ARRETE N° 002102/MINMIDT /CAB du 04 juin 2012 fixant les modalités d’exploitation , d’importation et de commercialisation ds diamants bruts

Le ministre de l’Industrie et du Développement Technologique arrêt :

Vu le constitution ;

Vu la loi n° 001 du 16 avril 2001 code Minier , modifiée et complétée par la loi 2010 / 011 du 19 juillet 2010;

Vu le décret n° 2005/260 du 15 juillet portant organisation du Ministère de l’Industrie et du Développent Technologique ;

Vu le décret n°2011/ 408 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002 / 648 / PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 001 du 16 mars 2001 susvisée;

Vu le décret n° 2011 / 3666 / PM du 02 novembre 2011 portant création , organisation et fonctionnement du système de certification du processus de Kimberley en République du Cameroun ;

Vu système de certification du processus de Kimberley adopté à la conférence Ministérielle d’ INTERLAKEN ( suisse) le 05 novembre 2002.

ARRET

Article 1er : Le présent arrêt fixe les modalités d’exploitation , d’importation et de commercialisation des diamants bruts sur tout l’étendue du territoire national .

Article 2 : (1) l’exploitation , l’importation, le transit et la commercialisation des diamants bruts font l’objet d’une autorisation préalable du Ministère des mines .

( 2) la commercialisation des diamants bruts se fait dans les circuits formels prévus par la réglementation en vigueur .

Article 3 : Sans préjudices des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de commercialisation des substances minérales , l’importation et l’ exploitation des diamants bruts ne sont autorisées qu’avec les pays participants au processus de Kimberley et en conformité avec les principes et les recommandations du système de certification dudit processus .

Article 4 : (1) Tout exportation de diamants bruts évalue son produit devant le bureau d’évaluation et d’Expertise des diamants ( BEED ). Il y fournit les éléments suivants :

– la description macroscopie , minéralogique des lots de diamants accompagnée de photographies des lots ;

– le diagramme de fréquence des qualités et des granulométries ;

– l’évaluation de la valeur des lots par taille et catégorie .

( 2 ) Les diamants destinés à l’exportation doivent être accompagnés du certificat de Kimberley de l’État du Cameroun et disposés en lots dans un conteneur inviolable portant le sceau du Secrétaire National Permanent du Processus de Kimberley .

Article 5 : Tout importateur de diamants bruts doit s’assurer qu’ils sont disposés en lots et logés dans leurs conteneurs d’origine . Ils doivent par ailleurs être accompagnés du certificat de Kimberley du pays de provenance .

Article 6 : Pour des raisons de traçabilité , tout titulaire d’une autorisation de commercialisation de diamants bruts doit tenir à jour un carnet de reçus précisant son nom , les références de sa carte d’artisan ou de collecteur , la date de la transaction , le poids en carats des diamants et la valeur payées .Il est tenu de remettre un exemplaire du reçu au vendeur .

Article 7 : La commercialisation illicite des diamants bruts est strictement interdite sur toue l’étendue du territoire national .

article 8 : Les bureaux de commercialisation des substances minérales issues de l’exploitation artisanale sont tenus de se conformer aux dispositions du présent arrêt .

Article 9 : Toute personne physique ou morale agissant en violation des dispositions du présent arrêt s’ expose aux sanctions prévues par le code minier ou tout autre législation et réglementation en vigueur .

Article 10 : Le secrétaire National permanent du processus de Kimberley est chargé de l’ application du présent arrêt qui sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence , puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais ./.

Le Ministre de l’industrie des Mines et du Développement Technologique,

Emmanuel BONDE

Source : Cameroun Tribune du jeudi 21 juin 2012 . p.20