Comment évalue –t-on un usufruit et une nue-propriété ?
Lors du règlement d’une succession (en cas de donation également),les valeurs de la nue- propriété et de l’usufruit sont déterminées selon le barème fiscal forfaitaire suivant:
Age de l’usufruitier
valeur de l’usufruit
valeur de la nue-
propriété
propriété rapport à
rapport à la
la pleine
plein propriété propriété
de moins de 20 ans 7/10es 3/10es
de 20 à 30 ans 6/10es 4/10es
de 30à40 ans 5/10es 5/10es
de 40 à 50 ans 4/10es 6/10 es
de 50 à 60 ans 3/10es 7/10 es
de 60 à 70 ans 2/10 es 8/10es
à partir de 70 ans 1/10es 9/10es
La répartition de la valeur de la pleine propriété entre l’usufruit et la nue-propriété varie entre l’âge de l’usufruitier .Plus celui – ci est âgé, moins son usufruit a de valeur et inversement.
Exemple
A la suite d’un legs que vous lui avez consenti , votre conjoint se trouve usufruitier d’un appartement d’une valeur en pleine propriété de 1000 000f, la nue- propriété revenant à vos enfants .les valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété qui seront retenues pour le calcul des droits de succession seront les suivantes :
– 1er cas : votre conjoint est âgé de 49 ans au jour de votre décès, la valeur de son usufruit sera donc de 4/10 de 1000 000f, soit 400 000f et celle de la nue-propriété (6/10) de 600 000f.
– ,2er cas : votre conjoint est âgé de 75 ans au jour de votre décès ; la valeur de son usufruit sera donc de 1/10 de 1 000 000 f , soit 1 00 000 f , et celle de la nue-propriété ( 9/10) de 9 00 000F.
SOURCE : Maître Hervé SEDILLOT , Notaire à Paris;
et ,
Maître Étienne RIONDET, Avocat à la cours d’appel de Paris.
ÉDITION : FIRST -Vie pratique
