Tout propriétaire ou détenteur de bovidés est redevable d’une taxe annuelle à
raison du nombre d’animaux qu’il possède.
Ne donnent pas lieu à perception de la taxe :
– Les animaux de labour ;
– Les animaux appartenant à l’Etat ;
– Les reproducteurs importés de l’étranger ;
– Les animaux élevés et utilisés par les œuvres de charité dans un but exclusivement
social.
La taxe communale sur le bétail est payée par les redevables sur déclaration auprès de
la commune de localisation du troupeau.
Le recensement des bêtes est effectué par la commune de localisation du troupeau, en
rapport avec les services de l’élevage.
Le tarif annuel est de 200 à 500 francs par tête de bétail.
Le paiement de la taxe sur le bétail n’exclut pas, le cas échéant, la taxation à l’impôt
libératoire ou à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
La taxe communale sur le bétail est exigible le 1er janvier de l’année d’imposition.
25
Le produit de la taxe communale sur le bétail, qui doit être acquitté spontanément au
plus tard le 15 mars sur déclaration du redevable ou de son représentant, est
intégralement destiné à la commune de localisation.
Le non-paiement de la taxe entraîne la saisie et la mise en fourrière des animaux.
Toute dissimulation de bétail imposable ou toute fausse déclaration entraîne la
mise en fourrière et l’application d’une pénalité de 100 %.
