutes les formes de violences basées sur le genre. Il s’agit des vio-
lences que subit la femme parce qu’el e est de sexe féminin, constituant ainsi
des manifestations de la discrimination.
766- Sur le plan structurel, le cadre normatif est composé des instruments ju-
ridiques internationaux, régionaux et nationaux. Sur le plan national on peut
citer le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil et le Code
de procédure civile. Il y a lieu de signaler qu’une réforme du système judi-
ciaire est en cours pour l’harmonisation des législations internationales et in-
ternes. Le cadre institutionnel transversal de protection des femmes contre la
violence est essentiel ement constitué des départements ministériels en charge
de la promotion de la Femme et de la Justice.

149 Voir rapport 2009 p.54 et 55.
330

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 331

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
767- La lut e contre les violences faites aux femmes a un aspect préventif (§1)
et un aspect répressif (§2). El e s’intéresse aussi au soutien et à la réhabilita-
tion des victimes de violences (§3).

1 : La prévention des violences faites aux femmes
768- En matière de prévention, des séminaires, des ateliers et des campagnes
d’information et de sensibilisation des populations et de tous les acteurs sont
organisés. C’est ainsi que la campagne nationale de lut e contre le viol et l’in-
ceste lancée en 2009 a continué en 2010. La formation des magistrats à l’ap-
plication de la CEDEF a enregistré de premiers résultats avec de plus en plus
de cas dans lesquels cet e convention a été invoquée devant le juge et même
appliquée.
769- A titre d’il ustration, on peut signaler :
– le jugement n° 22/CIV/TGI du 08 novembre 2010 du tribunal de
grande instance de la Menoua à Dschang . Dans cet e cause, Kana
Jeannet e épouse Gniejoungo a at rait son époux devant cet e juridic-
tion compétente, pour s’entendre annuler la vente effectuée par celui-ci
d’un immeuble bâti faisant partie des biens de la communauté et ha-
bité par el e-même et les enfants du couple. Comme base légale, el e a
invoqué l’article 16 alinéa1§h de la CEDEF qui garantit « les mêmes
droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de
gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant
à titre gratuit qu’à titre onéreux ». Le défendeur quant à lui s’appuyait
sur les dispositions de l’article 1421 du Code civil selon lesquel es, « le
mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, alié-
ner et hypothéquer sans le concours de la femme. » Le tribunal n’a pas
fait droit à la demanderesse au motif que l’immeuble vendu ne rentrait
pas dans la communauté pour avoir été acquis avant le mariage. L’in-
térêt de cet e affaire réside au fait que le juge a reconnu l’invocabilité
de la CEDEF tout en fondant son jugement sur l’origine du bien ;
– l’arrêt n° 103/L du 12 novembre 2010 de la Cour d’appel du Lit oral.
Dans le cas de l’espèce, Yakwa Séraphine épouse Mbangue a interjeté
appel du jugement du tribunal du premier degré de Mbanga qui a pro-
noncé le divorce entre el e et son époux au motif, entre autre, que le
juge n’a pas liquidé la communauté des biens ayant existé entre son
mari et el e.

3 1

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 332

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
770- La Cour d’appel a infirmé le jugement entrepris sur ce point en appli-
quant à la fois le droit commun et les dispositions de l’article 16 alinéa 1§h
de la CEDEF suscitées. Ecartant l’argumentaire de l’époux selon lequel il
s’agissait d’une demande nouvel e introduite devant la cour qui ne pouvait
de surcroit prospérer parce-que selon la coutume Mbo qui était la leur, la
femme doit rapporter la preuve de sa contribution à l’acquisition des biens du
ménage, la Cour d’appel du lit oral a rappelé que la liquidation de la com-
munauté des biens est une suite logique de l’instance en divorce. En consé-
quence, el e a ordonné la liquidation et le partage par moitié de la
communauté des biens ayant existée entre les époux Mbangue ; el e a com-
mis un notaire territorialement compétent pour y procéder.
771- La vulgarisation du protocole de Maputo qui met un accent sur la pro-
tection de la femme contre les violences a été faite auprès de plus de 7000
réseaux et associations de femmes. Un programme d’éducation prénuptiale,
matrimoniale et familiale a été élaboré et mis en œuvre aux fins d’assurer la
prévention primaire des dysfonctionnements des couples et des famil es.
772- Un budget spécifique n’est pas dégagé pour la sensibilisation contre les
violences faites aux femmes. Les structures gouvernementales en charge de la
question suscitées mènent des actions dans ce sens par des coupes effectuées
dans leur budget global avec l’appui des partenaires techniques et financiers.

2 : La répression des violences faites aux femmes
773- La répression est assurée par les juridictions lorsque des cas de violences
sont dénoncés. La proportion de femmes victimes de violences en 2010 ap-
parait sur le tableau relatif à la criminalité, au chapitre deuxième de la pre-
mière partie. Il en ressort que les agressions sexuel es sont les violences
physiques dont les femmes sont le plus victimes et que les poursuites sont sys-
tématiquement engagées contre les auteurs qui sont condamnés dans la
presque totalité des cas.
774- Deux femmes sont décédées des suites de violences domestiques en
2010. On peut aussi signaler le cas d’une magistrate tuée par bal es par son
époux fonctionnaire de police le 15 novembre 2009. Une information judi-
ciaire a été ouverte et le criminel en fuite est recherché par un mandat d’ar-
rêt. Sur le plan administratif, celui-ci a été suspendu de ses fonctions par
décision n° 0000652/DGSN/CAB du 1er décembre 2009 en at endant
l’issue de la procédure disciplinaire engagée contre lui devant le conseil de
discipline de la Sûreté nationale.
332

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 333

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
3 : Le soutien et la réhabilitation des victimes de violences
775- L’encadrement des femmes victimes de violences s’est traduite par :
– la création des services d’écoute, de médiation et de thérapie conju-
gale et familiale dans 50 délégations d’arrondissement du MINPROFF
et dans 78 Centres de promotion de la femme et de la famil e (CPF). Ces
services ont traité 17.000 cas de violences conjugales et familiales im-
pliquant les femmes au cours de l’année 2010. 3668 de ces cas ont
été réglés à l’amiable ;
– la création et l’instal ation des comités départementaux de lut e contre
les mutilations génitales féminines (MGF) dans les zones les plus concer-
nées par ce phénomène notamment à Mamfé dans le département de
la Manyu et à Kousséri dans le département du Logone et Chari;
– la prise en charge psychosociale des jeunes fil es victimes des fistules
obstétricales suite aux MGF;
– l’octroi de la layette publique à plus de 500 cas de jeunes fil es et
femmes victimes des grossesses indésirées et/ ou abandonnées par
leurs partenaires ;
– l’encadrement de 2678 jeunes fil es rejetées du système scolaire normal
dans les CPF.

SECTION III : LES DROITS DE LA FEMME LIES AU MARIAGE
776- Une exploitation de la législation en vigueur a donné des résultats si-
gnificatifs en 2010 tant sur le plan de la promotion du principe universel de
l’égalité des droits dans le mariage (1) que du point de vue de la protection
des droits conjugaux de la femme par l’action de la justice (2).

1 : La promotion de l’égalité des droits dans le mariage
777- Il s’agit de veil er à ce que l’homme et la femme jouissent des mêmes
droits et soient considérés comme des partenaires lors de la contraction du ma-
riage, au cours du mariage et lors de sa dissolution par le divorce ou par la
mort de l’un des conjoints.
778- Pour encourager les unions légitimes, permet re à la femme de sortir de
la précarité du concubinage et de jouir des mêmes droits que l’homme dans
le cadre du mariage qui est une institution, le gouvernement a continué à ap-
puyer financièrement la célébration col ective des mariages.

3 3

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 334

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
779- Ces mariages célébrés par des officiers d’état civil compétents, confor-
mément à la réglementation en vigueur , ont permis de légaliser la situation de
2868 unions libres souvent avec plusieurs enfants, dans les couches sociales
démunies.
780- Les services compétents de la Fonction publique de l’Etat ont liquidé
244 pensions de réversion et capitaux- décès aux conjoints survivants dont la
majorité était constituée de veuves. D’ail eurs, 15 d’entre el es ont bénéficié de
l’assistance judiciaire pour le suivi de leurs dossiers notamment, dans la phase
d’obtention du jugement d’hérédité.

2 : La protection judiciaire des droits conjugaux de la femme
781- Cet e protection s’est manifestée dans le traitement des procédures civiles
en rapport avec la dissolution du mariage selon l’état ci-après.

Tableau n°8: Protection des droits de la femme à la dissolution du mariage
Annulat

Juridiction

Divorces
Liquidation
régime
matrimonial

Pension
alimentair
e à la
femme

Séparation de corps
Pension
alimentair
e à la
femme

ion de
mariage

héritage
H F E

TPD

414 475 158

120 11 03

56 1074 963 548

TGI
CA
CS

130 73 65
68 37 03

178
11

78
20

14 18
65 45

06
12

16
13

42 42 18 06
08 02 02

Total

612 585 226

228

218 90 66

106 1118 983 554

Source : Parquets généraux des cours d’appel : Adamaoua, Centre, Est, Extrême-Nord, Littoral, Nord,
Ouest, Sud.
782- Il transparait de ce tableau que les Camerounais saisissent plus la juri-
diction traditionnel e (TPD) que cel e de droit écrit (TGI) pour le règlement
de leurs différends matrimoniaux et patrimoniaux alors même que la compé-
tence de cel e-là est soumise à l’acceptation du défendeur. Ceci semble se
justifier par l’al ègement de la procédure et des frais de justice.
783- Toutefois, on relève que sur 1047 divorces prononcés devant cet ordre
de juridiction en 2010 et un grand nombre de successions ouvertes, le régime
matrimonial n’a été liquidé que dans 39 affaires alors que la dissolution du
mariage entraine nécessairement la dissolution du régime matrimonial sous le-
quel le mariage avait été contracté. Une tel e situation n’est pas favorable aux

334

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 335

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
ex- époux et surtout à la femme qui est généralement contrainte de quit er le
domicile conjugal dès qu’il y a conflit.
784- Les responsables de ces juridictions devraient être sensibilisés sur la né-
cessité de liquider le régime matrimonial car, chacun des époux doit jouir de
son patrimoine après le divorce et la succession ne doit porter que sur la part
de biens revenant à l’un ou l’autre des époux après liquidation du régime ma-
trimonial.
785- L’évolution est sensible en matière de promotion et de protection des
droits de la femme et de l’égalité des genres mais beaucoup reste à faire no-
tamment, dans le domaine des droits patrimoniaux, dans l’adéquation entre
l’éducation, la formation et l’accès à un emploi décent par les femmes et dans
la prévention des violences physiques et psychologiques.

3 5

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 336

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE

786- L’initiative de la mise en place de matrices d’actions stratégiques pour
la promotion de l’égalité des genres à travers un document de politique na-
tionale genre constitue une grande avancée dans l’institutionnalisation de l’ap-
proche genre. Toutefois, l’adoption dans les meil eurs délais de ce document
concrétisera la volonté politique du Gouvernement de bannir les inégalités
hommes/femmes. De même, la répression des violences faites aux femmes
sera plus complète et efficace avec l’adoption du code pénal actualisé tan-
dis qu’un meil eur encadrement des victimes de violences domestiques per-
mettra de réhabiliter ces femmes physiquement et moralement affaiblies.
L’application de la loi de 2010 sur la protection et la promotion des per-
sonnes handicapées est un nouveau défi à relever par le Gouvernement pour
un plein épanouissement des personnes handicapées à côté de toutes les me-
sures qui sont déjà prises pour améliorer leurs conditions de vie. La maîtrise
de l’impact de certains projets de développement sur le milieu de vie des po-
pulations autochtones est un grand pas vers leur intégration sociale. L’élar-
gissement et l’aménagement des structures d’accueil des enfants en détresse
est une initiative louable.

336

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 337

GénéraleConclusion

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 338

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 339

Rap ortduMinistèredelaJusticesur
auCamerounen2010
787- A l’analyse des faits, mesures et activités qui ont marqué l’actualité
des droits de l’Homme au Cameroun en 2010, trois constats se dégagent :
– des avancées non négligeables ;
– des contraintes qui n’ont pas permis un déploiement optimal des ac-
tions entreprises ;
– la persistance de nombreux défis à relever.
788- Au rang des avancées est inscrit en première ligne le souci d’une
amélioration du cadre juridique et institutionnel de promotion et de pro-
tection des droits de l’homme. La ratification du Protocole facultatif à la
Convention contre la torture est à signaler. Par ail eurs, l’évolution de l’en-
cadrement normatif dans le domaine de la communication, de la promotion
immobilière ou encore de la prise en compte de préoccupations spéci-
fiques des personnes vivant avec un handicap est à cet égard significative.
Est également significatif l’arrimage de la CNDHL aux standards interna-
tionaux, ce qui lui a valu une ré-accréditation au Statut ‘‘A’’ par le Comité
international de coordination des Institutions nationales des droits de
l’homme (INDH) des Nations unies.
789- Au-delà du cadre juridique et institutionnel, des politiques et pro-
grammes ont été définis et/ou déployés en vue d’assurer la garantie des
divers droits. A cet égard, la promotion a été l’un des axes majeurs avec
les activités de sensibilisation, de renforcement des capacités et des célé-
brations commémoratives.
790- Les activités de protection n’ont pas été en reste. Ainsi dans le do-
maine des droits civils et politiques, la lutte contre l’impunité des person-
nels chargés de l’application de la loi est ainsi confirmée comme l’une des
actions essentielles visant une meil eure garantie du droit à la vie, du droit
à la liberté et à la sécurité ou encore du droit à l’intégrité physique. La
Cour suprême n’a pas manqué de dégager quelques voies sur le chemin
de la réalisation du droit à un procès équitable. S’agissant des droits poli-
tiques, l’on peut relever la consolidation du processus de décentralisation
à travers les transferts de compétence aux CTD. L’on peut également sou-
ligner les efforts en vue de garantir la transparence électorale.
791- S’agissant des droits économiques sociaux et culturels, l’année 2010
était celle du démarrage de la mise en œuvre du DSCE qui se positionne
comme la boussole des diverses politiques dans le domaine. Au cours de
cette année, les indicateurs de scolarisation à tous les niveaux d’ensei-

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gnement ont continué de s’améliorer, les efforts ont été fournis en vue de
l’amélioration des soins de santé, de la lutte contre la vie chère et de la ga-
rantie d’un environnement viable aux populations.
792- Les catégories vulnérables n’ont pas été oubliées. La validation de la
Politique nationale genre est révélateur de l’engagement en vue d’une so-
ciété plus égalitaire. L’inclusion sociale a par ail eurs justifié l’attention à
l’enfance, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux po-
pulations autochtones.
793- Au titre des contraintes et des défis à relever, on note des obstacles
d’ordre matériel liés à une insuffisante allocation des ressources ou aux
problèmes de gouvernance qui n’ont pas toujours permis d’atteindre les
résultats escomptés. Dans ce contexte, l’accès des populations aux soins de
santé et en particulier le problème de la mortalité maternelle, l’accès à
une couverture sociale, à un logement convenable, à une nourriture suffi-
sante, à l’eau ou à l’électricité demeurent des défis. Apparait également
comme défi, l’amélioration de la participation des citoyens à la gestion des
affaires publiques avec notamment un meil eur accès à l’information concer-
nant les initiatives publiques.
794- Au-delà des avancées notables et des contraintes, le plus grand défi
à relever demeure l’appropriation de la culture des droits de l’homme par
les différends acteurs.

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SOMMAIRE ………………………………………………………………………………………..
CARTE ADMINISTRATIVE DU CAMEROUN …………………………………………
LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS……………………………………………
Préface ………………………………………………………………………………………
INTRODUCTION GENERALE ……………………………………………………………
CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA COOPERATION DU CAMEROUN
AVEC LES MECANISMES INTERNATIONAUX DE PROMOTION ET DE
PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME …………………………………………..
SECTION I : LES POINTS DE SATISFACTION ET LES PREOCCUPATIONS
COMMUNS AUX DIFFERENTS ORGANES DES TRAITES ……………………
A : Des avancées juridiques …………………………………………………………………
B : Des avancées institutionnelles ………………………………………………………….
SECTION II : LES RECOMMANDATIONS PROPRES A CHAQUE OR-
GANE DES TRAITES……………………………………………………………………………..
1 : Les recommandations du Comité contre la discrimination raciale ……..
C : Recommandations relatives à la promotion et à la protection des droits
de l’enfant…………………………………………………………………………………………….
3 : Les recommandations du Comité contre la torture…………………………….
4 : Les recommandations du Comité des droits de l’homme …………………..
5 : Les recommandations de la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples…………………………………………………………………..
SECTION III : ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDA-
TIONS DES ORGANES DES TRAITES …………………………………………………..
PREMIERE PARTIE : QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX DROITS CI-
VILS ET POLITIQUES …………………………………………………………………………….
INTRODUCTION DE LA PREMIERE PARTIE …………………………………..
CHAPITRE 1 : LES DROITS A LA VIE, A LA LIBERTE, A LA SECURITE ET
LE DROIT DE NE PAS ETRE SOUMIS A LA TORTURE ……………………………
SECTION I : DE LA CRIMINALITE VIOLENTE ………………………………………
1 : Proportion de crimes violents enregistrés par les unités de police judi-
ciaire et proportion de crimes commis avec arme à feu ……………………
2 : Nombre de personnes arrêtées, jugées et condamnées pour crimes
violents ………………………………………………………………………………………….

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SECTION II : DU CONTENTIEUX DE LA LIBERTE…………………………………
SECTION III : DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET DES POURSUITES
JUDICIAIRES CONTRE LES PERSONNELS CHARGES DE L’APPLICATION
DE LA LOI NOMBRE…………………………………………………………………………….
CHAPITRE 2 : LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE …………………………..
SECTION I : LES GARANTIES RELATIVES A LA JURIDICTION ET A L’INS-
TANCE…………………………………………………………………………………………………
1 : L’accès au juge et l’égalité devant les tribunaux …………………………….
2 : La publicité du procès, l’impartialité et l’indépendance du tribunal …
SECTION II : LES GARANTIES ACCORDEES AUX PERSONNES POUR-
SUIVIES ……………………………………………………………………………………………..
1 : Le droit au conseil …………………………………………………………………………..
2 : L’exercice des voies de recours ………………………………………………………
SECTION III : LA MOTIVATION DES DECISIONS DE JUSTICE …………..
CHAPITRE 3 : LA LIBERTE D’EXPRESSION ET DE COMMUNICATION
SECTION I : L’EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTION-
NEL………………………………………………………………………………………………………
1 : La loi relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité…………………..
2 : La loi régissant les communications électroniques …………………………….
SECTION II : LES ACTIONS DE PROMOTION, LES MESURES DE RE-
GULATION DU SECTEUR DE LA COMMUNICATION ET LES POUR-
SUITES ENGAGEES CONTRE LES PROFESSIONNELS DE MEDIAS …51
1 : Les séminaires de renforcement des capacités organisés à l’intention
des professionnels des médias ……………………………………………………….
2 : L’aide publique à la communication privée …………………………………….
3 : Nombre de poursuites engagées contre les journalistes et les autres
professionnels de médias …………………………………………………………..53
CHAPITRE 4 : LES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME……………..
SECTION I : LES ACTIVITES DE PROMOTION DES DROITS DES DE-
FENSEURS DES DROITS DE L’HOMME EN 2010………………………………..
1 : Les communications des représentants des organes des Nations unies

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2 : Les communications des autorités nationales ……………………………………
SECTION II : LES INTERPELLATIONS DES ORGANISATIONS INTER-
NATIONALES ………………………………………………………………………………………
CHAPITRE 5 : LE DROIT DE PARTICIPER A LA GESTION DES AFFAIRES
PUBLIQUES ………………………………………………………………………………………….
SECTION I : LA CONSOLIDATION DU SYSTEME ELECTORAL …………..
1 : Le processus électoral……………………………………………………………………..
A : Le renforcement du cadre normatif et institutionnel ………………………….
B : Le respect du calendrier électoral …………………………………………………..
2 : La situation et l’encadrement des partis politiques…………………………….
SECTION II : LE PROCESSUS DE LA DECENTRALISATION ………………..
1 : La proportion de compétences et de ressources transférées aux col-
lectivités territoriales décentralisées (CTD) ……………………………………..
2 : Formation des élus et des techniciens locaux aux mécanismes du nou-
veau système de la décentralisation ………………………………………………………
3 : Les plans de développement locaux adoptés par les communes ………
SECTION III : L’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE …………………………
1 : La dotation des postes de travail……………………………………………………..
2 : Le contentieux relatif à l’accès à la fonction publique ………………………
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE………………………………………
DEUXIEME PARTIE : QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX DROITS
ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS AINSI QU’AU DROIT A UN
ENVIRONNEMENT SAIN ……………………………………………………………………
INTRODUCTION DE LA DEUXIEME PARTIE ………………………………….
CHAPITRE 1 : LA BONNE GOUVERNANCE ET LA LUTTE CONTRE LA
CORRUPTION ……………………………………………………………………………………..

SECTION I : L’AMELIORATION DE L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES
1 : Le renforcement du dialogue avec le secteur privé ………………………….
2 : L’harmonisation du cadre juridique avec le droit OHADA ……………….
3 : La mise en œuvre de la Charte des investissements ………………………….

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SECTION II : LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUP-
TION ET LES DÉTOURNEMENTS DE FONDS ……………………………………..
1 : L’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption ……
2 : La poursuite de la prévention, du contrôle et de la sanction ……………..
CHAPITRE 2 : LE DROIT A L’EDUCATION…………………………………………..
SECTION I : L’AMELIORATION DE L’OFFRE DANS LE DOMAINE DE
L’EDUCATION DE BASE ………………………………………………………………………
1 : L’évolution significative des indicateurs de scolarisation……………………
2 : La consolidation des acquis en matière d’offre d’éducation ……………..
3 : La poursuite des actions en faveur de l’amélioration de la qualité de
l’éducation ……………………………………………………………………………………..
4 : La promotion de l’éducation de la jeune fil e et le développement de
l’approche genre …………………………………………………………………………………
SECTION II : UNE PEDAGOGIE EFFICACE DANS L’ENSEIGNEMENT
SECONDAIRE………………………………………………………………………………………
1: L’amélioration de l’offre qualitative……………………………………………………
A : Au niveau de l’enseignement secondaire général ……………………………
B : Au niveau de l’enseignement technique et normal ……………………………
2 : L’amélioration de l’offre quantitative de l’éducation …………………………
SECTION III : AU NIVEAU DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ………….
1 : La maîtrise des effectifs et l’élargissement de la carte universitaire …..
2 : La lutte contre la pauvreté en milieu universitaire……………………….104
CHAPITRE 3 : LE DROIT A LA SANTE …………………………………………..106
SECTION I : L’AMELIORATION DU SYSTEME DE SANTE ……………106
1 : L’amélioration de la gestion des ressources humaines ……………….106
2 : Le développement des infrastructures ……………………………………….108
SECTION II : L’AMELIORATION DES SOINS ET SERVICES DE SANTE
1 : L’accès aux médicaments………………………………………………………………..
2 : La lutte contre la maladie ………………………………………………………………..
3: La santé de la mère, de l’adolescent et de l’enfant …………………………….

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SECTION III : LA PROMOTION DE LA SANTE ……………………………………
1: Les actions du Gouvernement pour la promotion de la santé ……………..
2: Les actions de promotion de santé par la société civile ……………………..
CHAPITRE 4 : LE DROIT A UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT………………..
SECTION I : LE DROIT A UNE NOURRITURE SUFFISANTE …………………
1 : les actions en vue de garantir la disponibilité en denrées alimentaires
2 : Les actions en vue de garantir l’accessibilité des denrées alimentaires
SECTION II : LE DROIT A L’EAU ET A L’ENERGIE………………………………..
2 : L’accroissement de l’offre en énergie ………………………………………………
3 : La persistance des pénuries en eau et des délestages en énergie……..
SECTION III : LE DROIT A UN LOGEMENT CONVENABLE…………………
1 : L’évolution de la sécurité légale d’occupation………………………………….
CHAPITRE 5 : LE DROIT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE …….
SECTION I : LA GARANTIE DU DROIT AU TRAVAIL …………………………..
1 : Le droit d’accès à un emploi décent ……………………………………………….
2 : Le droit à des conditions de travail justes et favorables……………………
Nnn ……………………………………………………………………………………………………..
Est ………………………………………………………………………………………………………..
Nord…………………………………………………………………………………………………….
SECTION II : LE DROIT A LA SECURITE SOCIALE ……………………………….
1 : La mutualisation du risque-maladie ………………………………………………….
2 : La conduite des missions traditionnelles de la CNPS ……………………….
CHAPITRE 6 : LE DROIT A LA CULTURE………………………………………………
1 : La valorisation du patrimoine culturel national ………………………………..
2 : La protection des droits des populations autochtones sur les ressources
génétiques et savoirs traditionnels……………………………………………………
SECTION II : L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES AR-
TISTES ………………………………………………………………………………………………….
1 : L’élaboration du statut de l’artiste ……………………………………………………
CHAPITRE 7: LE DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN ……………………

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SECTION I : LA PROTECTION DE L’ECOSYSTEME ET DE L’ENVIRON-
NEMENT URBAIN ……………………………………………………………………………….
1 : Les actions de protection du couvert végétal …………………………………….
A : Le renforcement de la gestion durable des forêts …………………………….
2 : La protection de l’environnement urbain …………………………………………..
A : L’intensification des inspections environnementales ………………………….
B : L’animation des campagnes d’hygiène et de salubrité et la lutte contre
les inondations ……………………………………………………………………………………..
SECTION II : LES MESURES DE SENSIBILISATION, DE CONSERVA-
TION ET DE GESTION DURABLE DE LA BIODIVERSITE ………………………..
1 : Les mesures de sensibilisation et d’information des populations …………
2 : La gestion durable de la biodiversité ………………………………………………..
SECTION III : LA GESTION DES LITIGES ENVIRONNEMENTAUX……..
1 : Les mesures administratives de recouvrement d’amendes …………………
2 : Contentieux ouverts ………………………………………………………………………..
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE……………………………………..
TROISIEME PARTIE : QUESTIONS TRANSVERSALES DES DROITS DE
L’HOMME ET DROITS CATEGORIELS ………………………………………………….
INTRODUCTION DE LA TROISIEME PARTIE………………………………….
CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE DETENTION……………………………..
SECTION I : LES STATISTIQUES CARCERALES ET LE CADRE D’ACCUEIL
1 : Evolution en capacité d’accueil dans les prisons entre janvier 2009 et
décembre 2010………………………………………………………………………………

2 : Situation des prisons disposant ou non de quartiers pour femmes ou
pour mineurs ……………………………………………………………………………………
3 : Répartition de la population carcérale au 31 décembre 2010 ………..
SECTION II : LA COUVERTURE SANITAIRE ………………………………………..
SECTION III : L’ALIMENTATION DES DETENUS…………………………………
SECTION IV : LES ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES, LES LOISIRS ET
L’EDUCATION……………………………………………………………………………………..

348

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SECTION V : LE CONTROLE ET LA VISITE DES ETABLISSEMENTS PE-
NITENTIAIRES………………………………………………………………………………………
CHAPITRE 2 : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DES
GROUPES VULNERALBES…………………………………………………………………….
SOUS-CHAPITRE I : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS
DES ENFANTS……………………………………………………………………………………..
1 : Le renforcement du cadre juridique et institutionnel……………………………
2 : Le renforcement de la prise en charge des orphelins et autres enfants vul-
nérables (OEV) et la lutte contre le VIH/SIDA…………………………………..
3 : La construction, l’aménagement, la maintenance et l’équipement des
structures …………………………………………………………………………………………
4 : La participation aux réunions internationales sur les droits des enfants.
5 : La protection administrative ……………………………………………………………..
SOUS-CHAPITRE II : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES PER-
SONNES HANDICAPEES…………………………………………………………………….
SECTION II : LES ACTIONS DE PROMOTION……………………………………
SOUS-CHAPITRE III : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES PER-
SONNES AGEES …………………………………………………………………………………
SECTION I : LES MESURES DE PROMOTION ……………………………………..
SECTION II : LES MESURES DE PROTECTION ……………………………………
SOUS-CHAPITRE IV : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES
DROITS DES POPULATIONS AUTOCHTONES…………………………………….
SECTION I : LA PROMOTION ……………………………………………………………
1 : La mise en œuvre du Projet de renforcement des capacités environne-
mentales et sociales (PRECESSE)………………………………………………………
2 : La coopération avec les partenaires au développement ……………………
3 : La célébration de la 3e édition de la Journée internationale des peuples
autochtones……………………………………………………………………………………..
4 : La contribution de la société civile…………………………………………………….
SECTION II : LA PROTECTION……………………………………………………………
1 : La solidarité nationale………………………………………………………………………

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2 : La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale………………………………..
CHAPITRE 3 : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE LA
FEMME ………………………………………………………………………………………………..
1 : Les grandes lignes de la Politique nationale genre (PNG) …………………
2 : Les résultats enregistrés……………………………………………………………………
SECTION II : LA PROTECTION DES FEMMES CONTRE LA VIOLENCE
1 : Le soutien et la réhabilitation des victimes de violences…………………….
2 : La promotion de l’égalité des droits dans le mariage ……………………….
3 : La protection judiciaire des droits conjugaux de la femme ……………….
CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE …………………………………….
CONCLUSION GENERALE …………………………………………………………

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